Archive pour la catégorie ‘Enquête et investigation’
Secret professionnel pour les détectives …
AFP
Les obligations éthiques des détectives et enquêteurs privés impliquent qu’ils respectent le secret professionnel, estime un avis de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) transmis aujourd’hui à l’AFP.
« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant (…). L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé », estime la CNDS dans un avis du 21 septembre, transmis vendredi à l’AFP.
La CNDS, autorité chargée de veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité (policiers, gendarmes, surveillants de prison…), avait été saisie en décembre 2008 par le député de la Drôme Patrick Labaume sur les manquements présumés à la déontologie d’un détective privé.
L’Union fédérale des enquêteurs de droit privé (Ufedp) s’est félicitée, dans un communiqué, d’un avis « historique », répondant à « plusieurs points qui nécessitaient d’être précisés pour apporter, aux clients, des garanties incontestables quant à l’éthique de cette profession libérale ».
C’est aussi la première fois que la CNDS se prononce sur les obligations déontologiques des détectives et enquêteurs privés, selon l’Ufedp.
Les détectives privés sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche de « moralisation » de leur profession désormais encadrée par plusieurs textes réglementant l’exercice du métier, dont l’obligation d’être titulaire d’un diplôme …
Innocenté grâce à Facebook, une première judiciaire …
Une fois de plus, Facebook est au centre d’une histoire totalement improbable. Un américain de 19 ans, accusé d’une agression à New York, s’est vu innocenté grâce à un commentaire qu’il a posté sur le réseau social.
Facebook : un alibi de poids
Rodney Bradford, un jeune américain de 19 ans, s’est vu arrêté il y a deux semaines, accusé d’avoir participé à une agression à main armée dans le quartier de Brooklyn. Cela faisait 12 jours qu’il était incarcéré dans une prison de New York quand un coup de théâtre l’a sorti d’affaire. L’enquête a en effet révélé qu’une minute seulement avant l’agression, il aurait mis en ligne un commentaire sur le profil de sa copine, depuis l’ordinateur du domicile de son père.
Une aubaine pour le jeune homme qu’un tel message ait été retrouvé, puisqu’il a permis de l’innocenter et de le libérer immédiatement. « C’était juste un alibi solide » précise l’avocat au jeune homme, « cela reflète à quel point les sites de socialisation sur Internet ont pris de …
http://www.infos-du-net.com/actualite/16229-facebook.html#xtor=RSS-201
Dans Newsweek : "Facebook, le paradis des escrocs ?" …
Chaque jour, des millions de gens se rendent sur Facebook, le populaire site de réseau social. Mais ouvrez l’œil. Il arrive à certains d’entre eux de se faire avoir par des arnaqueurs.
> Cet article a été publié sur le site de Newsweek le 6 novembre.
Chaque jour, des millions de gens se rendent sur Facebook, le populaire site de réseau social, et passent du temps à jouer à des petits jeux loufoques en ligne. Mais ouvrez l’œil. Il arrive à certains d’entre eux de se faire avoir par des arnaqueurs, et de se retrouver à passer commande de produits ou de services dont ils ne veulent pas. Et le pire, c’est que ça n’arrive pas par hasard. Les sociétés qui développent des jeux pour Facebook font beaucoup d’argent en vendant de l’espace publicitaire – parfois à des escrocs.
Facebook fermerait les yeux
Cette semaine, Michael Arrington, un bloggeur qui traite de l’actualité de la Silicon Valley a déclenché un certain émoi en suggérant que Facebook lui-même fermait les yeux sur les agissements des arnaqueurs, car il touche une part du butin. Michael Arrington, à la tête de TechCrunch, un blog de référence, s’est lancé dans une croisade destinée à contraindre Facebook à faire le ménage sur son site.
« Au final, tout est de la faute de Facebook », déclare-t-il. Selon lui, le site de réseau social n’applique pas son propre règlement contre les arnaques publicitaires. « Ca rappelle la ligue professionnelle de base-ball et les anabolisants. Si on n’applique pas le règlement, comme c’est le cas sur Facebook, les gens ne le respectent plus. Facebook doit mettre un terme à ces agissements ».
