Archive pour la catégorie ‘Droit’
Détective privé et rapport Léger …
Le travail du magistrat Philippe Léger, remis au président de la République en septembre 2009 et qui est le support de la réforme de la procédure pénale en cours, «préconise le renforcement des droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes ». Mais, selon la profession, «[le rapport] ne propose aucun moyen sérieux et valable de mettre en pratique ces mesures et de garantir que l’enquête sera menée à charge et à décharge, ni de donner aux justiciables les moyens de défendre leurs intérêts ».
Il y a dix ans, lors du débat sur loi sur la présomption d’innocence (2000), le Conseil national des barreaux (CNB) avait envisagé «le recours au détective afin de consacrer la liberté de tout citoyen à faire valoir ses droits à une défense équitable ». […]
La profession dispose depuis 2003 (loi sur la sécurité intérieure) d’un authentique statut la classant dans les professions libérales, l’assimilant à une profession de sécurité, avec délivrance d’un agrément du préfet. Depuis 2005, ils doivent suivre une formation recrutant à bac +2 et reconnue par le répertoire national de la qualification professionnelle (RNCP) pour obtenir leur agrément. […]
Avignon : les détectives privés en quête de respect
À Avignon, le Syndicat national des agents de recherches privées évoque sa « respectabilité »
Le syndicat national des agents de recherches privées (Snarp) veut sortir « de l’ombre des fantasmes » du grand public et « gagner en respectabilité » auprès des instances policières et judiciaires.
Photo Cyril Hiély
Ils dégainent juste plus vite leur carte que leur ombre. Mais pas de chapeau mou, ni de lunettes noires ou de grandes moustaches à la Sherlock Holmes… Réuni hier en assemblée générale à l’hôtel de l’Europe, le syndicat national des agents de recherches privées (Snarp) veut, justement, sortir « de l’ombre des fantasmes » du grand public et « gagner en respectabilité » auprès des instances policières et judiciaires. […]
Axel Plessier
LaProvence.com
http://www.laprovence.com/article/region/avignon-les-detectives-prives-en-quete-de-respect
Condamnation pour la reproduction du contenu d’un site
Un site internet qui avait reproduit quasiment à l’identique le contenu de son concurrent a été condamné pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris. Dans son jugement du 30 octobre 2009, il rappelle qu’un site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et que la contrefaçon s’apprécie sur les ressemblances appréhendables par un consommateur d’attention moyenne. […]
Qui sont les détectives (Agents de Recherches Privées) ?
Par Marie-Françoise Hollinger, Présidente du CNSP-ARP, Chambre professionnelle des détectives français.
http://www.cnsp.org/ et http://blog-detective.cnsp.org
Définition
L’activité de l’agent de recherches privées ou ARP consiste à collecter par des enquêtes, pour le compte de
personnes physiques ou morales, des informations en vue de la défense des intérêts d’une clientèle qui
recherche généralement des éléments de preuve ou de présomption conduisant à la manifestation de la
vérité.
Elle englobe d’une manière générale toute personne effectuant des investigations pour le compte de tiers
sans être titulaire d’un mandat de justice.
Cette définition est confirmée par l’article 20 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux agences de
recherches privées qui précise que l’activité est : « la profession libérale qui consiste, pour une personne,
à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou
renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Le détective est soumis à l’obligation de moyens et non de résultat, ainsi qu’au secret professionnel en
raison de la confidentialité des consultations et des actes qui lui sont demandés. Il peut être consulté dans
tous les domaines relatifs à son activité de recherche, ou simplement sollicité pour un conseil. À ce titre,
et conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, il a l’obligation de conseiller son client
en l’informant sur les difficultés d’une mission, sur la faisabilité des demandes, et sur les moyens mis en
oeuvre pour mener cette mission à bien.
Il perçoit des honoraires fixés de gré à gré avec son client, après acceptation de la mission et signature du
mandat de pouvoir selon les articles 1984 à 2010 du code civil. En fin de mission, l’ARP remet à son client
un rapport dans lequel il a consigné l’ensemble des faits constatés au cours de l’enquête. Au-delà du
simple témoignage, le rapport de l’ARP est reconnu par les tribunaux comme un moyen de preuve.
Les domaines de compétence de l’ARP sont vastes dès lors qu’il s’agit de recueillir des informations qui
permettront à une clientèle de particuliers ou d’entreprises de démontrer son bon droit au cours d’une
procédure. Cependant, l’ARP ne dispose pas de moyens illimités pour procéder à ses enquêtes et il doit
gérer à la fois sa légitimité et les limites de ses interventions en agissant dans la légalité et dans le
respect de la vie privée sous peine de voir son rapport rejeté aux motifs que les moyens mis en oeuvre
l’ont été d’une manière déloyale ou illicite.
