Articles taggués ‘sanction’
Ces salariés qui détournent les données de leur entreprise ?
Si l’employé a le statut de « salarié » ou équivalent (stagiaire par exemple), il risque tout d’abord une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou faute lourde (si une intention de nuire est caractérisée). Cette sanction se fonde en général sur une mauvaise exécution du contrat de travail dont la clause de confidentialité a été violée. Elle peut se baser sur le non-respect de la charte informatique annexée au règlement intérieur ou sur un manquement au devoir de loyauté.
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Indépendamment de ces sanctions, le fait de détourner les informations de son entreprise est constitutif de plusieurs délits pénaux. L’infraction la plus probable, dans l’hypothèse du salarié qui s’est vu remettre des données clients dans le cadre de son contrat de travail et qui les détourne (en les revendant à un tiers), est l’abus de confiance. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 314-1 du Code pénal).
Dans l’hypothèse où le salarié fournit des informations à un tiers permettant à ce dernier de détourner les mesures de protection ou de sécurité pour se procurer les données ou un autre avantage au préjudice de l’entreprise, il se rend alors coupable d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie. Il risque à ce titre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. 313-1 du Code pénal).
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Par Laurence Neuer, interview de Me Jérémie Courtois pour lepoint.fr
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7 ans de prison pour ceux qui félicitent les terroristes sur les réseaux sociaux …
Ne pas être fan de Charlie Hebdo est une chose. Applaudir l’opération meurtrière dont le bilan s’élevait à 12 morts mercredi en est une autre.
Selon Le Monde, le ministre français de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a affirmé à 10h57 (HEC) ce matin que 3 721 messages faisant l’apologie des attentats avaient été recensés sur les réseaux sociaux depuis l’attaque. Ce que les auteurs de ces messages ne savent peut-être pas, c’est qu’il existe des dispositions dans la législation française visant à condamner de tels gestes.
Par Laurent LaSalle pour branchez-vous.com
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Le CNAPS publie sa charte du contrôle …
Voulu par l’Etat et la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) compte parmi ses missions le contrôle de la bonne application des lois et règlements régissant les activités privées de sécurité, ainsi que des règles déontologiques qui s’y rattachent.
Ce contrôle est nécessaire. Il contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses prestations. Il participe de la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui fragilisent les entreprises et les salariés de ce secteur d’activité.
Il est donc indispensable qu’il soit bien compris et accepté.
C’est dans cet esprit, que le CNAPS a conçu la « Charte du contrôle », en partenariat étroit avec les organisations professionnelles.
Cette Charte a pour ambition de présenter, dans un langage clair et compréhensible par tous, le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle, les objectifs qu’il poursuit, ainsi que ses modalités.
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Pour en savoir plus, consultez l’intégralité de la charte du contrôle, cliquez ici
Par la rédaction de cnaps-securite.fr
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Source http://www.cnaps-securite.fr/le-cnaps-publie-sa-charte-du-controle-4/
La sanction de l'adultère
L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Le devoir de fidélité n’est pas défini, mais la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que celui-ci s’entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu’au sens moral. Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d’un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s’il n’y a pas eu de relation consommée. La jurisprudence a admis comme manquement à l’obligation de fidélité l’attitude provocante, la conduite légère ou immorale de l’épouse ou encore le comportement injurieux du mari qui sort avec d’autres femmes, sans pour autant qu’il y ait eu rapport physique avec une tierce personne, dès lors que les relations entretenues sont équivoques. Il en va de même de la recherche par petites annonces ou encore de l’utilisation de messageries instantanées sur internet.
L’adultère est concevable indépendamment de l’orientation sexuelle de l’individu qui le commet. L’infidélité physique s’entend ainsi aussi bien des relations sexuelles hétérosexuelles que des relations sexuelles homosexuelles.