Archive pour la catégorie ‘Revue de presse’
Infos du 24/06/08
http://www.bakchich.info/article4220.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018891147&dateTexte
http://www.futura-sciences.com/fr/sinformer/actualites/news/t/internet/d/le-bluetooth-moins-respectueux-de-la-vie-privee-que-la-rfid_15794/
Les infos du net …
Infos du privé …
Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI)
Le blues des RG, engloutis dans le nouveau pôle du renseignement
LE MONDE | 07.04.08 | 13h10 • Mis à jour le 08.04.08 | 10h27
Les textes fondateurs de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ont été adoptés lundi 7 avril. Sur les trente-six personnes, patrons des grands services et syndicats de police, qui ont participé à une réunion présidée par le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, toutes sauf une ont voté en faveur des cinq décrets portant réforme du renseignement. Ces derniers signent la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST), née en 1944, et des renseignements généraux (RG), créés par le Front populaire en 1937, mais dont le nom est apparu pour la première fois en 1911. Aujourd’hui, le renseignement « à la française » a vécu.
La réforme, décidée par Nicolas Sarkozy et mise en œuvre par la ministre de l’intérieur, Michèle Alliot-Marie, donne naissance à un seul pôle du renseignement inspiré du modèle anglo-saxon, installé à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Quatre missions lui sont assignées : la contre-ingérence étrangère, la lutte contre le terrorisme, la protection du patrimoine et de l’intelligence économique et la surveillance des groupuscules extrémistes. Il regroupera les agents de la DST et plus de la moitié des fonctionnaires des RG, dont la majeure partie est installée en province. Leur travail de renseignement en « milieu fermé » sera soumis au secret-défense.
En parallèle, un millier de RG, plus 450 administratifs, quitteront leur maison pour rejoindre la sécurité publique, afin de travailler sur le renseignement en « milieu ouvert » dans trois principaux domaines : l’analyse institutionnelle (les sans-papiers, l’environnement…), la sécurité des voyages officiels, l’ordre public (les manifestations étudiantes, les routiers, les paysans…), ainsi que les violences urbaines et sportives. Une sous-direction de l’information générale (SDIG) a été spécialement créée, pilotée par Serge Guillen, un pur produit des RG, et son adjoint, Emmanuel Ponsard, ex-directeur des RG de Créteil. Depuis deux mois, les deux hommes, accrochés à leur téléphone, ont tout fait pour apaiser les craintes. Car les RG ont le blues.
Sous le couvert de l’anonymat, Michel, « vingt ans de maison » dans le Nord, dit son amertume : « On disparaît comme ça, sans vague, totalement phagocytés par la DST, alors que nos cultures n’ont rien à voir. » Un autre, installé dans le Sud-Ouest, redoute une « baisse de qualité ». « Avant, on bossait plutôt bien parce qu’on savait où on mettait les pieds. Là, il faudra quasiment que je me méfie de mes anciens collègues. » « Le défi de cette réforme va être de préserver les savoir-faire des deux maisons qui sont complémentaires, sans perte d’information », acquiesce Patrice Ribeiro, secrétaire général adjoint du syndicat Synergie Officiers. « Il faudra voir à l’usage », commente Henri Martini, secrétaire général d’UNSA-Police.
Les réticences sont aussi plus prosaïques : pas envie de changer de lieu ou d’habitudes, ni, surtout, de rejoindre un commissariat que l’on a parfois quitté des années auparavant. Il a donc été décidé que les RG ne quitteraient pas leur port d’attache. La séparation physique entre le « renseignement intérieur » et les « infos générales » en sécurité publique se fera « en montant des cloisons, en installant des verrous, des coffres-forts », selon un responsable. Dans le Gers, par exemple, après séparation, cela ferait cinq fonctionnaires de part et d’autre.
Mercredi 9 avril, ce sera au tour du ministère de l’intérieur de valider cette organisation. Nul doute qu’elle sera révisée par la suite et que les plus petites implantations seront amenées à disparaître. Pour l’heure, des médailles « commémoratives » ont été mises en circulation. Celle des RG, de 7 centimètres de diamètre, devait être achetée 18 euros – « un comble », râle un fonctionnaire.
