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Cohabitation et collaboration entre époux
D’une manière générale la cessation de la cohabitation fait présumer de la cessation de la collaboration entre époux . C’est ce qu’a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008 ( N° 07-21-837)Ceci est vrai même lorsque les comptes bancaires entre époux n’ont pas été séparés .
Si l’un des époux prétend que la collaboration entre époux a été maintenue malgré leur séparation physique , il appartient à cet époux de rapporter la preuve de la réalité de cette collaboration . Il y donc une présomption de cessation de collaboration dès lors que les époux ne cohabitent plus .
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Prestation compensatoire: comment est-elle révisée ?
La rente est fixée au jour du divorce. Certes, le juge doit prendre en compte l’évolution prévisible des situations financières de chacun des époux pour autant il ne peut pas tout prévoir. Certains changements importants dans les ressources ou les besoins de chacun des époux peuvent intervenir et justifier une révision de la prestation.
Exemple
Le fait que l’époux débiteur perde son emploi, tombe gravement malade, ou fonde une nouvelle famille… sont autant d’éléments de nature à justifier une réduction de la prestation qu’il verse à son ex-femme.
De la même manière, si le conjoint créancier voit sa situation patrimoniale s’améliorer, du fait d’une promotion, d’un héritage ou d’un remariage… il est normal que l’ex-époux ne contribue plus de manière aussi importante à élever le niveau de vie de son ex-épouse.
A ce titre, il est important de préciser que le fait que l’époux créancier se remarie, se pacse ou vive en concubinage est certes un élément qui sera pris en compte au moment de la révision de la prestation. Pour autant, ce n’est pas une cause automatique de perte de la prestation. Le législateur ne prévoit pas, contrairement à certaines prestations (1), que le fait de refaire sa vie met fin de plein droit à la prestation compensatoire.
Le législateur permet cependant de solliciter une révision de la prestation compensatoire.
Cette révision n’est toutefois jamais automatique ; il faut nécessairement saisir le juge. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel le défendeur (généralement l’époux créancier) a son domicile.
L’intervention du juge est en effet nécessaire quelle que soit l’origine de la prestation compensatoire.
Si la prestation a été fixée par jugement, il est évident que seul un nouveau jugement pourra modifier le montant de la prestation.
Mais, même lorsque, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation a été fixée par les époux, la révision de la prestation suppose encore la présence du juge. En effet, dans ce cas, les époux doivent conclure une nouvelle convention, révisant la première, qui doit être homologuée par le juge (2).
Une nouvelle convention n’est cependant pas systématiquement exigée pour réviser une prestation conventionnellement convenue entre époux. L’époux qui souhaite modifier la prestation peut saisir le juge sans avoir à obtenir l’accord de son conjoint et même si la convention ne prévoit pas de clause de révision (3).
En outre, la révision ne peut s’effectuer qu’à la baisse, jamais à la hausse (4). Partant le conjoint créancier ne peut pas bénéficier d’une élévation du niveau de vie de son ex-époux pour obtenir une augmentation de sa prestation.
- Révision de la prestation sous forme de capital échelonné
Lorsque la rente a été fixée sous forme d’un capital payable en une fois, il ne saurait être question de révision.
En revanche, lorsque le juge a échelonné le versement du capital sur plusieurs années, il est possible que le débiteur rencontre des difficultés de paiement.
Dans ce cas, il ne peut pas demander la diminution du montant de la prestation mais peut solliciter du juge un rééchelonnement de sa dette sur une durée de plus de huit ans (5).
- Révision de la prestation sous forme de rente
Une importante réforme de la prestation compensatoire est intervenue le 30 juin 2000 dans le but de mettre un terme à certaines situations aberrantes ayant donné lieu à une forte exposition médiatique. En effet, avant cette réforme, il était quasiment impossible d’obtenir la révision de la prestation compensatoire.
Aujourd’hui la révision est possible en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties (6).
Plus précisément le juge peut décider de réviser à la baisse, de suspendre voire de supprimer la prestation compensatoire.
