Trois questions sur la lutte anti-fraude à l’assurance maladie dans la Manche …
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche renforce la lutte contre la fraude. En 2023, 217 dossiers ont été instruits pour un préjudice de plus de 1,8 million d’euros.
Point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation …
Le point de départ du délai de prescription de 5 ans applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l’article 2224 du Code civil se situe au terme du délai de réalisation de la condition suspensive pour l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation.
Les États-Unis financent l’action du Conseil de l’Europe contre la cybercriminalité …
Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a accordé une contribution volontaire de 2 036 671,06 € pour soutenir l’action du Conseil de l’Europe contre la cybercriminalité.
Cyber Commanders Forum : plus de 40 pays réunis en Espagne pour aborder la cyberdéfense dans les armées …
Le général de corps d’armée (GCA) Aymeric Bonnemaison, commandant du commandement de la cyberdéfense des armées, s’est rendu en Espagne à l’occasion du Cyber Commanders Forum.
Partage des données : Revolut demande au géant américain Meta de rembourser les victimes de fraude …
La banque en ligne britannique Revolut a interpellé jeudi Meta pour lui demander de rembourser les victimes de fraude, plutôt que de simplement partager ses données, comme le géant américain s’est engagé à le faire avec certaines banques.
Radio France condamné pour « concurrence déloyale » envers les radios privées …
Jugé « coupable d’actes de concurrence déloyale », Radio France compte bien faire appel de cette décision.
Escroquerie au CPF : policiers « ripoux », millions d’euros volés, trafic de voitures à Dubaï… Quatre hommes mis en examen …
Free : nouvelle alerte aux abonnés suite à une fuite de données personnelles …
Les cyberattaques continuent de frapper le secteur des télécoms, et cette fois, c’est Free qui en fait les frais. Le 2 octobre, l’opérateur a envoyé un mail à plusieurs abonnés Freebox, les avertissant d’une nouvelle fuite de données personnelles.
Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire …
Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu’ils font face à une réquisition judiciaire. Le devoir de confidentialité et le secret des échanges font l’objet de préoccupations récurrentes parmi…
Informations personnelles relatives aux propriétés foncières sur les documents administratifs communiqués aux tiers …
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