Isabelle Mandraud
L'affaire Moigne met en lumière certaines pratiques d'officines privées
LE MONDE | 20.03.08 | 14h52 • Mis à jour le 20.03.08 | 14h52
L’enquête sur les malversations du commissaire Patrick Moigne, mis en examen vendredi 14 mars pour avoir monnayé des informations confidentielles à des tiers, met en lumière le rôle et les pratiques d’officines privées de renseignement. Le chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP) de la police judiciaire de Paris aurait ainsi vendu des informations relatives au groupe pétrolier Total à une société d' »intelligence économique ». Un secteur où le ministère de l’intérieur a prévu de faire le ménage, dans la future loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, en introduisant des contrôles plus stricts.
Les policiers ont un nom pour désigner la vente de ces informations qui passent par le privé : la « tricoche ». Dans le dossier Moigne, le commanditaire s’appelle Jacques Leroy, à la tête de sa propre société, JLR Conseil. Ce dernier a reconnu, lors de ses auditions, avoir eu « connaissance de futures opérations de police et de futures gardes à vue dans au moins une affaire sensible » et cité Total, selon une information confirmée par le parquet de Paris. Le groupe pétrolier, qui s’est refusé à tout commentaire, fait l’objet de plusieurs informations judiciaires, notamment pour la corruption présumée de fonctionnaires étrangers en Irak dans le cadre de l’opération « pétrole contre nourriture », mais aussi dans deux autres affaires en Iran et au Cameroun. Or le premier dossier est suivi par la brigade financière et les autres par la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), qui font toutes deux partie, avec la BFMP, du pôle financier de la PJ de Paris, où M. Moigne travaillait.
Jacques Leroy est lui-même un ancien policier de la brigade financière de Paris. Mis en examen pour « corruption active d’une personne dépositaire de l’autorité publique » et interpellé en même temps que M. Moigne, le 13 mars, c’est un proche de Philippe Legorjus, ancien chef du GIGN. Les enquêteurs s’intéressent de près à l’ancien gendarme qui avait créé, après son départ de l’armée, en 1995, la société Atlantic Intelligence. Cette entreprise de renseignements privés devenue leader sur son marché, a eu, parmi ses premiers clients, Total et a employé M. Leroy. Lors de l’audition de ce dernier par les enquêteurs, le nom de M. Legorjus ainsi que celui d’une de ses plus fidèles collaboratrices ont été cités.
M. Legorjus a lui-même recruté en 2004 Jacques Leroy, qui a quitté Atlantic Intelligence en 2006 tout en continuant à travailler pour elle, en sous-traitance, via sa propre société. Aujourd’hui, l’ancien gendarme ne dirige plus Atlantic Intelligence, qui a changé de nom pour devenir Risk & Co. Même s’il en contrôle toujours un tiers des parts, il a été poussé vers la sortie par Bruno Delamotte, propriétaire de la société BD Consultant avec laquelle il avait fusionné. « Je ne connais absolument pas Patrick Moigne et le seul gestionnaire de Total depuis deux ans, c’est Delamotte », affirme M. Legorjus.
Entre les deux hommes, les relations se sont dégradées au point que Bruno Delamotte n’hésite pas à dire qu’« un vrai ménage a été fait ». « Nous avons signé un protocole d’accord pour racheter les parts de M. Legorjus suite à des divergences stratégiques et parce que nous n’étions pas d’accord sur les méthodes et les pratiques », dit-il, tout en confirmant avoir toujours pour client Total, sur la « sécurité de projets au Yémen et au Niger ».
Ce n’est pas la première fois que des officines privées « d’intelligence économique » font parler d’elles. Sous cette appellation floue, qui désigne pour l’essentiel la collecte d’informations sensibles mais aussi, de plus en plus, la sécurité des entreprises à l’étranger, tout un marché s’est développé. Il est devenu le premier secteur de reconversion de policiers et de gendarmes, voire des anciens du RAID ou de la DGSE, « chassés » pour leur savoir-faire en matière d’investigation et surtout leur carnet d’adresses. Le groupe Geos – qui n’est en rien soupçonné de malversations -, par exemple, s’est attaché les services de plusieurs anciens fonctionnaires, dont l’ex-patron de la DST, Louis Caprioli, comme « conseiller spécial ». M. Delamotte a travaillé deux ans au secrétariat général de la défense (SGDN) où ce civil était chargé des questions de blanchiment d’argent.
