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Archive pour la catégorie ‘Benchmarking’

La sanction de l'adultère

Posté par Arnaud Pelletier le 11 juin 2009

L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Le devoir de fidélité n’est pas défini, mais la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que celui-ci s’entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu’au sens moral. Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d’un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s’il n’y a pas eu de relation consommée. La jurisprudence a admis comme manquement à l’obligation de fidélité l’attitude provocante, la conduite légère ou immorale de l’épouse ou encore le comportement injurieux du mari qui sort avec d’autres femmes, sans pour autant qu’il y ait eu rapport physique avec une tierce personne, dès lors que les relations entretenues sont équivoques. Il en va de même de la recherche par petites annonces ou encore de l’utilisation de messageries instantanées sur internet.
L’adultère est concevable indépendamment de l’orientation sexuelle de l’individu qui le commet. L’infidélité physique s’entend ainsi aussi bien des relations sexuelles hétérosexuelles que des relations sexuelles homosexuelles.

La sanction de l’adultère peut enfin être de deux natures
Le manquement à l’obligation de fidélité constitue en premier lieu évidemment une cause de divorce ou de séparation de corps. L’adultère constitue incontestablement une faute au sens de l’article 242 du Code civil et expose celui qui l’a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.
L’adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l’a subie et lui permettre par conséquent d’obtenir des dommages-intérêts.
L’obligation de fidélité étant d’ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s’en prévaloir. Une convention par laquelle les époux de dispenseraient de cette obligation suite à leur séparation de fait serait par conséquent nulle et ne pourrait être prise en compte par le juge.
Dans le même ordre d’idées, les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce. Tant que le divorce n’a pas été prononcé, il peut y avoir adultère. La Cour de cassation a cependant admis, dans un arrêt du 29 avril 1994 (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994 : Bull. civ. II, n° 123 ), que « le constat d’adultère établi plus de deux années après l’ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure… » ne saurait constituer la faute cause de divorce. Il convient cependant de faire preuve de prudence : ce tempérament n’est admis qu’en cas de durée exceptionnellement longue de la procédure.

http://www.easydroit.fr/divorce-famille/procedurededivorce/adultere.htm

Le renseignement économique en marge de la loi

Posté par Arnaud Pelletier le 20 mai 2009

De plus en plus de professionnels de l’investigation pour les entreprises réclament un cadre législatif.

RENAUD LECADRE

Intelligence économique, vaste programme. En anglais economic intelligence («renseignement économique»), sa version française alimente la polémique depuis quinze ans. Elle recouvre des métiers (détectives, auditeurs, lobbyistes, stratèges en tout genre) n’ayant rien à voir entre eux. Pourtant la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, veut légiférer. Un an que ça dure, qu’on spécule sur une réglementation toujours reportée faute de consensus. Des années aussi que s’accumulent les coups tordus, les mises en examen.

L’espionnite a gangrené la vie des affaires. Au départ, ce constat : la guerre économique n’est pas qu’une simple expression. Qui dit guerre, dit renseignement. Mais à la différence de l’espionnage classique, de type Est-Ouest, apanage des Etats, le renseignement économique soulève une problématique privé-public. Alain Juillet, le Monsieur Intelligence économique du gouvernement depuis cinq ans (de Chirac à Sarkozy), le constate au moment de rendre son tablier et retourner dans le privé : «60 % du travail du MI6 britannique concerne le renseignement économique ; pour la CIA américaine, c’est 50 % ; contre 5 % en France.»

«Far West». Tout se règle à la bonne franquette, sans cadre réglementaire. Ce sont les grosses boîtes du secteur de l’armement qui travaillent main dans la main avec les services spéciaux. Mais ça coince au niveau des PME, pour lesquelles l’Etat incarne «le fisc, la douane et la répression», selon un spécialiste. Ce sont surtout d’ex-policiers, gendarmes ou militaires, qui pantouflent dans le privé. Au départ pour assurer la sécurité des locaux, puis pour donner dans le renseignement, forts de relations avec leur ancienne maison.

«Comme dans tout nouveau secteur, ça a été le Far West, reconnaît Alain Juillet. Mais il y a aujourd’hui des gens sérieux dont l’image collective est dégradée à chaque fois qu’un marginal fait n’importe quoi. Ils sont demandeurs de plus de contrôle.» Hervé Séveno, ancien policier ayant créé sa boîte d’intelligence économique (I2F), est vent debout contre «certaines relations à l’évidence incestueuses et malsaines».

