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Articles taggués ‘2012’

1Le service des titres du CNAPS a instruit, 83 408 dossiers d’autorisations, d’agréments et de cartes professionnelles en 2012. Ces dossiers ont ensuite été transmis aux commissions interrégionales d’agrément et de contrôle  territorialement compétentes pour qu’elles statuent sur ces demandes.

La mission du service des titres consiste à s’assurer de la probité et de l’aptitude professionnelle des agents de sécurité privée et des dirigeants d’entreprises. Pour cela, lors de la phase d’instruction, un dossier est constitué par le demandeur dont les pièces sont vérifiées par les agents instructeurs du CNAPS.

Ils vérifient à la fois les qualifications professionnelles des salariés et des dirigeants et la moralité des demandeurs, telles que définies par la loi.

[…]

CONSULTER LE RAPPORT ICI :

 

 

Par la rédaction du CNAPS sur cnaps-securite.fr

En savoir plus :

Source http://www.cnaps-securite.fr/83-408-decisions-rendues-par-les-ciac-en-2012/

C’est quoi un détective privé en 2012 ?

Posté par Arnaud Pelletier le 26 octobre 2012

L ’Article L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donnant une définition de l’activité de la Recherche Privée et renforce la profession d’Agent de Recherches Privées :

  • Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

L’enquêteur privé spécialiste de l’enquête financière aux services des entreprises exerce une activité qui a pour objectif de recueillir des renseignements ou des informations dans de nombreux domaines et lutte ainsi contre la criminalité économique :

  1. – coulage
  2. – escroquerie
  3. – fausse déclaration
  4. – clauses d’exclusivité
  5. – concurrence déloyale
  6. – la démarque inconnue
  7. – contrefaçon de marque
  8. – détournement de clientèle
  9. – désorganisation d’entreprise
  10. – détournement de marchandises
  11. – violation d’un secret d’entreprise
  12. – utilisation du matériel professionnel
  13. – personnes parties sans laisser d’adresse dans le cadre d’escroquerie
  • Le rapport d’enquête est rédigé de bonne foi et doit pouvoir être présenté en justice.

L’Agent de Recherches Privées doit rédiger son rapport de mission par écrit de façon détaillée, circonstanciée, précise, sincère, avec clarté et professionnalisme, sans animosité ni parti pris, ni affirmation litigieuse ou illégale et sans porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Il doit rester factuel.
L’agent de recherches privées peut intervenir sur l’ensemble du territoire national et sans limite géographique et dans le respect des lois propres à chaque pays.

  • Agent de Recherches Privées profession réglementée

Le métier exige une excellente maîtrise du droit et une con-naissance précise de la jurisprudence.
L’article 622 -7 du Code de la Sécurité Intérieure alinéa 6 issu de la loi n° 83-629 du 12 juillet 19832 stipule l’obligation de dé-tenir une qualification professionnelle aux directeurs d’agences. Cette qualification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées.
Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, réglementant les activités privées de sécurité ( Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 est en attente de codification dans le code la sécurité intérieur) et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants des agences de recherches privées souligne dans son article 2, l’obligation d’une certification professionnelle qui atteste des connaissances techniques et juridiques de l’agent de recherches privées.

  • Celle-ci atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :

a) A la réglementation issue de la loi du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, susvisée et ses décrets d’application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l’interdiction d’entrave au libre usage des biens ainsi qu’à l’interdiction de coercition à l’égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
b) Aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte, à l’intégrité physique ou psychique, à l’atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l’atteinte à l’administration ou à l’action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’État, à l’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l’usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l’appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l’omission d’empêcher un crime ou un dé-lit et au secret professionnel ;
c) Aux dispositions du code ci-vil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;
d) Aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;
e) Aux techniques de recueil d’éléments probants ;
f) A la rédaction de rapports.

L’enseignement du code déontologie est dispensé dans le cadre de la formation initiale comme l’a prévu le législateur dans l’article 3 dans le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 instituant code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
L’article 20 et 30 du code déontologie rappel à l’agent de recherches privées l’obligation de Conseil et souligne l’importance de définir la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit.

[…]

Par HERVÉ-HENRI LAURENT sur larevuedugrasco.eu page 71.

