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A lire sur daily-bourse.fr :

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi une proposition de loi instaurant une protection du secret des entreprises sous peine de trois ans de prison et de 375.000 euros d’amende, afin de dissuader et de sanctionner l’espionnage économique.

Ce texte, présenté par l’UMP Bernard Carayon (Tarn), qui sera examiné en séance le 24 janvier, doit mettre en place un sceau « confidentiel entreprise » et est inspiré du « Cohen Act » américain.

Il vise « à remédier à une lacune du droit national: labsence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises dempêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents nentrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence ».

[…]

Par AFP sur daily-bourse.fr

En savoir plus :

source http://www.daily-bourse.fr/secret-des-affaires-trois-ans-de-prison-en-cas-d-e-Feed-AFP120111182510.98elwh26.php

Image d’illustration  libre de droit.

Le Député Bernard CARAYON, auteur du rapport « Intelligence Economique, compétitivité et cohésion sociale » remis au Premier Ministre en 2003, Président de la Fondation d’entreprises « Prometheus », et Hervé SEVENO, Président du Syndicat Français de l’Intelligence Economique – SYNFIE – et de la Fédération des Professionnels de l’Intelligence Economique – FéPIE, se sont rencontrés le 17 mars dernier, pour évoquer l’annulation par le Conseil Constitutionnel de l’article 32 de la loi LOPPSI 2, relatif aux sociétés privées d’intelligence économique.

Bernard CARAYON confirme les termes de son rapport, qui préconise d’inciter les sociétés privées d’Intelligence Economique à une déclaration en Préfecture aux fins de validation et de contrôle par la Direction Centrale du Renseignement Intérieur.

Hervé SEVENO souligne la nécessité d’associer les organisations représentatives du secteur privé de l’Intelligence Economique à cet éventuel processus de validation dans le cadre d’un paritarisme accompagnant une politique publique d’Intelligence économique. Il confirme son projet, auquel s’associe Bernard Carayon, d’ouvrir une consultation sur ces sujets, à laquelle seront associées notamment les organisations d’Ingénieurs Conseil et d’Informaticiens qui effectuent des prestations pouvant s’assimiler à des missions d’Intelligence Economique.

Bernard CARAYON et Hervé SEVENO s’accordent sur la nécessité de poursuivre l’effort destiné à mieux définir les contours des métiers de l’Intelligence Economique, […]

Bernard Carayon, Hervé Séveno

Sources :

http://www.portail-ie.fr/dernieres-actualites/dernieres-actualites/intelligence-economique-la-profession-en-quete-dun-cadre-legal.html

Et aussi :

http://www.fepie.fr/site/finish/33/1?Itemid=166

M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur le bilan de la politique publique d’intelligence économique, engagée en France depuis 2004.

Dès 2003, à l’issue de la remise du rapport du député Bernard Carayon, dont les recommandations et propositions ont été déterminantes, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une véritable politique publique d’intelligence économique, autonome et au service de l’ensemble des entreprises. Un haut responsable chargé de l’intelligence économique (HRIE) a été institué par un décret du 22 décembre 2003, placé auprès du secrétaire général de la défense nationale (SGDN). Dès sa nomination en 2004, le haut responsable a installé l’action publique en intelligence économique en mettant en place un dispositif fondé sur l’interministérialité et sur un partenariat public-privé, au niveau national et territorial.

Il a assuré la promotion de la politique publique et de la pratique d’intelligence économique en définissant le concept, en menant des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des acteurs de l’économie, en bâtissant un cadre aux actions de formation et en organisant la profession. Parallèlement, un périmètre de sécurité économique regroupant les secteurs stratégiques a été défini aboutissant, en particulier, à la refonte du régime juridique de contrôle des investissements étrangers. Enfin, sur ces fondements, l’action du HRIE a été orientée dans quatre directions : la transmission aux pouvoirs publics d’informations pertinentes via une cellule de veille et d’analyse la conduite de travaux interministériels destinés à élaborer des propositions pour soutenir les entreprises (action sur les normes, influence dans les institutions communautaires) la construction d’un partenariat opérationnel avec les entreprises et la rédaction de recommandations dans le domaine financier ou des technologies de l’information. En cinq ans, le HRIE et son équipe ont construit un dispositif adapté aux objectifs assignés initialement mais dont l’expérience a montré la nécessité de renforcer le caractère interministériel et les moyens dans un environnement et un contexte plus matures.

Désormais, il s’agit de sortir du strict domaine de la protection et de la défense que le positionnement du HRIE auprès du SGDN pouvait laisser entendre, pour investir le champ de la stratégie globale. Un décret du 17 septembre 2009 a institué le délégué interministériel à l’intelligence économique, fonction porteuse d’une nouvelle dynamique. Il est rattaché à la Présidence de la République, […]

En savoir plus :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-64674QE.htm

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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