L’été dernier, Alain Bauer, conseiller en sécurité proche de Nicolas Sarkozy, avait intrigué avec son idée de «guichet». Les entreprises pourraient-elles accéder aux fichiers confidentiels ? Il précise son propos : «Il doit pouvoir exister un point de rencontre entre les entreprises et l’Etat. Où une boîte puisse dire : « J’ai un problème, un Russe veut entrer dans mon capital, mon concurrent déverse ses déchets dans une rivière… » Mais l’Etat refuse de jouer au supplétif des entreprises, il se contente de compter les points, de sanctionner quand il peut.»

Un service public du renseignement dont les usagers seraient les entreprises ? Hervé Séveno s’en méfie : «Il y a des choses que l’Etat peut, sait et a le droit faire. C’est régalien, mais à chacun son métier. L’interlocuteur naturel des entreprises, c’est Bercy, pas un policier ou un militaire.» Benoît de Saint Sernin, créateur de l’Ecole européenne d’intelligence économique, milite également pour une «démilitarisation» du secteur. Pour cet ancien de Disney, «le concurrent n’est pas Astérix mais un séjour de trois jours en Corse ou un week-end low-cost à Prague». Il inclut volontiers le lobbying dans l’intelligence économique et pointe notre culture d’ingénieur : «Ce n’est plus seulement le meilleur produit au meilleur prix. Il y a aussi des réseaux, l’influence.»

Dérives. MAM est loin de ces considérations. Encore une loi de circonstance ? Le code pénal est amplement suffisant pour condamner les dérives barbouzardes. Sa réforme, incluse dans le projet Lopsi II (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), vise à réglementer les officines «dont l’activité principale est la recherche d’informations non disponibles qui ont une incidence significative pour l’évolution des affaires». C’est quoi une «information non disponible» ? Une «incidence significative» ? On comprend que la réponse tarde à venir.

http://www.liberation.fr/societe/0101566940-le-renseignement-economique-en-marge-de-la-loi

La reconnaissance d'un droit à la filature du salarié ?

Posté par Arnaud Pelletier le 15 mai 2009

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Référence de la publication : Doctrine n°19677
Publié le jeudi 15 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19677

Rédigé par Pierre Leininger

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le jeudi 06 décembre 2007 (Cass. Soc., 06 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392), non publié au Bulletin.

La Haute Juridiction entretenait de longue date une certaine défiance envers la preuve obtenue grâce à une filature organisée à l’insu du salarié, que l’on pourrait qualifier de « victime » du détective privé dépêché par l’employeur…

La filature n’avait pas bonne presse aux yeux des juges et, pourrait-on même affirmer, elle constituait tout bonnement un mode de preuve illicite en matière sociale.

Les arrêts ne manquent pas dans la jurisprudence pour illustrer cette position constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

De l’arrêt rendu le 22 mai 1995 (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078), en passant par celui du 26 novembre 2002 (Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401), et ce jusqu’à ce fameux arrêt du 06 décembre 2007, toute une série de décisions sanctionneront de façon ininterrompue les employeurs voulant débusquer chez leurs salariés quelque faute grave commise en dehors des frontières de l’entreprise.

En riposte à son licenciement prononcé pour faute grave, l’arsenal d’attaque du salarié comprenait toujours les mêmes armes : article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail.

A tel point que l’on pouvait en venir à s’interroger – les plus mal-pensants étant même allés jusqu’à déceler quelque obstination incompréhensible auprès des employeurs continuant à solliciter les services de détectives privés.

Après tout, à quoi bon mettre en place une coûteuse procédure de filature du salarié, suivie d’un constat dressé par huissier servant de fondement à un licenciement pour faute grave, si l’employeur savait pertinemment se diriger vers une invalidation postérieure de cette sanction disciplinaire par les juges prud’homaux ?

Beaucoup de commentateurs, et bien d’autres encore, n’y voyaient pas d’intérêt.

– D’abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d’huissier, ne servant en finalité à rien.

– Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges, procurait à l’employeur et son entreprise une publicité parfois très défavorable aux yeux des tiers, dont ils se seraient bien dispensés (« employeur peu scrupuleux… ? »)

– En dernier lieu, car toute cette procédure sensée apporter une preuve irréfutable fondant un licenciement pour faute grave, ne débouchait finalement que sur un licenciement requalifié par les juges comme sans cause réelle et sérieuse, avec à la clé de fortes indemnités au bénéfice du salarié…

Ce constat est juste, ou plutôt était juste devrions-nous désormais dire.

En effet, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 06 décembre 2007, semble révolutionner les choses en la matière.

Dans cette affaire, le salarié engagé en qualité de moniteur poids lourd et dont l’épouse possédait son propre véhicule d’auto-école, se trouvait en arrêt de travail au moment des faits.

Son employeur, suspectant quelque activité annexe du salarié au profit de son épouse alors qu’il était tenu de respecter des horaires de sortie prescrits par le médecin, décida de contrôler et éventuellement de sanctionner un comportement illégal du salarié.

L’employeur recourut aux services de détectives privés, chargés de suivre en filature le salarié, et de déceler un comportement fautif durant l’arrêt de travail.

Les détectives étant eux-mêmes tenus de prévenir un huissier de justice aux fins de constat de ladite faute grave du salarié.

La prédiction de l’employeur se réalisa : le salarié, suivi par les détectives mandatés, fut surpris par l’huissier prévenu par lesdits détectives, alors qu’il se trouvait dans le véhicule servant d’auto-école de son épouse.

L’huissier en dressa constat, et l’employeur prononça le licenciement du salarié pour faute grave de ce dernier : le salarié s’était en effet livré à une activité professionnelle pour le compte de l’auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie.

La Cour d’Appel de DOUAI rendit le 14 avril 2006 un arrêt confirmant le licenciement pour faute grave.

Mais cette décision n’était après tout que celle de juges du fond, pas celle de la Haute Juridiction qui censurait depuis de nombreuse années de tels procédés de preuve.

Cependant la censure attendue de la part de la Chambre Sociale n’eût pas lieu.

Le salarié, invoquant l’attirail habituellement développé à ce stade de la procédure (article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, article 9 du nouveau Code de procédure civile et article L.120-2 du Code du travail), pouvait rappeler à son souvenir la jurisprudence antérieure pour s’assurer de ses chances de voir l’arrêt de la Cour de DOUAI cassé par la Chambre Sociale.

Mais les juges de Paris ne furent exceptionnellement pas réceptifs aux arguments présentés par le pourvoi : « la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».

« (…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de l’employeur » : ce sont là les termes traduisant le changement de position induit par cet arrêt.

Dans cette affaire, la Chambre Sociale retient finalement la licéité du constat d’huissier, indépendamment de la mise en relation effectuée par les détectives privés. Cet élément provoquait pourtant l’illicéité du mode de preuve de l’employeur auparavant, et le rejet consécutif du constat dressé par huissier. Tel ne fut pas l’avis de la Cour ce 06 décembre 2007.

Ainsi, les magistrats se sont donc refusés à adopter le raisonnement tenu jusqu’alors – encore dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2002 (pourvoi n° 00-18215), concernant pourtant des circonstances analogues (filature organisée par l’employeur suivie d’un constat d’huissier).

Le procédé de preuve utilisé par l’employeur, initié par une filature à laquelle succédait un constat d’huissier, ne constituant plus une procédure illicite.

L’apport de cet arrêt semble d’importance, tant il consacre un droit de filature du salarié par des détectives mandatés par l’employeur, aux fins de mettre en évidence la faute grave du salarié.

Cette décision peut avoir un champ d’application très étendu, puisqu’au surplus des périodes d’arrêts maladie ou accident de travail, cet arrêt peut très simplement être utilisé au soutien de contrôles et de surveillances menés par l’employeur en dehors de toute absence du salarié.

L’employeur pourrait ainsi mandater des détectives privés dans le but de mettre en lumière l’exercice d’activités concurrentielles de la part de son salarié (deuxième emploi auprès d’un concurrent à son employeur), ou d’activités appelées à lui causer un préjudice certain (activités personnelles menées après le travail chez son employeur, étant la cause de maladies professionnelles « assumées » par la suite par l’employeur)…

Alors, timide amorce sans confirmation ultérieure, ou pierre angulaire d’un revirement de jurisprudence à long terme ?

