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EN CHARGE DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE – EXCLUSIF – Alain Juillet quitte ses fonctions
Publié le 22/04/2009 à 11:57 Le Point.fr
EN CHARGE DE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE – EXCLUSIF – Alain Juillet quitte ses fonctions
par Jean Guisnel
Alain Juillet, haut fonctionnaire en charge de l’intelligence économique, quittera ses fonctions dans les prochaines semaines © Alan Clauzes / MAXPP
La rumeur courait depuis quelques semaines, mais lepoint.fr est cette fois en mesure de le certifier : le haut responsable en charge de l’intelligence économique auprès du Premier ministre , Alain Juillet, quittera ses fonctions dans les prochains jours. Il ne s’agit pas d’une éviction, mais plutôt du terme logique d’une mission qui a atteint ses limites dans son organisation actuelle. L’intéressé nous l’a en personne confirmé mardi matin, sans autre commentaire que celui-ci : « Avant même l’élection du président Sarkozy, j’avais indiqué que la fonction que j’occupe depuis décembre 2003 doit évoluer, sans doute en changeant les structures. Une décision en ce sens a été prise, et je n’attends que le décret mettant fin à mes fonctions. »
Au fil des mois, il s’y est taillé une place très discrète, mais aussi très originale dans les structures de l’État, aux confins des univers souvent antagonistes de l’entreprise et des services de renseignement. Certes très actif dans le domaine flou de l’intelligence économique où des services proches de l’État cohabitent avec des acteurs privés aux méthodes parfois douteuses, Alain Juillet a progressivement élargi son influence à des secteurs adjacents. Il est ainsi devenu l’interlocuteur privilégié de nombreux grands patrons du CAC 40 ou des entreprises d’État confrontées à des problèmes de concurrence déloyale, de corruption, de marchés extérieurs acrobatiques ou de sécurité informatique.
La perspective de son départ a progressivement réduit le nombre de ses collaborateurs, aujourd’hui au nombre de sept : Jacques Fanouillère, venu du quai d’Orsay, est chargé des relations avec les ministères. Frédéric Puaux, administrateur civil venu des Finances, est en charge du suivi des entreprises stratégiques. Bernard besson, contrôleur général de la police nationale, est chargé des formations à l’intelligence économique. Trois économistes renforcent l’équipe : Sophie Marlet suit les fonds souverains, Émilie Mathelin est spécialiste de la gestion de crise, et Rodolphe Monnet gère la veille stratégique.
Juillet prépare se reconversion
Selon nos informations, le départ d’Alain Juillet se doublera de celui de la cellule, qui partira tout entière du Secrétariat général de la défense nationale, de facto en cours de profondes réformes, sinon de dislocation, avec le transfert de la plupart de ses compétences en matière de renseignement vers la cellule de coordination du renseignement créée autour de Bernard Bajolet à l’Élysée, et le départ annoncé de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, sans doute transformée en agence indépendante. Pour autant, il semble que la future localisation des compétences du futur haut responsable en charge de l’intelligence économique ne soit pas arrêtée, des rumeurs évoquant soit un transfert physique vers la « cellule Bajolet », soit une absorption par Bercy, éventuellement sous l’autorité d’un délégué interministériel. À moins que la fonction ne disparaisse, option qui ne saurait être totalement écartée !
Quant à Alain Juillet, il n’a pas l’intention de se contenter de cultiver ses rosiers, et prépare sa reconversion dans le secteur privé, se dit attiré par les cabinets d’avocats d’affaires et par l’enseignement, conservant au service de l’État sa seule fonction bénévole de membre du Conseil économique et scientifique de sécurité installé par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie.
Respect de la Vie Privée
Ci-dessous des textes de lois concernant le respect de la vie privé qu’un détective est obligé de respecter afin que son rapport soit recevable devant les juridictions surtout au niveau de la prise de vue (photographie).
TEXTE DE LOI
Déclaration des droits de l’homme de 1948
Art. 12 Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation.
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Art. 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ou sa correspondance
Code Civil Français
Art. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Code Pénal Français
Le code pénal Français définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes
-la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé :
– la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
L’article 226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.
