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EN CHARGE DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE – EXCLUSIF – Alain Juillet quitte ses fonctions

Posté par Arnaud Pelletier le 23 avril 2009

Publié le 22/04/2009 à 11:57 Le Point.fr

EN CHARGE DE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE – EXCLUSIF – Alain Juillet quitte ses fonctions

par Jean Guisnel

EXCLUSIF - Alain Juillet quitte ses fonctions

Alain Juillet, haut fonctionnaire en charge de l’intelligence économique, quittera ses fonctions dans les prochaines semaines © Alan Clauzes / MAXPP

La rumeur courait depuis quelques semaines, mais lepoint.fr est cette fois en mesure de le certifier : le haut responsable en charge de l’intelligence économique auprès du Premier ministre , Alain Juillet, quittera ses fonctions dans les prochains jours. Il ne s’agit pas d’une éviction, mais plutôt du terme logique d’une mission qui a atteint ses limites dans son organisation actuelle. L’intéressé nous l’a en personne confirmé mardi matin, sans autre commentaire que celui-ci : « Avant même l’élection du président Sarkozy, j’avais indiqué que la fonction que j’occupe depuis décembre 2003 doit évoluer, sans doute en changeant les structures. Une décision en ce sens a été prise, et je n’attends que le décret mettant fin à mes fonctions. »

Né en septembre 1942, Alain Juillet est un ancien membre des services secrets, ancien officier du service Action du SDECE (Service de documentation extérieure et de contre-espionnage) dès les années 1960, qui est demeuré ensuite un HC (Honorable Correspondant) durant sa très longue carrière dans diverses entreprises, commencée auprès de Paul Ricard. Il s’est ensuite fait une spécialité des restructurations d’entreprises – Marks & Spencer étant la dernière – avant de revenir aux services secrets en 2002, pour prendre le poste de directeur du renseignement de la DGSE , numéro deux du service. Sa mésentente notoire avec le patron du service, l’ambassadeur Pierre Brochand, ne pouvait que se traduire par l’arrêt du moins ancien dans le grade le moins élevé, et Alain Juillet est parti pour le SGDN mettre en place la fonction créée pour lui .L’interlocuteur privilégié de grands patrons du CAC 40
Au fil des mois, il s’y est taillé une place très discrète, mais aussi très originale dans les structures de l’État, aux confins des univers souvent antagonistes de l’entreprise et des services de renseignement. Certes très actif dans le domaine flou de l’intelligence économique où des services proches de l’État cohabitent avec des acteurs privés aux méthodes parfois douteuses, Alain Juillet a progressivement élargi son influence à des secteurs adjacents. Il est ainsi devenu l’interlocuteur privilégié de nombreux grands patrons du CAC 40 ou des entreprises d’État confrontées à des problèmes de concurrence déloyale, de corruption, de marchés extérieurs acrobatiques ou de sécurité informatique.

La perspective de son départ a progressivement réduit le nombre de ses collaborateurs, aujourd’hui au nombre de sept : Jacques Fanouillère, venu du quai d’Orsay, est chargé des relations avec les ministères. Frédéric Puaux, administrateur civil venu des Finances, est en charge du suivi des entreprises stratégiques. Bernard besson, contrôleur général de la police nationale, est chargé des formations à l’intelligence économique. Trois économistes renforcent l’équipe : Sophie Marlet suit les fonds souverains, Émilie Mathelin est spécialiste de la gestion de crise, et Rodolphe Monnet gère la veille stratégique.
Juillet prépare se reconversion

Selon nos informations, le départ d’Alain Juillet se doublera de celui de la cellule, qui partira tout entière du Secrétariat général de la défense nationale, de facto en cours de profondes réformes, sinon de dislocation, avec le transfert de la plupart de ses compétences en matière de renseignement vers la cellule de coordination du renseignement créée autour de Bernard Bajolet à l’Élysée, et le départ annoncé de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, sans doute transformée en agence indépendante. Pour autant, il semble que la future localisation des compétences du futur haut responsable en charge de l’intelligence économique ne soit pas arrêtée, des rumeurs évoquant soit un transfert physique vers la « cellule Bajolet », soit une absorption par Bercy, éventuellement sous l’autorité d’un délégué interministériel. À moins que la fonction ne disparaisse, option qui ne saurait être totalement écartée !