Seuls les prochains arrêts de la Haute Juridiction pourront nous révéler la réelle valeur de cette décision rendue le 06 décembre 2007 : arrêt d’espèce sans descendance, ou arrêt de principe au retentissement d’importance.

par Pierre LEININGER, Juriste d’entreprise

Master droit des affaires

Portrait : détectives

Posté par Arnaud Pelletier le 14 mai 2009

« La filature, c’est 60 % de nos journées : voiture, vitres fumées, appareil photo et caméra ». Photo Arnaud Jaffré

« Barbouzer » un policier : la pratique se perd dans les officines privées. La profession tient à se moraliser.

Loire-Atlantique

Que de clichés s’accrochent à leurs impers mastic : feutre mou, flasque d’alcool brûlant. Les « privés » nourrissent nos fantasmes de nuits brumeuses et de secrétaire pulpeuse. La réalité est à mille lieues du mythe.

Philippe Quillay enquête avec discrétion à Nantes depuis plus de vingt ans. Il loge sa carrure massive dans d’impeccables chemises BCBG. La discrétion est la première qualité du bon « privé ». « La filature, c’est 60 % de nos journées : voiture, vitres fumées, appareil photo et caméra. »

Nantes compterait une quinzaine de « privés ». Le fonds de commerce s’appuie toujours sur les divorces, enquêtes de moralité. Les recherches d’héritiers aussi. Le service se facture de 70 € à 100 € l’heure. Les fugues nourrissent encore le quotidien, avec de nouveaux moyens : géolocalisation, téléphones portables… « Nous pouvons acheter tout un tas de gadgets électroniques. » Mais leur usage reste soumis à la loi. « Un enquêteur privé n’a pas plus de droits qu’un citoyen. Nous entrons dans la vie privée des gens, pas dans leur intimité. »

Jalons sur le net

Rudesses du monde économique obligent, la clientèle se panache. « Nous avons de plus en plus de sollicitations d’entreprises pour de l’information industrielle et économique, la concurrence déloyale avec les fichiers clients… »

Philippe Quillay et son associé trentenaire, Sébastien Leroy, gèrent cinquante à cent dossiers par an. Chiffre d’affaires de l’officine : 150 000 €, disent-ils. « Trois enquêtes sur quatre démarrent désormais avec Internet. Sur les sites Facebook et Copains d’avant, vous savez beaucoup d’une personne. Cela ouvre des pistes. »

Lorsqu’un dossier sensible se crispe, les « privés » peuvent tenter le déjeuner au restaurant avec un ami gendarme ou policier. « Nous n’allons plus dans les bureaux. Les accès sont fermés, badgés. Auparavant, le recours aux policiers était systématique. » La profession s’est « moralisée », défend Philippe Quillay.

La « tricoche » est obsolète. Quoique… Début juin, un policier nazairien comparaîtra à Saint-Quentin, dans l’Aisne, pour violation du secret professionnel et corruption.

Il se serait connecté des dizaines de milliers de fois à un serveur de la Police nationale. La revente d’informations lui aurait rapporté plusieurs dizaines de milliers d’euros en trois ans (PO du 2 avril).

« Tout était possible »

« J’ai connu une époque où tout était possible, concède Philippe Quillay. Il n’y avait aucune législation. Certaines affaires ont tellement été médiatisées, que du ménage a été fait dans la profession. Nous sommes tenus à une ligne de conduite. »

Les enquêteurs privés sont aujourd’hui soumis à un agrément préfectoral, et susceptibles de contrôles. Les avocats restent d’ailleurs très prudents sur les informations que peuvent leur apporter leurs « privés ».

« Nous veillons à l’officine que l’on choisit, assure Me Muriel Le Fustec, au barreau de Nantes. Si les éléments n’ont pas été dénichés de manière légale, nous pouvons être mis en cause à titre personnel. Un avocat peut se brûler les ailes avec son détective. » Jouer à Jack Palmer n’a rien d’une plaisanterie.

Emmanuel Vautier

http://www.presseocean.fr/actu/actu_detail_-Les-detectives-lachent-la-tricoche-_9179-929878_actu.Htm

Les Emails et la Justice

Posté par Arnaud Pelletier le 4 mai 2009
signature-electroniqueUn email peut être produit en justice dans le cas où la preuve est libre.

Mais sa valeur probatoire est soumise à l’appréciation du magistrat. Car d’un point de vue technique, un message électronique n’apporte généralement aucune fiabilité quant à l’identité exacte de l’expéditeur et à l’intégrité du message.

