Les métiers de la sécurité privée se dotent d’un code de déontologie à portée nationale …
DÉCRET
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CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
NOR: INTD1205775D
- Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
- Objet : définition des principes déontologiques.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ». Ce code a été adopté par délibération du collège de ce conseil le 14 février 2012. Il précise le champ d’application des dispositions et la publicité qui en est faite ainsi que les sanctions encourues. Il définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés entrant dans son champ d’application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l’activité cynophile.
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Le code de déontologie mis en forme, en PDF ici : code de deontologie de-la-securite-privee.pdf 2012
- Le document su Legifrance ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165942
Par :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165942
Et aussi : http://www.83-629.fr/
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