Quant à Alain Juillet, il n’a pas l’intention de se contenter de cultiver ses rosiers, et prépare sa reconversion dans le secteur privé, se dit attiré par les cabinets d’avocats d’affaires et par l’enseignement, conservant au service de l’État sa seule fonction bénévole de membre du Conseil économique et scientifique de sécurité installé par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie.

Respect de la Vie Privée

Posté par Arnaud Pelletier le 22 avril 2009

Ci-dessous des textes de lois concernant le respect de la vie privé qu’un détective est obligé de respecter afin que son rapport soit recevable devant les juridictions surtout au niveau de la prise de vue (photographie).

TEXTE DE LOI

Déclaration des droits de l’homme de 1948
Art. 12 Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation.

Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Art. 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ou sa correspondance

Code Civil Français

Art. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Code Pénal Français

Le code pénal Français définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes

-la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé :
– la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

L’article 226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.

L’article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l’utilisation de propos ou d’images obtenus dans les conditions que proscrit l’article 226-1

Définition du lieu public

La cour de cassation a défini un lieu public comme étant un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées.
Si la notion est claire dans certains cas (la rue…), elle est plus floue dans beaucoup d’autres. Ainsi il a été considéré que :

– une plage privée même payante peut être un lieu public (la plage reste ouverte à tous malgré le péage).
– les lieux de culte sont des lieux publics.
– une prison est en revanche un lieu privé.
– La voiture est un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code penal

En conclusion aucune prise de vue n’est possible dans un lieu privé (appartement, balcon, voiture ..) et illégale, mais toute prise de vue dans un lieu public est recevable devant les tribunaux et autorisée.

Dailymotion condamné pour contrefaçon

Posté par Arnaud Pelletier le 21 avril 2009
Dailymotion condamné pour contrefaçon (JPEG) Dans un jugement du 10 avril 2009, le TGI de Paris a considéré que Dailymotion avait engagé sa responsabilité civile dans les termes du droit commun de la contrefaçon pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires à empêcher une remise en ligne des documentaires qui lui avait déjà été signalés comme illicites et retirés une première fois. Le site internet a été condamné à verser 60 000 euros de dommages-intérêts à la société Zadig productions et aux auteurs-réalisateurs des films diffusés.
Ainsi, le tribunal rappelle-t-il que le régime de responsabilité des hébergeurs instauré par la LCEN est à exonération limitée. Pour en bénéficier complètement, Dailymotion aurait dû mettre en œuvre tous les moyens destinés à éviter une nouvelle diffusion du contenu qu’elle avait retiré une première fois après notification de Zadig. Sa responsabilité n’est donc pas engagée du fait de la première mise en ligne des documentaires en cause, en vertu de l’article 6-I-2 de la LCEN. Mais Dailymotion ne peut plus se prévaloir de ce régime dérogatoire de responsabilité pour les deuxième et troisième diffusions, dès lors que leur caractère illicite avait été antérieurement porté à sa connaissance.
De façon très argumentée, le TGI de Paris qualifie une nouvelle fois Dailymotion d’hébergeur. Selon lui, le site « se limite à la fourniture d’une technologie de stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne à la seule initiative des utilisateurs du site, qui en conservent la totale maîtrise, en ce compris la faculté de supprimer le contenu à tout moment ». Par ailleurs, rappelle le tribunal, le fait de commercialiser des espaces publicitaires ne saurait exclure Dailymotion du bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs, dans la mesure où la LCEN ne lui interdit pas de tirer profit de son site, tant que les partenariats conclus ne déterminent pas le contenu des fichiers postés par les internautes. De plus, les publicités apparaissent sur les contenus proposés sur les pages propres à Dailymotion et non sur les espaces personnels des utilisateurs.
Alors que les hébergeurs essaient de faire peser sur les titulaires de droits la charge de l’identification des contenus au moyen de bases de données et d’empreintes, le tribunal nous rappelle que c’est à l’hébergeur qu’il appartient de mettre en place des outils de détection des documents signalés comme illicites. Il s’agit là d’une véritable obligation de résultat à charge de la plateforme. Le simple fait de n’avoir pas réussi à éliminer le contenu signalé engage sa responsabilité.
Par un jugement du 19 octobre 2007 rendu également par le TGI de Paris, Google avait vu sa responsabilité civile d’hébergeur engagée du fait qu’il n’avait pas rendu impossible la remise en ligne du documentaire de Zadig productions sur son service Google vidéo, alors qu’il avait déjà retiré le film litigieux suite à un premier signalement des ayants droit.

