Articles taggués ‘internet’
Internet, le cauchemar des compagnies aériennes …
Les sites de réseaux sociaux et microblogage sur Internet sont devenus un véritable casse-tête pour les compagnies aériennes.
Dépassé le temps où les gens envoyaient des lettres d’indignations, des courriels ou appelaient les compagnies aériennes pour se plaindre. Maintenant, les clients mécontents se défoulent sur Internet, bien souvent directement de leur siège d’avion.
Les sites comme Twitter, Facebook ou YouTube sont devenus un cauchemar pour les compagnies aériennes qui ne sont pas en moyen de perdre des clients. Ils compliquent grandement leur service à la clientèle et ternissent leur image.
Bien que ces sites servent également pour la promotion, lorsque les clients se plaignent pour de nombreux retards, des services médiocres ou autres inconvénients, l’impact est rapide et efficace sur les compagnies. Celles-ci doivent donc faire en sorte de procéder à des changements rapidement.
Ainsi, on tente le plus possible de réduire les temps d’attentes et les retards par exemple. Les transporteurs surveillent de près ces messages sur le Web et y répondent parfois. Pour faire changer une situation qui perdure, Internet est devenu le meilleur outil des voyageurs et ceux-ci l’ont rapidement compris.
http://fr.canoe.ca/voyages/nouvelles/archives/2009/08/20090824-142058.html
Quels enjeux de l'Immatériel dans la sphère publique ?
Une cartographie recoupant celle utilisée dans la sphère privée
La comptabilité définit généralement le capital immatériel comme « un élément sans substance physique et ayant une valeur positive pour l’organisation». Dans une perspective publique doit intervenir une première inflexion de cette définition : la création de valeur bénéficie à l’organisation génératrice mais aussi la collectivité dans son ensemble.
La sphère publique est riche en actifs immatériel (AI) de toutes natures. La cartographie réalisée par l’APIE représente une tentative pionnière de mettre en place un repérage systématique et organisé des différents AI publics. Elle distingue les données publiques et audiovisuelles, les lieux publics, le savoir-faire et les noms (les marques publiques et noms de domaines) ainsi que des actifs propres à l’Etat, tels les fréquences ou les actifs carbone. Les acteurs publics interviewés, notamment les collectivités territoriales, soulignent l’importance de l’image et du capital humain. En dehors de l’APIE, des acteurs non spécialisés ont été amenés à prendre en compte l’immatériel, principalement selon deux perspectives complémentaires. D’une part, une perspective interne de développement des capitaux immatériels dans un but d’efficacité et de modernisation des entités.
Il s’agit de s’appuyer sur le capital humain, de gérer les relations sociales, de valoriser les savoir-faire spécifiques des agents, des systèmes d’information et de favoriser l’innovation. D’autre part, une cartographie élargie considérant les dépenses publiques productrices d’externalités sur le long terme, qu’elles soient positives – éducation, politiques environnementales – ou négatives – pollution.
Les actifs immatériels publics sont des éléments patrimoniaux et doivent s’inscrire, comme tout actif économique, au service d’une stratégie. Dès lors que les missions et les objectifs diffèrent, les actifs mis en avant par les acteurs publics varient, chacun ayant sa propre priorité. Pour des établissements tels l’Etablissement public de Versailles ou la Monnaie de Paris, la marque constitue le véritable pivot de la stratégie, que viennent soutenir le capital humain, les politiques environnementales au sens large et les services de protection de la propriété intellectuelle. L’Etat, les collectivités territoriales et la plupart des institutions, possèdent un capital immatériel qui réside dans le savoir-faire de leurs agents et qui s’inscrit dans la richesse produite par les activités publiques au service de la collectivité.
Les gendarmes du GIGN, les sapeur-pompiers de Paris ou les inspecteurs des impôts français disposent d’un savoir faire dont la renommée dépasse largement le cadre national. Les perspectives d’évolution se situent dans le développement des capitaux internes, souvent gérés ad hoc, ainsi que dans le soin apporté aux interfaces avec les usagers, au moyen notamment d’une meilleure appropriation des NTIC par les administrations. La cartographie établie pour le secteur public montre un périmètre de recoupement assez large avec celle retenue usuellement par le secteur marchand soit le capital humain, le capital structurel externe (lié à la valeur générée avec les parties prenantes), le capital structurel interne (innovation, systèmes d’information). La singularité des actifs immatériels publics se situe davantage dans les modalités de l’exploitation des gisements de valeur détectés.
Des stratégies différentes pour délivrer de la valeur selon les acteurs
Il n’existe pas de gestion optimale que l’on pourrait généraliser à l’ensemble de la sphère publique mais des stratégies propres à chaque acteur qui peuvent, parfois, faire l’objet d’approches différenciées. Ainsi, les positions de la Mairie de Paris et de l’APIE divergent sur la politique de location d’espaces, la Mairie de Paris défendant une tarification unique par catégorie et l’APIE préconisant une tarification modulée selon le prestige des lieux, l’une et l’autre restant naturellement attentives au respect du principe d’égalité. De même, la question de la facturation des actifs publics pour leur utilisation à des fins commerciales reste centrale et partage les acteurs. Elle dépend du type d’actif en jeu: alors que la facturation paraît évidente pour l’utilisation d’une marque ou la location d’espaces, elle l’est moins en ce qui concerne les données publiques (enquêtes, rapports, éléments de veille concurrentielle telles les données de l’INPI).
