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Vers une suppression de la Taxe Cnaps au 1er janvier 2020 ?
Le 23 octobre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement du Député Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne) visant la suppression de la taxe CNAPS pour le 1er janvier 2020, de façon à permettre à « la filière de s’adapter ».
Comme on peut le lire à la page 291 du rapport réalisé « au nom de la commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2019 (téléchargeable ICI)
Laurent Saint-Martin déclare « on parle de la taxe sécurité qui, contrairement à ce que l’on pense, n’est pas une taxe affectée. Elle est fondée sur un mécanisme un peu curieux qui n’a pas fonctionné. Elle est effectivement levée sur des contributeurs d’activités privées de sécurité, mais le bénéficiaire est financé par une ligne budgétaire et non pas directement par l’affectation de cette taxe. Mon amendement propose donc de supprimer une taxe qui ne fonctionne pas selon le mécanisme prévu initialement, mais en permettant au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’en conserver le bénéfice budgétaire. L’idée n’est pas de le priver de ses ressources mais de baisser la pression fiscale supportée par ceux qui paient cette taxe qui n’est pas très efficace, puisqu’elle ne va même pas au bénéficiaire prévu à l’origine. »
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Par Virginie Cadieu pour gpmse.com
En savoir plus :
Pour aller plus loin :
LE CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (CNAPS) …
Qui ? Quoi ? Comment ? Quand ?
Pourquoi une taxe additionnelle de 0,5% pour les clients ?
Qui prélève ?
Pourquoi LE CNAPS ?
La Loi d’orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité intérieure (LoPPSi 2), répondant au souhait commun des pouvoirs publics et des organisations professionnelles des entreprises, de favoriser l’émergence d’entreprises performantes et compétitives et permettre la professionnalisation des personnels du secteur de la sécurité privée, a institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Les missions ?
Délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ; Contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction avec la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ; Conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.
Une taxe additionnelle.
Elle sera sur les factures. Le financement du CNAPS proviendra d’une taxe additionnelle de 0,5% que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients. Ce sont donc les donneurs d’ordre qui payeront cette taxe. Pour les services internes de sécurité de toutes les autres entreprises, la taxe sera de 0,7% de la masse salariale de ces services internes. Le ministère de l’Economie assurera le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.
LIRE LA PLAQUETTE DE PRÉSENTATION DU CNAPS
Par le SNES : http://www.e-snes.org/
En savoir plus :
http://www.dpsa-securite.fr/docs/cnaps.pdf
et aussi :
http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/CNAPS_projet_decret_au_17-07-2011.pdf
Travaux
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