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Directive européenne sur le secret des affaires …

Posté par Arnaud Pelletier le 30 août 2016

secretSecret des affaires : une protection nécessaire !

Le secret des affaires constitue une pierre importante à l’édifice de la sécurité du patrimoine informationnel des organisations et en particulier des entreprises. A certains égards, il fait partie des outils de l’intelligence économique. Les fondements juridiques des actions judiciaires restaient inadaptés et parcellaires : concurrence déloyale, vol d’informations, secret de fabrique (applicable qu’aux salariés), droits de propriétés intellectuelle, abus de confiance, etc. D’où l’idée de créer un délit spécifique. Le député Bernard Carayon avait déposé plusieurs propositions de lois sur le sujet qui malheureusement n’ont pas abouti. Plus récemment, un amendement contenant des dispositions relatives au secret des affaires avait été supprimé du projet de loi Macron en 2015.

[…]

Avec la directive 2016/943 du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicites », la France sera tenue de prévoir de nouvelles mesures conformes à ce texte très important. On signalera que les Etats-Unis viennent également d’adopter sur le sujet un « Defend Trade Secrets Act » daté du 11 mai 2016.

[…]

Par Eric A. CAPRIOLI pour usine-digitale.fr

En savoir plus :

Source http://www.usine-digitale.fr/editorial/entreprises-revisez-vos-regles-de-confidentialite-la-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-arrive.N429587

Crédit Photo : Shutterstock

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Arnaud Pelletier

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