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À la faveur de récentes affaires d’espionnage industriel et au nom tant de la nécessité économique, que de l’efficacité juridique, la proposition de loi du député Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012. Notre arsenal juridique y gagnera-t-il ?

Depuis plusieurs années, différents observateurs du monde juridique, économique et politique soulignent l’insuffisance du dispositif français de lutte contre les atteintes portées au secret des affaires. On cite souvent, à l’inverse, les États-Unis où le Cohen Act de 1996 permet de réprimer pénalement le vol de toute information confidentielle, quels que soient sa forme, sa nature et son support, qui présente une valeur économique propre, réelle ou potentielle et qui ne consiste pas en des connaissances générales susceptibles d’être facilement et directement constatées par le public. Aussi, alors que la valeur des entreprises paraît reposer toujours davantage sur les éléments dématérialisés de leur patrimoine (brevets, savoir-faire, fichiers clients, données financières, techniques ou scientifiques), l’exposé des motifs de la proposition de loi insiste-t-il sur l’absence de cohérence et d’efficacité des textes dont disposent les entreprises pour protéger leurs secrets d’affaires.

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• Vers une définition et un cadre cohérent de protection

Pour pallier cet éclatement imparfait du dispositif législatif, la proposition de loi sanctionne de trois ans de prison et 375 000 € d’amende « le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissance de cette information et des mesures de protection qui l’entourent ». Constitueraient « des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents données ou fichiers de nature commerciale, industrielle, financière scientifique, technique ou stratégique ne présentant pas un caractère public dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci  ».

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• L’intérêt de la mesure : moins juridique que pédagogique

Si ce texte présente un intérêt, c’est d’abord, à notre sens, qu’il permet de vérifier l’utilité des outils répressifs existants qui, contrairement à ce qui ressort trop souvent des débats relatifs à l’introduction de ce nouveau délit, offrent déjà des solutions répressives efficaces dans quasiment tous les cas envisageables.

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Dès lors, si l’apport juridique de la proposition de loi adoptée nous paraît discutable, celle-ci possède néanmoins une valeur pédagogique et de dissuasion indéniable, invitant sans doute les dirigeants à réfléchir davantage aux enjeux de la protection du patrimoine immatériel de leurs sociétés, tout en attirant l’attention des personnes y travaillant sur leur devoir de loyauté.

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Par Mario Stasi, Bâtonnier, et Hippolyte Marquetty, avocat. Stasi Chatain & Associés pour magazine-decideurs.com

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