La signature numérique (signature electronique) est le seul moyen recevable devant les tribunaux. De ce fait le destinataire de l’email est assuré que l’expéditeur est bien le bon, et que le contenu n’a pas été modifié.

ce que dit la loi:

Par la définition donnée (art. 1316 code civil), la loi du 13 mars 2000 étend la notion de preuve littérale ou par écrit a tous les écrits (lettres, caractères, chiffres, signes, symboles) qu’ils soient papier, électronique ou autres et elle énonce que la preuve littérale ne dépend ni du support ni des modalités de transmission.

Attention les logiciels de gestion de messagerie electronique (Outlook, Windows Live Mail ..) vous permettent de signer numériquement vos messages mais ces solutions ne donnent généralement pas de valeur juridique aux emails. Le mieux reste de faire appel à des services de signature électronique tels que Certinomis

EXCLUSIF ! L’espion de l’affaire EDF parle

Posté par Arnaud Pelletier le 29 avril 2009

Philippe Lobjois

EXCLUSIF ! L’espion de l’affaire EDF parle

Thierry Lorho, 44 ans, ancien agent de la DGSE, est au cœur de la tourmente. C’est lui, le patron de la société Kargus, dont tout le monde parle dans le petit milieu de la sécurité. EDF a utilisé Kargus Consultants pour pirater l’ordinateur de Yannick Jadot, ancien responsable des opérations de Greenpeace France. Le juge d’instruction Thomas Cassuto, au tribunal de Nanterre, a mis en examen Pierre François, ingénieur protection de site d’EDF, ainsi que T. Lorho et l’informaticien qui a pénétré le réseau de Greenpeace. Aujourd’hui, en exclusivité pour lerenseignement.com, Thierry Lorho se justifie : oui, il assume la pénétration illégale, « sur ordre d’EDF ». Et il aimerait que son donneur d’ordre reconnaisse ses responsabilités. « Droit dans ses bottes », Thierry Lorho ne regrette rien : pour lui, Greenpeace est une organisation dangereuse, qui menace les intérêts nationaux.

« J’assume complètement la mise sous surveillance de l’ordinateur du responsable de Greenpeace Yannick Jadot, mais je n’assumerai pas le reste et j’aimerais bien que EDF, qui a commandité l’opération, prenne aussi ses responsabilités. »

Thierry Lorho ne mâche pas ses mots. Sa mise en examen par le juge d’instruction Thomas Cassuto a encore du mal à passer.

Toute l’histoire remonte à 2006, quand EDF, soucieuse de sa sécurité, décide de renforcer ses défenses face à l’ennemi de toujours : Greenpeace. Car quand on est un gros industriel, que l’on gère des centrales nucléaires sur le territoire national, et que l’on est en passe de devenir l’un des géants européens de l’énergie, on ne plaisante pas avec la sécurité.

« Là ou le gouvernement devrait accompagner et protéger ce type d’entreprises, il ne fait rien, continue Thierry Lorho. Aussi les groupes industriels se défendent comme ils le peuvent et se tournent vers le privé. »

Sauf que, en France, l’intelligence économique est mal perçue et souvent assimilée à des barbouzeries d’officines. Pour le consultant en sécurité, le grand public ne se rend pas compte que c’est une véritable guerre souterraine qui se joue à présent entre groupes industriels.

« L’Intelligence économique, c’est vieux comme le monde. Autrefois, on appelait ça espionnage industriel. Je mets au défi quiconque de me citer un seul grand groupe qui ne l’ait pas pratiquée une fois ! »

Et d’envier les pratiques anglo-saxonnes : « Outre-manche, les services de l’État épaulent les entreprises du Royaume sans état d’âme. Eux n’ont pas cet angélisme hypocrite, cette prudence de sainte nitouche que l’on retrouve en France ! »

Et d’évoquer les cas célèbres de guerres industrielles qui opposèrent Airbus et Boeing : « À l’époque se souvient Lorho, la NSA avait été mise à contribution pour écouter les conversations des négociateurs d’Airbus. Et pourquoi s’en priveraient-ils s’ils détiennent les outils ? »

À la question soulevée de savoir si Kargus a espionné Greenpeace en Angleterre, Thierry Lorho répond :

« Nous n’avons pas infiltré Greenpeace Angleterre comme l’on dit ces derniers jours, mais nous voulions savoir comment fonctionne l’organisation. Effectuer une cartographie de Greenpeace et anticiper leurs actions illégales à l’encontre de EDF… »

Thierry Lorho justifie le bien-fondé de son travail pour EDF : « Il y a quelques années, Greenpeace France a été approchée par des militants écologistes algériens, en fait des islamistes durs qui voulaient tout savoir des centrales nucléaires françaisesDémasqués à temps, ces derniers ont été écartés rapidement du territoire français. »

Qu’en aurait-il été s’ils avaient réussi leur coup ?

