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Droit : La preuve des actes de concurrence déloyale obtenue par des ARP (détective privé) …
Les procès en concurrence déloyale se multiplient, fruits d’une guerre économique exacerbée par la crise. Pour obtenir un dédommagement, les victimes d’actes déloyaux doivent fournir d’une part la preuve des agissements de leurs concurrents, et d’autre part celle, difficile, du préjudice économique qui en résulte. Mais même sans dédommagement, l’action judiciaire a le mérite de dissuader les fautifs de renouveler leurs comportements déviants…
Par Me Alexis Chabert, à lire sur : leadersleague.com
Nul besoin de souligner le foisonnement actuel des actions judiciaires en concurrence déloyale qui sont fondées sur le principe de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle posé par l’article 1382 du Code civil.
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Le succès d’un procès en la matière réside ainsi dans l’offre probatoire du demandeur, tant à l’égard du comportement déloyal dénoncé que du préjudice qui en résulte ; or ces preuves peuvent être difficiles à apporter.
- Les armes extra-judiciaires pour démontrer les faits de concurrence déloyale
La mise en œuvre d’une telle action judiciaire nécessite la plupart du temps qu’un enquêteur privé soit saisi pour obtenir un maximum d’informations sur le comportement fautif d’un concurrent ou d’un salarié. À ce titre, il est bien souvent plus habile stratégiquement de laisser se développer un comportement déloyal pour pouvoir mieux le faire sanctionner.
L’intervention confidentielle de l’enquêteur privé participe de cette stratégie et ses rapports d’enquête sont des armes indéniables en justice. La Cour de cassation considère à cet égard que les constations de ces enquêteurs sont admissibles selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve. La Cour de cassation souligne en outre que la valeur accordée à ces éléments de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui donnent, en pratique, à ces rapports une force supérieure – ou à tout le moins comparable – à une attestation ou encore à un témoignage. Il n’en demeure pas moins que la prudence est de mise, dès l’instant où ces enquêteurs, membres d’une profession réglementée, doivent respecter une déontologie et des principes d’ordre public, tel le respect de la vie privée.
Le second moyen qui peut être efficace en matière de démonstration de faits de concurrence déloyale fautifs est le procès-verbal de constat élaboré par un huissier de justice. Il faut cependant savoir que ce dernier ne peut intervenir sans y être autorisé, uniquement dans les lieux publics, faute de quoi son procès-verbal serait déclaré irrecevable.
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- Les ordonnances sur requête
Au visa des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, les juges autorisent toute victime prétendue d’actes de concurrence déloyale à procéder à des constats au sein même d’une entreprise concurrente agissant de manière déloyale et même de procéder à des saisies de documents de nature administrative et commerciale ou de correspondances et d’e-mails.
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- La démonstration d’un préjudice lié aux faits de concurrence déloyale
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L’efficacité des procès en concurrence déloyale est donc relative compte tenu des difficultés probatoires que rencontre nécessairement le demandeur. Il n’en demeure pas moins que ces différentes procédures judiciaires peuvent aussi permettre de limiter les comportements déviants et deviennent ainsi des actions dissuasives plutôt qu’indemnitaires.
Par Alexis Chabert, avocat of counsel. Delsol Avocats pour leadersleague.com
En savoir plus :
source http://www.leadersleague.com/news/view/id/db9bc45c860fbe2aa0008a84c3c012ed#
Les risques en entreprises, l’Homme au cœur du système …
Les entreprises sont confrontées à des risques économiques de trois natures différentes : le premier risque concerne les fraudes et les vols internes ; le second porte sur l’acquisition d’informations détenues par les salariés ; le troisième est lié à la méconnaissance des marchés et de son environnement économique. Marc Meneses aborde dans cette émission les risques comportementaux ainsi que les moyens de les éviter.
