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L’enregistrement audio effectué discrètement par un tiers est recevable en tant que preuve …
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Des enregistrements réalisés par un tiers à l’insu des personnes visées, sont des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement.
Dans sa décision du 31 janvier 2012 (pourvoi n°11-85464), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la validité de la procédure judiciaire engagée – par la fille de l’héritière de L’Oréal pour demander le placement de sa mère sous tutelle – auprès du Procureur de la république, fondée sur le contenu d’enregistrements audio pirates réalisés par le maître d’hôtel de la famille Bettencourt et attestant notamment d’un abus de faiblesse.
Les questions posées dans cette affaire, portaient sur l’admissibilité de la preuve recueillie de manière illégale et déloyale, l’atteinte à l’intimité de la vie privée, et l’atteinte au principe du secret professionnel entre l’avocat et sa cliente.
[…]
Par la rédaction pour net-iris.fr
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