« Dans le cas dont on parle aujourd’hui, lors de notre enquête, la vraie question pour nous était de savoir qui finance Greenpeace explique Thierry Lorho. Comment savoir qui se cache réellement dans les rangs d’une organisation comme Greenpeace, qui sont les généreux donateurs de l’organisation ? Lorsqu’une organisation humanitaire ou écologiste reçoit des millions d’euros d’une association ou d’une société, elle ne peut plus rien refuser à son généreux donateur, mais si ce donateur se révèle être un pays ou un service secret adverse, l’organisation est pieds et poings liés ! »

La méfiance des consultants en sécurité touche aussi les militants de Greenpeace : « Greenpeace est le type même de l’organisation européenne tentaculaire qui pratique des actions para militaires de type commando. Or la France n’y fait pas attention, et c’est une erreur. Lors de la mise en place d’un convoi de plutonium, on laisse approcher plus facilement des écologistes que des hommes avec des cagoules sur la tête », assène-t-il, et d’ajouter :

« Lorsque les militants débarquent en France pour une action « illégale », ils viennent de toute l’Europe. Hollandais, Anglais, Italiens, Allemands. Et ils ne sont pas tous très pacifiques ! »

Et de rappeler que l’éco-terrorisme est une réalité outre-Manche.

Lorho se défend d’avoir « dérapé » ou outrepassé les ordres : il est resté dans le cadre de sa mission définie par ses donneurs d’ordre, aujourd’hui aux abonnés absents : « EDF aurait dû communiquer sur l’affaire en reconnaissant que oui, c’était illégal de pénétrer l’ordinateur de Yannick Jadot mais que déstabiliser le plus gros groupe européen d’énergie et commettre des actions sur les centrales nucléaires l’était encore plus ! Mais en France, on en est resté au temps du Rainbow Warrior, et on préfère s’auto- flageller… »

Et de conclure : « Personnellement, je n’ai pas à rougir de l’action entreprise contre Greenpeace. Je l’ai fait pour défendre un grand groupe industriel français. Peut-être que cette histoire accélérera la prise de conscience du gouvernement sur ce sujet. Oui, les entreprises françaises ont besoin de se défendre alors que les gouvernements les délaissent, et oui, une vraie politique sur la sécurité du patrimoine industriel devra être pensée ! Que Greenpeace continue de s’occuper des baleines, c’est ce qu’ils font de mieux, mais qu’ils s’éloignent des centrales nucléaires françaises !

Il n’est pas certain que les instances dirigeantes d’EDF apprécient ce soutien sans état d’âme, mais une chose est sûre : le message de leur ex-consultant a le mérite de la clarté.

Philippe Lobjois

Reporter de guerre, Philippe Lobjois est spécialisé dans le journalisme d’investigation. Son dernier ouvrage, Mercenaire de la République, 15 ans de guerres secrètes, co-écrit avec Franck Hugo, paraîtra le 15 mai chez Nouveau Monde éditions.

Publié le 28/04/2009

http://www.lerenseignement.com/00_koama/visu_espionnage/index.asp?sid=339&cid=13312&cvid=20400&lid=1


Samepoint recherche sur les réseaux sociaux

Posté par Arnaud Pelletier le 17 avril 2009
Écrit par Frédéric Martinet
Samepoint est un outil dont je n’avais jamais entendu parlé et qui m’a fait une très très forte impression!

Il s’agit ni plus ni moins d’un moteur de recherche de conversations.

Alors certes me direz vous, il en existe d’autres.

La différence principale que je vois entre Samepoint et les autres que j’ai testé jusqu’à présent c’est que Samepoint est bon!

[…]

    Je ne peux donc que conseiller à tous les veilleurs de tester immédiatement cet outil tant qu’il est gratuit car ça serait étonnant qu’il le reste.