La réutilisation des données publiques est, avec la valorisation d’espaces, un des chantiers principaux de l’APIE. Outre les recettes complémentaires qu’elle représente potentiellement pour les administrations, l’exigence d’une redevance raisonnable satisfaisait à la demande des entreprises, qui seraient «demandeuses de prix», afin de clarifier leur cadre d’activité par une structuration de l’offre et une meilleure sécurité juridique. C’est en ce sens que l’APIE a mis en place des licences-types et a été à l’instigation de deux décrets du 10 février 2009, qui visent à définir un cadre réglementaire pour la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat [Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ; Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151, Journal Officiel du 12 février 2009, ndlr].
Selon d’autres visions, la gratuité pourrait permettre de délivrer davantage de valeur finale indirecte à la collectivité que la facturation immédiate sur usage. Pour la commission Sen-Stiglitz, la monétisation des données devrait faire l’objet d’un débat organisé car elle pourrait priver la collectivité de la valeur attachée à l’utilisation de ces données. Ainsi la gratuité d’accès à l’étude PISA sur les systèmes d’éducation [Programme for International Student Assessment (PISA), OCDE 2000, 2003, 2006, ndlr] a entraîné l’émergence de débats publics qui ont mené à des réformes dans certains Etats membres. Néanmoins, pour le CREDOC, l’avantage évident de la facturation est de générer un gain monétaire, c’est à dire direct et quantifiable, alors qu’il est bien plus complexe d’estimer la valeur indirectement perdue suite à un éventuel tarissement d’externalités positives. Le rapport publié en novembre 2008 sur «les retombées économiques et la valeur des espaces naturels protégés» [Les retombées économiques et les aménités des espaces naturels protégés, Rapport général, CREDOC novembre 2008, ndlr] offre plusieurs pistes réutilisables dans l’évaluation des externalités des AI publics. En prenant en compte non seulement les acteurs directement concernés et les effets immédiats mais aussi les aspects indirects et différés, ces méthodes offrent une vision élargie de la valeur collective délivrée par les actifs immatériels publics.
Une mesure à construire pour enrichir la communication à la collectivité
Pour mener à bien leurs stratégies et recenser les actifs immatériels, les acteurs publics ont avant tout besoin d’outils pour les mesurer. Or les actifs immatériels restent un poste marginal du bilan comptable actuel de l’Etat, publié depuis 2006, dont les normes sont largement issues du privé. La comptabilité exige en effet qu’il y ait transaction, ce qui exclut une valorisation des actifs crées en interne (comme une marque telle que la Monnaie de Paris ou le savoir faire des agents des impôts).
A long terme, certains, comme la Commission Sen-Stiglitz, considèrent nécessaire de réformer les outils comptables généraux sur lesquels est calquée la compatibilité de l’Etat et de créer de nouveaux indicateurs pour mieux appréhender les richesses détenues par les différents acteurs privés publics. Par ailleurs, des indicateurs extra financiers pourraient être structurés en vue de mesurer la performance de l’exploitation des actifs immatériels internes (capital humain, innovation, systèmes d’information…). Une analyse de la gestion des risques attachés au patrimoine immatériel public serait également complémentaire de cette approche, l’immatériel étant un sujet d’intelligence économique.
A court terme, il est pourtant nécessaire de s’accommoder des outils actuels pour démontrer l’utilité de la valorisation des actifs immatériels. Pour recenser les actifs immatériels de l’Etat, l’APIE recherche avant tous les actifs ayant fait l’objet d’une transaction. Elle est ainsi parvenue à valoriser les fréquences hertziennes, celles-ci donnant lieu à des concessions marchandes, et les droits d’émissions de CO2 dont le prix est régulé par un marché. Par conséquent les actifs immatériels publics ont progressé de 13,2 milliards d’euros, passant de 22,5 en 2007 à 35,7 milliards d’euros en 2008. Mais ce montant pourrait paraître encore bien loin de la réalité. L’absence d’indicateur limite la communication en la matière. Pourtant l’information de la collectivité sur la gestion du patrimoine immatériel de l’Etat permettrait d’appréhender les efforts engagés dans ce domaine, porteur de croissance et d’emploi. Or, on observe un déséquilibre manifeste entre les enjeux de l’immatériel et les réalisations déjà effectuées d’une part, et la sensibilisation du public d’autre part. La communication apparaît toutefois liée à la maturité de la démarche de l’immatériel.
Les préoccupations des acteurs publics portent aujourd’hui davantage sur un travail interne de fond : cartographier, forger des outils, exploiter, mesurer les actifs immatériels. La communication que la Monnaie de Paris a réalisée sur sa marque n’a ainsi pu paraître crédible qu’après un travail en profondeur sur ses structures internes. La confiance est un capital fondamental pour les acteurs publics.