L’article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l’utilisation de propos ou d’images obtenus dans les conditions que proscrit l’article 226-1
Définition du lieu public
La cour de cassation a défini un lieu public comme étant un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées.
Si la notion est claire dans certains cas (la rue…), elle est plus floue dans beaucoup d’autres. Ainsi il a été considéré que :
– une plage privée même payante peut être un lieu public (la plage reste ouverte à tous malgré le péage).
– les lieux de culte sont des lieux publics.
– une prison est en revanche un lieu privé.
– La voiture est un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code penal
En conclusion aucune prise de vue n’est possible dans un lieu privé (appartement, balcon, voiture ..) et illégale, mais toute prise de vue dans un lieu public est recevable devant les tribunaux et autorisée.
Dailymotion condamné pour contrefaçon
 Dans un jugement du 10 avril 2009, le TGI de Paris a considéré que Dailymotion avait engagé sa responsabilité civile dans les termes du droit commun de la contrefaçon pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires à empêcher une remise en ligne des documentaires qui lui avait déjà été signalés comme illicites et retirés une première fois. Le site internet a été condamné à verser 60 000 euros de dommages-intérêts à la société Zadig productions et aux auteurs-réalisateurs des films diffusés.Ainsi, le tribunal rappelle-t-il que le régime de responsabilité des hébergeurs instauré par la LCEN est à exonération limitée. Pour en bénéficier complètement, Dailymotion aurait dû mettre en œuvre tous les moyens destinés à éviter une nouvelle diffusion du contenu qu’elle avait retiré une première fois après notification de Zadig. Sa responsabilité n’est donc pas engagée du fait de la première mise en ligne des documentaires en cause, en vertu de l’article 6-I-2 de la LCEN. Mais Dailymotion ne peut plus se prévaloir de ce régime dérogatoire de responsabilité pour les deuxième et troisième diffusions, dès lors que leur caractère illicite avait été antérieurement porté à sa connaissance. De façon très argumentée, le TGI de Paris qualifie une nouvelle fois Dailymotion d’hébergeur. Selon lui, le site « se limite à la fourniture d’une technologie de stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne à la seule initiative des utilisateurs du site, qui en conservent la totale maîtrise, en ce compris la faculté de supprimer le contenu à tout moment ». Par ailleurs, rappelle le tribunal, le fait de commercialiser des espaces publicitaires ne saurait exclure Dailymotion du bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs, dans la mesure où la LCEN ne lui interdit pas de tirer profit de son site, tant que les partenariats conclus ne déterminent pas le contenu des fichiers postés par les internautes. De plus, les publicités apparaissent sur les contenus proposés sur les pages propres à Dailymotion et non sur les espaces personnels des utilisateurs. Alors que les hébergeurs essaient de faire peser sur les titulaires de droits la charge de l’identification des contenus au moyen de bases de données et d’empreintes, le tribunal nous rappelle que c’est à l’hébergeur qu’il appartient de mettre en place des outils de détection des documents signalés comme illicites. Il s’agit là d’une véritable obligation de résultat à charge de la plateforme. Le simple fait de n’avoir pas réussi à éliminer le contenu signalé engage sa responsabilité. Par un jugement du 19 octobre 2007 rendu également par le TGI de Paris, Google avait vu sa responsabilité civile d’hébergeur engagée du fait qu’il n’avait pas rendu impossible la remise en ligne du documentaire de Zadig productions sur son service Google vidéo, alors qu’il avait déjà retiré le film litigieux suite à un premier signalement des ayants droit. http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2616 |
Samepoint recherche sur les réseaux sociaux
| Écrit par Frédéric Martinet | |
 Samepoint est un outil dont je n’avais jamais entendu parlé et qui m’a fait une très très forte impression!
