Archive pour la catégorie ‘Enquête et investigation’
Enquêteurs privés au service des assureurs : la recherche des bénéficiaires d’assurance-vie non réclamées
Enquêteurs privés au service des assureurs : la recherche des bénéficiaires d’assurance-vie non réclamées.
« FX assure l’enquête » reçoit Christian BORNICHE, président de l’Ufedp
Le Mag de l’Assurance-vie et François-Xavier du Besset sont allés à la rencontre du spécialiste de l’enquête privée qui précise le cadre réglementé de la recherche des bénéficiaires : Christian BORNICHE, Président de l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé
Sujet : Les enquêteurs privés au service des assureurs vie et de la recherche des bénéficiaires
Invité : Christian BORNICHE, président de l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé (Ufedp)
“Assureurs, assurés, bonjour!”
Alors que le rapport du Gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés vient d’être remis au Parlement, nous traitons aujourd’hui avec le spécialiste Christian Borniche les points essentiels sur les recherches de personnes.
Partenaire privilégié des assureurs, l’enquêteur de droit privé a des compétences dédiées pour rechercher, localiser les bénéficiaires d’assurance vie.
En quoi la fédération Ufedp s’intéresse-t-elle aux problématiques de recherche de bénéficiaires issue de la loi du 17-12-2007?
Son président, qui représente les enquêteurs de droit privé, insiste sur la nécessité de compétences au service des assureurs pour retrouver les bénéficiaires d’assurance-vie, avec notamment l’obtention d’un agrément préfectoral gage de sérieux et de professionnalisme.
Quels conseils sont proposés aux sociétés d’assurances afin de recruter des professionnels de la recherche ?
Christian Borniche offre son analyse technique et juridique concernant les activités d’enquêtes privées appliquées aux recherches de bénéficiaires.
Président de l’Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, il est lui même Enquêteur de droit privé agréé par l’Etat, et Directeur général du Centre d’Information et de documentation sur les enquêteurs privés (ACID).
Chargé d’enseignement et co-président de commission pédagogique à l’Université Panthéon Assas Paris 2, il forme depuis plus de 10 ans l’élite de la profession : des enquêteurs privés diplômés et agréés par l’Etat.
Trouvez vos réponses dans ce témoignage d’expert.
« AFFAIRE A SUIVRE! »
http://www.news-assurances.com/enqueteurs-prives-au-service-des-assureurs-la-recherche-des-beneficiaires-dassurance-vie-non-reclamees/016713934
AFFAIRES NON ELUCIDEES …
le 7 avril 1993, le corps sans vie et sanguinolent de Pascal Taïs était découvert dans une geôle du commissariat d’Arcachon. La justice avait conclu à une chute. L’enquête vient d’être discrètement rouverte
Pascal Taïs n’est pas ressorti vivant du commissariat d’Arcachon
- la vie de Mohammed et Suzette Taïs, ici chez eux à St Pierre du Mont (Landes), s’est arrêtée net le 7 avril 1993 (photo Nicolas Le Lièvre)
Ce matin-là, le corps sanguinolent de cet homme de 32 ans était découvert à 7h30 dans une cellule de dégrisement du commissariat d’Arcachon. Il avait succombé à une hémorragie consécutive à un choc ayant occasionné la fracture de deux côtes et l’éclatement de la rate. Venu des Landes avec sa compagne pour passer la soirée dans la cité balnéaire, Pascal Taïs avait été interpellé la veille, peu avant minuit, en état d’ébriété. Témoin d’un violent accrochage verbal entre le jeune homme et des scientifiques réunis pour un congrès, un automobiliste avait appelé la police.
Suzette Taïs parle toujours d’« assassinat ». Mais la voix frêle de cette femme fatiguée masque mal sa lassitude. Son mari, Mohammed, conserve un peu d’énergie, à l’image de celle qui anime encore le moteur de son antique 505 dont les soubresauts font toujours sourire les passants dans les rues de Mont-de-Marsan. Inlassablement, le septuagénaire, coiffé de son inséparable bonnet chiffonné, continue dans un français d’académicien à écrire des lettres à toutes les autorités de la République.