Facebook nie les accusations d’Arrington. Dans un échange écrit par courrier électronique, David Swain, un des porte-parole de la compagnie, a confirmé à Newsweek que Facebook s’efforçait d’éradiquer les arnaques publicitaires, et avait déjà désactivé deux réseaux publicitaires qui enfreignaient le règlement.
« Nous avons pris des mesures très strictes dans le passé, et nous continuerons, en vue de mettre un terme aux activités qui menacent ou portent atteinte à la qualité d’utilisation de notre site », affirme David Swain. « Suggérer le contraire est une erreur ».
300 millions d’utilisateurs
Michael Arrington répond de son côté que Facebook n’est pas à la hauteur de la tâche, prenant pour exemple FarmVille, un jeu très populaire sur Facebook : « Il ne m’a pas fallu plus de dix secondes pour voir s’afficher des publicités des plus douteuses ».
Facebook est le site le plus couru d’Internet, et connaît une croissance effrénée. Le site compte plus de 300 millions d’utilisateurs, dont cinquante millions venus s’ajouter au cours du troisième trimestre à lui seul. Au début de cette année, Marc Andreessen, qui siège au conseil d’administration, annonçait que Facebook allait cette année engranger plus de 500 millions de dollars de revenus.
Le président-directeur général de Facebook, Mark Zuckerberg, annonçait pour sa part en septembre que l’entreprise était devenue bénéficiaire, en avance sur les prévisions. Cette étape majeure pour l’entreprise était initialement prévue pour 2010.
Mode opératoire des arnaqueurs
Si Facebook explose, c’est qu’il s’agit d’un site web merveilleux et très utile. Il constitue également une cible de choix pour les escrocs. Leur mode opératoire est le suivant.
Disons que vous vous êtes inscrits de façon à jouer à FarmVille, un jeu produit par Zynga, un éditeur basé à San Francisco. Chaque mois, 63 millions de gens utilisent ce jeu, qui consiste à planter des graines pour ensuite récolter des cultures.
Si vous voulez acheter des choses dans FarmVille, des graines ou de la terre par exemple, vous pouvez soit gagner des points ou acheter des points. Pour acheter des points, vous envoyez à Zynga de l’argent avec votre carte de crédit. Oui, il existe des gens qui sont prêts à dépenser de l’argent pour acheter des graines virtuelles pour un jeu en ligne. Ca me dépasse autant que vous.
Il existe un autre moyen de gagner de l’argent à dépenser chez Zynga : en cliquant sur des publicités qui vous promettent de la monnaie FarmVille si vous acceptez d’effectuer telle ou telle tâche, par exemple de remplir un questionnaire.
On vous propose par exemple de passer un « test de QI », qui consiste en quelques questions. Puis, pour obtenir votre score, vous devez indiquer votre numéro de téléphone portable. Les escrocs vous envoient un code par SMS, que vous devez ensuite entrer sur un site web.
En petits caractères, un message vous indique qu’en entrant ce code, vous vous abonnez à un service d’horoscope quotidien pour la somme de 9,99 dollars par mois. Quand vous recevez votre facture de téléphone, vous réalisez que vous vous êtes fait avoir.
Lors d’un premier contact avec Newsweek, un des cadres d’une entreprise chargée de la distribution de ces publicités a défendu leur caractère totalement légal. « Il est impossible à un utilisateur de s’abonner à quoi que ce soit par inadvertance » indiquait Matt McAllister, directeur du marketing pour Offerpal Media, un réseau publicitaire de Fremont (Californie). « Il faut un choix délibéré ». Matt McAllister soulignait également qu’il n’y avait ici rien de nouveau : « Ce genre de publicité existe depuis des années ».