La construction et la préservation de celle-ci passent par une communication maîtrisée, mais surtout par des réalisations concrètes en amont, ce qui exclut toute démarche cosmétique. L’information à la collectivité est appelée à se développer à terme. Les résultats de la démarche de l’immatériel, lorsqu’ils influencent directement les cadres de vie des citoyens, s’agissant des questions environnementales ou de la mise en place de portails administratifs par exemple, suscitent déjà un fort intérêt et une demande légitime d’information. D’autre part apparaitra peut-être le besoin de réaliser des campagnes visant à sensibiliser la population à certaines démarches, notamment en matière de propriété intellectuelle.
Des actions de communication ponctuelles émanant de certains acteurs existent déjà à l’heure actuelle. L’APIE, qui se développe par étapes, a tout d’abord concentré sa mission de sensibilisation sur les ministères, puis sur certaines entreprises. Dans le cas du Domaine de Versailles, la prospection auprès des mécènes donne lieu à d’importantes opérations de communication ciblées. Mais la communication en matière d’actifs immatériels publics reste encore marginale.
Vers une politique de l’immatériel ?
La gestion du capital immatériel figure au cœur de l’Europe de la connaissance imaginée par la stratégie de Lisbonne. Il s’agit d’inciter les Etats membres à devenir des leaders dans cette économie et à remplir des objectifs chiffrés, notamment en matière de recherche et d’innovation. Or, comme le montre le rapport Cohen-Tanugi [Une stratégie européenne pour la mondialisation, rapport d’étape, Laurent Cohen Tanugi, 15 janvier 2008, ndlr], le bilan est pour l’instant mitigé et l’Europe accuse un retard dans sa stratégie de l’immatériel. Alors que les objectifs ont du être revus à la baisse en 2004, les Etats membres sont toujours loin d’atteindre en moyenne les 3 points du PIB en R&D. De même, l’UE reste largement distancée par les Etats-Unis pour le nombre de brevets déposés ou les exportations de produits high tech.
D’autres pays, conscients des défis futurs à relever, misent sur l’immatériel pour venir à la rescousse d’une richesse en matières premières non renouvelables désormais limitée. C’est le cas des Emirats Arabes Unis dont la démarche proactive en la matière avec l’achat de licences de marques publiques telle que le Louvre ou la Sorbonne devrait leur permettre d’assoir leur croissance non plus sur l’or noir mais la matière grise. La Chine et l’Inde investissent fortement dans l’immatériel à un rythme plus rapide que l’Europe.
Pour préserver et développer la compétitivité liée à l’immatériel, du moins en France, il apparaît indispensable d’impulser une véritable politique de l’immatériel à un niveau politique qui rende le projet visible, par un secrétariat d’État dédié par exemple, comme le prône la 35ème des propositions du GPS, pour porter un plan national de croissance et d’emploi. Dans ce cadre, l’APIE, pourrait développer avec des moyens appropriés son rôle essentiel d’une exploitation efficiente des richesses immatérielles de tous les acteurs publics y compris les collectivités locales. Et pourquoi pas des «directeurs de l’immatériel» dans chaque administration afin de coordonner la gestion des actifs immatériels en interne ?
Il s’agirait également de créer un environnement économique, social, fiscal, juridique favorable pour lever les freins à la dynamique de l’immatériel dans le secteur marchand [Actifs immatériels, leviers pour la croissance : 35 propositions pour une valeur durable, la Commission Innovation et Immatériel du GPS Avril 2009, ndlr]. Compte tenu de leur potentiel de création d’emploi, une attention particulière devrait être portée aux PME et aux entreprises intermédiaires, en s’inspirant d’initiatives européennes comme le portail du ministère allemand de l’économie permettant aux PME et TPE de mesurer leur capital immatériel.
Ces actions doivent également être relayées :
– en s’assurant que les instruments publics de mesure prennent en compte l’impact de l’immatériel afin de donner une image fidèle du patrimoine national et de la croissance,
– en favorisant la fluidité des systèmes d’information de marchés, notamment les initiatives de reporting extra financier des acteurs privés.
– par la mise au point d’indicateurs microéconomiques propres aux acteurs pour la gestion de leurs actifs et leur communication, des indicateurs macroéconomiques propres à l’immatériel (un PIB de l’immatériel par exemple). De même, les indicateurs mis en place dans le cadre de la LOLF, qui permettent notamment au Parlement d’apprécier les performances annuelles des ministères, gagneraient à être enrichis par des éléments rendant compte de leurs efforts de valorisation et de leurs résultats. Au-delà, le potentiel de valorisation est tel qu’il mériterait d’être érigé en axe de modernisation de l’État, au même titre que l’amélioration des relations de l’administration avec le public et que la meilleure efficience de l’État.
Il est urgent d’agir. La crise économique offre l’opportunité d’accélérer des mutations économiques majeures à condition de s’en donner les moyens. Seule une politique d’envergure permettrait de mettre l’immatériel au service d’une croissance plus qualitative, qui répondrait mieux aux nouvelles aspirations des citoyens en France et en Europe.
Article rédigé par Camille Argiewicz et Arnaud Laaban, étudiants de la Tribune Sciences de l’immatériel
Sous la direction de Marie-Ange Andrieux – Deloitte – Directeur de la Tribune Sciences Po de l’immatériel
En partenariat avec l’Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’Etat
Le TGI de Paris accorde un droit de copie en échange de 20 000 euros
Recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux. Mais cette reproduction relève du parasitisme lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public. C’est pourquoi, dans un jugement du 28 mai 2009, le TGI de Paris condamne l’exploitant d’un site qui avait copié de nombreux éléments d’un site concurrent à 20 000 euros de dommages et intérêts. Il n’a cependant prononcé aucune mesure d’interdiction : le site litigieux peut donc continuer à être exploité. Le tribunal accorde ainsi implicitement un droit de copie à 20 000 euros.
