Archive pour la catégorie ‘Infos du net’
Compétitivité, marchés, innovation : le carnet d’intelligence économique …
Pour réellement se démarquer de ses concurrents, le dirigeant doit intégrer une culture de l’information. Les explications d’Alain Juillet, le président de l’Académie d’intelligence économique.
Tous les mois, le président de l’Académie d’Intelligence économique livre en exclusivité pour Les Echos Business ses conseils aux dirigeants d’entreprise sur la meilleure manière de repérer les « signaux faibles » qui vont déterminer l’évolution de son environnement économique, les défis à relever, mais aussi les opportunités à saisir pour lui et ses équipes.
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Par Arnaud Le Gal pour business.lesechos.fr
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La première formation continue pour les agents de recherches privées (détective privé) délivrée par l’INHESJ et l’ESARP …
Jeudi 8 novembre, a été délivrée par l’INHESJ (Institut des hautes études de la sécurité et de la justice) la première formation continue des professionnels en exercice des métiers de sécurité privée. Eric Delbecque, chef du département Sécurité économique, a remis les attestations de stage au vingt stagiaires qui ont suivi cette formation, qui s’est déroulée en présence d’un contrôleur du CNAPS.
La formation a été assurée par Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation et membre de la CNAC, Cédric Paulin, chargé de mission à la DISP, Frédérique Dubost magistrat et chef du département Justice et droit de l’INHESJ, ainsi que Samuel Mathis, président de l’ESARP, et Jean-Emmanuel Derny, président du SNARP (syndicat national des agents de recherches privées).
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Communiqué de Presse INHESJ ESARP NOV 2012
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Renseignements : http://www.inhesj.fr/ et http://www.esarp.pro/
Par Philippe Chapleau pour lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr
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Fraude : un assureur peut vous faire prendre en filature par un détective privé en cas de soupçons …
Selon une décision de la Cour de cassation, un assureur n’est pas légalement condamnable s’il mène une enquête sur un client, par le biais de filatures et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
La Cour de cassation vient de statuer sur un cas quelque peu insolite. En effet, un assureur besogneux, méfiant à l’égard d’un de ses clients, a organisé de façon audacieuse, sous la tutelle d’un détective privé et d’un huissier de justice, la prise en filature d’un de ses sociétaires. Ce dernier, récemment accidenté, s’était vu qualifié par son médecin conseil de temporairement invalide, nécessitant en conséquence l’accompagnement d’une tierce personne au quotidien. En vue de ce diagnostic, l’assureur lui reversait donc des indemnités compensatoires.
Découvrant que le dit client semblait se déplacer seul et de façon quasi normale, déposant notamment ses enfants à l’école en voiture ou en retrouvant ses amis dans des bars, l’assureur a mené l’enquête, soupçonnant une fraude. Il a ainsi dépêché un détective privé pour prendre son assuré en filatures et enregistrer des bandes vidéos lorsque tout comportement fallacieux se distinguait. Les films ont été par la suite certifiés par un huissier en vue d’une action en justice.
Une atteinte à la vie privée « pas disproportionnée »
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Il y a bien une atteinte à l’intimité de la vie privée, mais elle n’est pas disproportionnée, explique la Cour de cassation, puisqu’il s’agit d’une filature sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et qu’elle est destinée à la préservation légitime des droits de l’assureur et de la collectivité des assurés.
Les magistrats ont toutefois précisé que ces constatations clandestines avaient été faites sans aucune provocation et ne portaient que sur l’autonomie et les capacités de mobilité de la victime de l’accident. Alors qu’un médecin expert avait conclu à un accompagnement nécessaire par une tierce personne, les deux enquêteurs avaient observé que le blessé convalescent menait des activités tout à fait normales, conduisant ses enfants à l’école, allant au bar avec des amis ou faisant ses courses. Les juges ont écarté les conclusions du médecin au vu de leurs contradictions avec ces constatations.
Par Emilie Gardes pour news-assurances.com
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Le droit de savoir face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles …
Publications de la Cour, Rapport annuel 2010 Troisième partie.