La France condamnée
La dernière en date, à laquelle était joint le rapport du détective (lire ci-contre), a incité, au printemps dernier, le procureur général de la cour d’appel de Bordeaux à rouvrir discrètement le dossier. Difficile de faire moins au moment où le dernier rapport d’Amnesty International, intitulé « France : des policiers au-dessus des lois », s’ouvrait sur un rappel de l’affaire Taïs. En 2006, celle-ci avait déjà valu à l’État français d’être sévèrement condamné par la Cour européenne des droits de l’homme pour les comportements fautifs des policiers d’Arcachon et des magistrats girondins en charge de la conduite des investigations.
Dans la nuit du 6 au 7 avril, les gardiens de la paix ont laissé pendant plusieurs heures Pascal Taïs crier et hurler dans sa cellule sans lui porter assistance. Lors de l’arrivée des pompiers, la scène était insoutenable. Il y avait du sang partout : au-dessus du bas flanc bétonné, sur le sol, entre la cuvette des WC et la porte. À l’aide de ses excréments, Pascal Taïs avait même laissé des bribes d’inscriptions sur les murs. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, aucune « enquête effective » sur les circonstances du décès n’a été menée, aucune explication « plausible » donnée sur l’origine des blessures.
Les experts médicaux, désignés par le juge d’instruction Denis Couhé, ont considéré qu’une chute brutale sur l’angle vif de la banquette en ciment, survenue dans les deux heures précédant le décès, était la cause la plus probable du drame. En 2003, en refermant le dossier, les conseillers de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux avaient jugé la thèse vraisemblable.
Pas de reconstitution
La santé dégradée de Pascal Taïs, atteint du sida, sa rébellion quasi permanente après son arrestation, son imprégnation alcoolique, la peur évoquée par les policiers d’être contaminés en entrant dans sa cellule… Tout plaidait, du point de vue de la juridiction, pour le scénario accidentel, Pascal Taïs ayant fort bien pu tomber d’épuisement face contre terre, entre le bas flanc et le mur.
En 1995, un chirurgien, le docteur Lachaize, avait analysé le rapport d’autopsie à la demande de la famille Taïs. De son point de vue, le nombre et la gravité des plaies laissaient penser qu’elles avaient été provoquées par des coups violents, notamment des coups de pied. Jamais, en dépit de l’insistance de leur avocat de l’époque, Me Jacques Vincens, les parents de Pascal Taïs n’ont pu obtenir du juge d’instruction une reconstitution. En dépit de l’étroitesse de la cellule, il aurait pourtant été intéressant de vérifier si, en ouvrant la porte de la pièce, il était possible à un policier de frapper la personne détenue.
La seule fois où un magistrat s’est déplacé sur les lieux – le conseiller désigné par la chambre de l’instruction pour conduire le premier supplément d’information -, il a constaté, contrairement aux experts médicaux, que les arêtes de la paillasse en béton fixée au mur et servant de lit étaient non pas vives mais arrondies. De quoi fragiliser la thèse de la chute, d’autant que celle-ci, si elle a eu lieu, n’a pu se produire que d’une hauteur de 30 à 40 cm.
« À la tête » Les gardiens de la paix présents cette nuit-là ont toujours affirmé qu’ils n’avaient jamais pénétré dans la cellule. De peur de contracter le sida. Curieusement, le registre d’écrou du commissariat mentionne « rien à signaler » alors que Pascal Taïs n’a cessé pendant des heures de hurler et de proférer des insultes. La Cour européenne des droits de l’homme a rédigé une conclusion sans appel : ce document ne peut servir de support aux explications de la police, « son contenu était en contradiction avec les prétendus débordements de Pascal Taïs ».
Ce dernier avait été d’abord conduit à l’hôpital d’Arcachon, les policiers voulant s’assurer que sa détention était compatible avec son état de santé. L’examen avait été malaisé, l’escorte éprouvant le plus grand mal à le maîtriser. Selon le docteur Martine Makanga, l’interne de garde, Pascal Taïs n’avait, en quittant son service, ni ecchymoses, ni plaie au cuir chevelu, ni côtes cassées.