Les juges rejettent les demandes fondées sur l’atteinte aux droits patrimoniaux et moraux. Ils estiment que le demandeur n’apporte pas la preuve « que son site est révélateur de sa personnalité et dépasse la mise en œuvre d’un savoir-faire ». Pour établir l’absence d’originalité du site, ils procèdent à une analyse très détaillée des éléments reproduits et donnent ainsi des critères pour déterminer si un site internet peut être considéré comme une œuvre de l’esprit. Ils relèvent notamment que les termes utilisés par les deux sites pour présenter leur activité sont « nécessaires ou extrêmement banals ». Ils en déduisent qu’ils ne sont pas empreints de la personnalité de leur auteur. Il en est de même pour la police de caractère, les couleurs et la résolution des images utilisées qui sont celles qui apparaissent par défaut. Quant à la présentation des rubriques en colonnes, elle se retrouve dans de nombreux sites internet.
Enfin, les juges ont expressément indiqué que la charge de la preuve du caractère original de l’œuvre revenait au demandeur.
http://www.legalis.net/
2008, une annee record pour le cybersquatting
«Le nombre de cas portés devant la justice est en augmentation de 8 % sur un an. La plupart du temps, les plaignants l’emportent. Le nombre de cas de cybersquatting portés en justice en 2008 par des entreprises et des célébrités décidées à empêcher d’autres de profiter de leur nom ou de leur marque a dépassé tous les records en 2008, a révélé l’agence de l’ONU en charge de ces affaires, la World Intellectual Property Organization (Wipo). En hausse de 8 % par rapport à 2007, les 2 329 affaires traitées par la Wipo l’an dernier faisaient par exemple référence au club de football l’Arsenal, à l’actrice Scarlett Johansson, à la candidature madrilène aux jeux olympiques de 2016 mais également à la BBC, à l’université de Yale, au Blackberry, à eBay, à Google, à Lego, à la Fifa, à Nestlé… Le secteur d’activité où le nombre de plaintes s’est fait le plus important est l’industrie pharmaceutique, en raison des nombreux sites vendant des médicaments aux noms protégés.
Parmi les autres secteurs très touchés par le phénomène, la banque et la finance, Internet et les télécommunications, la vente de détail, l’alimentation, la boisson et les restaurants.
A noter que 86 % des affaires impliquaient des noms de domaines rédigés en anglais. 30 % des affaires ont été réglées à l’amiable et les plaignants ont gagné la plupart des affaires restantes.
Depuis 10 ans, 14 000 cas de cybersquatting ou d’enregistrement abusif de marques déposées ont été portés devant la Wipo. L’Icann, qui gère les suffixes tels que .com et .gov, se prépare à en lancer de nouveaux.
En résultera une augmentation importante du nombre d’adresses Web, fournissant du même coup de nouveaux espaces où s’approprier abusivement des noms déposés»…
http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/international/37141/2008–une-annee-record-pour-le-cybersquatting.shtml
www.internet-signalement.gouv.fr , l'outil du PHAROS
Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer, découvrir et s’épanouir. Les droits de chacun, quel que soit son âge, son origine ou ses affinités, doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d’échanges et de respect. Les parents doivent pouvoir laisser leurs enfants naviguer et communiquer sans qu’ils ne se retrouvent exposés à des contenus nuisibles ou en contact avec des personnes mal intentionnées. Internet ne doit pas être détourné de sa finalité à des fins illicites.
4 boites à outils sont également proposées : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Conseils.action afin de protéger l’activité de surf.
Surveillance … Les articles du Figaro
Salariés, comment vous surveille-t-on ?
Jean-Bernard Litzler
22/09/2008 | Mise à jour : 11:20 |
.
Internet, GPS, détectives… Les salariés ont l’impression d’être observés en permanence. Pourtant, la Cnil et la justice œuvrent pour protéger la vie privée.
Épié jour et nuit pendant plus de 1 500 heures (soit deux mois), c’est le calvaire vécu par un salarié lyonnais que son ex-employeur a fait surveiller par des détectives privés pour prouver une concurrence déloyale. Faute de preuve tangible, l’employeur indélicat et la société qui a organisé la surveillance ont écopé devant le tribunal de 30 000 € de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.
Révélée par Le Figaro, au début du mois, cette affaire intervient après un scandale qui avait éclaboussé Lidl en Allemagne. La chaîne de hard discount avait été accusée de faire surveiller à grande échelle ses troupes à l’aide de détectives ou de caméras cachées, dans le but de constituer un fichier d’informations très privées.
La pilule est d’autant plus dure à avaler que les nouvelles technologies multiplient à l’envi les possibilités de suivre à la trace les moindres faits et gestes de tout le personnel d’une entreprise. Les techniques informatiques sont désormais bien rodées, l’usage de la géolocalisation se banalise pour les véhicules de service, alors que la vidéosurveillance est devenue bon marché.