http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2616

Reconnaissance implicite de la force probante des captures d’écran

Posté par Arnaud Pelletier le 20 avril 2009

Reconnaissance implicite de la force probante des captures d'écran (JPEG) Selon la troisième chambre du TGI de Paris, la validité d’un constat ne peut pas être remise en cause par l’absence d’impression des pages constatées. Elle a donc rejeté la demande d’annulation des constations effectuées par un agent de l’APP et s’est fondée sur ces dernières pour condamner la société Finsecur pour contrefaçon de la marque « DEF » dans un jugement du 2 avril 2009.
Les juges ont rappelé qu’en matière de contrefaçon de marque, la preuve est libre. Le demandeur pouvait donc faire appel à l’Agence pour la protection des programmes afin de constater une éventuelle atteinte à ses droits. Selon nos informations, l’agent qui a effectué ces constatations avait réalisé des captures d’écran étendues de chaque page consultée. Elles ne se limitaient donc pas à la partie des pages visible sur l’écran mais à l’intégralité de chacune d’entre elles, ce qui rendait inutile leur impression (voir vignette). En rejetant l’argument soulevé par Finsecur quant à cette absence d’impression, les juges ont implicitement reconnu la force probante des captures d’écran dès lors qu’elles permettent de visualiser l’intégralité de la page constatée.
En l’espèce, la société Finsecur avait repris le terme « def » au sein des balises meta de son site. Or c’est à partir de ces balises que sont générés les résumés, ou snippets, qui apparaissent au côté des adresses url dans les pages de résultat des moteurs de recherche. C’est pourquoi, lors de la recherche effectuée par l’agent APP, sur le site de Google, à partir de l’expression « def détection », le terme « def » était apparu sous le nom de Finsecur dans la première page de résultat. Les juges en ont déduit qu’une confusion dans l’esprit du public pouvait en résulter, ce qui caractérise la contrefaçon par imitation sanctionnée par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

http://legalis.net/

Samepoint recherche sur les réseaux sociaux

Posté par Arnaud Pelletier le 17 avril 2009
Écrit par Frédéric Martinet
Samepoint est un outil dont je n’avais jamais entendu parlé et qui m’a fait une très très forte impression!

Il s’agit ni plus ni moins d’un moteur de recherche de conversations.

Alors certes me direz vous, il en existe d’autres.

La différence principale que je vois entre Samepoint et les autres que j’ai testé jusqu’à présent c’est que Samepoint est bon!

[…]

    Je ne peux donc que conseiller à tous les veilleurs de tester immédiatement cet outil tant qu’il est gratuit car ça serait étonnant qu’il le reste.

    Le blog de Samepoint est par ailleurs accesible ici poru tous les accros du RSS.

    Par ailleurs, vous pouvez consulter l’article de Charles Knight de AltSearchEngine qui l’avait identifié depuis un moment.

    Pour en savoir plus :

    http://www.actulligence.com/actualit-s-321.html

    Les SMS recevable devant les tribunaux

    Posté par Arnaud Pelletier le 16 avril 2009

    SMS RECEVABLE

    SMS RECEVABLELes nouvelles technologies bousculent la loi française.

    En matière civile, on rappellera tout d’abord que les juridictions déclarent par principe irrecevables les moyens de preuve obtenus de manière déloyale.

    Par un arrêt du 7 octobre 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait ainsi énoncé, au double visa des articles 9 NCPC et 6 CESDH, que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (cf. Cass. civ. 2, 7 octobre 2004, GP 31 décembre 2004, p.9 note B. de Belval).

    De fait, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est un procédé à tout le moins déloyal puisqu’il est de nature à constituer également le délit d’atteinte à la vie privée prévu et réprimé par les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal.

