Blog de l'information stratégique
De l’enquête à l’Intelligence économique
Enquêtes, Investigations, Intelligence économique,
Renseignement, Numérique, Cyber, Veilles, TIC, SSI …

Archive pour la catégorie ‘Enquête et investigation’

Côté IE :

Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010

http://www.senat.fr/rap/a09-480/a09-480_mono.html#toc117

[…]

? Champ d’application des dispositions encadrant l’activité privée d’intelligence économique.

Le texte proposé pour l’article 33-1 nouveau de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée définit le champ des activités privées d’intelligence économique relevant des nouvelles dispositions.

Le texte initial du projet de loi visait les activités qui ne sont pas exercées par un service administratif menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à collecter et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.

L’Assemblée nationale a sensiblement modifié cette définition qui n’était pas satisfaisante. En effet, les entreprises d’intelligence économique n’ont pas pour vocation de préserver l’ordre public et la sécurité publique. Leur mission repose en grande partie sur l’exploitation de sources ouvertes et ne saurait passer par des méthodes de recueil de renseignement non accessibles au public qui doivent être réservées aux services de l’Etat.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale, plus précise et plus conforme à l’objet des entreprises concernées, vise « les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées ».

Elle conserve le critère de l’ordre public, non pas comme l’une des missions des entreprises d’intelligence économique, mais comme la justification de la mise en place d’un agrément. En effet, aux termes de la directive européenne « services » du 12 décembre 2006, il n’est possible de déroger au principe de libre accès à une activité de service qu’à des conditions précisément définies, notamment pour des raisons d’ordre public.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que les activités privées concernées seront encadrées « pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ».

Comme le prévoyait le projet initial, le texte exclut du champ d’application de ces dispositions les activités d’officier public ou ministériel (notaires, huissiers, avoués…), d’auxiliaire de justice (avocats) et d’entreprise de presse.

? Agrément des dirigeants des entreprises privées d’intelligence économique.

Le texte proposé pour l’article 33-2 de la loi précitée impose l’obtention d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale entrant dans le champ des activités d’intelligence économique.

Deux conditions préalables sont nécessaires pour recevoir l’agrément :

– posséder la nationalité française ou celle d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

– ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

En outre, l’agrément ne pourra être délivré s’il résulte d’une enquête administrative que « le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées».

L’agrément est retiré si l’une des conditions ci-dessus cesse d’être remplie.

? Autorisation d’exercice délivrée aux entreprises privées d’intelligence économique.

Outre l’agrément des dirigeants, le projet de loi prévoit (article 33-3 nouveau de la loi précitée) une autorisation du ministre de l’intérieur pour l’exercice par une personne morale d’une activité d’intelligence économique.

La demande d’autorisation est examinée au vu :

– de la liste des personnes employées pour mener les activités d’intelligence économique, cette liste étant réactualisée chaque année ;

– de l’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne morale ou physique ;

– de la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent, pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Cette dernière précision a été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission de la défense pour placer sur le même plan les entreprises françaises et les autres entreprises européennes.

L’Assemblée nationale a également précisé, à l’initiative de la commission des Lois, les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut retirer l’autorisation d’exercice. Outre le cas du retrait d’agrément du dirigeant, il s’agit des cas d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. La rédaction initiale du projet de loi se limitait à permettre le retrait de l’autorisation si les conditions nécessaires à son octroi n’étaient plus réunies.

? Interdiction d’exercer une activité d’intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l’État lié à la sécurité

Le texte proposé pour l’article 33-4 nouveau de la loi précitée vise à interdire l’exercice d’activités d’intelligence économique aux fonctionnaires de police, aux officiers ou sous-officiers de gendarmerie et aux agents des services de renseignement durant un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions.

Il est toutefois prévu que cette interdiction puisse être levée sur autorisation écrite du ministre compétent, l’Assemblée nationale ayant précisé que cette autorisation serait délivrée après avis de la commission de déontologie visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

? Sanctions pénales

Le projet de loi instaure des sanctions pénales à l’encontre des personnes enfreignant les dispositions régissant les activités d’intelligence économique.

Le défaut d’agrément ou d’autorisation d’exercice ainsi que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont ainsi punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’absence de transmission annuelle de la liste mise à jour des salariés d’une personne morale exerçant une activité d’intelligence économique est punie de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Deux peines complémentaires sont également prévues : la fermeture, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, des établissements exerçant une activité d’intelligence économique qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ; l’interdiction, soit définitive soit pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’exercer une activité d’intelligence économique.

