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Comment se défendre en cas d’atteinte au secret des affaires ? Conseils d’un avocat …

Posté par Arnaud Pelletier le 20 septembre 2011

Action en contrefaçon, action en concurrence déloyale… Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour faire constater et cesser des infractions qui portent atteinte à la position de l’entreprise sur son marché.

Si l’entreprise est titulaire de droits de propriété intellectuelle (tels que marque, dessins et modèles, brevets, base de données…), elle pourra introduire un recours en contrefaçon. Ce dernier se résout habituellement en dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. En la matière, la retenue en douanes et la saisie contrefaçon sont des procédures spécifiques très efficaces.

L’action en concurrence déloyale

A défaut de posséder un tel droit privatif – et ce d’autant que les secrets d’affaires sont rarement protégeables à ce titre -, la société victime pourra toujours agir sur le fondement de l’action en concurrence déloyale, eu égard à la désorganisation interne de l’entreprise par voie de détournement de fichiers ou de débauchage de salariés, tel que dégagé par la jurisprudence.

[…]

Un droit pénal à parfaire

C’est pourquoi l’entreprise victime peut être tentée de s’en remettre aux investigations de la force publique, qui dispose de moyens d’enquête plus contraignants. La voie pénale pourrait dès lors se révéler décisive pour diminuer les agissements répréhensibles. Or, s’il existe de nombreux textes vus plus haut, couvrant la quasi-totalité des faits répréhensibles, une part non négligeable des comportements blâmables échappe toutefois à une qualification pénale.

[…]

Bientôt une avancée décisive ?

A ce jour, seul l’abus de confiance semble donc être retenu pour réprimer les actes de divulgation, mais ce fondement ne trouve à s’appliquer que si au moins deux conditions sont remplies : d’une part, il faut que la société victime ait préalablement remis à l’auteur de l’infraction un bien pour un usage déterminé ; d’autre part, il doit exister un lien contractuel antérieur entre la victime et l’auteur de l’infraction.

[…]

Par Olivier de Maison Rouge, avocat, membre de la Commission “secrets d’affaires” de l’AIPPI (Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle) pour lentreprise.lexpress.fr

En savoir plus :

http://lentreprise.lexpress.fr/propriete-intellectuelle/comment-se-defendre-en-cas-d-atteinte-au-secret-des-affaires_30602.html

 

 



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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