En savoir plus :

Source : http://www.larevuedugrasco.eu/documents/revue_n3_octobre_2012.pdf

Statistiques 2012 des détectives et enquêteurs privés (ARP) …

Posté par Arnaud Pelletier le 16 mars 2012

A lire sur ufedp.online.fr :

De nouvelles statistiques (source INSEE à partir du code NAF) sont récemment édités, valides en février 2012, et toujours fondées sur le code statistique 8030Z (activités d’enquêtes).

Il y aurait, actuellement, environ 740 (plus ou moins) entreprises recensées sous le code APE 8030Z dont :

  • – 556 entreprises individuelles (professions libérales, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, collaborateurs indépendants)
  • – 90 sociétés à responsabilité limitée
  • – 30 sociétés unipersonnelles
  • – 15 sociétés par actions simplifiée (SAS)
  • – 2 sociétés en nom collectif

Les départements disposant d’au moins vingt agences sont  par ordre dégressif :

  •   – PARIS (54)
  •   – Alpes maritimes (37 agences)
  •   – Bouches du Rhône (35)
  •   – Rhône (31)
  •   – Gard (25)
  •   – Bas Rhin (24)
  •   – Hérault (22)
  •   – Gironde (20)

Les départements de la région parisienne ne disposent pas d’effectifs très importants sous ce code APE :

  • – Yvelines : 18 agences
  • – Val de Marne : 17
  • – Val d’Oise : 16
  • – Essonne : 14
  • – Hauts de Seine : 14
  • – Seine saint Denis : 12
  • – Seine et Marne : 7 agences (bien que ce département soit le plus grand d’Île de France).

En outre-Mer, la Guadeloupe est en tête avec 13 agences contre 7 pour la Martinique, 2 pour la Guyane, et 8 pour la Réunion.

Aucune agence de recherches ne semble encore « statistiquement » implantée dans les départements 2A, 03, 15, 16, 19, 23, 36, 52, 53, 36, et neuf départements ne disposent que d’une seule agence déclarée sous ce code APE sur leur circonscription territoriale (04, 05, 08, 09, 48, 55, 58, 61, 70).

Sur le plan des effectifs les statistiques confirment nos prévisions, savoir l’absence de salarié dans la très grande majorité des agences puisqu’on observe 638 agences n’ont pas le le moindre salarié (même administratif), 44 entreprises n’ayant qu’un ou 2 salariés et si l’on relève une entreprise classée dans la tranche de 50 à 99 salariés et une seconde dans la tranche de 100 à 200 salariés, à l’évidence elles correspondent à des sociétés de recherches de débiteurs procédant à des enquêtes téléphoniques et non à des cabinets d’enquêtes privées spécialisés dans la recherches de preuves relatives aux litiges civils et commerciaux de type « détective ou enquêteur privé« .

Sur le plan du chiffre d’affaires, une société profiterait d’un chiffre compris entre 10 et 20 millions d’Euros, deux autres d’un chiffre d’affaires compris entre 2 et 5 millions d’euros, enfin six agence se classeraient dans la tranche comprise entre 1 et 2 millions d’euros.

Le chiffre d’affaires est ignoré pour plus de 600 autres entreprises, mais on observe que la majorité (c’est à dire 67 entreprises) des agences dont le C.A. est connu, se situent dans la tranche inférieure à 0,5 million d’euros ce qui correspond très certainement à la réalité de la très grande majorité des cabinets d’enquêtes privées.

[…]

Accès aux précédents statistiques

 

Par le Centre d’Information sur les Détectives privés pour ufedp.online.fr

En savoir plus :

source http://ufedp.online.fr/detective_infos/2012/statistiques_detectives_France_2012.htm

 

A lire sur globalsecuritymag.fr :

Selon PandaLabs, le laboratoire antimalware de Panda Security, la violation de la confidentialité et le vol de données représenteront les principales menaces à surveiller cette année. En plus des menaces traditionnelles, le cyber-espionnage et les attaques sur les réseaux sociaux figureront également parmi les sujets de l’année 2012.

[…]

« L’horizon de la sécurité ne semble pas s’éclaircir. Au fur et à mesure de l’avancée des nouvelles technologies, les cyber-criminels s’adaptent et développent de nouvelles méthodes d’attaques. Le faux sentiment de sécurité d’une partie des internautes est du pain bénit pour les pirates. ».

Par la rédaction de globalsecuritymag.fr

En savoir plus :

source http://www.globalsecuritymag.fr/Le-vol-d-informations,20111219,27572.html

Image d’illustration  libre de droit.

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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