    Par un récent arrêt du 23 mai 2007 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la recevabilité des SMS comme moyen de preuve (cf. Cass. soc. 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209, JCP G n° 30, 25 juillet 2007, II 10140, commentaire L. Weiller).

    Dans sa décision, la chambre sociale a estimé que : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

    En conclusion, il est tout à fait possible de faire constater tous sms par un huissier afin que ces derniers soient utilisables devant les tribunaux.

    Il existe également le même principe de recevabilité en matière pénale.
    (art.427 du code de procédure pénale. cf. par exemple Cass. crim. 31 janvier 2007 ; Bull. n° 27 / cf. Cass. crim. 24 avril 2007 ; pourvoi n° 06-88.051)

    Infos du 15/04/09

    Posté par Arnaud Pelletier le 15 avril 2009
    Actu France

    Plaques d’immatriculation : un nouveau système pour soixante-dix ans

    Documents administratifs et fichiers : quel droit d’accès ? :
    La consultation des brevets de l’INPI désormais libre sur Internet :
    Vous filmez des violences, vous risquez la prison :
    Que risque le policier qui a diffusé les images d’une agression sur le Web ? :
    Les RG ne peuvent plus ficher personne à cause d’un décret :
    Le PAG pour remplacer les RG  :
    « Nous ne savons pas résister à la tentation technologique » :
    Cyber-renseignement, vers une agence nationale ? :
    Actu Etranger
    Vie privée et protection des données : la Commission européenne ouvre une procédure contre le Royaume Uni
    Belgique
    Hissel : procédure pour violation du secret professionnel
    http://www.lesoir.be/actualite/belgique/hissel-information-judiciaire-2009-04-14-701080.shtml
    Suisse
    Le jury peut-il survivre à la réforme du code de procédure pénale ?
    http://www.lecourrier.ch/index.php?name=NewsPaper&file=article&sid=442147
    Thales met sa zone à Mexico :
    Espions en culottes courtes :
    Une étude menée par des chercheurs de cinq pays conclut que l‘anonymat est peu protégé :
    http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2009/ma_am/ma_090406_f.asp
    + le livre, en CC : http://www.idtrail.org/content/view/799
    Suspecté à tort d’avoir partagé 4500 fichiers pédophiles avec son adresse IP :
    Liens utiles
    Un service offrant une alternative simple et numérique au dépôt de copies papier des documents de priorité auprès de plusieurs offices de brevet :
    ipredator : Service de navigation anonyme lancé par The Pirate Bay. Utilise une connexion VPN pour rendre anonyme toutes les connexions entre utilisateurs.
    Annuaire d’utilisateurs de Twitter lancé par Kevin Rose, fondateur de Digg. Classement par catégories et par notoriété (ceux qui ont le plus de followers sont premiers de leur catégorie) :
    Moteur de recherche solidaire permettant aux Internautes de faire leurs recherches sur Yahoo!, Kelkoo, Wikio, DailyMotion tout en finançant des associations de développement durable.

    L'INPI rend l'accès à ses bases de données propriété industrielle libre et gratuit

    Posté par Arnaud Pelletier le 14 avril 2009

    L’INPI répond ainsi à une forte demande des utilisateurs car la recherche d’information, la veille technologique et concurrentielle sont indispensables dans une démarche d’innovation.

    Ces nouveaux services en ligne permettent d’effectuer des recherches simples et rapides sur :

    l’ensemble des marques en vigueur en France (françaises, communautaires, internationales) : près de 2 millions de marques,
    l’ensemble des dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979) : 1 million de dessins et modèles,
    le statut légal des demandes, depuis 1978, de brevets français et européens délivrés, valides en France : 1,5 million de brevets. Il s’agit d’une première version qui sera enrichie au cours du second semestre 2009.
    les décisions de jurisprudence brevets, marques dessins et modèles ainsi que les décisions d’opposition sur les marques : 55 000décisions.
    Ces nouveaux services de recherche se substituent à ceux précédemment proposés par l’INPI : Icimarques et Plutarque.

    Ils viennent s’ajouter au service FR esp@cenet qui contient plus de 4 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux (dits PCT), disponibles en accès libre et gratuit sur le site internet de l’INPI depuis fin 2007.

