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L’enregistrement audio effectué discrètement par un tiers est recevable en tant que preuve …

Posté par Arnaud Pelletier le 15 février 2012

A lire sur net-iris.fr :

Des enregistrements réalisés par un tiers à l’insu des personnes visées, sont des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement.

Dans sa décision du 31 janvier 2012 (pourvoi n°11-85464), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la validité de la procédure judiciaire engagée – par la fille de l’héritière de L’Oréal pour demander le placement de sa mère sous tutelle – auprès du Procureur de la république, fondée sur le contenu d’enregistrements audio pirates réalisés par le maître d’hôtel de la famille Bettencourt et attestant notamment d’un abus de faiblesse.

Les questions posées dans cette affaire, portaient sur l’admissibilité de la preuve recueillie de manière illégale et déloyale, l’atteinte à l’intimité de la vie privée, et l’atteinte au principe du secret professionnel entre l’avocat et sa cliente.

[…]

Par la rédaction pour net-iris.fr

En savoir plus :

source http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29263/enregistrement-audio-effectue-par-un-tiers-est-recevable-en-tant-que-preuve.php



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L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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