Le médecin avait dû intervenir pour demander à un des gardiens de la paix de « ne pas le frapper avec sa matraque sur la tête ». Quelques années plus tard, le nom de ce fonctionnaire, aujourd’hui retraité, apparaîtra d’ailleurs dans deux plaintes pour brutalités.
À l’époque, il y avait au sein du commissariat d’Arcachon une ambiance à couper au couteau. Trois corbeaux ayant porté l’uniforme accuseront même certains de leurs collègues d’avoir tabassé Pascal Taïs. Entre 1998 et 2001, leurs dénonciations anonymes égareront la justice sur des fausses pistes. Selon l’une de ces missives, Pascal Taïs aurait même été tué parce qu’il aurait entendu les propos d’un sous-officier accusant deux fonctionnaires du vol d’une couronne de bijoux à la chapelle des Marins.
Cette atmosphère empoisonnée aurait sans doute mérité des investigations aussi approfondies que celles, parfois surprenantes, dont a fait l’objet la famille Taïs. Sans jamais avoir rencontré le défunt, un expert psychologue a écrit qu’il avait « mis en scène sa mort dont il savait qu’elle était la seule façon de combler l’attente parentale pour être définitivement cet unique auquel on le destine ».
Treize ans après, ces considérations incongrues n’emportent toujours pas la conviction. Y compris chez les anciens policiers d’Arcachon interrogés par le détective qui a refait l’enquête. « Il y a tout de même une chose qui me chagrine dans cette affaire, c’est ce qui s’est passé entre la nuit et notre arrivée. L’interpellation s’est peut-être mal passée. Je ne sais pas, je n’y étais pas », confie l’un de ceux qui, cette nuit-là avaient pris leur service à cinq heures du matin.
Dossier réalisé avec la collaboration du service des archives de Sud Ouest.
Alain Rousseau (détective) : « Un ou plusieurs fonctionnaires ont perdu leur sang-froid »
Alain Rousseau. Je pense avoir démontré que l’enquête judiciaire n’a pas exploré, volontairement ou involontairement, toutes les pistes dans cette affaire (1). C’est le moins que l’on puisse dire. La Cour européenne des droits de l’homme est même allée plus loin. Elle a conclu que « les autorités n’ont pas mené d’enquête effective ».
J’ai mis au jour des éléments troublants, certains qui n’auraient pas dû manquer d’alerter les deux juges d’instruction de l’époque, d’autres qui se sont produits entre la confirmation de l’ordonnance de non-lieu de 2003 et maintenant.
Beaucoup des policiers en poste à l’époque à Arcachon ont accepté de vous parler. Et souvent plus librement que lors de l’enquête officielle. Comment l’expliquez-vous ?
L’affaire remontant à maintenant seize ans, la plupart des policiers que j’ai rencontrés étaient à la retraite et pouvaient donc s’exprimer plus facilement. D’autre part, je leur ai rappelé dès le début des auditions l’arrêt de la Cour européenne condamnant la France et la volonté de la famille de faire rouvrir le dossier. Refuser de répondre à mes questions aurait pu paraître suspect. Beaucoup ont aussi voulu montrer qu’ils n’avaient rien à cacher.
Vous ont-ils dit pour autant la vérité ?
Il est certain que malgré les vives dissensions qui existaient et qui existent toujours entre les protagonistes de cette affaire, l’esprit de corps joue quand même. Du moins officiellement.
J’ai pu avoir avec eux des conversations souvent assez longues, en particulier à propos des dénonciations anonymes mettant en cause trois d’entre eux et dont il fait peu de doute, selon eux, qu’elles émanent de collègues. Au fil de ces discussions, j’ai relevé des petites phrases ou des sous-entendus qui permettent, à mon sens, de s’approcher de la vérité.
Comment pourriez-vous décrire l’ambiance qui régnait au sein de ce commissariat au moment des faits ?
