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Articles taggués ‘fonctionnaire’

marianne.vignetteUn employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.

Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.

Publié le 23.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

[…]

Par la rédaction de service-public.fr

En savoir plus :

Source http://www.service-public.fr/actualites/003219.html

loupeA Pérols, commune de 8 500 habitants située en périphérie de Montpellier dans l’Hérault, on ne badine pas avec les congés de longue maladie des employés municipaux, révèle le Midi Libre. Le maire sans étiquette de Pérols a récemment embauché un détective privé pour surveiller et confondre deux agents municipaux en arrêt maladie de très longue durée.

Un des agents suspecté a finalement été débusqué en train de jardiner, pour son compte, chez un particulier et va faire aujourd’hui l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave.

[…]

Déterminé Christian Valette a donc fait appel à un cabinet d’avocats nîmois en toute discrétion qui a ensuite mandaté un détective privé de Montpellier ayant pignon sur rue et un agrément préfectoral en bonne et due forme.

[…]

Pour le maire, la fin justifie les moyens : «Un procès-verbal d’huissier atteste de la fraude.»

Par la rédaction pour leparisien.fr

Source : http://www.leparisien.fr/montpellier-34000/perols-le-maire-embauche-un-detective-pour-epingler-les-employes-fraudeurs-24-02-2013-2593853.php

Et aussi : http://www.midilibre.fr/2013/02/23/le-maire-use-d-un-detective-pour-pincer-un-faux-malade,649684.php

 

 

Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité à leur emploi et ne peuvent pas exercer d’activités privées lucratives hors des hypothèses limitées. Un manquement à cette obligation justifie une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation (articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir la matérialité des faits, les qualifier de faute, et la sanction ne doit pas être disproportionnée au comportement de l’intéressé.

A lire sur lalettredelemployeurterritorial.com

Jurisprudence Administrative Inédits

Juridiction: Cour Administrative d’Appel de Versailles
Formation: 6ème chambre
Date de la décision: jeudi 20 octobre 2011
N°: 10VE01892
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: excès de pouvoir

Titrages et résumés: 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.

Le texte intégral ICI :

Lettre n° 1300 du 10 avril 2012

Par la rédaction de lalettredelemployeurterritorial.com

En savoir plus :

source http://www.lalettredelemployeurterritorial.com/article-un-cumul-d-emplois-irreguliers-etabli-par-un-detective-prive-justifie-une-revocation-94331.html?_u=99dc37c95b3c357a67270789af88fdc443d35cf2&edition=6119

Fonctionnaires détectives ?

Posté par Arnaud Pelletier le 22 juillet 2010

De plus en plus de fonctionnaires veulent cumuler leur emploi avec une activité privée

Les Echos

La commission de déontologie de la fonction publique vient de publier son rapport annuel 2009. Il montre une forte progression des demandes concernant le cumul par des fonctionnaires de leur emploi avec une activité privée, en lien avec le statut d’autoentrepreneur. Il revient aussi sur la question du contrôle du pantouflage des membres de cabinets ministériels.

[…]

Le sujet du cumul public-privé est assez nouveau pour la commission de déontologie qui commence à étoffer sa jurisprudence. Les professions évoquées sont d’une extrême diversité : depuis la création d’une société d’ambulances jusqu’à celle d’une agence de détectives privés en passant par l’expertise en sciences criminelles, voire l’activité d’achat et revente de « lingerie dite fine et autres produits à connotation marquée ». Une activité incompatible avec les fonctions de gardien de la paix, précise la commission.

En savoir plus :

http://www.lesechos.fr/info/france/020676679111-de-plus-en-plus-de-fonctionnaires-veulent-cumuler-leur-emploi-avec-une-activite-privee.htm

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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