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Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales …
Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral Suisse a décidé que la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prendrait effet le 1er avril 2012, tout comme la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Les modifications apportées à la loi permettront d’agir plus efficacement contre les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les conditions générales abusives, les promesses de gains irréalistes et les appels téléphoniques non sollicités. La transparence des prix est par ailleurs améliorée.
Ces dernières années en Suisse, on a assisté à la multiplication de pratiques commerciales trompeuses et abusives, que le droit en vigueur n’était pas à même d’entraver suffisamment. Le phénomène touche aussi bien les entreprises que les consommateurs. En adoptant les modifications de la LCD, le Parlement a créé les bases d’une meilleure protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Les modifications de la loi permettront de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité, de mieux se défendre contre le démarchage téléphonique non souhaité, et de poser des limites à la validation de gains subordonnée à la participation à un voyage publicitaire ou à une manifestation commerciale. Elles permettront en outre d’interdire les conditions générales abusives et de mieux lutter contre les systèmes boule de neige déloyaux. Enfin, les sites internet commerciaux seront tenus de faire figurer sur leurs pages certaines informations. Il sera par exemple obligatoire de divulguer son identité, d’indiquer un service clientèle et de confirmer sans délai une commande passée en ligne. La Confédération sera en outre plus impliquée dans l’application du droit: elle pourra intervenir, par le biais d’une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts collectifs.
L’OIP couvrira dorénavant de nouveaux services. Les vétérinaires, les fournisseurs d’aides auditives, les notaires, les pompes funèbres et les compagnies aériennes seront tenues d’indiquer leurs tarifs ou le prix total des services qu’ils proposent. Pour les services liés à la remise de médicaments ou de dispositifs médicaux, il faudra également indiquer le prix à payer effectivement. La couverture de ces domaines par l’OIP permettra de combler le déficit en matière de transparence dans ces secteurs.
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Par Guido Sutter pour news.admin.ch
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source : http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=41733
Un logiciel d’espionnage web utilisé par les autorités suisses …
Les autorités suisses utilisent un logiciel d’espionnage identique à celui qui fait scandale en Allemagne. Le DFJP, qui confirmait une information de la télévision SF, ne peut toutefois pas dévoiler, dans l’intérêt des enquêtes, quel est le type de programme employé.
Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et du canton de Zurich ont utilisé dans quelques cas un tel logiciel pour élucider des crimes graves, a expliqué le porte-parole du Département de justice et police (DFJP) Guido Balmer. Cette utilisation n’intervient qu’après une instruction du ministère public compétent et qu’après approbation du tribunal de contrainte compétent.
Selon M. Balmer, il s’agit d’un programme qui permet de décrypter des contenus codés. Il n’est cependant pas certain qu’il y ait une base légale pour cela. Les ministères publics qui demandent de telles mesures s’appuient sur l’article 280 du code de procédure pénale suisse.
Révision de la loi :
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En Allemagne, un programme d’espionnage de l’entreprise Digitask a déclenché un scandale, la protection des données étant un sujet particulièrement sensible dans ce pays. Un cheval de Troie a été utilisé dans plusieurs Länder pour la surveillance de suspects.
Parla rédaction de romandie.com
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Suisse : Les assureurs-accidents ont le droit de recourir aux «privés»
Les assureurs-accidents peuvent recourir aux détectives privés pour traquer les abus. Le Tribunal fédéral (TF) leur reconnaît ce droit.
Il a confirmé la décision d’un asssureur qui avait supprimé les indemnités versées à un commerçant victime d’une chute en 2003. Quelques mois plus tard, des détectives avaient constaté que l’homme travaillait jusqu’à douze heures par jour. Sphère privée A partir de septembre 2004, l’assureur avait décidé de ne plus lui verser de prestations. Saisi d’un dernier recours, le TF a admis lundi, au terme d’une séance publique, que les résultats des investigations menées par les détectives avaient valeur de moyens de preuve.
Si la traque des abus peut porter atteinte à la sphère privée, elle ne sort pas du cadre de la légalité. Car la loi prévoit que l’assureur est tenu de mettre en oeuvre d’office les mesures d’instruction nécessaires et de recueillir toutes les informations indispensables. Pièges interdits Pour que les résultats des observations gardent tout leur poids, les détectives privés doivent rester fair play. Ils doivent s’abstenir de tendre des pièges aux personnes surveillées. Il ne serait pas admissible qu’ils incitent un assuré à des actes qu’il n’aurait pas commis sans l’intervention du détective.
Avec cette décision, le TF élargit le droit de recourir aux «privés». Sa jurisprudence reconnaissait jusqu’ici que les assureurs-accidents avaient le droit d’utiliser les résultats des investigations de détectives privés lorsque ceux-ci avaient été mandatés par l’assurance RC de l’auteur de l’accident.
http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/12990207
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