Côté ARP :

La LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale vues par les ARP

Diffusé par Charles DMYTRUS

http://www.village-justice.com/articles/LOPSSI-reforme-procedure-penale,7999.html

L’ensemble des professionnels de l’enquête privée a décidé d’envisager l’avenir de la recherche privée en France pour, d’une part, préserver les intérêts des professionnels du renseignement, et d’autre part, trouver des solutions pour mieux représenter et défendre les dits intérêts, tout autant que le rôle qui pourrait nous être dévolus dans le cadre de la prochaine réforme de la Procédure Pénale.

Une concertation nationale est envisageable et s’adresse à toutes les composantes de l’information et de la recherche, aux fins de faire table rase du passé, de faire l’inventaire de la situation actuelle et d’établir une nouvelle collaboration qui pourrait aboutir à un rapprochement des forces vives de la profession, voire même de définir une nouvelle organisation pour que toute la profession puisse envisager l’avenir avec les gens de bonne intelligence.

Ce que nous ne voulons plus voir se traduit par des excès qui ont défrayé la chronique, et dont cet article en est un exemple : http://www.lemonde.fr/societe/artic…

En octobre 1991, une proposition de loi a été déposée par les professionnels de l’enquête privée (dont l’auteur est Charles DMYTRUS) tendant à doter la profession de « Détective, Agent de Recherche Privée » d’un statut législatif dont le titre aurait été protégé et prévoyant la création d’un Ordre Professionnel. Après plusieurs entrevues au Ministère de l’Intérieur et l’appui du délégué interministériel aux professions libérales en 1992, il nous a été proposé en 1994 un avant projet modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Ce texte a été repris en partie dans la LOPSI 1 créant ainsi un Titre II relatif aux activités des agences de recherches privées, à l’article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Cette nouvelle réglementation a permis de renforcer le contrôle de la profession d’Agent de Recherche Privée (que l’on appelle aussi « ARP », « enquêteur privé », « détective » ou encore « détective privé ») en donnant un cadre légal à cette activité.

L’article 20 de ce titre II dit ceci : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Il faut dorénavant un agrément préfectoral pour pouvoir exercer, à condition ne pas avoir été condamné et ne pas être mentionné dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, ce qui limite déjà son accès et répond aux détracteurs qui s’imaginent que les ARP sont tous corrompus. Ensuite les ARP sont placés sous la surveillance de la police et de la gendarmerie. Il faut détenir une qualification professionnelle déterminée par le Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005, qui donne une liste des connaissances et savoir-faire à obtenir. Aujourd’hui, seuls peuvent délivrer cette qualification :

• L’IFAR à Montpellier (qui délivre une certification professionnelle enregistrée au RNCP, Bac+3).

• La Fac de Droit de NIMES VAUBAN (qui délivre une licence professionnelle d’ARP).

• La Fac de MELUN (qui délivre une licence professionnelle d’enquêteur privé).

La Loi a aussi prévu une peine de 3 ans de prison et de 45.000 Euros d’amende à quiconque travaillerait sans l’agrément et sans la qualification professionnelle requise.

[…]

Mon incroyable job : détective privé …

Posté par Arnaud Pelletier le 1 juin 2010

Détective privé : fiche métier

Image

Banques, compagnies d’assurances, entreprises industriels, huissiers… Les missions des détectives privés ne se limitent plus à rechercher une personne disparue ou suivre la femme d’un mari jaloux. Découvrez ce Sherlock Holmes des temps modernes !

Le Détective privé effectue des recherches et des filatures contre rémunération. Son but est d’obtenir des preuves légitimes (vérifiées par un huissier) afin de constituer un dossier solide.

C’est en France qu’est née la profession. En 1833, Eugène-François Vidocq créa le Bureau de renseignements pour le commerce, première agence de détective privé. Il faut attendre 2003 pour une véritable reconnaissance et réglementation du métier.

En France, les détectives privés ne sont pas autorisés à porter une arme. Le métier attire de plus en plus de femmes.

Question débouché ?

Depuis 2006, il existe un diplôme national. Le Centre Universitaire de Melun dispense une licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, option Enquêtes privées.

Question argent ?

