Le secret des affaires en Italie …

L’Italie, dont le tissu économique comprend de nombreuses entreprises industrielles haut de gamme, était déjà pionnière d’une protection avant-gardiste du secret des affaires. Et le nouveau décret législatif vient ajouter une protection supplémentaire aux secrets des affaires.

Si auparavant les juges appliquaient les règles générales sur la concurrence déloyale, avec l’adoption en 2005 du Code de la Propriété Industrielle, les secrets des affaires avaient trouvé un statut autonome en tant que droits de propriété industrielle bénéficiant de mesures de protection spécifiques.

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Si la loi française n’a pas introduit de volet pénal, le législateur italien a tenu à préciser l’application aux secrets des affaires des délits d’inexécution dolosive de mesures judiciaires et de divulgation de secrets scientifiques ou commerciaux (ce dernier puni d’emprisonnement jusqu’à deux ans, augmentés en cas d’utilisation de moyens informatiques).

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Par Pirola Pennuto Zei & Associati pour lepetitjournal.com

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