C’est dans l’obtention de nouveaux moyens que la Chambre professionnelle axe principalement ses
actions depuis plusieurs années, actions qui ont conduit à la rédaction d’un livre blanc de la recherche
privée, remis en mars 2008 aux ministères de l’Intérieur et de la Justice et dont les buts étaient de faire
prendre conscience de la présence et de l’utilité de cette profession dans la procédure pénale et d’obtenir
une collaboration entre le secteur public et le secteur privé. Ces moyens étendus permettraient ainsi de
privilégier les droits de la défense en leur donnant la possibilité d’avoir recours à un enquêteur privé
chargé par leurs soins de les aider à défendre leurs intérêts, notamment dans le cadre d’escroquerie,
d’enquêtes sociales, ou dans le cas des justiciables qui se verraient accusés de faits qu’ils récusent. Les
plaintes classées sans suite quant à elles concernent nombre d’infractions telles que non-paiement de
pension alimentaire, non-représentation d’enfant, violences physiques, abus de confiance, escroquerie,
etc., lorsqu’elles ne présentent pas d’éléments assez précis pour générer la mise en oeuvre du système
judiciaire. De plus, de très nombreux signalements aboutissent à des mains courantes sans donner lieu
enquête ou vérification. […]
En savoir plus :
Qui sont les agents de recherches privées ? (lire l’article complet).
Ouverture de courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence …
 La Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence Nikon en matière de contrôle par l’employeur des fichiers de salariés et de validité de la preuve. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour n’a pas considéré que le fait d’ouvrir des courriels sur le poste de travail d’un salarié dont la lecture de certains révélaient leur nature privée faisait tomber la présomption de leur caractère professionnel. La Cour relève que les fichiers ouverts par l’employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers B, essais divers restaurés ». Or, comme le salarié ne les avait pas identifiés comme étant personnels, ils étaient présumés professionnels. Elle en conclut que l’employeur était parfaitement en droit d’ouvrir les fichiers, en l’absence de l’intéressé. Elle ajoute, par ailleurs, qu’une lettre de dénonciation de son employeur n’a pas de caractère privé. […]
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Les détectives privés sont tenus au secret professionnel …
Un billet intéressant de l’ufedp :
Dans une décision qui vient d’être rendue publique, la CNDS relève que le secret professionnel constitue le socle de la déontologie du détective privé
SECRET PROFESSIONNEL DU DÉTECTIVE PRIVÉ
Dans un avis adopté en assemblée plénière, le 21 septembre 2009, récemment rendu publique, la C.N.D.S. Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, s’est penchée sur l’éthique des […]
Original post by service-presse-detectives
Source : Centre d’Information sur les Détectives (Gazette des Enquêteurs)
Site : http://ufedp.online.fr
Un détective privé dans la contre-enquête pénale.
Le détective privé Alain Rousseau évoque la contre-enquête pénale qu’il a menée dans l’affaire Pascal Taïs, ce jeune homme décédé dans les locaux du commissariat d’Arcachon en 1993.
La démonstration que le rapport d’enquête du détective peut faire évoluer un dossier au pénal, même 16 ans après.
En savoir plus :
Divorce : preuve et vie privée, rapport du détective …
CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.
Les informations postées sur Facebook ne relèvent pas de la correspondance privée …
Cécilia Gabizon
Les informations contenues sur les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisées par les administrations.
Avis aux fraudeurs : à tout moment, Facebook peut vous trahir. Une Canadienne en dépression vient d’en faire l’expérience. Son assurance privée lui a supprimé ses mensualités, «car des photos (la) montraient heureuse sur son profil », affirme-t-elle, tandis que la société assure qu’elle disposait d’autres éléments étayant la guérison. Faut-il désormais se méfier de ses «amis», ces «friends» que l’on autorise à fréquenter sa page personnelle, et soupçonner parmi leur longue liste la présence masquée de son assureur, de son banquier ou de son employeur venus puiser des informations que l’on croyait intimes ?
En France, la caisse d’allocations familiales (CAF) s’en tient, pour l’instant, aux contrôles habituels et aux enquêtes de voisinage. «Nous ne sommes ni équipés pour surveiller le Net ni tentés. Cela nous semble une intrusion exagérée», précise-t-on à la CAF. De son côté, la Sécurité sociale a effectué 1,6 million de contrôles de «personnes en congé maladie» à leur domicile et assure ne pas avoir recours à l’Internet. Mais si, à ce jour, «il n’existe pas de veille organisée des réseaux sociaux en France, nous pouvons utiliser ponctuellement ce support pour dépister un abus, une fraude notamment fiscale», affirme Benoît Parlos, qui dirige la mission interministérielle de lutte contre la fraude. Bercy s’intéresse d’ailleurs aux «expériences conduites à l’étranger», où la tentation de faire la preuve par Facebook prospère.
