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Fonctionnaire soupçonné de faute : quand un détective privé mène l’enquête…
Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.
C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.
Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.
Publié le 23.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Par la rédaction de service-public.fr
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