Publicités insidieuses
Deux jours après notre conversation, toutefois, Offerpal annonçait que sa présidente-directrice générale et fondatrice, Anu Shukla, était sur le départ. Selon McAllister, sa démission n’avait rien à voir avec les attaques concernant les arnaques publicitaires. Son successeur, George Garrick, a néanmoins publié un communiqué public dans lequel « Offerpal admet et regrette d’avoir participé à la distribution d’offres douteuse », et s’engage à mettre un terme à ces pratiques.
C’est vrai, les arnaques publicitaires existent depuis des années. La différence avec Facebook, c’est que les utilisateurs confient au site beaucoup de données personnelles. Ce qui permet aux arnaqueurs de créer des publicités particulièrement insidieuses, à l’aide de logiciels capables d’insérer de façon dynamique des informations personnalisées — votre nom, le nom d’un de vos amis — dans les publicités qui s’affichent devant vous. Un utilisateur un peu naïf peut être amené à penser que les publicités sont des messages émanant de Facebook, sachant d’autre part que les arnaqueurs utilisent les mêmes polices de caractères et les mêmes couleurs que Facebook.
Mieux, les arnaqueurs n’ont pas besoin que la victime leur fournisse un numéro de carte de crédit. Un numéro de portable suffit. Et devinez qui on trouve sur Facebook ? Des millions d’ados un peu naïfs, qui ne possèdent pas forcément de cartes de crédit, mais qui ont …
L'employeur et l’ordinateur du salarié …
Dans un arrêt du 29 octobre 2009, la Cour de cassation confirme sa position sur le droit de l’employeur de procéder à la lecture et à la récupération des fichiers professionnels en l’absence du salarié.
Dans cette affaire, l’employeur avait licencié son responsable commercial marketing pour faute lourde, après avoir ouvert l’ordinateur du salarié en son absence et récupéré les fichiers qu’il contenait. La cour d’appel estimait que l’huissier qui avait procédé à l’ouverture et établi le constat, avait accédé en premier lieu à un répertoire portant les initiales du salarié. De ce fait, ce répertoire et le sous-répertoire qui mentionnait pourtant le nom d’une entreprise concurrente et apportait la preuve de la faute, devaient être tous deux considérés comme personnels et l’huissier n’aurait pas à les ouvrir.
La Cour de cassation, quant à elle, estime que les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié au sein de l’entreprise ont un caractère professionnel. Dès lors, et si le salarié n’a pas protégé les répertoires et fichiers par un mot de passe ou ne les a pas identifiés comme étant personnels, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi : 07-43.877.
Le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail …
Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …) sur leur lieu de travail. Comment l’employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteinte à la vie privée de ses salariés ?
La notion de vie privée, une notion encadrée
Dans un arrêt en date du 6 novembre 1990, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (89-15246) apportait un contour à la notion de vie privée en précisant que « La vie privée englobe : la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…), la vie sentimentale, conjugale ou familiale ainsi que le domicile (ou l’adresse) ». Le droit au respect de la vie privée …
« Chacun a droit au respect de sa vie privée [et] les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (Article 9 du code civil) … même au travail
Le 2 octobre 2001, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt NIKON (99-42942) affirmait « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »
Le salarié a droit à une sphère d’intimité même sur son lieu de travail.
Une ingérence nécessaire
Chacun a droit au respect de sa vie privée « et familiale, de son domicile et de sa correspondance [et] il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales)
L’article L1121-1 du Code du Travail ajoute que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Le 17 mai 2005, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (03-40017) énonçait que « sauf risque ou évènement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».
Le 10 juin 2008 (06-19229), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation retenait que « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors que le Juge constate que les mesures qu’il ordonne procède d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicités. »
L’intimité du salarié ne peut donc être atteinte qu’en cas de nécessité et sous réserve que le salarié ait été prévenu.
La présomption du caractère professionnel des documents détenus dans l’entreprise
Dans ses arrêts en date du 18 octobre 2006 (04-48025 et 04-47400), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation prolongeait sa position prise en 2005 en déclarant que : « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence » et « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Le 18 mai 2007 (05-40803), la Chambre Mixte de la Cour de Cassation considérait qu’ « est licite l’ouverture sur le lieu de travail du pli adressé à un salarié sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, cet envoi ayant pu être considéré par erreur comme ayant un caractère professionnel ».