Vie privée résiduelle
Quant à la biométrie, elle fait une entrée remarquée comme outil visant à remplacer le badge. Détecteur d’empreinte digitale ou d’iris, ce sont pas moins de 500 sociétés qui ont demandé cette année l’autorisation à la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) d’implanter ce genre de système. Elles étaient dix fois moins pour toute l’année 2005. « Il n’y a pas de craintes particulières à avoir sur cette technosurveillance, relativise Éric Barbry, avocat spécialisé en droit du numérique. On commence à y voir plus clair sur ce que l’on peut faire ou non, à mieux distinguer vie professionnelle et vie privée résiduelle sur son lieu de travail. » Selon lui, les nouvelles technologies génèrent dans un premier temps une crispation juridique avant de trouver leur place. L’usage d’Internet et du courriel est, par exemple, bien balisé (lire p. 6).
Aujourd’hui les grandes lignes sont claires : pour être légale, une surveillance doit donner lieu à une discussion collective, à une information préalable et aussi prendre une forme proportionnelle au but recherché. La Cnil a beaucoup œuvré pour clarifier ces principes et s’appuie sur un réseau de plusieurs centaines de correspondants informatique et libertés pour diffuser la bonne parole au sein des entreprises.
Panoplie high-tech
« En France, le mot “contrôle” a une connotation négative, alors que chez les Anglo-Saxons c’est le rôle du manager de mettre la situation “under control” », rappelle Jean-Louis Muller, spécialiste du management et directeur à la Cegos. À une époque où les actionnaires suivent la rentabilité des entreprises trimestre après trimestre, il ne lui paraît pas anormal de surveiller de plus près l’occupation de chacun et sa productivité.
Attention toutefois de ne pas se laisser séduire par les charmes du contrôle absolu. « C’est contre-productif, estime Jean-Louis Muller, car le contrôle lui-même coûte plus cher que ce que l’on surveille. » Sa recette ? Tout simplement faire le pari que l’équipe est motivée et honnête. Si des doutes ciblés ou un « fantasme paranoïaque » persistent sur un salarié trop absent ou trop peu efficace, il est toujours temps de passer à l’action. « Le manager doit parler plutôt que se retrancher derrière ses suppositions, recommande Jean-Louis Muller. Soit il explique entre quatre yeux à la personne concernée : “J’ai l’impression que tu n’es pas pleinement à ton travail”, soit, statistiques à l’appui, il lui demande calmement de s’expliquer sur son absentéisme ou sur ses notes de frais. » Derrière sa panoplie high-tech, le manager efficace sera toujours celui qui sait faire preuve de bon sens.
_______________________
Ils savent faire parler les disques durs
J.-B. L.
22/09/2008 | Mise à jour : 11:13 |
.
Techniquement, les experts arrivent généralement à leurs fins. Crédits photo : Le Figaro Magazine
Des fichiers effacés, des historiques Internet trafiqués ou des courriels injurieux envoyés depuis un ordinateur : chez Kroll Ontrack, on a l’habitude de faire parler les serveurs informatiques et autres PC. Ce groupe, spécialisé à la base dans la récupération de données informatiques (pannes, sinistres…), a rapidement élargi ses services pour proposer son expertise technique à la justice mais aussi aux entreprises.
« Les affaires que nous traitons le plus couramment concernent des fuites d’informations commerciales, des actes de concurrence déloyale ou une utilisation anormale de l’outil informatique de la société », souligne Paul Dujancourt, directeur général de la société. Dans la plupart des cas, la direction générale, juridique ou les ressources humaines contactent Kroll Ontrack pour disposer de preuves dans un dossier de licenciement ou pénal.
Techniquement, l’équipe d’experts arrive généralement à ses fins. L’informatique laisse de nombreuses traces et Internet n’est pas très anonyme. Kroll peut ainsi démontrer qu’un salarié a surfé sur des sites pornographiques, en établissant l’historique de navigation et en le recoupant avec la visite de sites personnels (messagerie, achats, banque…). Le plus délicat est de bien respecter les formes juridiques pour que la preuve soit recevable. Ce n’est pas un hasard si l’équipe comprend un ex-avocat.
« Nous pouvons accéder à toutes les machines mais il faut prendre garde à protéger la vie privée des salariés, explique Paul Dujancourt. C’est pourquoi nous faisons convoquer la personne concernée pour accéder à sa machine en sa présence avant de réaliser une copie du disque dur en présence d’un huissier. » Une fois les éléments de preuve établis, Kroll Ontrack passe la main au service juridique ou à l’avocat de son client. « Nous recommandons aux sociétés de se doter d’une charte Internet, car il devient alors plus facile de sanctionner les mauvais comportements. »
___________________________
Filatures et infiltrations ont toujours la cote
J.-B. L.
22/09/2008 | Mise à jour : 11:12 |
.
Plus technologique et mieux encadrée, la profession de détective n’en continue pas moins d’appliquer quelques vieilles méthodes dans le monde de l’entreprise.