Pas de barème officiel. Dans une agence, il débute aux alentours du SMIC. A son compte, il facture au client ses frais et honoraires. La nature de l’enquête et le temps qu’elle va lui demander peuvent […]

En savoir plus :

http://www.monincroyablejob.com/detective-prive/detective-prive-fiche-metier/

La preuve par Facebook …

Posté par Arnaud Pelletier le 31 mai 2010

Par Pierre TARIBO

Le Tribunal aux Affaires Familiales de Nancy a rendu un jugement dont on n’a pas fini de parler ici et partout dans le monde.

L’événement, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est passé un peu inaperçu. Il est vrai que la grosse caisse médiatique résonne aux portes du Tribunal aux Affaires Familiales dont les décisions se répercutent rarement aux quatre vents de la planète judiciaire.

Sauf qu’à Nancy, on vient de jouer les pionniers dans une affaire qui risque de faire jurisprudence. En cause Facebook propulsé au rang de preuve. Voilà qui risque de faire grincer des dents du côté des réseaux sociaux. Voilà aussi qui rappelle que ces liens qui introduisent une sorte de communication privée en public peuvent réserver des surprises de toutes natures.

Comme seules preuves, les pages imprimées

L’histoire est racontée par l’avocat de ce père, qui, depuis des années versait à son ex-femme une pension alimentaire pour leur enfant commun… Et ne recevait plus aucune nouvelle de l’une ou de l’autre. « Mère et fille, malgré le temps passé, prétendaient que l’enfant sans emploi, était toujours à la charge de l’ex-épouse. » Or, rappelle le conseil du plaignant, « une pension alimentaire continue à être versée quel que soit l’âge de l’enfant, tant qu’il n’a pas de revenu. »

C’est là où, de manière imprévue, Facebook entre en jeu. Le père désespéré d’être sans nouvelles de sa descendance va sur Internet, se connecte au réseau social et découvre sa fille présentant son ami et son propre enfant ! Le père saisit le tribunal avec, comme seules preuves, les pages imprimées du site de sa fille. Celle-ci conteste, prétend qu’il s’agit de plaisanteries informatiques, d’inventions pour remplir les pages du site.

Rien n’y fait ! Le tribunal estime que ses déclarations sur Facebook constituent un aveu. Il faut dire qu’elles étaient illustrées de photos avantageuses du petit copain, prié désormais de se substituer au père pour l’entretien de sa copine. « Méfiance donc, conclut l’avocat, Internet est désormais une source de preuve incontestable devant les tribunaux lorrains. » Et peut-être bientôt devant […]

Moralité, si Facebook vous alerte dès qu’une information est disponible, s’il permet de communiquer, de créer des liens, il peut devenir un témoin gênant, voire votre […]

En savoir pus :

http://www.lasemaine.fr/2010/05/11/la-preuve-par-facebook

L’élicitation en Intelligence Economique …

Posté par Arnaud Pelletier le 21 mai 2010
L’élicitation n’est pas un terme très usité en France mais c’est un véritable sujet de discussion pour les professionnels anglosaxons de l’intelligence économique. A la base, il s’agit d’une notion pluridisciplinaire qui représente l’ensemble des méthodes d’études et de recherche permettant d’obtenir la vérité d’un sujet d’observation.

Version politiquement correcte :  c’est l’art du questionnement dans le but de faire émerger ce que désire le sujet observé (parfois au delà de ce qu’il croit percevoir)

Version pas politiquement correcte : Il s’agit des techniques d’influences pour arracher à quelqu’un ce que l’on voudrait savoir de lui et qu’il n’est pas toujours enclin à révéler!

En Marketing :

Pour connaitre les gouts et les couleurs des consommateurs, le marketing utilise les techniques d’élicitation, type pensée spontanée (quel marque vous vient en premier, quel mot vous vient en premier pour décrire cette marque), type profilage de la psychologie des consommateurs. Le marketeur doit également définir le cadre ou l’organisation optimale de récupération de l’information qui varie selon l’information recherchée :

TECHNIQUES D’ELICITATION :

l’organisation de la collecte d’information :

la conduite de la collecte d’information :

Lors d’interviews, de questionnaires, de brainstorming en groupe, les marketeurs posent ainsi les questions suivantes :

    […]

    En Intelligence Economique :

    Les techniques d’élicitation peuvent également être très utiles en Intelligence Economique : On a souvent besoin de faire des « approches directes » c’est à dire contacter directement une personne, par téléphone, mail ou de vive voix, parceque les informations disponibles sur le web ou la presse ne suffisent pas. Les approches directes ont aussi un but de renseignement concurrentiel, par exemple : appeler une entreprise dans le cadre d’une étude de marché, appeler une boutique pour connaitre le prix d’un produit concurrent, faire parler un concurrent sur un salon… et je reste soft….

