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Agences de recherche privée
TEXTES APPLICABLES
- loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (titre II : des activités des agences de recherches privées)
- décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
DÉFINITIONS
Constituent des activités de recherche privée les missions :
- d’agent de recherches privées (détective privé)
- de recherche de débiteur (enquêtes civiles)
- de renseignement commercial (information d’entreprises)
En revanche, les activités de recherche généalogique et de recouvrement de créance en sont exclues.
AUTORISATION D’EXERCICE ET AGRÉMENT DU DIRIGEANT
Conformément aux termes de l’article 22 de la loi de 1983, toute personne exerçant à titre individuel, dirigeant ou gérant une personne morale exerçant l’activité de recherches privées, doit obtenir un agrément même sil a effectué auparavant une déclaration en préfecture.
En effet, le régime du récépissé, issu de la loi du 28 septembre 1942, a été abrogé en 2003.
De plus, chaque établissement principal ou secondaire doit être autorisé à fonctionner en application de l’article 25 de la loi de 1983.
A cet effet, une demande d’autorisation et d’agrément doit être sollicitée auprès de la préfecture du lieu de situation de la société.
télécharger le dossier de demande d’autorisation et d’agrément
DÉCLARATION DES SALARIES
Les personnes employées pour participer à l’activité de recherches privées doivent faire l’objet d’une déclaration de la part de leur employeur en préfecture (article 23 de la loi de 1983).
Après vérification de la complétude du dossier de l’employé et de son aptitude professionnelle, l’autorité préfectorale transmet ses observations préalables à l’employeur.
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