Tous les policiers rencontrés sont d’accord au moins sur un point : il existait à l’époque des rivalités entre clans, des jalousies, des problèmes de personnes, voire même des dissensions politiques. Ce qui explique les dénonciations que je viens d’évoquer.
C’est donc, semble-t-il, à juste titre que l’un d’eux m’a parlé d’un climat qu’il a qualifié de « délétère ». L’affaire Taïs a été le terreau sur lequel ce climat a prospéré.
Quelle est votre intime conviction ?
Nous nous trouvons en présence d’une bavure policière. Un ou plusieurs fonctionnaires ont perdu leur sang-froid face au comportement de Pascal Taïs et ont mal réagi. Mais je ne pense pas qu’il ait reçu les coups mortels après son placement en cellule de dégrisement, comme cela a été envisagé jusqu’à présent.
Les faits ont eu lieu avant, durant la période de temps comprise entre l’examen à l’hôpital et son transport puis son arrivée au commissariat. Cela devrait orienter l’enquête dans une autre direction.
(1) Âgé de 56 ans, Alain Rousseau dirige l’Agence Aquitaine Consultants (AAC) qui est située au Taillan en Gironde.
Mohammed Taïs : « La justice a protégé la police »
Après avoir quitté le Maroc, j’ai longtemps travaillé au sein des pépinières Desmartis à Bergerac (24), région dont est originaire ma femme. En tant qu’agronome, j’ai participé à la mise au point d’un certain nombre de variétés. Ensuite, je me suis mis à mon compte dans les Landes.
Au moment de la mort de mon fils, j’étais expert judiciaire inscrit auprès de la cour d’appel de Pau. J’avais confiance en la justice. Je croyais en la France et à ses valeurs. Je les avais inculquées à mes enfants.
La justice a protégé la police, la justice a peur de la police. C’était à nous, partie civile, de rechercher les preuves. Mais quand on est des petites gens, on ne compte pas. J’ai reçu un coup de téléphone anonyme dénonçant des policiers. Mon avocat a répercuté l’information.
Les gendarmes de Mont-de-Marsan ont mis deux ans pour vérifier d’où venait l’appel. La chambre de l’instruction leur avait transmis mon numéro. Mais lorsqu’ils ont demandé à l’opérateur de faire des vérifications, ils lui ont transmis un numéro qui n’était pas le mien. Il y avait une erreur sur un chiffre. Comment voulez-vous que je fasse confiance ?
Ce soir-là, mon fils avait dîné avec nous. Il n’avait pas bu. C’est aussi le sentiment de l’hôtelier d’Arcachon qui l’a croisé peu avant son arrestation. Lui pensait qu’il était drogué. Mais on n’avait pas à reprocher à Pascal son passé de toxicomane. Il s’est rebellé mais cela ne justifie pas le massacre dont il a été victime. Invalide à 100 %. Il pesait à peine 50 kg.
Aujourd’hui, je m’en veux d’avoir quitté le Maroc pour la France. C’est de ma faute s’il était à cheval sur deux cultures. Il vivait cela comme un handicap.
Je ne cesse de penser à ce qu’il a enduré pendant les dernières heures de sa vie. Je me dis qu’il était seul, que personne n’était là pour lui venir en aide.
Je pense sans cesse aux coups qu’il a pris. C’est comme si c’était moi qui les recevais.
http://www.sudouest.com/accueil/actualite/france/article/647054/mil.html
Le renseignement économique en marge de la loi
De plus en plus de professionnels de l’investigation pour les entreprises réclament un cadre législatif.
RENAUD LECADRE
Intelligence économique, vaste programme. En anglais economic intelligence («renseignement économique»), sa version française alimente la polémique depuis quinze ans. Elle recouvre des métiers (détectives, auditeurs, lobbyistes, stratèges en tout genre) n’ayant rien à voir entre eux. Pourtant la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, veut légiférer. Un an que ça dure, qu’on spécule sur une réglementation toujours reportée faute de consensus. Des années aussi que s’accumulent les coups tordus, les mises en examen.