    CHOISIR SA CIBLE :

    Parier sur les anciens : Tout employé d’une entreprise même non partisan de son l’entreprise est instinctivement réticent à livrer des informations sur son entreprise. Par expérience, les personnes qui parlent le plus sont paradoxalement les plus anciennes,  soit parce qu’elles partent à la retraite ou mieux encore sont à la retraite, soit parce qu’elles ont du métier et veulent le prouver, ou encore parce qu’elles se sentent tout simplement plus de liberté et d’autonomie pour représenter l’entreprise (les directeurs ne sont pas les derniers à parler!).

    Jouer la compétence : il faut définir qui est susceptible d’être le mieux à même de vous donner l’information. Si vous chercher le nombre de vente de la boite ne joignez pas d’abord le marketing mais les commerciaux, si vous chercher quels sont le s fournisseurs d’un concurrent adressez vous aux acheteurs…

    astuce 1 : sautez l’obstacle du standard est essentiel, je dis souvent ceci : je fais une étude sur…. auriez vous une idée sur qui pourrait m’aidez sur ce sujet, peut être un acheteur. Soit le standard se sent dépasser et transfère l’appel au département achat ce qui évite d’avoir à répondre à « cet à quel sujet? » ou alors le standard à effectivement une idée et c’est toujours bon à prendre.

    astuce 2 : Si l’interlocuteur joint ne connais pas ou ne veut pas vous donner l’information, il est toujours intéressant de lui demander s’il connait en revanche quelqu’un qui serait susceptible de vous renseigner.

    CONNAITRE SA CIBLE ET SON SUJET :

    Ne pas foncer droit dans le mur et utiliser les informations recueillies précédemment. On dialogue mieux lorsque l’on connait bien le sujet, cela permet de rebondir sur les réponses. Par exemple, dans le cas d’une réponse contradictoire avec de précédent résultat ne pas hésiter à faire jouer le contraste : « c’est étonnant, d’autres m’ont donné ces résultats qu’en pensez vous ? ». Néanmoins, il faut la encore s’adapter à l’interlocuteur car il n’est pas toujours bon de paraitre comme un expert dans le domaine. Il faut parfois être comme Socrate et jouer la maïeutique. Ne jamais sous estimer le besoin des gens de prouver qu’ils savent, et qu’ils sont légitimes sur un sujet. laissez donc votre cible vous apprendre la vie …. et surtout […]

    CHOISIR SA COUVERTURE SI NÉCESSAIRE : c’est pas vraiment dans le code de la SCIP et la plupart du temps mieux vaut jouer franc jeux mais si ce n’est pas possible :

    Je vous déconseille de dire que vous êtes étudiant car étudiant = pas d’importance et perte de temps. vous pouvez être un acheteur potentiel, ou … non je ne le dirais pas!

    SAVOIR QUESTIONNER :

    La suprématie des questions ouvertes : une question ouverte, c’est l’inverse d’une question entrainant une réponse par oui ou non. c’est donc une question qui ce limite à un verbe et le sujet dans son ensemble : que pensez vous du marché en ce moment, comment sentez vous qu’il va évoluer ? comment

    Utiliser l’écoute active : est une méthode d’écoute développée par le psychologue Carl Rogers très utile et adaptable au renseignement commerciale.

    • Exclure ses propres idées préconçues et toute tentative d’interprétation,
    • Adopter une attitude physique de disponibilité,
    • Laisser autrui s’exprimer sans l’interrompre,
    • L’inciter à préciser le cours de sa pensée, lorsqu’elle est imprécise ou trop générale,

    […]

    Négocier : Selon votre cahier des charges, il peut être bon de livrer des informations recueillies à son interlocuteur pour le motiver à partager ses informations ou données.

    Influencer : Les techniques de l’influences telles que celles établies par ROBERT B. CIALDINI seront […]

    En savoir plus :

    http://www.openintelligences.com/?p=137

    Lemonde.fr

    Scotland Yard et l’association britannique de lutte contre la criminalité Crimestoppers ont lancé lundi 17 mai un site Internet qui permet de retrouver les personnes recherchées dans chaque quartier de Londres, afin d’aider la police à les appréhender.