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- Le droit de prendre connaissance de la vie privée d’autrui dans un intérêt privé
Le droit au respect de la vie privée peut trouver dans la prise en considération d’intérêts privés un juste motif de s’incliner, dans la mesure nécessaire à la satisfaction de ces intérêts légitimes. C’est ainsi que doivent se concilier entre eux le droit de savoir du créancier et le droit au respect de la vie privée du débiteur le droit de savoir de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié, et que le droit au respect de la vie privée de chaque conjoint doit composer avec le lien conjugal.
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Sommaire :
2. L’INFORMATION JUSTIFIÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE D’UNE INFORMATION
2.1. Le droit de savoir reconnu dans l’intérêt d’un particulier ou d’une autorité
2.1.1. Le droit de savoir face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles
2.1.1.1. Le droit de savoir et la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise
2.1.1.1.1. Secret des affaires et concurrence
2.1.1.1.1.1. Le droit des pratiques anticoncurrentielles
2.1.1.1.1.2. L’article 145 du code de procédure civile
2.1.1.1.2. Confidentialité des informations de l’entreprise et droit de savoir des représentants du personnel
2.1.1.1.2.1. La confidentialité des informations remises au comité d’entreprise ou aux experts du comité
2.1.1.1.2.2. La confidentialité des informations internes de l’entreprise et les droits des salariés
2.1.1.2. Le droit de savoir et le droit au respect de la vie privée
2.1.1.2.1. Le droit de prendre connaissance de la vie privée d’autrui dans un intérêt privé
2.1.1.2.1.1. Le droit de savoir du créancier et le droit au respect de la vie privée du débiteur
2.1.1.2.1.2. Le droit de savoir de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié
2.1.1.2.1.3. Le droit au respect de la vie privée et le lien conjugal
2.1.1.2.2. Le droit de prendre connaissance de la vie privée d’autrui dans l’intérêt général
- 2. L’INFORMATION JUSTIFIÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE D’UNE INFORMATION
À l’accès à l’information, à sa connaissance, le droit peut opposer des obstacles, tenant par exemple au caractère illicite de propos (par exemple la diffamation) ou à l’existence de secrets. La révélation de ces informations ou leur recherche (en quoi constitue par exemple une immixtion dans le secret de la vie privée d’autrui) est dès lors sanctionnée, civilement ou pénalement. Dans cette mesure, le droit de savoir est tenu en échec. Mais il arrive que la prise en considération d’intérêts contraires fasse pencher la balance vers le droit de savoir, l’accès ou la révélation à l’information n’étant plus alors sanctionné, mais justifié. Souvent le législateur ne tranche pas lui-même ces conflits d’intérêts. Il appartient alors au juge, en fonction de l’importance, de la valeur respective des intérêts en présence, de faire prévaloir l’un ou l’autre, en faveur ou non du droit de savoir. La jurisprudence de la Cour de cassation offre de nombreuses illustrations de ce rôle du juge, qui pèse les intérêts en présence et tranche le conflit en fonction des circonstances propres à chaque espèce. C’est ainsi que le droit de savoir peut être reconnu dans l’intérêt d’un particulier ou d’une autorité (2.1.) ou en faveur du public (2.2.).
- 2.1. Le droit de savoir reconnu dans l’intérêt d’un particulier ou d’une autorité
Certaines informations confidentielles font l’objet d’un droit de contrôle reconnu aux personnes qu’elles concernent et en vertu duquel elles peuvent faire l’objet d’une rétention dans l’intérêt de ces personnes. Mais des tiers peuvent parfois prétendre avoir un intérêt légitime à prendre connaissance de ces informations. Face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles, le droit de savoir l’emporte parfois (2.1.1.). De même les secrets professionnels, qui lient leurs dépositaires, tenus de conserver par-devers eux les informations couvertes par le secret, sont parfois battus en brèche par la reconnaissance de l’intérêt légitime d’un tiers – un particulier, une autorité – à prendre connaissance de telles informations (2.1.2.).
