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Un Tribunal fédéral donne raison au rapport d’un détective privé …

Posté par Arnaud Pelletier le 30 novembre 2011

Le Tribunal fédéral (TF) a jugé que le fait de surveiller une personne sur son balcon peut être admissible, si ce balcon est visible depuis un chemin ou un autre espace du domaine public. Il a donné raison à l’Office d’Assurance-invalidité *(AI) du canton de Saint-Gall en Suisse, devenu suspicieux à l’égard d’une assurée.

Mandaté par l’AI, un détective privé avait observé l’assurée et l’avait filmée en train de faire son ménage sur son balcon. Ses gestes ne correspondaient guère aux problèmes de santé et notamment aux douleurs dorsales qu’elles avait invoquées à l’appui de sa demande de rente.

  • Sphère privée

Le détective l’avait également observée en train de faire ses courses et de se déplacer, sans apparemment n’éprouver aucun problème particulier de mobilité. Sur la base de ces observations, l’AI lui avait dénié le droit de toucher une rente d’invalidité.

Le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall avait ensuite annulé cette décision. Il avait jugé que l’AI était allé trop loin et ne pouvait pas utiliser les images tournées par le détective, estimant qu’il y avait là une atteinte à sa sphère privée.

Sur recours, le TF casse le verdict cantonal et donne raison à l’AI. Il juge que l’utilisation d’une vidéo montrant un assuré observé sur son balcon n’est pas exclue si cet endroit est visible du domaine public.

  • Nouveaux examens nécessaires

Pour recourir à un détective privé, l’AI doit cependant avoir des doutes quant à l’incapacité de travail alléguée par un assuré, précise le TF. Enfin, les observations ne peuvent être utilisables que si elles ne portent pas atteinte à sa sphère privée.

[…]

* Assurance-invalidité (AI)

L’AI est le principal pilier de la prévoyance invalidité en Suisse  (1er pilier).  Comme l’AVS, l’assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire qui vise à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaption ou des rentes.

 

Par ATS  pour 24heures.ch

 

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Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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