Après une longue carrière dans l’industrie, Jean-Emmanuel Derny a choisi de se lancer voilà quatre ans dans l’investigation privée avec son agence Roche Investigations implantée dans les Yvelines. Tout naturellement, sa clientèle est surtout professionnelle : des entreprises confrontées à une concurrence déloyale, à des salariés ne respectant pas leur clause de non-concurrence ou se livrant à des actes délictueux. Tout en soulignant : « La filature, ce n’est pas particulièrement amusant, il y a des risques », il avoue pratiquer très régulièrement cette méthode « artisanale », selon ses propos. Parfois, il n’hésite pas à se faire embaucher chez un client pour procéder à une infiltration et démasquer un voleur. « La plupart du temps, le client a de fortes suspicions, explique-t-il, et l’intervention du détective permet de les confirmer. L’affaire s’arrête souvent là, le salarié démasqué démissionnant de lui-même. »
Arnaud Pelletier, de l’agence Leprivé à Paris, est moins convaincu par ces méthodes. « Il y a beaucoup de fantasmes sur notre profession, souligne-t-il, mais la surveillance directe est une activité très marginale qui intervient tout en bout de chaîne. » Il avoue être perplexe devant l’affaire de ce salarié lyonnais espionné durant 1 500 heures. « Il faut savoir précisément ce que l’on recherche. Je poursuis rarement au-delà de 40 heures ou 50 heures de travail sans résultat. »
Même s’il lui arrive de filer des commerciaux pour s’assurer de leur travail ou de leur loyauté, il estime que l’essentiel de son travail est ailleurs : des collectes d’informations sur ordinateur, un solide réseau professionnel et une grosse activité de benchmarking pour diverses entreprises. Selon lui, la profession d’agent de recherche privée (son nom officiel) est de plus en plus réglementée et évolue rapidement. « Nous intervenons de plus en plus tôt, avec de l’intelligence économique, des enquêtes de moralité ou des études de CV pour éviter les conflits qui pourraient se déclencher par la suite. »
______________________________
Le médecin du travail, entre son patient et l’employeur
Anne Jouan
22/09/2008 | Mise à jour : 11:11 |
.
Le secret médical que doivent respecter les praticiens est soumis à rude épreuve avec la pression des entreprises.
Le code de déontologie médicale est très clair. Il stipule que « le secret professionnel, institué dans l’intérêt des malades, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Un autre article du code note que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées ». Le médecin du travail, même s’il est un salarié du secteur privé, n’échappe pas à ces règles.
À l’issue de la visite médicale, le praticien doit remplir une fiche médicale qu’il conserve et qui ne peut être communiquée qu’au médecin inspecteur du travail. L’employeur ne reçoit qu’un simple avis sur l’aptitude ou non du salarié au poste de travail. Toutefois, le médecin du travail peut travailler en relation avec le médecin traitant – uniquement avec l’assentiment du malade (ce qui ne constitue donc pas une violation du secret médical). Il peut également consulter le nouveau carnet de santé dans les situations d’urgence ou lors des vaccinations.
Le secret est-il respecté ?
Mais évidemment, entre la théorie et la pratique, il y a un monde. Ainsi ce directeur des ressources humaines d’un transporteur routier qui nous confie avoir exigé des examens de sang supplémentaires à la suite de la suspension du permis de conduire de l’un de ses salariés pour conduite en état d’ivresse. Rien de très choquant étant donné la profession du salarié. À cette exception près : le médecin du travail de l’entreprise a prescrit au salarié en question ces examens sans lui dire de quoi il s’agissait, mais surtout a divulgué les résultats à la direction. « Dans la plus grande discrétion », nous avoue ce DRH. Autrement dit sans en informer le salarié ni évidemment lui demander son autorisation.
Le Code pénal prévoit (art. 226-13) que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
______________________
Les contrôles autorisés
et ceux qui ne le sont pas
J.-B. L.
22/09/2008 | Mise à jour : 11:10 |
.
Internet, voiture de fonction ou vidéosurveillance… La jurisprudence dessine les contours des surveillances acceptables et de celles qui sont irrecevables.
TÉLÉPHONE
Autorisé : le contrôle des appels téléphoniques est possible tant qu’il se traduit par un simple relevé de facturation, avec la durée et le coût des appels. Ce dispositif n’est pas assimilé à une surveillance et ne nécessite pas de prévenir au préalable le salarié. Un salarié licencié pour usage abusif du téléphone de l’entreprise n’a ainsi pas pu faire valoir une atteinte à sa vie privée.
Interdit : la mise sous écoute d’un salarié sans l’avoir informé de cette possibilité ou sans déclaration à la Cnil, dans le cas d’un système automatisé. À noter : de la même manière qu’ils condamnent l’usage de ces éléments contre les salariés, les juges ne tiennent pas plus compte d’un enregistrement fait à l’insu d’un employeur pour dénoncer ses agissements. Les SMS, en revanche, sont considérés comme des preuves recevables, car l’auteur comme l’expéditeur doivent savoir que le téléphone les enregistre.
COURRIELS
Autorisé : si la jurisprudence a toujours reconnu le droit au respect d’une correspondance privée même sur son lieu de travail (arrêt Nikon), elle précise désormais que tous les documents créés sur un ordinateur au bureau sont présumés professionnels sauf mention contraire et doivent donc être consultables par l’entreprise. Un salarié qui avait verrouillé l’accès à ses documents a ainsi pu être licencié pour faute grave.