    Le blog de Samepoint est par ailleurs accesible ici poru tous les accros du RSS.

    Par ailleurs, vous pouvez consulter l’article de Charles Knight de AltSearchEngine qui l’avait identifié depuis un moment.

    Pour en savoir plus :

    http://www.actulligence.com/actualit-s-321.html

    Les 7èmes Rencontres Démocr@tics – 30-31 janvier 2009

    Posté par Arnaud Pelletier le 20 janvier 2009

    La Ville de Vandœuvre-lès-Nancy organise les 7èmes Rencontres Démocr@tics qui se dérouleront les Vendredi 30 et Samedi 31 Janvier 2009.

    Cette année, le thème retenu sera les « libertés informatiques ».

    Ce rendez-vous se donne pour objectif d’échanger sur les pratiques et les lois en vigueur et de découvrir des projets innovants réalisés en France. D’ailleurs, Ces 7èmes rencontres tourneront autour de deux axes principaux :

    • Nos libertés et Internet : Le Droit, les Pratiques, les Enjeux

    • Libertés logicielles et migration vers le Libre

    La plupart des débats seront également retransmis en direct sur Internet.

    Plus d’infos : www.lesdemocratics.net

    Benchmarking

    Posté par Arnaud Pelletier le 22 novembre 2007

     

    Le benchmarking (en français : étalonnage ou analyse comparative) est une technique de marketing ou de gestion de la qualité qui consiste à étudier et analyser les techniques de gestion, les modes d’organisation des autres entreprises afin de s’en inspirer et d’en retirer le meilleur. C’est un processus continu de recherche, d’analyse comparative, d’adaptation et d’implantation des meilleures pratiques de gestion pour améliorer la performance des processus dans une organisation.

    Un benchmark est un indicateur chiffré de performance dans un domaine donné (qualité, productivité, rapidité et délais, etc.) tiré de l’observation des résultats de l’entreprise qui a réussi le mieux dans ce domaine. Cet indicateur peut servir à définir les objectifs de l’entreprise qui cherche à rivaliser avec elle.

    Le benchmarking est une méthode qui a été développée au début des années 1980 par la société Xerox pour une prise de décision concernant un investissement lourd destiné à moderniser la gestion des stocks. Xerox s’est intéressé alors aux « meilleures pratiques de la concurrence » mais également aux pratiques dans d’autres secteurs sur le sujet étudié. La comparaison s’est finalement faite avec une firme de vente d’articles de sport par correspondance qui excellait pour la gestion des commandes. La méthode employée a été formalisée et reconnue par la suite.

    Le benchmarking consistera à « trouver, au niveau mondial, l’entreprise ou les entreprises qui réalisent de la manière la plus performante un processus ou une tâche donnée, d’aller l’étudier ( « benchmarker ces entreprises » ) et d’adapter ensuite ce processus à sa propre entreprise ».

    Pour une entreprise, il s’agit de se comparer aux « leaders » qui se positionnent sur le marché, de s’inspirer de leurs idées, de leurs pratiques, de leurs fonctionnements et de leurs expériences afin que les pratiques en interne s’améliorent.

    La mise en place du Benchmarking dans l’entreprise prend en moyenne de quatre à six mois.

    Ce tableau illustre les quatre différents types de benchmarking :

    Type de benchmarking

    Description

    Interne

    Comparaisons par rapport à plusieurs services internes à l’entreprise

    Compétitif

    Comparaisons par rapport à des concurrents directs (producteurs de produits similaires)

    Fonctionnel

    Comparaisons par rapport à des services ou départements extérieurs

    Horizontal

    Comparaisons par rapport au processus ou méthodes de travail

    Le benchmarking de type fonctionnel ou horizontal ne prend pas en compte les disparités des secteurs d’activité.

    Acception générale

    Le terme benchmark est utilisé pour désigner toute analyse comparative. Ainsi, lors d’un appel d’offres, il est fréquent qu’on parle de benchmark pour évoquer un banc d’essai comparatif visant à évaluer la performance des différents produits ou des différentes offres. C’est notamment le cas en informatique où un jeu de test peut-être utilisé pour comparer la qualité ou la vitesse d’exécution de différents produits matériels ou xxx….!

    L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
    Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
    En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
    Bonne découverte à tous …


    Arnaud Pelletier

    Note sur les billets de ce blog et droit de réserve

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