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- Invité : Marc Meneses, directeur commercial de la société Insiders ; consultant en Intelligence Économique
Par Jérôme Bondu pour actuentreprise.com
En savoir plus :
source http://www.actuentreprise.com/page_de_garde/risques-comportementaux-comment-les-eviter/
Production & Réalisation : Bernard Berge (Yodise TV)
Rédaction : Franck Herbault
L’intelligence économique pour les PME c’est possible (en vidéo) …
- L’IE pour les PME c’est possible :
Entre théorie pure et recettes sécuritaires, géoéconomie et pratiques quotidiennes, méchants espions et gentils managers, offensif et défensif, mondial et local, cognition et persuasion, knowledge managment, benchmarking, Signal Intelligence… difficile de s’y retrouver. Le métier de l’IE est devenu nécessaire avec la mondialisation et la concurrence internationale. L’entreprise pour vivre et survivre a besoin en permanence d’informations au niveau de sa stratégie et de sa prise de décision. La guerre économique exige l’intelligence économique, et l’intelligence économique exige des hommes compétents pour protéger les informations et les capter. Aujourd’hui l’entreprise doit en permanence anticiper les évolutions. L’information traitée lui permet de préserver son potentiel de développement, et de mener des actions, accroître ses parts de marchés, mener des stratégies d’influence, contrecarrer les éventuelles actions de déstabilisation… L’intelligence économique prend de multiples formes : surveillance des concurrents, des clients, de la réglementation, des projets des gouvernements nationaux ou de la Communauté Européenne, la veille des brevets, nouvelles technologies, nouveaux entrants…Elle précède le lancement de nouveaux produits, la recherche de nouveaux débouchés, les projets de diversification, mais aussi les fusions-acquisitions, les attaques médiatiques…
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Les PME / TPE peuvent et doivent pratiquer l’IE, la preuve en vidéo :
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Par Reid Nalliat pour cadresetdirigeants-magazine.com
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l’Anssi publie son guide de bonnes pratiques en matière de sécurité informatique …
L’Anssi, agence de l’État en charge de la sécurité des réseaux informatiques, finalise l’expérience du « Guide d’hygiène informatique ». Ce recueil de 40 règles de bonnes pratiques pour les organisations en charge de réseaux informatiques avait été ébauché en octobre dernier. Le voilà publié en version définitive.
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- L’humain encore
Autant de procédures de sécurité qui peuvent s’avérer contraignantes pour l’utilisateur. L’Anssi considère à ce propos que c’est le rôle de la DSI de mener des campagnes de sensibilisation. « Chaque utilisateur devrait en permanence (au minimum chaque année) se voir rappeler » les différentes règles les concernant et leur raison d’être.
Enfin, mettre en place et faire vivre cette sécurité dans l’entreprise ne suffit pas. Des audits doivent être effectués périodiquement, au minimum tous les ans.
« En effet, l’audit est le seul moyen efficace de constater concrètement l’efficacité des mesures mises en oeuvre sur le terrain. Chaque audit permettra de définir un plan d’actions correctives à mettre en oeuvre. »
Ces 40 règles sont évidemment restrictives et souvent assez contraignantes. Mais pour l’Anssi, c’est la condition nécessaire pour éviter les dégâts liés à des incidents. « Non exhaustives », précise l’agence, elles sont « le socle minimum à respecter pour protéger les informations de votre organisation. »
Par la rédaction de zdnet.fr
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L’entreprise et la délégation interministérielle à l’Intelligence Économique (Olivier Buquen) en vidéo …
Dans cette émission, Olivier Buquen présente dans un premier temps le rôle de la délégation interministérielle à l’Intelligence Économique (D2IE) : dans le contexte actuel qui est celui de la mondialisation, […]
Les entreprises de toute taille (ainsi que les représentations professionnelles qui les représentent) peuvent solliciter cette délégation et ce pour deux modes d’action : anticipation et prévention d’une part, accompagnement de l’entreprise lors de tentative d’attaque ou d’ingérence d’autre part.
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Invité : Olivier Buquen, délégué interministériel à l’Intelligence Économique
Par : 
Animateur Stratégie & Intelligence économique : Jérôme Bondu, dirigeant d’Inter-Ligère. sur actuentreprise.com
Production & Réalisation : Bernard Berge (Yodise TV)
Rédaction : Franck Herbault
http://www.youtube.com/watch?v=NDOhS_2Fbsc&feature=player_embedded
La concurrence déloyale en question …
Tout ne peut être entrepris au nom de la libre concurrence. Ainsi, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale constitue de la concurrence dite déloyale. Explications.
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Sans prétendre à un inventaire exhaustif, sont notamment constitutifs d’actes de concurrence déloyale:
- Le dénigrement. Cette pratique consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes (même si elles sont vraies) sur ses produits, ses services ou sa personne. Si la critique objective est autorisée (par exemple, la publicité comparative), les entreprises doivent veiller à conserver une certaine retenue dans le cadre de leur communication externe ;
- L’imitation. En suscitant une confusion dans l’esprit du public sur les signes distinctifs d’un concurrent (enseigne, nom commercial, etc.) ou sur ses produits, une entreprise peut déloyalement attirer vers elle des clients pensant souscrire aux services de son concurrent.
- La désorganisation du concurrent. Sont ici visés, par exemple, le débauchage massif de salariés suivi de démarchages ciblés pour conquérir les clients de leur ancien employeur ou encore l’appropriation indue de son savoir-faire.
Le champ d’application de la concurrence déloyale est donc vaste, et ce d’autant que les juges acceptent de considérer que des agissements puissent être fautifs, même sans rapport de concurrence entre leur auteur et sa victime.