Face à ces liaisons parfois dangereuses, la sous-direction des affaires économiques de la PJ de Paris tente de se protéger. Son directeur, Patrick Hefner, émet un avis défavorable chaque fois qu’un ancien de la maison lui fait part d’une demande d’agrément transmise à la préfecture de police pour ouvrir une de ces officines. Depuis un an, assure un policier, les locaux du pôle financier sont interdits aux « retraités » et toutes les informations demandées à la brigade financière et de la BRDE sont consignées sur un registre.
Isabelle Mandraud
Article paru dans l’édition du 21.03.08.
les news …
4ème JOURNEE NATIONALE CITOYENNETE ET SECURITE
Depuis quatre ans, le Ministère de l’Intérieur et la société VediorBis s’associent dans le cadre d’une action d’insertion visant les jeunes issus de quartiers défavorisés.
C’est une opération d’information destinée à promouvoir les métiers publics et privés de la sécurité et de la défense. Elle est organisée conjointement par la Direction de la Formation de la Police Nationale, qui accueille ces journées dans treize de ses écoles, et par autant d’agences du groupe VédiorBis.
Cette année, l’opération concernera 420 jeunes (30 à l’ENP Draveil) sur trois jours et demi, les 31 Mars, 1ier, 2 et 3 Avril.
Le CNSP-ARP devient cette année partenaire et sera présent pour la première fois à ces journées citoyenneté et sécurité.
Lors de la journée du 1er Avril qui se déroulera à l’Ecole Nationale de Police de Draveil, la Chambre Professionnelle des Détectives présentera sur un stand, les divers aspects de la profession ainsi que les différentes formations permettant d’accéder à l’activité.
LE TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU
Le titulaire d’un nom de domaine n’est responsable du contenu d’un site qu’en l’absence d’un directeur de la publication…
Article à lire sur Legalis.Net
(Sources Legalis.Net)
TF1 ET L’EMISSION LE DETECTIVE EN 2ème PARTIE DE SOIREE
Julien Courbet accorde cette semaine une interview au magazine Closer, dans lequel il revient sur son parcours, mais aussi ses envies.
Le 8 janvier dernier, TF1 diffusait « Le détective », un programme produit par l’animateur de TF1. Ce premier numéro avait réuni 5.2 millions de téléspectateurs, soit 20.5% de PDM. Avec un tel score, on se demandait si « Le détective » allait revenir. Julien Courbet confie à Closer que l’émission va revenir en seconde partie de soirée, et non plus en prime-time comme la première édition, et le concept va être un peu modifié.
Source : Closer
CARTE JUDICIAIRE : SUPPRESSION DE TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Un décret du 6 mars 2008 fixe le siège et le ressort des tribunaux pour enfant, suite à la réforme de la carte judiciaire
Sur le même modèle, Un décret du 6 mars 2008 modifie le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines suite à la réforme de la carte judiciaire.
WIFI – SECURITE DES AEROPORTS MISE EN QUESTION
Une étude met en avant le manque de sécurisation des réseaux Wi-Fi dans les aéroports. Passagers et entreprises sont les grands perdants. Les pirates, eux, jubilent.
(Sources Journal du Net)
Des « privés » sur la trace des salariés
Pour établir la preuve qu’elles sont victimes de fraudes, certaines entreprises ont recours aux services de détectives privés. Une pratique aux contours juridiques flous.
La fraude en entreprise – du coulage de marchandises au vol d’informations stratégiques – est devenue un fléau tel que certaines entreprises n’hésitent pas à employer des sociétés privées pour démasquer les indélicats. Filatures, écoutes, photos volées, leurs méthodes n’ont parfois rien à envier aux « privés » de roman policier. « Les directions font appel à nous pour établir la matérialité d’une faute lorsqu’elles ont des soupçons », explique Alain Letellier, secrétaire général du CNSP-ARP, syndicat majoritaire dans la profession.