En Norvège, une jeune femme qui disait élever seule ses deux enfants, mais se présentait en concubinage sur un site de sociabilisation, a ainsi été condamnée à six mois de prison ferme après qu’une enquête en bonne et due forme eut confirmé qu’elle n’était pas célibataire. Dans ce pays, on considère les informations recueillies sur les réseaux sociaux non comme des éléments de preuve mais comme de simples indices de fraude. En Belgique, le conseil en charge des fraudes aux examens a estimé que l’aveu de triche de deux étudiants qui s’en vantaient sur leur profil Facebook tenait lieu de preuve.
Mais les documents numériques peuvent nourrir une accusation comme innocenter. Soupçonné d’une agression à New York, Rodney Bradford a été libéré, entre autre, grâce à un alibi électronique. Il avait posté un message sur Facebook depuis l’ordinateur de son père au moment du crime. Dans l’entreprise, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins de contrôle s’étend. Les assureurs pourraient notamment être tentés de vérifier si les voitures déclarées volées n’apparaissent pas sur les écrans, dans les blogs ou sur les profils. «Pour l’instant, les sociétés sont encore rebutées par le coût de cette surveillance externe. Mais c’est l’avenir», estime Mouloud Dey, directeur de la stratégie de SAS, qui fournit des outils informatiques de contrôle.
Presque la moitié des recruteurs américains avouent fouiller les profils des candidats. Pour éviter ces dérapages en France, Alain Gavan, du cabinet de recrutement A Compétence Égale, propose de ne consulter que les réseaux professionnels. Ce code de bonne conduite reste difficile à vérifier. «Les employeurs n’utilisent qu’indirectement ce qu’ils récoltent sur le Net», explique l’avocat du travail Roger Koskas. Car le document numérique n’est qu’un élément de preuve et doit être recueilli dans des conditions strictement encadrées. «Les informations du Net nourrissent plutôt les dossiers internes», précise Roger Koskas.
Alors que la jurisprudence s’élabore, le statut des éléments relevés sur les réseaux sociaux demeure sujet à discussion. Pour le juriste Alain Bensoussan, par exemple, ils ne sont pas protégés par le respect de la vie privée. Afin de clarifier le statut des confidences postées sur les profils, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée du développement de l’économie numérique, insiste : «L’internaute doit savoir, quand il écrit, s’il est dans la sphère privée ou publique», avant de conclure : «Dans l’immédiat, il faut se souvenir que le seul document confidentiel sur le Net est celui que l’on ne poste pas.»
«Les informations postées sur Facebook ne relèvent pas de la correspondance privée»
Questions à Alain Bensoussan, spécialiste du droit de l’informatique
Facebook est-il un espace privé, comme l’intérieur d’une maison ?
Non, Facebook n’est pas un espace privé. C’est, à l’inverse, un lieu de publication. Comme si l’on se trouvait dans une rue, dans une zone publique d’affichage. Les personnes sont exposées à la vue de tous. Ce qu’elles montrent les engage. Comme leur comportement pourrait avoir des conséquences sur la voie publique.
Certaines informations sont cependant réservées aux «amis».
La notion de «friend», d’ami est ambiguë. Car les messages postés sur Facebook ne sont pas clairement adressés à un destinataire. Ces informations ne relèvent pas, comme le SMS ou le mail personnel, de la correspondance privée. Il n’y a pas forcément violation de «privacité» lorsqu’on lit un Facebook. La notion traditionnelle de vie privée ne fonctionne pas complètement sur les réseaux sociaux.
Faut-il conclure que ce que nous écrivons sur les profils des réseaux sociaux peut être à tout moment retenu contre nous ?
Je le pense. Même si, en France, nous n’avons pas encore de jurisprudence. Il n’est pas choquant que les organismes de prestations sociales ou les compagnies d’assurances vérifient si leurs bénéficiaires fraudent. Si elles aperçoivent un «malade» en train de skier, sur une photo postée sur son profil, et si l’information est véridique, alors le support de publication est neutre.
Ne court-on pas le risque d’un espionnage généralisé des individus ?
C’est une crainte. C’est pourquoi l’utilisation des réseaux sociaux dans la lutte contre la fraude ne doit se faire que lorsqu’il existe un faisceau de présomptions. La recherche doit être légitime et proportionnée. On ne peut pas surveiller des catégories entières de population. L’enquête est possible, l’espionnage interdit. Enfin, le droit doit évoluer pour mieux …
Divorce : preuve et vie privée …
CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808.
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