    Dans le cadre de son évolution vers une « e-administration », l’INPI s’est engagé dans un processus de dématérialisation des ses procédures, allié à une augmentation de son offre de services en ligne. Ainsi, il est d’ores et déjà possible de déposer une demande de marque ou de brevet via inpi.fr : 60 % des demandes de brevets et 30 % des demandes de marques sont aujourd’hui faites électroniquement. Avec la mise en service de ses nouveaux services de recherche, en accès libre et gratuit, l’INPI franchit une nouvelle étape.

    Détectives privés : les nouveaux partenaires indispensables des entreprises ?

    Posté par Arnaud Pelletier le 9 avril 2009
    Les Podcasts

    ►BFM : Les Grands Débats saison 2008-2009
    telecharger le podcast
    BFM : Les Grands Débats -Détectives privés : les nouveaux partenaires indispensables des entreprises ? – 10h-11h : – Jean-Emmanuel Derny, fondateur de Roche Investigation et secrétaire général du Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP)
    – Christian Borniche, Président de l’union fédérale des enquêteurs de droit privé
    – Jean-Michel Lavoizard, directeur général du cabinet Diligence International
    http://www.radiobfm.com/outils/Emission?id=2

    Le faux détective interpellé place de la gare, condamné hier à deux mois avec sursis

    Posté par Arnaud Pelletier le 8 avril 2009

    mardi 07.04.2009, 04:53 – La Voix du Nord

    |  TROMPERIE |

    Un agent de la mairie de Cambrai a été jugé, hier, pour s’être fait passer pour un faux détective entre 2007 et 2008. Il avait été démasqué, à Lille, par de vrais « privés ».

    La scène se joue le 13 février 2008 autour d’une table de restaurant, face à la gare Lille-Flandres. Un détective a rendez-vous avec sa cliente pour évoquer une affaire d’adultère. L’homme, qui se dit ancien policier, demande un acompte de 300 E en liquide et autant à la fin de l’investigation. Mais il fournit de faux documents qu’il a fabriqués en utilisant le nom d’un vrai cabinet lillois, Abaci. Le « privé » qui se présente à la dame est, en réalité, agent administratif à Cambrai. Il ignore, par contre, que sa cliente n’en est pas une, non plus : c’est une vraie détective qui, avec un collègue, Lorenzo Dieguez, le patron d’Abaci, piste l’imposteur depuis plusieurs semaines. Les masques tombent, le suspect est interpellé et remis aux enquêteurs des délégations judiciaires de la Sûreté de Lille.

    Influencé par un reportage à la TV

    L’homme, âgé de 35 ans et qui répondait au mail d’« enigma59 », a été jugé, hier, en audience de reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal de Cambrai. Poursuivi pour escroquerie et usage d’un titre attaché à une profession réglementée, il a été condamné à deux mois de prison avec sursis et 1 500 E de dommages et intérêts à verser à la victime, le cabinet lillois Abaci. L’avocat de ce dernier, Me Vincent Platel, souligne aussi le préjudice des clients : « Il a reconnu avoir travaillé pour deux personnes en tout entre juin 2007 et février 2008 grâce à des annonces sur des sites internet. Il aurait suivi un mari pour son épouse et lui aurait remis des photos contre de l’argent. Mais il n’a pas le diplôme ni l’agrément préfectoral ni l’inscription au registre du commerce, obligatoires pour un détective. Donc les rapports qu’il rédige ou les documents qu’il rend n’ont aucune valeur légale. Et les clients espèrent parfois les présenter en justice… » Le prévenu n’était pas attiré par l’argent : « Il explique avoir été influencé par un reportage à la télévision sur le métier de détective. Il a voulu « essayer », mais sans suivre la formation. Et finalement, il s’est dit ‘impressionné’ par les suites judiciaires. Lorsqu’un futur client consulte une annonce, il doit d’abord vérifier qu’elle paraît dans des pages professionnelles et qu’elle contient un agrément et une immatriculation. » • A. D.

    L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
    Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
    En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
    En 2022, les publications sont faite via mon compte de veilles en ligne : http://veilles.arnaudpelletier.com/
    Bonne découverte à tous …


    Arnaud Pelletier

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