Les demandes des entreprises sont aussi variées que la palette des escroqueries est large. Mais la concurrence déloyale, le détournement de clientèle et le vol de marchandises comptent parmi les missions les plus fréquemment traitées par les détectives privés. Une agence enquête ainsi depuis des semaines sur un nouveau concurrent de son client : une entreprise d’agroalimentaire qui se targue de produire éthiquement des produits « bio ». « Nous avons remonté toute la chaîne de production jusque dans les pays de l’Est pour démontrer les infractions tant au niveau sanitaire que social. Le but est de prouver qu’il y a approche commerciale déloyale. » Coût pour l’entreprise : près de 15.000 euros, mais le jeu en vaut visiblement la chandelle. Devant des pratiques qui mettent en péril la survie de l’entreprise, les directions ne lésinent pas sur les moyens. Pour Charles Pellegrini, ancien chef de l’Office central de répression du banditisme passé au privé, le vol de clientèle dans des sociétés de télécommunication, où le taux de turnover des commerciaux est extrêmement élevé, est un phénomène massif qui ne peut souvent être attesté qu’après une minutieuse enquête. Il vient, lui, de boucler un dossier où deux commerciaux d’une société de recouvrement sont partis avec l’intégralité des dossiers clients. « Ils ont remonté une société après un bref passage à l’étranger. » Faire appel à ces professionnels de l’investigation permet de dénouer des situations parfois extrêmement délicates, comme ce PDG d’une PME de 300 personnes que les actionnaires familiaux soupçonnent d’être manipulé par un réseau lié à la prostitution en Thaïlande.
Des conséquences pour l’image
Pour Olivier Gallet, fondateur d’un cabinet spécialisé dans la prévention des fraudes, le recours à des officines privées est, dans certaines situations, le seul recours. « J’ai été contacté par un dirigeant de PME qui constatait des disparitions dans son stock. La gendarmerie ne voulait pas intervenir tant qu’il n’avait pas d’éléments plus concrets. Il était résigné à faire lui-même la planque le soir, je lui ai conseillé de faire appel à un détective », explique-t-il. Police et gendarmerie se montrent souvent peu intéressées par ce genre d’affaires. Or, pour certaines fraudes comptables « artisanales », il est difficile de remonter la piste des fraudeurs sans une enquête de terrain.
Reste que ces investigations frôlent bien souvent l’illégalité. Olivier Gallet ne le cache pas à ses clients. Si ce sont des informations qui aident à prendre des décisions, il est difficile d’en faire état devant les tribunaux. « Il est impossible de licencier un commercial dont un détective aurait établi qu’il va à la pêche sur ses heures de travail. Les informations collectées sans que le salarié soit prévenu sont considérées comme irrecevables par le droit du travail », prévient Sylvain Niel, avocat chez Fidal. Tout en restant flous sur les moyens qu’ils mettent en oeuvre, car ils portent souvent atteinte à la vie privée, les détectives jouent les équilibristes pour ne pas trop flirter avec la ligne jaune. « Je demande toujours au départ que le cadre juridique de mon intervention soit défini par l’avocat de mes clients. A charge pour lui d’expurger tout ce qui peut prêter le flanc aux critiques devant un tribunal », affirme Alain Letellier. « Mais, dans l’immense majorité des cas, ces affaires ne passent pas par la case judiciaire et se terminent par une négociation à l’amiable. » Conscientes des éventuelles conséquences sur leur image, les entreprises sont parfois bien contentes de ces règlements en toute discrétion.
LUCIE DELAPORTE – Les echos.fr
La Cnil s'attelle au contrôle des fichiers de police
PARIS, 2 oct 2007 (AFP) — La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’est attelée au contrôle des fichiers de police en commençant par le système de traitement des infractions constatées (Stic), avant d’entamer celui des empreintes génétiques puis des renseignements généraux, a indiqué mardi son président Alex Türk.
Depuis début septembre et jusque vers la mi-octobre, les contrôleurs de la Cnil épluchent le Stic de la police nationale, créé en 2001. Le ministère de l’Intérieur avait déjà modifié le fonctionnement de ce système, en octobre 2006, après des remarques du gendarme de l’informatique qui s’inquiétait de possibles "dérives", notamment par manque de mises à jour.