    La police métropolitaine londonienne, Scotland Yard, et l’association britannique de lutte contre la criminalité Crimestoppers ont lancé lundi 17 mai un nouveau site Internet qui permet de retrouver les personnes recherchées dans chaque quartier de Londres, afin d’aider la police à les appréhender.

    Le site interactif permet de cliquer sur n’importe quel arrondissement londonien et d’avoir la liste des personnes recherchées qui y avaient leur dernière adresse connue ou qui, par exemple, se sont enfuies d’une prison située à cet endroit. S’affiche alors une page avec photos et détails, notamment sur l’âge et les raisons pour lesquelles la personne est recherchée. Un numéro vert est également inscrit, afin de contacter la police pour lui donner d’éventuelles informations. Une recherche par type de crime (vol, agression sexuelle, meurtre, etc.) est aussi possible.

    « La police travaille sans relâche afin d’appréhender des personnes qui se sont rendues coupables de crimes ou qui sont soupçonnées de crimes, mais nous  […]

    En savoir plus :

    http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/05/17/scotland-yard-lance-un-site-pour-geolocaliser-les-criminels_1353018_3214.html#xtor=RSS-3208

    Le FBI enquête sur l’espionnage par webcam …

    Posté par Arnaud Pelletier le 17 mai 2010

    Nous pensions terminée l’affaire des webcams activées, à l’insu des utilisateurs étudiants, par l’école qui leur avaient fourni l’ordinateur. Cependant, le FBI vient d’annoncer qu’il prends le relais de la police de l’Etat de Pensylvannie.

    Le juge fédéral Jan DuBois a décidé de confier à un grand jury fédéral, assisté par la fameuse police fédérale, d’enquêter plus en détails suite à une demande du procureur fédéral Michael Levy. Ces interrogations sont très graves au pays de la liberté (où le Patriot Act permet tout de même d’espionner n’importe quel ordinateurs): le matériel et les données recueillis vont permettre de savoir si filmer secrètement et à distance n’importe qui, y compris des mineurs, est un crime fédéral.

    Rappelons que l’école concernée, qui affirme n’activer les webcams qu’en cas de perte ou de vol de l’ordinateur, a du désactivé le programme d’espionnage à domicile installé dans le plus grands secrets dans les MacBooks de 2300 étudiants. Voilà un candidat de plus […]

    En savoir plus :

    http://www.logiciel.net/le-fbi-enquete-sur-lespionnage-par-webcam-7729.htm

    Géolocalisation : vous êtes ici …

    Posté par Arnaud Pelletier le 14 mai 2010
    Par Judith Lachapelle, La Presse
    Pas besoin d’embaucher un détective pour suivre des gens pas à pas. L’engouement que suscitent les applications de géolocalisation sur les téléphones intelligents pousse les utilisateurs à diffuser beaucoup de renseignements à leur sujet. Beaucoup trop?
    Pour en savoir plus
    Pierre Trudel

    Depuis quelques mois, les applications comme FourSquare ou Gowalla permettent à leurs utilisateurs d’indiquer rapidement et facilement à leur réseau d’amis («amis» étant un concept assez vague) à quel endroit ils se trouvent. Plus besoin de téléphoner pour demander le classique: «T’es où?» La géolocalisation dit tout: le frérot mange au resto, le copain est encore au boulot, maman est coincée dans la circulation… Et ainsi de suite.

    L’application permet aussi d’afficher non seulement les bons restos dans un rayon rapproché, mais aussi les commentaires et l’identité des utilisateurs qui les fréquentent. Une option notamment fort utile en voyage.

    […]

    Allo, les voleurs!

    Stéphane Bousquet s’est intéressé à FourSquare au cours de l’hiver. Il s’est mis à annoncer qu’il était à la garderie de ses enfants, qu’il se trouvait à la gare ou qu’il allait manger à tel resto. FourSquare étant lié à son compte Twitter, ses 500 abonnés ont tous reçu en même temps des nouvelles de ses déplacements.

    Puis, trois semaines plus tard, il est tombé sur le site PleaseRobMe (SVP, cambriolez-moi). En consultant les annonces FourSquare publiées sur Twitter, les auteurs du site indiquait publiquement que tel internaute était hors de chez lui à tel moment. Une aubaine pour les voleurs… (PleaseRobMe, qui visait justement à démontrer les dangers du partage de renseignements personnels, a depuis cessé ses activités.)