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Mener une action en concurrence déloyale
En présence d’actes de concurrence déloyale, la victime peut saisir la juridiction compétente pour obtenir notamment la cessation des comportements en cause (le cas échéant de manière urgente en référé) et voir réparer le préjudice qui lui est causé. Sur ce point, les juges considèrent qu’un préjudice découle nécessairement d’actes de concurrence déloyale, même s’il conviendra toujours d’en prouver* le montant.
La réparation couvrira notamment, sous réserve qu’ils soient prouvés*, le préjudice commercial subi (perte de marge sur les clients détournés par exemple) et/ou le dommage causé à l’image de l’entreprise.
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* Le recours à un détective privé est alors ici possible afin de matérialiser la preuve des faits délictueux reprochés pour justifier la procédure.
Par Me Sylvain Justier pour chefdentreprise.com
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L’intelligence économique pour la compétitivité des entreprises …
L’intelligence économique (IE) utilise toutes les ressources des réseaux humains et des technologies de l’information et de la communication, pour donner aux entreprises, les moyens d’être plus compétitives et de leur assurer un avantage concurrentiel.
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Véritable culture de gestion de l’information stratégique, l’intelligence économique (IE) constitue une aide à la décision pour tout acteur économique.
L’IE peut être définie comme l’ensemble des actions coordonnées et pérennes de collecte, maîtrise et protection de l’information stratégique.
Trois volets la composent :
- mettre en place une veille stratégique : collecte, analyse, tri et diffusion de l’information pertinente pour prendre la meilleure décision en toute connaissance de cause ;
- garantir la sécurité économique : identification, maîtrise et gestion des risques, protection physique et juridique des informations stratégiques, sécurisation des systèmes d’information ;
- développer l’influence et le lobbying : faire connaitre les contraintes et défendre les intérêts des acteurs économiques afin d’influer sur les décisions pour obtenir un résultat favorable.
L’intelligence économique n’est pas de l’espionnage économique, elle couvre l’information obtenue et diffusée de façon licite, par contre elle permet de se protéger contre des agissements illégaux.
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Par la DIRECCTE de Lorraine sur poitou-charentes.direccte.gouv.fr
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Cybercriminalité : le fléau des « rançongiciels » en vidéo …
C’est le fléau du moment pour les internautes et la police du web : les « rançongiciels » ou « ransomware » en anglais. Le modus operandi de ce genre de virus est simple : des hackers bloquent votre ordinateur, menacent d’en effacer tout le contenu et vous demande une rançon.
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Voir ici le reportage de BFM :
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Et pour preuve que l’affaire est prise très au sérieux, un site d’information sur le sujet vient d’ouvrir : http://stopransomware.fr/. Pour autant, le meilleur conseil reste de ne pas payer et faire « nettoyer » son ordinateur.
Par Cécile Ollivier et Antoine Bonnetier pour bfmtv.com
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source http://www.bfmtv.com/high-tech/cybercriminalite-fleau-rancongiciels-406808.html
Direccte : Guide lorrain de l’intelligence économique …
L’environnement économique est aujourd’hui extraordinairement mouvant. Fluctuation des commandes, manque de visibilité, augmentation des coûts, fragilité des fournisseurs, versatilité des consommateurs, cycles de vie des produits de plus en plus courts, réglementations changeantes, agressivité des concurrents voire pratiques déloyales, autant d’éléments que l’entreprise doit prendre en compte rapidement.
Vous trouverez dans cet ouvrage des réponses sur les outils permettant de rechercher des données sur des marchés, suivre ses clients, se faire une idée de la stratégie de ses concurrents, anticiper les évolutions technologiques, suivre l’élaboration d’une norme, identifier et protéger ses vulnérabilités, son patrimoine technologique et son savoir-faire…
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Documents à télécharger ici :
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Guide lorrain de l’intelligence économique (PDF / 1.8 Mo)
Par la rédaction de direccte.gouv.fr
En savoir plus :
source http://direccte.gouv.fr/guide-lorrain-de-l-intelligence-economique
Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) : la Lettre de la Sécurité économique N°3
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D2IE – Lettre de la Sécurité économique n°3
Vous trouverez ci-après le troisième numéro de SECO, la Lettre de la Sécurité économique de la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE). Diffusée tous les deux mois par courrier électronique, cette publication s’appuie sur des témoignages, des cas concrets d’ingérences économiques et donne aux entreprises, et aux établissements de recherche, des conseils pratiques pour déjouer les tentatives indues d’acquisition d’informations, d’atteintes à la réputation, d’attaques informatiques, etc.
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Lire le PDF ici : D2IE_Lettre SECO n°3
Par les équipes de la délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE).
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