En fin d’année, et pour un mois environ, les contrôleurs de la Cnil s’attaqueront au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé en 1998 pour les infractions sexuelles, ce fichier a été élargi en 2003 à d’autres infractions. Il compte aujourd’hui 400.000 spécimens. Pour ces deux fichiers, le contrôle de la Cnil est une première et porte aussi bien sur la teneur des informations, les modalités et la durée de leur conservation, ainsi que les raisons pour lesquelles les personnes y sont inscrites.
Début 2008, la Cnil, qui rend publics les résultats de ses inspections, entamera un contrôle des fichiers des renseignements généraux, le dernier remontant à huit ans, une entreprise d’envergure qui nécessitera des déplacements en province.
"Il était temps de faire un contrôle global des fichiers de police, mis de côté notamment pour des raisons de moyens", a souligné Alex Türk, qui s’est félicité de la création de 15 nouveaux postes à la Cnil, prévue dans le budget 2008 du ministère de la Justice. Parallèlement, la Cnil a aussi entrepris le contrôle des fichiers des ressources humaines de plusieurs grandes entreprises privées.
Le secret des sources des journalistes
NOUVELOBS.COM | 10.11.2007 | 08:21
Le droit français reconnaît et protège le droit des journalistes au secret de leurs sources, comme le revendiquent l’agence Capa -et son journaliste Marc Garmirian-, perquisitionnée, vendredi 9 novembre, dans le cadre de l’enquête sur l’Arche de Zoé.
L’article 109 du code de procédure pénale pose que "tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine".
Mais la loi Perben II, du 9 mars 2004, vient restreindre ce droit. Dès lors qu’un journaliste est "susceptible de détenir des documents intéressant [une] enquête", il est tenu de les remettre à l’officier de police judiciaire ou au procureur qui en fera la demande dans le cadre d’une enquête préliminaire, ou au juge d’instruction. S’il refuse, il devra payer une amende de 3.750 euros. Concernant les entreprises de presse, "la remise de documents ne pourra intervenir qu’avec leur accord". Mais les journalistes, en tant que "personnes", sont tenus de répondre aux réquisitions. Selon les syndicats de journalistes, cette législation ne suffit pas à protéger les journalistes et leurs sources. Ils demandent l’inscription dans le droit français de la jurisprudence européenne sur le sujet.
La protection des sources est, en effet, défendue par le Conseil de l’Europe, qui l’a consacrée comme l’un des pierres angulaires de la liberté de la presse.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, adoptée en 1950, stipule que "toute personne a droit à la liberté d’expression". Ce droit "comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques".
Le texte prévoit quelques "restrictions ou sanctions prévues par la loi", notamment en cas d’atteinte à "la sécurité nationale" et de "protection de la réputation ou des droits d’autrui".
Mais dans la plupart des cas, la jurisprudence européenne donne raison au journaliste, s’inspirant plutôt d’une liberté d’expression souveraine, à l’anglo-saxonne.
Ces dernières années, plusieurs entreprises de presse ont été perquisitionnées:
Mai 2007 tentative de perquisition au Canard Enchaîné, sur les fuites dans la presse portant sur l’affaire Clearstream. Les journalistes de l’hebdomadaire satirique refusent de donner au magistrat les clés permettant d’ouvrir la salle de rédaction.
Juillet 2006 perquisitions à Nice-Matin pour atteinte au droit à l’image, dans le cadre d’une enquête visant à connaître l’origine d’une photo publiée dans les quotidiens du groupe, après un crime.
Juillet 2006 perquisition au Midi Libre après la publication d’un pré-rapport de la chambre régionale des comptes, mettant en cause l’ancien président UMP du conseil régional du Languedoc-Roussillon, Jacques Blanc.
Août 2005 perquisition au domicile d’une journaliste de Radio France à Auxerre, dans une affaire de famille immigrée en instance d’expulsion.
Janvier 2005 perquisitions au Point et à L’Equipe dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction dans l’affaire Cofidis.
Travaux
Interview