L’espionnite a gangrené la vie des affaires. Au départ, ce constat : la guerre économique n’est pas qu’une simple expression. Qui dit guerre, dit renseignement. Mais à la différence de l’espionnage classique, de type Est-Ouest, apanage des Etats, le renseignement économique soulève une problématique privé-public. Alain Juillet, le Monsieur Intelligence économique du gouvernement depuis cinq ans (de Chirac à Sarkozy), le constate au moment de rendre son tablier et retourner dans le privé : «60 % du travail du MI6 britannique concerne le renseignement économique ; pour la CIA américaine, c’est 50 % ; contre 5 % en France.»
«Far West». Tout se règle à la bonne franquette, sans cadre réglementaire. Ce sont les grosses boîtes du secteur de l’armement qui travaillent main dans la main avec les services spéciaux. Mais ça coince au niveau des PME, pour lesquelles l’Etat incarne «le fisc, la douane et la répression», selon un spécialiste. Ce sont surtout d’ex-policiers, gendarmes ou militaires, qui pantouflent dans le privé. Au départ pour assurer la sécurité des locaux, puis pour donner dans le renseignement, forts de relations avec leur ancienne maison.
«Comme dans tout nouveau secteur, ça a été le Far West, reconnaît Alain Juillet. Mais il y a aujourd’hui des gens sérieux dont l’image collective est dégradée à chaque fois qu’un marginal fait n’importe quoi. Ils sont demandeurs de plus de contrôle.» Hervé Séveno, ancien policier ayant créé sa boîte d’intelligence économique (I2F), est vent debout contre «certaines relations à l’évidence incestueuses et malsaines».
L’été dernier, Alain Bauer, conseiller en sécurité proche de Nicolas Sarkozy, avait intrigué avec son idée de «guichet». Les entreprises pourraient-elles accéder aux fichiers confidentiels ? Il précise son propos : «Il doit pouvoir exister un point de rencontre entre les entreprises et l’Etat. Où une boîte puisse dire : « J’ai un problème, un Russe veut entrer dans mon capital, mon concurrent déverse ses déchets dans une rivière… » Mais l’Etat refuse de jouer au supplétif des entreprises, il se contente de compter les points, de sanctionner quand il peut.»
Un service public du renseignement dont les usagers seraient les entreprises ? Hervé Séveno s’en méfie : «Il y a des choses que l’Etat peut, sait et a le droit faire. C’est régalien, mais à chacun son métier. L’interlocuteur naturel des entreprises, c’est Bercy, pas un policier ou un militaire.» Benoît de Saint Sernin, créateur de l’Ecole européenne d’intelligence économique, milite également pour une «démilitarisation» du secteur. Pour cet ancien de Disney, «le concurrent n’est pas Astérix mais un séjour de trois jours en Corse ou un week-end low-cost à Prague». Il inclut volontiers le lobbying dans l’intelligence économique et pointe notre culture d’ingénieur : «Ce n’est plus seulement le meilleur produit au meilleur prix. Il y a aussi des réseaux, l’influence.»
Dérives. MAM est loin de ces considérations. Encore une loi de circonstance ? Le code pénal est amplement suffisant pour condamner les dérives barbouzardes. Sa réforme, incluse dans le projet Lopsi II (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), vise à réglementer les officines «dont l’activité principale est la recherche d’informations non disponibles qui ont une incidence significative pour l’évolution des affaires». C’est quoi une «information non disponible» ? Une «incidence significative» ? On comprend que la réponse tarde à venir.
http://www.liberation.fr/societe/0101566940-le-renseignement-economique-en-marge-de-la-loi
La reconnaissance d'un droit à la filature du salarié ?
Référence de la publication : Doctrine n°19677
Publié le jeudi 15 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19677
Rédigé par Pierre Leininger
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le jeudi 06 décembre 2007 (Cass. Soc., 06 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392), non publié au Bulletin.