Interdit : le contrôle et l’ouverture de fichiers indiqués clairement comme étant « personnels » sans la présence du salarié incriminé ou sans l’avoir averti au préalable. Une exception est toutefois prévue : « en cas de risque ou d’événement particulier ». L’expression est particulièrement floue, mais vise à ne pas protéger des documents qui seraient indûment classés comme personnels.
UTILISATION D’INTERNET
Autorisé : l’historique de navigation sur Internet peut être consulté. Un enseignant d’un établissement catholique a ainsi été licencié lorsque le dépannage de son ordinateur a révélé la consultation régulière de sites pornographiques. L’employeur dispose d’une large marge de manœuvre pour limiter ou encadrer l’accès à Internet.
Interdit : les méthodes de surveillance employées ne peuvent être adoptées sans avertir les salariés et, si besoin, la Cnil. Parfois aussi le mode de preuve peut être jugé irrecevable (simple analyse du disque dur sans identification personnelle).
VOITURE D’ENTREPRISE
Autorisé : l’installation d’un mouchard, qui permet de suivre à la trace un véhicule grâce à la géolocalisation est tout à fait possible. La Cnil recommande cependant une distinction entre voiture de service et voiture de fonction. La première est à usage exclusivement professionnel et ne pose pas de problème. En revanche, la seconde est considérée comme un avantage en nature et ouvre droit à un usage privé. La géolocalisation devrait donc pouvoir être désactivée pour cette utilisation.
Interdit : comme pour les autres procédures, les salariés doivent être informés et une demande doit être effectuée auprès de la Cnil pour validation. Le dispositif ne peut mentionner que la vitesse moyenne et non la vitesse maximale, car ce n’est pas le rôle de l’employeur de constater les infractions au Code de la route.
VIDÉOSURVEILLANCE
Autorisé : pour peu que leur usage soit « proportionné », que les formalités de déclaration auprès de la Cnil et l’information des salariés aient été réalisées, l’entreprise peut installer des caméras.
Interdit : la non-déclaration de caméras, l’installation de caméras cachées ou l’utilisation de caméras à d’autres fins que la sécurité (installation à proximité d’un local syndical, dans les toilettes…).
Infos du 24/09/08 …
Quand informatique rime avec sécurité
Des milliers de pages web piratées ! Pour votre nom de domaine, prenez un hébergeur professionnel soucieux de la sécurité de vos données!
http://www.globalsecuritymag.fr/McAfee-des-milliers-de-pages-Web,20080313,2193
Le vol de données personnelles a triplé en 2007 !
http://www.silicon.fr/fr/news/2007/12/10/le_vo l_de_donn_es_personnelles_a_tripl__en_2007
Vol de données chez le canadien Bell
http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca/article/2008 0305/LAINFORMER/803050812/5891/LAINFORMER01
Beaucoup d’ autres exemples dans ce style.
Pensez à protéger vos ordinateurs, vos sites internet !
Stop à l'espionnage sur l'internet
23 janvier 2008 – NADIA ESPOSITO
Source : Lenouvelliste.ch
TÉLÉCHARGEMENT : Une société zougoise qui joue les chasseurs de prime sur l’internet est sur le coup d’une recommandation fédérale de cesser toute activité. Des millions d’internautes suisses et européens, dont une dizaine de Valaisans, sont concernés.
C’est sans nul doute la plus grande victoire dans le domaine de la protection des données obtenue dans l’intérêt des internautes suisses! Et c’est Sébastien Fanti, l’avocat valaisan spécialiste de la cybercriminalité, qui le dit.
Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui juge illégal de surveiller des gens qui s’échangent des fichiers sur l’internet pour ensuite exiger qu’ils paient un dédommagement aux détenteurs des droits d’auteur, vient en effet de rendre publique une recommandation à l’intention de la société Logistep S.A. basée à Zoug afin qu’elle cesse immédiatement son activité. Le PFPDT a conclu après examen que le traitement des données ne respectait pas les principes en matière de protections des données (finalité, transparence, licéité, bonne foi) et qu’il constituait dès lors une atteinte à la personnalité des internautes. «Si cette décision du PFPDT est confirmée par le Tribunal administratif fédéral, elle fera office de jurisprudence et les internautes suisses seront parmi les mieux protégés», souligne fièrement Sébatien Fanti, qui avait dénoncé le cas en avril dernier déjà.
«C’est scandaleux»
Comme de nombreuses autres sociétés, Logistep S.A. effectue des recherches dans les réseaux de peer-to-peer (P2P) (voir ci-dessous) dans le but de déceler des violations de droits d’auteur commises au sein des sites d’échanges gratuit de fichiers musique et vidéo sur l’internet. Pour ce faire, elle a développé un logiciel spécial qui lui permet de déceler le partage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur qui sont illégalement téléchargées. Le logiciel en question enregistre les traces électroniques laissées par les internautes (adresses IP), à leur insu ainsi qu’à celui des fournisseurs d’accès. L’entreprise communique ensuite ces données à l’étranger, aux avocats mandatés pour défendre les intérêts des détenteurs des droits d’auteur des oeuvres concernées.