Une autre forme de révision est envisageable, même si le terme conversion serait plus adapté. L’époux qui verse une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge pour lui demander de transformer sa rente en capital (7). Imaginons par exemple que l’époux débiteur dispose d’une grande rentrée d’argent, il peut décider de mettre un terme au versement de la prestation en payant immédiatement un capital. Cette démarche est un droit ; le juge ne peut le refuser.
(1) Exemple : Allocation de parent isolé, perdue en cas de mariage, pacs ou concubinage.
(2) Article 279 du Code civil.
(3) Civ. 1ère, 25 avril 2006, n° de pourvoi : 05-16345.
(4) Article 276-3 alinéa 2 du Code civil.
(5) Article 275 alinéa 2.
(6) Art. 276-3 du Code civil.
(7) Article 276-4 alinéa 1 du Code civil.
http://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/revision-prestation-compensatoire.htm
Manquement à l'obligation de cohabiter
l’article 215 du Code Civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie , la résidence de la famille étant au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Le refus de l’un des époux de cohabiter avec son conjoint constitue donc une cause de divorce .
L’article 108 du Code Civil précise toutefois que « le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie . »
La notion de communauté de vie recouvre donc un élement matériel ( vivre sous le même toit) et/ou un élément moral ( la volonté de vivre ensemble ).
Les époux peuvent ainsi temporairement être séparés pour des raisons professionnelles sans qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie . ( civ 1ère 1er juin 1999).
Lorsqu’un époux quitte le domicile conjugal , son départ ne sera pas nécessairement fautif et il appartient au juge d’apprécier la situation. Le départ du domicile familial sera ainsi légitime s’il est rendu nécessaire par l’attitude du conjoint , encore faut-il en rapporter la preuve .
http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/manquerment-a-l-obligation-de-cohabiter_0D945035-EAB6-4805-8128-50DF6E5EAF55
Fixation de la prestation compensatoire
Mission du détective
L’image qui tient une place privilégiée dans le cœur des particuliers, c’est celle du détective en planque devant la façade d’un hôtel vieillot, un appareil photo en bandoulière, et attendant la sortie des amants fautifs qu’il file pour le compte du mari ou de l’épouse.
Cette mission-là ne représente plus la majorité des affaires du détective.
Aujourd’hui, de par l’évolution des mœurs et des facteurs économiques et sociaux, ce sont surtout les affaires commerciales et industrielles qui priment, ou encore les litiges mettant en cause un particulier ou une entreprise dans ses rapports avec la société, ses partenaires, ou les tribunaux.
En bref, le Détective a pour mission de rechercher et d’établir toute preuve en vue de la manifestation de la vérité.
1- LA PROCEDURE DE DIVORCE
Depuis la loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce, on peut se séparer soit par consentement mutuel, soit par suite de rupture de la vie commune, soit pour faute.
Dans le cas du divorce pour faute, si les juges sont souverains pour en apprécier la gravité et prononcer le divorce aux torts exclusif de l’une des parties, ils ne peuvent prendre leurs décisions qu’au vu des pièces fournies par la partie qui invoque la faute.
C’est dans l’établissement de la preuve que le Détective a son rôle à jouer par ses recherches et le rapport qu’il fournit ensuite et qui sera remis au juge.
Parfois même, certains avocats demandent au Détective d’effectuer une enquête aux fins de préparer un constat d’Huissier qui reste encore aujourd’hui l’acte authentique par excellence et qui souffre difficilement la preuve du contraire.
Lorsque les intérêts en jeu sont importants, en particulier pour la garde des enfants ou le paiement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, le Détective doit, dans certains cas, faire un état du patrimoine, rechercher les biens éventuellement détournés, prouver une fraude, etc…
Le champ d’activité est vaste, encore faut-il que dans ce cas précis du divorce, le travail du Détective soit reconnu utile, au même titre que celui d’un enquêteur social mandaté par les juges et que le rapport de fin de mission ne soit pas considéré comme une simple attestation d’un témoin à charge.
