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Un Conseil national pour superviser les activités privées de sécurité …
A lire sur lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr :
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), « haute autorité » destinée à moraliser, réglementer et surveiller les entreprises de ce secteur, va être installé lundi.
Le CNAPS a été officiellement créé par un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011 (cliquer ici pour y accéder). Il était prévu dans la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) de mars 2011, qui avait déjà procédé à des modifications de la loi de juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité peu ou pas assez contrôlées.
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« Personne morale de droit public », selon le ministère de l’Intérieur, le CNAPS aura « charge des missions de contrôle et de régulation de la profession », qui le financera en partie et à laquelle il « apportera assistance et conseils ». L’Etat le dote d’un budget de 13,8 millions d’euros, selon un arrêté publié samedi au JO (dont 7,3 millions pour le personel). 240 agents, répartis pour moitié entre contrôleurs et agents chargés d’administrer les dossiers, vont intégrer le CNAPS, des « emplois nouveaux » pour les personnels de l’Intérieur, selon le ministère.
Le CNAPS exercera trois missions :
- une mission de police administrative (délivrance, suspension, retrait des titres, agréments, autorisations et cartes professionnelles), […]
- une mission de contrôle et de discipline, grâce à la création d’un corps d’une centaine de contrôleurs et à la mise en place par décret d’un code de déontologie. […]
- enfin, une mission de conseil et d’assistance à la profession.
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Par Philippe Chapleau pour lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr
Image d’illustration libre de droit.
En savoir plus :
source http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2012/01/07/cnaps.html
Et encore : http://fr.news.yahoo.com/grand-m%C3%A9nage-s%C3%A9curit%C3%A9-priv%C3%A9e-165100601.html
Pour finir : http://www.estrepublicain.fr/actualite/2012/01/08/gueant-installe-une-haute-autorite
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