Finalement, les avocats déposent des plaintes pénales et utilisent leur droit d’accès aux dossiers d’instruction pour accéder aux identités des personnes suspectées d’avoir téléchargé ou partagé illégalement des oeuvres protégées. Ils adressent ensuite un courrier aux internautes pris sur le fait, les sommant de s’acquitter d’un montant qui sera réparti entre la société de surveillance et ses avocats (75%) et les éditeurs de jeu (25%). «C’est complètement scandaleux», s’insurge Sébastien Fanti. «C’est comme si j’achetais un radar privé, que je flashais les gens sur l’autoroute et que je leur demandais de payer une certaine somme pour ne pas les dénoncer pénalement et tout ça sans aucune enquête de police.»
Ne pas payer la facture
En Valais, plus d’une dizaine de personnes auraient reçu un courrier de la société Logistep leur demandant de payer pour les téléchargements illicites soi-disant effectués. Selon l’avocat sédunois, il ne faut pas s’acquitter de cette facture et prendre rapidement un avocat. «Seul un juge peut sommer les gens de payer, mais en aucun cas une entreprise privée qui se base sur des revendications civiles.» De nombreuses personnes, par peur de se voir porter en justice, ont pourtant sûrement déjà payé. «A coups de 400 euros pour un jeu téléchargé, j’imagine que Logistep s’est déjà fait plusieurs centaines de milliers de francs.»
Il faut dire qu’entre la dénonciation qui date d’avril 2007 et la recommandation du PFPDT rendue publique en fin de semaine dernière, neuf mois se sont écoulés. Neuf mois durant lesquels la société zougoise a pu continuer son action de surveillance et de traitement de données et ainsi s’en mettre plein les poches.
Le directeur de Logistep, Richard M. Schneider, se veut toutefois confiant pour la suite. «Le préposé peut bien faire des recommandations, mais il n’est pas habilité à faire la loi dans ce domaine», affirmait-il dans dans le «Matin Dimanche». L’avocat sédunois ne compte pourtant pas en rester là. «Mon objectif est de faire couler économiquement cette société, et toutes les autres qui agissent selon le même procédé, car si on laisse agir ces entreprises, il n’y aura plus aucune limite à la surveillance dans ce pays», souligne-t-il. «Imaginez que quelqu’un utilise ce genre de logiciel pour surveiller tous les échanges de fichiers d’un homme politique et qu’il fasse ensuite pression sur lui ou pire, vendre des données dans l’intérêt de ses concurrents!»
Sébastien Fanti a déjà prévu de dénoncer toutes les sociétés qui espionnent les internautes en Suisse, en France et en Belgique. «C’est à ce prix que la protection de la sphère privée des Suisses pourra être étendue.»
______________________
PEER-TO-PEER KESAKO?
Le peer-to-peer (P2P, poste-à-poste ou point-à-point) consiste à relier des ordinateurs entre eux pour permettre l’échange de données par le biais de l’internet. Grâce à un programme adapté (KazAa, eMule, eDonkey), l’internaute peut échanger des fichiers, généralement des MP3, des jeux ou des vidéos, avec tous les internautes connectés. Chaque ordinateur fonctionne donc à la fois comme client et serveur.
Actuellement, la doctrine tolère le téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur, mais pas la mise à disposition d’autrui des fichiers.
Jusqu’à maintenant seuls les fournisseurs d’accès sont officiellement en mesure de fournir l’identité d’un internaute mis sous surveillance, cela sur demande d’un juge ou de la police, dans le cadre exclusif d’une procédure pénale. Toute autre méthode est une infraction à la loi sur la protection de la sphère privée, ce que l’on vient de voir avec l’affaire Logistep.
NE
Infos Leprivé
Société
60000 caméras de surveillance en 2009 :
http://tf1.lci.fr/infos/france/societe/0,,3622790,00-000-cameras-surveillance-2009-.html
Internet
Bientôt le dépôt de plainte sur Internet :
http://www.top-logiciel.net/news-article.storyid-2063.htm
Un demi million de bases de données sans protection sur Internet :
Vent de révolte chez les membres de Facebook :
http://www.01net.com/editorial/364685/vent-de-revolte-chez-les-membres-de-facebook/
De plus en plus cybersurveillés ? :
http://www.telerama.fr/techno/21958-de_plus_en_plus_cybersurveilles.php
Free menacé de poursuites par le monde du logiciel libre :
http://www.01net.com/editorial/364733/free-menace-de-poursuites-par-le-monde-du-logiciel-libre/
La cour de cassation consacre l’obligation de résultat des FAI :
http://www.pcinpact.com/actu/news/40089-obligation-de-resultat-panne-FAI-cour-de-cas.htm
Forum de l’ONU sur la gouvernance d’Internet : protéger les enfants, un concensus
http://afp.google.com/article/ALeqM5jlwZpgXf7497eh3BdmTVCb-5-Qmw
Lois, décrets, projets de loi
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0751922L
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/ddac_societe.htm
Europe
Belgique : concertation sur l’avenir de la justice
Passeport suisse: le CF juge inutile une déclaration de loyauté :
http://www.edicom.ch/fr/news/suisse/1189_4536015.html
Bâle teste un plan contre la récidive :
http://www.lematin.ch/pages/home/actu/suisse/actu_suisse__1?contenu=326047
Travaux
Interview