La Haute Juridiction entretenait de longue date une certaine défiance envers la preuve obtenue grâce à une filature organisée à l’insu du salarié, que l’on pourrait qualifier de « victime » du détective privé dépêché par l’employeur…
La filature n’avait pas bonne presse aux yeux des juges et, pourrait-on même affirmer, elle constituait tout bonnement un mode de preuve illicite en matière sociale.
Les arrêts ne manquent pas dans la jurisprudence pour illustrer cette position constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
De l’arrêt rendu le 22 mai 1995 (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078), en passant par celui du 26 novembre 2002 (Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401), et ce jusqu’à ce fameux arrêt du 06 décembre 2007, toute une série de décisions sanctionneront de façon ininterrompue les employeurs voulant débusquer chez leurs salariés quelque faute grave commise en dehors des frontières de l’entreprise.
En riposte à son licenciement prononcé pour faute grave, l’arsenal d’attaque du salarié comprenait toujours les mêmes armes : article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail.
A tel point que l’on pouvait en venir à s’interroger – les plus mal-pensants étant même allés jusqu’à déceler quelque obstination incompréhensible auprès des employeurs continuant à solliciter les services de détectives privés.
Après tout, à quoi bon mettre en place une coûteuse procédure de filature du salarié, suivie d’un constat dressé par huissier servant de fondement à un licenciement pour faute grave, si l’employeur savait pertinemment se diriger vers une invalidation postérieure de cette sanction disciplinaire par les juges prud’homaux ?
Beaucoup de commentateurs, et bien d’autres encore, n’y voyaient pas d’intérêt.
– D’abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d’huissier, ne servant en finalité à rien.
– Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges, procurait à l’employeur et son entreprise une publicité parfois très défavorable aux yeux des tiers, dont ils se seraient bien dispensés (« employeur peu scrupuleux… ? »)
– En dernier lieu, car toute cette procédure sensée apporter une preuve irréfutable fondant un licenciement pour faute grave, ne débouchait finalement que sur un licenciement requalifié par les juges comme sans cause réelle et sérieuse, avec à la clé de fortes indemnités au bénéfice du salarié…
Ce constat est juste, ou plutôt était juste devrions-nous désormais dire.
En effet, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 06 décembre 2007, semble révolutionner les choses en la matière.
Dans cette affaire, le salarié engagé en qualité de moniteur poids lourd et dont l’épouse possédait son propre véhicule d’auto-école, se trouvait en arrêt de travail au moment des faits.
Son employeur, suspectant quelque activité annexe du salarié au profit de son épouse alors qu’il était tenu de respecter des horaires de sortie prescrits par le médecin, décida de contrôler et éventuellement de sanctionner un comportement illégal du salarié.
L’employeur recourut aux services de détectives privés, chargés de suivre en filature le salarié, et de déceler un comportement fautif durant l’arrêt de travail.
Les détectives étant eux-mêmes tenus de prévenir un huissier de justice aux fins de constat de ladite faute grave du salarié.
La prédiction de l’employeur se réalisa : le salarié, suivi par les détectives mandatés, fut surpris par l’huissier prévenu par lesdits détectives, alors qu’il se trouvait dans le véhicule servant d’auto-école de son épouse.
L’huissier en dressa constat, et l’employeur prononça le licenciement du salarié pour faute grave de ce dernier : le salarié s’était en effet livré à une activité professionnelle pour le compte de l’auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie.
La Cour d’Appel de DOUAI rendit le 14 avril 2006 un arrêt confirmant le licenciement pour faute grave.
Mais cette décision n’était après tout que celle de juges du fond, pas celle de la Haute Juridiction qui censurait depuis de nombreuse années de tels procédés de preuve.
Cependant la censure attendue de la part de la Chambre Sociale n’eût pas lieu.
Le salarié, invoquant l’attirail habituellement développé à ce stade de la procédure (article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, article 9 du nouveau Code de procédure civile et article L.120-2 du Code du travail), pouvait rappeler à son souvenir la jurisprudence antérieure pour s’assurer de ses chances de voir l’arrêt de la Cour de DOUAI cassé par la Chambre Sociale.