La mention « personnel » signalée sur les documents détenus dans l’entreprise devient un critère déterminant lorsqu’il s’agit de savoir si l’employeur était en droit ou non d’en prendre connaissance.
Le fondement de la réparation à toute atteinte à la vie privée
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (Article 1382 du code civil) L’auteur de l’atteinte à la vie privée peut être condamné à la réparation du dommage sur le fondement de la responsabilité civile. Il devra verser des dommages et intérêts à la victime.
L’évolution du droit à la protection des courriels
Le 2 novembre 2000, le Tribunal Correctionnel de Paris, indiquait que « Le courrier électronique entre personnes déterminées et individualisées est protégé par le secret des correspondances ». Une correspondance est considérée comme privée et protégée quand « le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public ». Le courriel est protégé par le droit au secret des correspondances.
Mais le salarié ne peut pas utiliser la messagerie électronique de l’entreprise à toutes fins. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt en date du 2 juin 2004 (03-45269).
Le 6 juin 2007 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (05-43996), met en avant le principe selon lequel un mail à caractère privé qui occasionnerait d’importants troubles sur le lieu de travail ne serait plus protégé par le secret de la correspondance.
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers le 30 janvier 2009 rappelait que l’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas être abusive.
Attention : La boîte à lettres nominative d’un salarié doit être supprimée dès son départ de l’entreprise.
A contrario : Les messages qui sont diffusés sur le réseau Intranet peuvent être lus par tous, y compris l’employeur qui ne pourrait être considéré comme violant le secret des correspondances.
L’usage du téléphone
Un employeur a le droit de bloquer l’accès à certains numéros de téléphone aux salariés (province, étranger, 0 800).
De plus il peut sanctionner un salarié qui utilise de manière abusive (personnelle et continuelle) le téléphone.
Par ailleurs, l’enregistrement des conversations téléphoniques est généralement admis, sauf s’il est clandestin. De plus, les employés doivent disposer de moyens pour maintenir des conversations privées.
L’usage d’Internet
Les employeurs sont tenus de respecter la vie privée de leurs salariés sur le lieu de travail mais ils peuvent être poursuivis en justice en cas d’activité illégale d’un salarié à partir de l’entreprise. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille, le 11 juin 2003, a estimé que « la société était responsable de l’utilisation détournée qu’avait faite d’Internet l’un de ses employés à partir de son bureau ». Donc l’usage d’Internet doit être raisonnable et ne pas être abusif et c’est ce que soulignait le 19 mai 2004, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt Nortel (03-83953) en énonçant qu’ « un salarié qui pendant son temps de travail et à partir de la connexion Internet de l’entreprise visitait des sites échangistes et pornographiques, alimentait son propre site échangiste et pornographique, utilisait sa messagerie professionnelle pour envoyer et recevoir des messages sur des thèmes sexuels ou des propositions échangistes, avait détourné son ordinateur et la connexion Internet de l’usage pour lequel ils avaient été mis à sa disposition, se rendant coupable de l’infraction pénale d’abus de confiance ».
Le 9 juillet 2008 (06-45800), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirmait que « les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
Le 18 mars 2009 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (07-44247) confirmait la position de la Cour d’Appel de Toulouse qui avait retenu la faute grave pour le licenciement d’un employé qui avait passé plus de 55 heures sur Internet en deux mois alors qu’il n’avait en aucun cas besoin d’Internet pour accomplir ses tâches professionnelles.
– Une solution : la Charte Internet
Une charte Internet est un document définissant les règles concernant tous les usages liés à Internet au sein de l’entreprise : navigation, courrier électronique, intranet, etc. Elle recense les droits et obligations des salariés, tout en soulignant leurs responsabilités. Sa mise en place permet d’éviter toute forme d’abus dans l’usage des outils informatiques et fournit une référence en cas de conflit.
L’employeur peut demander aux salariés d’y adhérer.