    […]

    Outil utile pour vie de fou

    Ébranlé par la démonstration, Stéphane Bousquet a diminué le nombre d’annonces de ses déplacements sur Twitter et réduit le cercle de ses abonnés FourSquare à sa famille et ses amis proches. N’empêche: mercredi matin, par exemple, il a annoncé à ses 500 abonnés Twitter qu’il se trouvait à la gare avant de se rendre à une conférence, rue Mansfield, au centre-ville…

    […]

    En savoir plus :

    http://technaute.cyberpresse.ca/nouvelles/internet/201004/24/01-4273842-geolocalisation-vous-etes-ici.php

    Quand les Détectives Privés mènent l'enquête …

    Posté par Arnaud Pelletier le 7 mai 2010

    Ils sont anciens gendarmes, policiers ou journalistes, retraités spécialisés en balistique ou en médecine médico-légale. Ces nouveaux experts réactivent les affaires oubliées

    Elle seule l’a repéré. C’est un détail qui pourrait faire de la petite Estelle Mouzin, disparue le 9 janvier 2003 à Guermantes, une énième victime de Michel Fourniret. Un accessoire ayant appartenu à l’enfant qui figurerait parmi les scellés saisis chez le meurtrier. Une piste, au moins, au milieu du mystère. Sept ans après les faits, l’affaire Mouzin pourrait rebondir en partie grâce à Corinne Herrmann (1). Elle appartient à cette nouvelle espèce de limiers judiciaires. Donnez-lui n’importe quelle procédure qui végète sur le bureau d’un juge d’instruction débordé, elle la réactivera. Trouvera la faille. C’est son job, Corinne Herrmann est analyste criminologue.
    Une enquêtrice qui ne travaille ni pour la police ni pour la gendarmerie. Mais pour le compte d’un avocat, Didier Seban, qui a compris que la justice est efficace, oui, à condition d’être marquée à la culotte. Corinne Herrmann et son patron ont connu l’inertie judiciaire, les multiples refus d’enquêter, les procédures bâclées, les documents perdus, les portes claquées aux nez des parties civiles. Dans l’affaire des disparues de l’Yonne, ils ont fait le boulot. Et porté le tout sur un plateau à la justice. Des preuves, des corps. Et même un tueur en série : Emile Louis.
    On connaissait le détective chargé de filer un mari, une amante, missionné pour retrouver un proche disparu, localiser des enfants que des parents s’arrachent. On découvre maintenant d’autres privés. Des pros de l’enquête criminelle auxquels associations de familles en détresse, avocats et parties civiles acharnés font de plus en plus souvent appel. Ils sont experts retraités en balistique ou en médecine médico-légale, anciens gendarmes chasseurs de tueurs ou journalistes faits-diversiers recyclés. «On reconnaît tout de suite ceux qui ont de la bouteille, confie un officier de police judiciaire. Ils savent accoucher les souvenirs des gens. Et reconstituer le puzzle. Parce qu’ils ne recherchent pas LA vérité, mais toutes ses facettes. »

    Repli des pouvoirs publics
    Quand une procédure aboutit à un cul-de-sac, certains n’hésitent pas. «Je propose à mes clients les services d’un privé, raconte Me Victor Gioia, avocat à Marseille. Si la pratique se généralise, c’est bien parce qu’on observe un repli des pouvoirs publics, avec de moins en moins de moyens. » Et la tendance pourrait s’accentuer encore en cas de suppression du juge d’instruction. « Son successeur ne serait plus considéré comme impartial, selon Me Seban. L’enquête privée deviendrait alors une solution. » A condition de pouvoir se l’offrir.
    Eric Bellahouel, la cinquantaine, a quitté « le Nouveau Détective » au début des années 2000. Pas sa passion : « Les avocats avec qui je bossais m’ont dit c’est con, vous êtes bon en criminelle, reprenez des dossiers enterrés. Alors je l’ai fait. » Un casier judiciaire vierge, une enquête de […]

    Meurtres d’exception
    En matière criminelle, le recours à l’enquête privée s’inscrit dans cet espace où s’empilent des affaires verrouillées dans leur secret. Des meurtres d’exception qui n’obéissent pas à la loi statistique selon laquelle l’homicide est toujours un crime de proximité : «Dans 90% des cas, les auteurs sont des proches de la victime, donc vite identifiés », indique Marie-Blanche Régnier, juge d’instruction à Mulhouse. Reste donc l’angle mort des enquêtes criminelles, ces 10% de drames jamais élucidés. «En France, la justice ne met pas en parallèle les dossiers, exclut toujours la possibilité qu’un meurtre peut en cacher d’autres », déplore Didier Seban. Quand l’avocat est saisi par la famille d’une […]

