Articles taggués ‘europe’
La directive européenne sur le secret des affaires bientôt en droit français …
« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.
La transposition reflète assez fidèlement le contenu de la directive, mais est très en retrait par rapport aux précédentes propositions ou projets et notamment à celui que Monsieur Emmanuel Macron avait tenté d’insérer dans sa loi sur la croissance et l’activité et qu’il avait du retirer sous la pression populaire et l’absence de soutien de l’exécutif de l’époque.
Le principe de la directive comme celui de la proposition de loi est assez simple : Pour bénéficier d’une protection légale du secret des affaires, il faut prendre des mesures de protection numériques humaines et organisationnelles.
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Par Me Thibault du Manoir de Juaye sur ie-se.fr
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L’Europe s’attaque à la cyber criminalité …
Wanna Cry, Petya, cette année les attaques informatiques d’ampleur se sont multipliées en Europe et dans le monde. 80% des entreprises européennes ont été victimes d’une cyberattaque pendant la seule année 2016. Perte de fichiers, chômage technique, les dégâts sont parfois considérables pour les entreprises.
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Par Pascal Verdeau pour francetvinfo.fr
Alain Juillet : « La guerre est aujourd’hui numérique » …
Ancien directeur du renseignement à la DGSE et président de l’académie de l’intelligence économique, Alain Juillet a partagé avec RT France son expérience pour décrypter l’évolution des conflits contemporains, et notamment leur dimension économique.
- Interview en vidéo :
Par la rédaction de les-crises.fr
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Source http://www.les-crises.fr/alain-juillet-la-guerre-aujourdhui-cest-devant-un-ordinateur/
Le secret des affaires : débat en vidéo …
Le législateur en France, hésite à légiférer sur le secret des affaires. On peut comprendre pourquoi. Le secret est une notion élastique. Les affaires le sont tout autant. La pensée cartésienne et géométrique qui nous habite peine à dresser des limites. Elle peine donc à légiférer. L’Europe hésite moins puisqu’une directive est à l’étude et s’imposera bientôt dans le droit national. Un talkshow en forme d’opportunité pour explorer le sujet et son aporie sous-jacente : entre nécessité de la transparence et protection du capital informationnel sensible de l’entreprise.
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Par Frédéric BASCUNANA sur cafeine.tv
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Source http://cafeine.tv/event/7323/intelligence-economique/intelligence-economique/le-secret-des-affaires
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Comment mieux protéger la vie privée des Européens ? (Vidéo)
Si vous utilisez Facebook, vos données personnelles sont certainement stockées aux États-Unis. Le transfert de ces informations outre-Atlantique est légal si les entreprises américaines s’engagent à les traiter conformément aux normes de confidentialité européennes. Jeudi 17 mars, les députés ont débattu avec des experts du nouveau cadre sur les transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis qui doit remplacer l’ancien accord connu sous le nom de « sphère de sécurité ».
- Un nouveau cadre sur les transferts de données :
Par la rédaction de europarl.europa.eu
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3 choses pour protéger sa vie privée sur Internet …
Facebook est actuellement accusée d’espionnage et de non-respect de nos vies privées. Une double mise en accusation qui relance le débat sur le contrôle sur internet.
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Pour Alain Bensoussan, un avocat spécialiste en droit des nouvelles technologies et de la communication, qui était l’invité de la matinale d’Europe 1 mercredi, il y a trois choses à faire pour protéger sa vie privée sur internet :
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» Il faut vraiment de la vigilance, ne pas mettre trop de données sur le web »,
- « Il faut récupérer de temps en temps les données. On peut mettre des photos sur Twitter ou Facebook mais il faut les suivre, savoir où elles en sont ces copies virtuelles et il faut essayer de les récupérer »,
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« Le troisième point, c’est le droit à l’oubli donc la possibilité de transformer ses données virtuelles pour se créer une nouvelle vie virtuelle. Cela fonctionne bien en Europe mais le souci c’est qu’Internet n’a pas de frontières ».
Par la rédaction de europe1.fr
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Source http://www.europe1.fr/societe/ces-3-choses-a-faire-pour-proteger-sa-vie-privee-sur-internet-2665965
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Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires …
Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et des informations non divulguées (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites !
Le 16 juillet 2014, en pleine période estivale, un projet de loi sur la protection du secret des affaires a été enregistré, sous le n° 2139, à l’Assemblée nationale. Ce projet constitue le résultat des réflexions d’un groupe de travail fédéré autour du député Jean-Jacques URVUAS, Président de la Commission des lois, succédant ainsi « à Monsieur Bernard CARAYON, dont il est le pendant au sein du PS en matière de sécurité et intelligence économique ».
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En définitive, ces projets de protection du secret des affaires vont dans le bon sens. Néanmoins, la définition du secret des affaires est particulièrement large puisqu’elle vise toute information secrète procurant une valeur économique à son détenteur légitime, peu importe sa nature technique, stratégique, financière, etc. La CCI de Paris dans ses prises de position concernant la précédente proposition de loi sur la protection du secret des affaires, dite loi « Carayon » proposait à cet égard que soit détaillé « un « tronc-commun » – indicatif et non restrictif – d’informations pouvant relever du secret des affaires selon les secteurs d’activité des entreprises via, par exemple de nouvelles normes ISO ».
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Par Me Delphine BASTIEN sur cabinetbastien.fr
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Image By : RestrictedData
Europe : Des règles plus strictes pour protéger les données personnelles …
Les députés ont introduit des garanties plus solides pour les données de citoyens européens transférées vers des pays non européens, lors d’une révision des législations de l’UE liées à la protection des données, adoptée mercredi. Les nouvelles dispositions visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles et de permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières, en assurant que les mêmes règles s’appliquent dans tous les États membres.
Les députés ont également augmenté les amendes imposées aux entreprises qui violent les règles, jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% de leur chiffre d’affaires global.
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Par le parlement européen sur europarl.europa.eu
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Protéger les secrets d’affaires : proposition de l’Union européenne …
Ce projet de directive proposé par la Commission crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d’appropriation illicite d’informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d’affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.
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- Communiqué de presse
- Questions fréquemment posées
- Texte de la proposition
- Analyse d’impact :
- Plan de mise en œuvre
- Résumé pour les citoyens
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Quel est le problème/l’enjeu ?
- Le vol de secrets d’affaires est un problème de plus en plus répandu. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).
- Le niveau de protection des secrets d’affaires varie considérablement d’un pays à l’autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d’affaires à l’échelle européenne.
- Le système juridique de l’UE en matière de protection des secrets d’affaires manque de clarté pour les utilisateurs.
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Par la commission européenne sur ec.europa.eu
Source : http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm
Des détectives pour débusquer les agents immobiliers illégaux, procédé validé par la Cour de Justice de l’Union européenne … …
L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a le droit d’engager des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectent les normes d’accès à la profession, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l’Union européenne.
L’IPI est un organisme de droit public chargé essentiellement de l’accès à la profession d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers.
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Par la rédaction de rtbf.be
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