Elle est obligatoire si la Direction des Systèmes Informatiques, donc l’entreprise, collecte des données à caractère personnel sur les salariés (logs de connexion, durée de visite de certains sites, archivage de messagerie, etc.).
En conclusion, tout salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail. Il a le droit d’utiliser les moyens informatiques mis à sa disposition dans le cadre professionnel dans un but personnel s’il le fait de manière raisonnable tant d’un point de vu qualitatif que quantitatif. Au fil de sa jurisprudence, la Cour de Cassation cherche à rétablir un certain équilibre entre employeur et salarié en continuant à préciser dans quelles mesures l’employeur peut agir face aux abus de …
Détective et justice : Disparition Tarascon, Les Pottier se battent pour la réouverture du dossier
Francesoir.fr, Rose Garcia
Jean-Pierre Pottier, 35 ans, s’est volatilisé le matin du 10 juin 1991 alors qu’il possédait une exploitation maraîchère à Saint-Etienne-du-Grès, joli village situé dans les hauts des Bouches-du-Rhône, à proximité de Tarascon. Depuis, aucune trace. La seule piste : son véhicule tout-terrain, garé un mois plus tard à l’aéroport de Nîmes-Garons, faisant croire à un départ pour une nouvelle vie. Il n’a plus jamais donné de nouvelles à son épouse, à ses deux filles et à ses parents avec qui il s’entendait à merveille. Personne parmi ses proches ne croit à un départ volontaire. Tous imaginent une issue criminelle. Deux enquêtes ont conduit à des impasses… L’une menée par les gendarmes et l’autre par la police judiciaire de Marseille. Deux procédures qui se sont clôturées il y a plusieurs années par des non-lieux, faute d’éléments probants.
Le père, âgé et malade
Les parents ont continué leur combat, seuls, avec leurs moyens, sans jamais abandonner, sans rien lâcher, en essayant tout simplement d’avancer vers la vérité. « Je sais que mon fils a été assassiné. Je veux savoir ce qui s’est passé, je veux être entendu par la justice. 18 ans après, malgré l’âge et la maladie, je suis toujours aussi combatif. Il faut que les magistrats, les gendarmes m’aident à lever toutes les zones d’ombre, les imperfections des investigations », témoigne par téléphone Gérard Pottier, un octogénaire qui habite la Côte d’Azur. Avec son épouse, il a bien cru l’été dernier que l’enquête allait rebondir dix-sept ans après la disparition… Des os sont découverts sur une parcelle de terre repérée par un détective privé de Nîmes.
« Ce n’est pas un endroit tombé du ciel, cela résulte d’une étude minutieuse des témoignages, de la procédure », confie Me Philippe Expert, l’avocat de la famille Pottier. Après avoir étudié les centaines de pages de procédures, le détective privé pense que le fils Pottier a été agressé le jour de sa disparition, le 10 juin 1991. Cet ancien officier dans la police judiciaire établit qu’une altercation aurait pu éclater à Saint-Etienne-du-Grès, là où l’agriculteur possédait des champs. Il cultivait des salades qu’il emmenait ensuite au marché international de Châteaurenard. Ce matin-là, le paysan va comme tous les matins vendre ses légumes. Il est vu à 6 h 30 en train de repartir de Châteaurenard et déclare à une connaissance qu’il rejoint ses terres à Saint-Etienne-du-Grès. Ce serait à cet endroit que le drame se serait déroulé selon le scénario établi par le détective… Une bergerie aujourd’hui détruite aurait pu permettre de cacher le corps et de mettre à l’abri l’encombrant 4 X 4 avant de le garer à l’aéroport de Nîmes distant d’une vingtaine de km. C’est le sol de la bergerie, en terre, qui est le plus facile pour enfouir un cadavre, estime le détective en demandant au père du disparu d’entreprendre des fouilles. Un périmètre de 8 mètres sur 2 est défini pour les recherches.