    Le recours aux experts
    Mieux vaut se fier à un avocat. Me Victor Gioia saisit toujours lui-même l’enquêteur : « Souvent, les familles sont de milieu modeste, alors je paie. Je me débrouille ensuite avec les indemnités que les parties civiles touchent au procès. » Sur un homicide, l’agent privé a refait le parcours d’un suspect en chronométrant ses déplacements, alors que la justice s’y refusait. «On a pu établir que les explications de ce type ne tenaient pas debout», poursuit Me Gioia. Une simple vérification, un alibi qui s’effondre. Si les autorités peuvent ignorer un moment les demandes des parties civiles, elles ne peuvent longtemps fermer les yeux sur des résultats.
    La grande nouveauté dans l’investigation privée, c’est le recours aux experts. De plus en plus souvent, d’anciens scientifiques, ou des spécialistes toujours en fonction, experts auprès des tribunaux, «nous contactent parce qu’ils veulent contribuer à la manifestation de la vérité », explique Corinne Herrmann. Ils se déplacent pour le compte des parties civiles, assurent les gestes techniques d’usage afin de ne souiller aucun indice, prélèvent, analysent et remettent leur rapport aux avocats. Une manière encore de pousser la justice dans la direction où elle refuse d’aller. Comme dans cette affaire où un homme est retrouvé décapité dans un canal du Loiret, en décembre 1995. Les gendarmes concluent vite à un accident ou à un suicide. Or, dans la voiture de la victime, une tache suspecte macule le revêtement d’un siège. Près de dix années plus tard, un bout de tissu est prélevé, envoyé dans un laboratoire anglais pour confirmer la présence d’hémoglobine et isoler une trace ADN. Le tout pour moins de 3000 euros. C’est un fait, la France a quelques trains de retard : « On a les mêmes structures d’enquête qu’il y a trente ans, alors que le crime a bien évolué », concède un gendarme enquêteur depuis quinze ans. Avant l’installation de Salvac (Système d’Analyse des Liens de la Violence associée aux Crimes) en 2003, aucun dispositif ne permettait de croiser des affaires. Autrement dit, il fallait […]

    (1) « Un tueur peut en cacher un autre », par Corinne Herrmann, J’ai Lu.

    Elsa Vigoureux

    En savoir plus :

    http://hebdo.nouvelobs.com/sommaire/notre-epoque/098192/quand-les-prives-menent-l-enquete.html

    Aux Etats-Unis, un logiciel permet aux entreprises de surveiller l’activité de leurs employés sur Facebook ou Twitter.
    Est-ce qu’une solution de ce type pourrait être autorisée en France ? Réponse d’un juriste.
    Par Xavier Biseul
    01net.

    La lecture de la fiche produit de Social Sentry laisse pantois. Cette solution éditée en mode Saas par Teneros propose ni plus ni moins aux entreprises de surveiller l’activité de leurs employés sur les médias sociaux de type Twitter ou Myspace.

    « Plus de 70 % des “cols blancs” ont des comptes Facebook et un certain nombre de sociétés comme Pizza’s Domino et British Airways ont récemment vu leur image ternie par les agissements de leurs employés sur les réseaux sociaux », justifie cet éditeur américain. Dans le cas de British Airways, des photos sexy d’hôtesses de la compagnie aérienne avaient été postées sur Facebook. Quant à Domino’s Pizza, deux salariés ont été renvoyés suite à une vidéo sur Youtube où on les voyait s’amuser en cuisine au mépris de l’hygiène la plus élémentaire.

    Si l’on comprend la motivation de réduire à la fois la perte de productivité lié à un envoi intensif de tweets et la divulgation d’informations sensibles, le spectre de Big Brother n’est pas loin. Social Sentry se proposant, entre autres, de détecter 24 heures sur 24 les collaborateurs en contact avec des clients et prospects ou tout simplement à la recherche d’un emploi.