Mais les juges de Paris ne furent exceptionnellement pas réceptifs aux arguments présentés par le pourvoi : « la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».
« (…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de l’employeur » : ce sont là les termes traduisant le changement de position induit par cet arrêt.
Dans cette affaire, la Chambre Sociale retient finalement la licéité du constat d’huissier, indépendamment de la mise en relation effectuée par les détectives privés. Cet élément provoquait pourtant l’illicéité du mode de preuve de l’employeur auparavant, et le rejet consécutif du constat dressé par huissier. Tel ne fut pas l’avis de la Cour ce 06 décembre 2007.
Ainsi, les magistrats se sont donc refusés à adopter le raisonnement tenu jusqu’alors – encore dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2002 (pourvoi n° 00-18215), concernant pourtant des circonstances analogues (filature organisée par l’employeur suivie d’un constat d’huissier).
Le procédé de preuve utilisé par l’employeur, initié par une filature à laquelle succédait un constat d’huissier, ne constituant plus une procédure illicite.
L’apport de cet arrêt semble d’importance, tant il consacre un droit de filature du salarié par des détectives mandatés par l’employeur, aux fins de mettre en évidence la faute grave du salarié.
Cette décision peut avoir un champ d’application très étendu, puisqu’au surplus des périodes d’arrêts maladie ou accident de travail, cet arrêt peut très simplement être utilisé au soutien de contrôles et de surveillances menés par l’employeur en dehors de toute absence du salarié.
L’employeur pourrait ainsi mandater des détectives privés dans le but de mettre en lumière l’exercice d’activités concurrentielles de la part de son salarié (deuxième emploi auprès d’un concurrent à son employeur), ou d’activités appelées à lui causer un préjudice certain (activités personnelles menées après le travail chez son employeur, étant la cause de maladies professionnelles « assumées » par la suite par l’employeur)…
Alors, timide amorce sans confirmation ultérieure, ou pierre angulaire d’un revirement de jurisprudence à long terme ?
Seuls les prochains arrêts de la Haute Juridiction pourront nous révéler la réelle valeur de cette décision rendue le 06 décembre 2007 : arrêt d’espèce sans descendance, ou arrêt de principe au retentissement d’importance.
par Pierre LEININGER, Juriste d’entreprise
Master droit des affaires
Portrait : détectives
« La filature, c’est 60 % de nos journées : voiture, vitres fumées, appareil photo et caméra ». Photo Arnaud Jaffré
« Barbouzer » un policier : la pratique se perd dans les officines privées. La profession tient à se moraliser.
Loire-Atlantique
Que de clichés s’accrochent à leurs impers mastic : feutre mou, flasque d’alcool brûlant. Les « privés » nourrissent nos fantasmes de nuits brumeuses et de secrétaire pulpeuse. La réalité est à mille lieues du mythe.
Philippe Quillay enquête avec discrétion à Nantes depuis plus de vingt ans. Il loge sa carrure massive dans d’impeccables chemises BCBG. La discrétion est la première qualité du bon « privé ». « La filature, c’est 60 % de nos journées : voiture, vitres fumées, appareil photo et caméra. »
Nantes compterait une quinzaine de « privés ». Le fonds de commerce s’appuie toujours sur les divorces, enquêtes de moralité. Les recherches d’héritiers aussi. Le service se facture de 70 € à 100 € l’heure. Les fugues nourrissent encore le quotidien, avec de nouveaux moyens : géolocalisation, téléphones portables… « Nous pouvons acheter tout un tas de gadgets électroniques. » Mais leur usage reste soumis à la loi. « Un enquêteur privé n’a pas plus de droits qu’un citoyen. Nous entrons dans la vie privée des gens, pas dans leur intimité. »
Jalons sur le net
Rudesses du monde économique obligent, la clientèle se panache. « Nous avons de plus en plus de sollicitations d’entreprises pour de l’information industrielle et économique, la concurrence déloyale avec les fichiers clients… »
Philippe Quillay et son associé trentenaire, Sébastien Leroy, gèrent cinquante à cent dossiers par an. Chiffre d’affaires de l’officine : 150 000 €, disent-ils. « Trois enquêtes sur quatre démarrent désormais avec Internet. Sur les sites Facebook et Copains d’avant, vous savez beaucoup d’une personne. Cela ouvre des pistes. »
Lorsqu’un dossier sensible se crispe, les « privés » peuvent tenter le déjeuner au restaurant avec un ami gendarme ou policier. « Nous n’allons plus dans les bureaux. Les accès sont fermés, badgés. Auparavant, le recours aux policiers était systématique. » La profession s’est « moralisée », défend Philippe Quillay.