Des ossements humains
Début juillet 2008, c’est le coup de théâtre quelques secondes après le début des fouilles. A l’endroit précis désigné par l’enquêteur privé, des os humains apparaissent. L’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois est saisi de l’analyse des os et rend son rapport durant l’automne 2008. Un dossier incomplet qui permet tout de même de dire qu’il s’agit des os d’un homme de moins de 40 ans, (Jean-Pierre Pottier avait 35 ans), mais que ces ossements ont plusieurs dizaines d’années alors que le disparu de Saint-Etienne du Grès s’est volatilisé il y a moins de vingt ans. Les scientifiques nuancent tout de même leur rapport, estiment qu’il faut qu’un test ADN soit réalisé sur les ossements et qu’une datation précise peut se faire au carbone 14 pour connaître avec exactitude le nombre d’années passées sous terre. L’endroit de la découverte est gelé par le procureur de Tarascon qui depuis n’a plus ordonné d’autres fouilles pour retrouver éventuellement le reste du squelette.
« Il a fallu attendre huit mois après la découverte des os pour que des analyses ADN soient réalisées. Maintenant on nous dit qu’il n’est pas possible d’extraire l’ADN sur les os retrouvés. Pourtant la justice fait le lien entre la disparition de Jean-Pierre Pottier et les os : les gendarmes ont prélevé l’ADN des parents de Jean-Pierre Pottier pour les comparer à ceux qui étaient dans le sol », clame l’avocat nîmois, qui a écrit hier une lettre au procureur de la République de Tarascon pour qu’un juge d’instruction soit saisi et qu’il poursuive les investigations. « Qu’attend la justice pour demander de nouvelles fouilles afin de chercher le reste du corps ? Même s’il ne s’agit pas de la sépulture du fils Pottier, à partir du moment où des os sont découverts sous terre, il est évident qu’il s’agit d’une affaire criminelle, ajoute Me Philippe Expert. S’il ne s’agit pas du fils Pottier, il me semble qu’il est important de connaître qui a été enterré là. Et même si les os ont 80 ans, on n’enterrait pas les gens comme des chiens à ce moment-là. Il faut un peu de respect pour les parents, pour les victimes. Ils attendent la vérité depuis si longtemps qu’on doit aller au bout de cette enquête et vérifier s’il s’agit de Jean-Pierre Pottier qui a été trouvée dans cette propriété privée. Il faut lever le doute et les fortes présomptions », conclut l’avocat de Nîmes. Des tests ADN complémentaires qui pourraient relancer une enquête au point mort depuis plus de dix ans. « Il faut mettre toutes les chances de notre côté. J’ai le droit, avec mon épouse, de savoir si ces ossements appartiennent vraiment à mon fils, ajoute Gérard Pottier. Je sais qu’une enquête criminelle est très difficile si l’on ne retrouve …
http://www.francesoir.fr/faits-divers/2009/10/19/tarascon-pottier.html
Les fichiers de police provoquent un nouveau débat …
La-croix.com
En quoi ces deux nouveaux fichiers se distinguent-ils ?
Deux nouveaux fichiers créés ce week-end des 17 et 18 octobre par le ministère de l’intérieur recenseront des informations personnelles
Les forces de l’ordre disposent déjà de fichiers dits « d’antécédents », qui traitent toutes les données sur les infractions constatées et leurs auteurs. Ce sont les fichiers « Stic » pour la police ou « Judex » pour la gendarmerie. La police dispose également d’autres outils, tels que le fichier des personnes recherchées (FPR). Les deux nouveaux fichiers sont, eux, des outils de « renseignement » c’est-à-dire qu’ils concernent des personnes susceptibles de commettre des troubles ou candidates à des emplois sensibles.
Pourquoi ces nouveaux outils ?
Les Renseignements généraux et la Direction de surveillance du territoire ont été regroupés l’an dernier dans un grand service du renseignement intérieur qui traite du terrorisme ou de l’espionnage économique. Mais une partie des anciens Renseignements généraux a été rattachée à la Direction de la sécurité publique. Il s’agit par exemple d’anticiper les troubles lors de manifestations, de surveiller les groupes sectaires ou les activistes radicaux. C’est pour ces fonctionnaires qu’ont été mis en place ces fichiers qui font débat.