    Est-ce qu’une solution de ce type pourrait être autorisée en France ? A cette question, Thierry Dor, avocat à la Cour au cabinet Gide Loyrette Nouel, répond trois fois non. Tout d’abord, Social Sentry fait exploser les frontières actuelles de la cybersurveillance puisqu’elle peut potentiellement traquer les salariés hors du cadre classique. « Quand elle est autorisée, la cybersurveillance s’exerce traditionnellement sur le lieu de travail et sur le poste professionnel du salarié. »

    Atteinte au droit d’expression de l’employé

    Du point de vue du droit social, l’utilisation de ce logiciel violerait les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’objectif recherché par Social Sentry ne répondrait pas à ces principes de finalité légitime et de proportionnalité.

    […]

    Informations privées sorties de leur contexte

    Il y a, par ailleurs, le volet protection des données personnelles. Dans le cas de Social Sentry, « il s’agit – on l’imagine en lisant l’argumentaire marketing de l’éditeur – de vérifier ce qu’écrivent les salariés, pour pouvoir les sanctionner le cas échéant. » Or, pour le traitement de données personnelles, la loi informatique et libertés de 1978 exige, selon la nature des traitements, soit une simple déclaration, soit une autorisation de la Cnil.

    […]

    En savoir plus :

    http://pro.01net.com/editorial/515856/un-employeur-peut-il-traquer-ses-salaries-sur-les-reseaux-sociaux/

    Usurpation de la qualité de détective privé …

    Posté par Arnaud Pelletier le 4 mai 2010

    Source : Union fédérale des enquêteurs de droit privé – Centre d’Information et de documentation sur les Détectives.

    JUSTICE : première condamnation en France pour usurpation de la qualité de détective privé

    Le Tribunal de Grande Instance de Cambrai a rendu, pour la première fois en France, une décision condamnant une personne pour avoir usurpé la qualité de détective privé.

    Dans un avis n° 2008-135 du 21 septembre 2009, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative chargée de contrôler le respect de la déontologie par les détectives et enquêteurs privés, avait soulevé le problème de l’usurpation de qualité en relevant à l’égard d’un détective privé qui exerçait sans l’agrément prévu par la loi :

    «En, méconnaissant cette règle élémentaire, l’intéressé s’est donc rendu coupable d’un comportement constitutif d’un manquement à la déontologie et, le cas échéant, d’un délit pénal (art. 433-17 code pénal ; usurpation de titres)».

    Car si le titre de « détective » n’est pas protégé par la loi, l’article 433-17 du code pénal, lui, ne se limite pas à sanctionner l’usurpation d’un titre protégé et interdit, également, l’utilisation sans droit d’un diplôme officiel ou d’une qualité attachée à une profession règlementée :

    Article 433-17 du code pénal :

    «L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende».

    La justice avait donc largement anticipé l’interprétation de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, en condamnant – pour la première fois en France à notre connaissance – un individu qui se prétendait détective privé pour effectuer des enquêtes privées sans disposer des autorisations administratives nécessaires.

    Cette décision va donc faire jurisprudence et devrait permettre, aux organisations syndicales, de poursuivre les personnes qui usurpent cette qualité sans posséder l’agrément de l’État et ce quelle que soit l’appellation utilisée : détective, enquêteur privé, agent de recherches privées, enquêteur de droit privé, agent de renseignements privés, enquêteur d’assurances etc… etc…

    ZOOM sur une décision intéressante et novatrice …

    L’affaire se passe dans le Nord de la France, un habitant des environs de Cambrai arrondissait ses fins de mois non seulement en exerçant la profession de détective privé sans y être autorisé par le préfet, mais, au surplus, en se faisant passer pour une agence lilloise.

    Une enquête du directeur de cette agence permettra d’identifier l’individu et l’affaire se terminera devant le Procureur de la République de Cambrai.

    S’agissant d’un employé communal qui n’avait jamais attiré l’attention, le Magistrat optera pour la nouvelle procédure de reconnaissance préalable de culpabilité sur le fondement de l’article 495-7 du code de procédure pénale :

    Article 495-7 C.P.P. :

    «Pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés».

    C’est dans ces conditions que le prévenu sera déféré en « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » devant Mr. le Président du Tribunal de Grande Instance de Cambrai qui rendra une ordonnance d’homologation dans les termes suivants :

    ORDONNANCE D’HOMOLOGATION […]

    En savoir plus :

    http://ufedp.online.fr/detective_infos/2010042101.htm

    L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
    Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
    En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
    En 2022, les publications sont faite via mon compte de veilles en ligne : http://veilles.arnaudpelletier.com/
    Bonne découverte à tous …


    Arnaud Pelletier

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