Qui ? Quoi ? Comment ? Quand ?
Pourquoi une taxe additionnelle de 0,5% pour les clients ?
Qui prélève ?

Pourquoi LE CNAPS ?

La Loi d’orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité intérieure   (LoPPSi 2),  répondant  au  souhait  commun  des  pouvoirs publics et des organisations professionnelles des entreprises, de favoriser l’émergence d’entreprises performantes  et  compétitives  et  permettre  la professionnalisation  des  personnels  du  secteur de  la  sécurité  privée,  a  institué  le  Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Les missions ?

Délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ; Contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur  la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction avec la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ; Conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Une taxe additionnelle.

Elle sera sur les factures. Le financement du CNAPS proviendra d’une taxe additionnelle de 0,5% que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients.  Ce sont donc les donneurs d’ordre qui payeront cette taxe. Pour  les  services  internes  de  sécurité  de  toutes  les  autres  entreprises, la taxe sera de 0,7% de la masse salariale de ces services  internes.  Le  ministère  de  l’Economie  assurera  le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.

LIRE LA PLAQUETTE DE PRÉSENTATION DU CNAPS

Par le SNES : http://www.e-snes.org/

En savoir plus :

http://www.dpsa-securite.fr/docs/cnaps.pdf

et aussi :

http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/CNAPS_projet_decret_au_17-07-2011.pdf

1. Claude PAVIS dit :

   9 novembre 2011 à 7 h 15 min

   Bonjour,
   Prestataire de formation,indépendant,professionnel cynotechnique,j’attendais
   une telle organiation !
   Spécialiste de terrain je ne peux que constater les impasses en attente de réponses
   des employeurs et de l’Etat !
   Je soutient complètement ce projet et sa mise en oeuvre, toutefois avec un certain
   recul et quelques questions ?
   Je souhaiterais participer activement à ce programme salutaire pour la profession:
   quelle et la procédure à suivre pour être candidat  »contrôleur » ?
   Cordialement.

2. Arnaud Pelletier dit :

   9 novembre 2011 à 8 h 50 min

   Bonjour,
   Ci-après le projet de décret :
   http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/CNAPS_projet_decret_au_17-07-2011.pdf

3. Claude PAVIS dit :

   10 novembre 2011 à 11 h 08 min

   Bonjour,
   Je prend acte de votre réponse en vous remerciant.
   Cordialement.