La « tricoche » est obsolète. Quoique… Début juin, un policier nazairien comparaîtra à Saint-Quentin, dans l’Aisne, pour violation du secret professionnel et corruption.
Il se serait connecté des dizaines de milliers de fois à un serveur de la Police nationale. La revente d’informations lui aurait rapporté plusieurs dizaines de milliers d’euros en trois ans (PO du 2 avril).
« Tout était possible »
« J’ai connu une époque où tout était possible, concède Philippe Quillay. Il n’y avait aucune législation. Certaines affaires ont tellement été médiatisées, que du ménage a été fait dans la profession. Nous sommes tenus à une ligne de conduite. »
Les enquêteurs privés sont aujourd’hui soumis à un agrément préfectoral, et susceptibles de contrôles. Les avocats restent d’ailleurs très prudents sur les informations que peuvent leur apporter leurs « privés ».
« Nous veillons à l’officine que l’on choisit, assure Me Muriel Le Fustec, au barreau de Nantes. Si les éléments n’ont pas été dénichés de manière légale, nous pouvons être mis en cause à titre personnel. Un avocat peut se brûler les ailes avec son détective. » Jouer à Jack Palmer n’a rien d’une plaisanterie.
Emmanuel Vautier
http://www.presseocean.fr/actu/actu_detail_-Les-detectives-lachent-la-tricoche-_9179-929878_actu.Htm
Google ajoute la recherche par similarité sur les images
Google a ajouté une nouvelle fonctionnalité à son moteur de recherche : Similar Images (images similaires). Ce nouveau mode de recherche n’est à l’heure actuelle qu’en phase d’expérimentation sur l’espace dédié à ce type de projets : Google Labs.
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Un lien hypertexte à cliquer situé sous l’image permet d’effectuer une nouvelle recherche, sans avoir à préciser sa requête. Google propose à l’internaute d’autres contenus images indexés et visuellement proches (angle de vue, etc.) de l’image initialement sélectionnée. La fonction n’est pour le moment disponible qu’en anglais.
Par La rédaction, ZDNet France
Respect de la Vie Privée
Ci-dessous des textes de lois concernant le respect de la vie privé qu’un détective est obligé de respecter afin que son rapport soit recevable devant les juridictions surtout au niveau de la prise de vue (photographie).
TEXTE DE LOI
Déclaration des droits de l’homme de 1948
Art. 12 Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation.
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Art. 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ou sa correspondance
Code Civil Français
Art. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Code Pénal Français
Le code pénal Français définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes
-la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé :
– la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
L’article 226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.
L’article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l’utilisation de propos ou d’images obtenus dans les conditions que proscrit l’article 226-1
Définition du lieu public
La cour de cassation a défini un lieu public comme étant un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées.
Si la notion est claire dans certains cas (la rue…), elle est plus floue dans beaucoup d’autres. Ainsi il a été considéré que :
– une plage privée même payante peut être un lieu public (la plage reste ouverte à tous malgré le péage).
– les lieux de culte sont des lieux publics.
– une prison est en revanche un lieu privé.
– La voiture est un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code penal
En conclusion aucune prise de vue n’est possible dans un lieu privé (appartement, balcon, voiture ..) et illégale, mais toute prise de vue dans un lieu public est recevable devant les tribunaux et autorisée.
Travaux
Interview