- 2.1.1. Le droit de savoir face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles
Les informations confidentielles relatives au fonctionnement d’une entreprise font l’objet d’une protection du droit, dont il faut voir comment elle trouve à se concilier avec le droit de savoir (2.1.1.1.). Dans un autre domaine, le droit au respect de la vie privée, que consacre l’article 9 du code civil, consiste en un droit de contrôle reconnu à chaque personne sur les informations de sa vie privée, informations confidentielles qu’elle a le droit de soustraire à la connaissance des tiers. Mais face au droit de savoir, le droit au respect de la vie privée doit parfois s’incliner (2.1.1.2.).
- 2.1.1.1. Le droit de savoir et la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise
Dans un contexte de concurrence, la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise doit pouvoir être assurée, dans une mesure qui est celle que notre droit reconnaît au secret des affaires (2.1.1.1.1.). Mais c’est également avec le droit de savoir des représentants du personnel que doit être conciliée la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise (2.1.1.1.2.).
- 2.1.1.1.1. Secret des affaires et concurrence
Aucune loi ni aucun règlement ne précisant ce qu’il convient d’entendre par « secret des affaires », il est traditionnellement fait usage de la définition qu’en a donnée le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans son arrêt du 18 septembre 1996, Postbank c. Commission (affaire no T-353/94, Rec., II, p. 921, point 87). Selon cet arrêt, « les secrets d’affaires sont des informations dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l’information peut gravement léser les intérêts de celui-ci ».
Ne sauraient toutefois relever du secret des affaires les informations que les opérateurs économiques ont l’obligation de révéler au public, telles les informations figurant dans les comptes annuels que les sociétés sont tenues de rendre publics (Crim., 28 janvier 2009, pourvoi no 08-80.884).
Si le droit des pratiques anticoncurrentielles est le domaine privilégié de mise en œuvre de la notion de secret des affaires (2.1.1.1.1.1.), la Cour de cassation a également dû se prononcer sur la protection du secret des affaires du défendeur dans les procédures fondées sur l’article 145 du code de procédure civile (2.1.1.1.1.2.).
- 2.1.1.1.1.1. Le droit des pratiques anticoncurrentielles
En ce domaine, l’actualité juridique est davantage législative et réglementaire que jurisprudentielle.
Pendant longtemps, la protection du secret des affaires a été mal assurée en droit français. La seule disposition y faisant référence en droit national était l’article 23 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Cet article disposait : « Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l’exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du dossier. »
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Publications de la Cour, Rapport annuel 2010 Troisième partie.
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Merci à Jean Marie GLORIEUX pour l’idée.
De James Bond à la réalité, interview d’Arnaud Pelletier, Agence Leprivé …
BFMTV innove en créant son premier magazine d’information. Pendant deux heures, en plateau ou sur le terrain,Thomas Misrachi reviendra chaque samedi sur les grands événements de la semaine écoulée.
A l’occasion de la sortie de Skyfall, le 23e film d’espionnage britannique de la série James Bond réalisé par Sam Mendes, 7 jours BFM c’est posé la question de la réalité des gadgets de Bond, aujourd’hui en 2012 ?
Interview d’Arnaud Pelletier à l’occasion de la sortie du dernier James Bond, entre cinéma et réalité, les gadgets du film présentent dans la réalité des risques de violation de la vie privée si ils ne sont pas utilisés convenablement …
Par Julia Delage pour bfmtv.com
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Le danger du piratage informatique n’a jamais été aussi grand.
Les nouveaux usages des tablettes et des smartphones ont bouleversé les frontières entre l’entreprise, ses salariés et ses partenaires.
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Le cocktail mobilité + BYOD + cloud est explosif dans un paysage nouveau : « un écosystème numérique où les frontières entre l’entreprise, ses clients, ses partenaires, ses fournisseurs et ses propres collaborateurs sont de plus en plus floues », explique le Clusif (Club de la sécurité de l’information français), alors que la production d’information s’emballe et que l’interconnexion des systèmes est généralisée. Un risque concret : selon le Clusif, 81 % des entreprises jugent lourdes de conséquences une indisponibilité – même inférieure à 24 heures -de leurs outils informatiques, et 71 % des petites entreprises qui subissent une cyberattaque ne s’en remettent jamais.