2- AFFAIRES PRIVEES ET COMMERCIALES
Elles sont nombreuses et regroupent tout ce qui concerne l’administration de la preuve dans tous les secteurs où peuvent naître des litiges, qu’ils soient financiers, civils, ou commerciaux.
Le détective va donc être compétent dans les domaines suivants :
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Recherche de débiteurs, de personnes disparues
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Enquêtes de solvabilité, de patrimoine
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Localisation et restitution de matériels ou véhicules financés
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Enquêtes de moralité, de pré-embauche,
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Enquête sur un futur associé
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Concurrence déloyale (lorsqu’elle est définie par une clause du contrat)
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Enquêtes d’assurances
Il n’y a pas de limites à ce secteur d’activité, sinon que l’enquête doit être à but légitime, c’est à dire qu’elle doit nécessairement se justifier et il faut savoir que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une filature, que les enquêtes politiques sont à éviter et que celles qui concernent la drogue sont à bannir….
3- AFFAIRES INDUSTRIELLES
L’évolution économique des pays a internationalisé la recherche privée. C’est ainsi que le Détective voit son champ d’action s’étendre pour devenir parfois du partenariat avec les grandes entreprises dont les intérêts nécessitent des actions préventives contre la fraude en général.
Le détective va bien souvent effectuer un véritable travail de contre espionnage industriel, en agissant dans les domaines suivants :
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Vols et détournements dans les entreprises
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Contrefaçon
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Protection des marques et brevets, etc…
Notons bien sûr que si l’Agent de Recherche peut détecter un matériel d’écoute, il ne peut EN AUCUN CAS accepter de poser ce matériel pour le compte d’un client, ce fait étant passible de poursuites et de sanctions pénales.
Le faux témoignage étant lui aussi pénalement réprimé, il est important que le rapport de fin de mission du Détective soit établi sur la base de faits véridiques et vérifiés, qu’il soit clair et circonstancié et qu’il ne comporte aucun jugement personnel.
source : CNSP-ARP
Infos du net
Les services secrets auront bientôt accès aux dossiers fiscaux :
http://www.capital.fr/actualite/Default.asp?source=FI&numero=66720 &Cat=IND&numpage=1
Un article de Net-Iris sur l’encadrement et les limites à l’usage des empreintes digitales en France :
MAM veut développer une police technique et scientifique « de masse » :
Fiche pratique, le Guide du divorce :
http://www.ladepeche.fr/article/2008/01/08/424292-fiche-pratique -Le-guide-du-divorce.html
Réforme du divorce : danger pour la société ?
http://www.chretiente.info/eglise_catholique.php?page=news &id_syndic_article=10169
Polémique sur les radars :
http://www.mediaslibres.com/tribune/index.php/2008/01/09/418 -polemique-sur-les-radars
Les victimes face à la justice (stats du ministère de la justice…) :
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique =10057&article=13893
Journalistes : Nicolas Sarkozy veut garantir le secret des sources
Que faire en cas d’injure ou de diffamation sur Internet :
http://www.polen-mende.com/93A256-que-faire-en-cas-d-injure -ou-de-diffamation-sur-internet.html
Les négociations sur la réforme du marché du travail :
http://afp.google.com/article/ ALeqM5gCQP2P3qgmS3UxJggax-5e-UlpCQ
Les 10 chantiers économiques et sociaux prioritaires :
http://www.lesechos.fr/info/france/4668197.htm
Plaidoyer pour une e-TVA :
http://www.lesechos.fr/info/france/4668047.htm
Soirée spéciale Outreau sur France 2 le 30 janvier 2008 :
http://www.leblogtvnews.com/article-15445571.html
Insolite :
A lire, le courrier gonflé d’un automobiliste flashé à 250 km/H
http://www.miwim.fr/blog/exces-de-vitesse-incoherence -des-differentes-lois-francaises-644