Il s’agit ni plus ni moins d’un moteur de recherche de conversations. Alors certes me direz vous, il en existe d’autres. La différence principale que je vois entre Samepoint et les autres que j’ai testé jusqu’à présent c’est que Samepoint est bon! […] Je ne peux donc que conseiller à tous les veilleurs de tester immédiatement cet outil tant qu’il est gratuit car ça serait étonnant qu’il le reste. Le blog de Samepoint est par ailleurs accesible ici poru tous les accros du RSS. Par ailleurs, vous pouvez consulter l’article de Charles Knight de AltSearchEngine qui l’avait identifié depuis un moment. Pour en savoir plus : |
Les SMS recevable devant les tribunaux
SMS RECEVABLELes nouvelles technologies bousculent la loi française.
En matière civile, on rappellera tout d’abord que les juridictions déclarent par principe irrecevables les moyens de preuve obtenus de manière déloyale.
Par un arrêt du 7 octobre 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait ainsi énoncé, au double visa des articles 9 NCPC et 6 CESDH, que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (cf. Cass. civ. 2, 7 octobre 2004, GP 31 décembre 2004, p.9 note B. de Belval).
De fait, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est un procédé à tout le moins déloyal puisqu’il est de nature à constituer également le délit d’atteinte à la vie privée prévu et réprimé par les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal.
Par un récent arrêt du 23 mai 2007 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la recevabilité des SMS comme moyen de preuve (cf. Cass. soc. 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209, JCP G n° 30, 25 juillet 2007, II 10140, commentaire L. Weiller).
Dans sa décision, la chambre sociale a estimé que : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
En conclusion, il est tout à fait possible de faire constater tous sms par un huissier afin que ces derniers soient utilisables devant les tribunaux.
Il existe également le même principe de recevabilité en matière pénale.
(art.427 du code de procédure pénale. cf. par exemple Cass. crim. 31 janvier 2007 ; Bull. n° 27 / cf. Cass. crim. 24 avril 2007 ; pourvoi n° 06-88.051)
Détectives privés : les nouveaux partenaires indispensables des entreprises ?
– Christian Borniche, Président de l’union fédérale des enquêteurs de droit privé
– Jean-Michel Lavoizard, directeur général du cabinet Diligence International
Infos du 12/03/09
Actualité
La cyberguerre ? ça fait des cybermorts :
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2009/03/10/la-cyberguerre-ca-fait-des-cybermorts/
L’UFC démontre qu’il est facile d’usurper une IP :
http://www.pcinpact.com/actu/news/49616-hadopi-wifi-ufc-huissier-constat.htm
Google Docs partage un peu trop les documents :
http://www.01net.com/editorial/405039/google-docs-partage-un-peu-trop-les-documents/
L’Etat veut se protéger contre les téléphones espions :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/03/06/01016-20090306ARTFIG00012-l-etat-veutse-proteger-contre-les-telephones-espions-.php
Vie dévoilée de Mar L. : le Tigre s’explique enfin
http://www.lepost.fr/article/2009/03/02/1441783_vie-devoilee-de-marc-l-le-tigre-s-explique-enfin.html
La fraude – menaces et opportunités actuelles :
http://www.cfo-news.com/La-fraude-menaces-et-opportunites-actuelles_a9306.html
Etranger
Canada : L’écho des Etats-Généraux du 6 mars a traversé l’atlantique :
http://matin.branchez-vous.com/nouvelles/2009/03/les_detectives_prives_adorent.html
Spyware : la schizophrénie assumée du gouvernement chinois
http://www.journaldunet.com/solutions/securite/actualite/spyware-la-schizophrenie-assumee-du-gouvernement-chinois.shtml
Comment répondre aux cybermenaces ? :
http://www.dna.fr/monde/20090312_DNA006605.html
Textes de loi, propositions
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les projets de loi
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1465.asp
Proposition de résolution relative à l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppr08-252.html
INFOS DU 23/02/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020283692&dateTexte=&categorieLien=id
L’usage d’Internet à des fins criminelles est en plein développement. Le numéro d’hiver de Sécurité Globale aux éditions Choiseul consacre un dossier spécial à la cybercriminalité, la menace la plus insidieuse et la moins visible à la sécurité privée et publique.
Travaux
Interview