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Le nouveau paysage
« C’est une lame de fond » ;« les compteurs s’affolent » ; « la mobilité est au cœur de la problématique de toutes les DSI » constatent les experts.
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Les risques
« Notre boulot, c’est d’être parano », pose d’emblée ce responsable sécurité. Mails ou logiciels piégés, attaques virales, vols de données, détournement de systèmes de paiements, identifications frauduleuses, certificats illégitimes, prise de contrôle de réseaux, accès aux systèmes de contrôle industriel…
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Les solutions
Les entreprises ont évolué face à ces risques. On y parle désormais d’« hygiène informatique », et, selon les enquêtes, 100 % des entreprises auraient désormais en permanence une équipe sécurité (43 % n’en n’avaient pas en 2010).
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Par Daniel BASTIEN pour business.lesechos.fr
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Une publication sur Internet ne disparaît jamais …
Yves Calvi recevait lundi Daniel Martin, Commissaire divisionnaire honoraire, Président et fondateur de l’Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité. Un adolescent s’est suicidé à Brest le 10 octobre dernier après avoir été victime d’un chantage organisé sur Internet. Il avait noué une relation avec une inconnue sur un site de chat en ligne, et l’avait accepté dans sa liste de contacts sur Facebook. Les deux internautes ont fini par avoir une conversation osée par webcam interposée. La jeune femme lui a alors annoncé : « j’ai une vidéo porno de toi. Si tu ne me donnes pas 200€, je vais détruire ta vie ». Gauthier se suicidera quelques minutes plus tard. Comment les adolescents se retrouvent la cible de ces arnaques sur Internet ? Quel est le mode opératoire de ces cyberdélinquants et que cherchent-ils? Comment éviter que d’autres drames tels que ceux-là se reproduisent ? Daniel Martin répondait aux questions d’Yves Calvi lundi matin.
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ECOUTER L’EMISSION
Daniel Martin, Président de l’Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité : « Une publication sur internet ne disparaît jamais »
Daniel Martin, Président de l’Institut… par rtl-fr
Par la rédaction de rtl.fr
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Les données personnelles : un enjeu géopolitique …
Le groupe des CNIL européennes (G29) a récemment rendu publiques les conclusions de l’étude menée au sujet des nouvelles règles de confidentialité de Google, en vigueur depuis le 1er mars 2012. Il apparait que « les nouvelles règles de confidentialité suggèrent l’absence de toute limite concernant le périmètre de la collecte et les usages potentiels des données personnelles », c’est pourquoi « les autorités européennes demandent à Google de fournir une information plus claire et plus complète sur les données collectées et les finalités de chacun de ses traitements de données personnelles ».
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- La dualité des technologies américaines
Outre la question de l’exploitation des données personnelles à des fins commerciales, qui constitue le modèle économique des sociétés telles que Google, un enjeu se situe au niveau géopolitique, du fait que le Patriot Act permet aux autorités américaines d’accéder aux données manipulées par les firmes implantées sur le sol étasunien, au nom de la lutte anti-terroriste, y compris lorsque les serveurs sont situés à l’étranger.
[…]
- Une Europe conciliante
Dans l’optique de protection des libertés individuelles, le G29 fait valoir l’applicabilité du droit européen, notamment auprès de Google au sujet de ses nouvelles règles de confidentialité, mais la politique de l’Union Européenne consiste généralement à céder aux demandes des États-Unis s’agissant d’accès aux données personnelles, comme cela a été le cas au sujet des données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record) et des données bancaires des citoyens européens (accord SWIFT).
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Par la rédaction de knowckers.org
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source http://www.knowckers.org/2012/10/les-donnees-personnelles-un-enjeu-geopolitique/
C’est quoi un détective privé en 2012 ?
L ’Article L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donnant une définition de l’activité de la Recherche Privée et renforce la profession d’Agent de Recherches Privées :
- Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
L’enquêteur privé spécialiste de l’enquête financière aux services des entreprises exerce une activité qui a pour objectif de recueillir des renseignements ou des informations dans de nombreux domaines et lutte ainsi contre la criminalité économique :
- – coulage
- – escroquerie
- – fausse déclaration
- – clauses d’exclusivité
- – concurrence déloyale
- – la démarque inconnue
- – contrefaçon de marque
- – détournement de clientèle
- – désorganisation d’entreprise
- – détournement de marchandises
- – violation d’un secret d’entreprise
- – utilisation du matériel professionnel
- – personnes parties sans laisser d’adresse dans le cadre d’escroquerie
- Le rapport d’enquête est rédigé de bonne foi et doit pouvoir être présenté en justice.
L’Agent de Recherches Privées doit rédiger son rapport de mission par écrit de façon détaillée, circonstanciée, précise, sincère, avec clarté et professionnalisme, sans animosité ni parti pris, ni affirmation litigieuse ou illégale et sans porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Il doit rester factuel.
L’agent de recherches privées peut intervenir sur l’ensemble du territoire national et sans limite géographique et dans le respect des lois propres à chaque pays.
- Agent de Recherches Privées profession réglementée
Le métier exige une excellente maîtrise du droit et une con-naissance précise de la jurisprudence.
L’article 622 -7 du Code de la Sécurité Intérieure alinéa 6 issu de la loi n° 83-629 du 12 juillet 19832 stipule l’obligation de dé-tenir une qualification professionnelle aux directeurs d’agences. Cette qualification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées.
Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, réglementant les activités privées de sécurité ( Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 est en attente de codification dans le code la sécurité intérieur) et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants des agences de recherches privées souligne dans son article 2, l’obligation d’une certification professionnelle qui atteste des connaissances techniques et juridiques de l’agent de recherches privées.
- Celle-ci atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
a) A la réglementation issue de la loi du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, susvisée et ses décrets d’application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l’interdiction d’entrave au libre usage des biens ainsi qu’à l’interdiction de coercition à l’égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
b) Aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte, à l’intégrité physique ou psychique, à l’atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l’atteinte à l’administration ou à l’action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’État, à l’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l’usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l’appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l’omission d’empêcher un crime ou un dé-lit et au secret professionnel ;
c) Aux dispositions du code ci-vil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;
d) Aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;
e) Aux techniques de recueil d’éléments probants ;
f) A la rédaction de rapports.
L’enseignement du code déontologie est dispensé dans le cadre de la formation initiale comme l’a prévu le législateur dans l’article 3 dans le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 instituant code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
L’article 20 et 30 du code déontologie rappel à l’agent de recherches privées l’obligation de Conseil et souligne l’importance de définir la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit.
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Par HERVÉ-HENRI LAURENT sur larevuedugrasco.eu page 71.
En savoir plus :
Source : http://www.larevuedugrasco.eu/documents/revue_n3_octobre_2012.pdf
Intelligence économique et risques Pays en 2012 …
Panorama risques-pays
En Europe du Sud, la récession s’aggrave, en particulier en Espagne, en Italie et à Chypre. Coface estime qu’elle sera en 2012 de respectivement 2%, 1,8% et 1,3% dans ces pays. Autre sujet d’inquiétude : la crise de la dette souveraine de la zone euro qui fragilise désormais la croissance de pays émergents où Coface note un ralentissement de l’activité.
Dans ce contexte plus difficile pour les entreprises, Coface baisse son évaluation risque pays sur Chypre, l’Espagne, le Guatemala, l’Inde, l’Italie et la République tchèque. Mais, elle améliore celle sur la Côte d’Ivoire, l’Indonésie, le Nicaragua et la Slovaquie. Vous trouverez dans ce Panorama les raisons pour lesquelles Coface procède à de tels ajustements.
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Par la rédaction de Coface sur coface.fr
Le Groupe Coface, un leader mondial de l’assurance-crédit, accompagne les entreprises, quels que soit leur taille, leur secteur d’activité ou leur nationalité, dans leur développement sur leur propre territoire et à l’international.
En savoir plus :
source : http://www.coface.fr/CofacePortal/FR_fr_FR/pages/home/publications/Panorama_des_risques
Travaux
Interview