Rapporteur du groupe de travail sur les fichiers de police, le criminologue Christophe Soulez estime qu’ils sont « indispensables » et qu’il devenait urgent de les mettre en place. « Les responsables du renseignement risquaient de ne plus avoir d’outil pour travailler. On ne peut pas leur reprocher de mal anticiper, comme ce fut le cas à Poitiers, et ne pas leur en donner les moyens. »
Ces fichiers sont-ils différents d’Edvige ?
Edvige, à lui seul, répondait à différentes finalités : renseigner sur les personnalités publiques, sur les candidats aux emplois sensibles et sur les auteurs potentiels de troubles. Les nouveaux décrets créent deux fichiers clairement distincts, l’un dans le but de prévenir des troubles publics, l’autre de mener des enquêtes administratives. Edvige autorisait le recensement de certaines données « sensibles » sur la santé, la sexualité, les opinions, les origines ethniques. Le nouveau décret est beaucoup plus restrictif (lire ci-contre). En revanche, il reprend, à quelques nuances près, l’objectif d’Edvige de ficher les mineurs de 13 ans.
Dans quelles circonstances les mineurs pourront-ils être fichés ?
Dans le cadre du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, des données personnelles pourront être traitées (état civil, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone, adresses électroniques, activités publiques, comportement et déplacements, personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé, etc.).
Cette disposition s’applique aussi aux mineurs, à condition qu’ils soient âgés d’au moins 13 ans et que leur activité individuelle ou collective indique qu’ils peuvent porter atteinte à la sécurité publique. La conservation des données est, dans ce cas, limitée à trois ans après le dernier événement faisant apparaître un risque de trouble, contre dix ans dans le cas des adultes. Cette inscription de personnes mineures sur un fichier de renseignement, hors de toute condamnation, est une nouveauté.
Faut-il redouter un fichage ethnique ?
C’est l’autre point qui pose problème. Dans son décret instaurant le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, Brice Hortefeux autorise, dans le cas des personnes potentiellement dangereuses, la collecte, la conservation et le traitement de données « sensibles ». Elles concernent notamment « l’origine géographique » de l’individu. Selon le ministre de l’intérieur, il ne s’agit en aucun cas d’enregistrer des informations concernant l’origine raciale ou ethnique.
Une circulaire adressée dimanche aux préfets justifie cette collecte de renseignements sur l’origine géographique : « L’appartenance à un même quartier ou le partage d’un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes. » En tout cas, le décret assure qu’il est « interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes » à partir des données sensibles : origine géographique ; signes physiques particuliers ; d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Qui sera concerné par les enquêtes administratives ?
L’un des deux décrets prévoit la création d’un fichier pour faciliter « les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ». Il contiendra des éléments (état civil, adresse, nationalité, etc.) recueillis dans le cadre desdites enquêtes, qui visent à s’assurer que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec une fonction ou une mission, par exemple un emploi dans un aéroport ou une centrale nucléaire.
Ces informations seront inscrites au fichier, quand bien même le comportement en question a une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale, précise le décret. Les mineurs de plus de 16 ans (autrement dit en âge de travailler) sont, eux aussi, concernés par le nouveau dispositif. Dans leur cas comme dans celui des adultes, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Qui aura accès à ces fichiers ?
Les professionnels du renseignement pourront y avoir accès, ainsi que certains policiers individuellement désignés et spécialement habilités. En particulier, « les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes ». Toutefois, tout policier ou gendarme peut, avec l’autorisation de sa hiérarchie, faire une demande motivée de consultation du fichier. Christophe Soulez insiste sur le principe de traçabilité qui concerne tous les fichiers de police. « On sait qui a consulté une fiche, quand et pour quel motif. Ces renseignements sont conservés plusieurs années. »
Quels contrôles protègent les citoyens ?
Les fichiers de police sont tous placés sous un double contrôle hiérarchique et font l’objet d’une surveillance de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les citoyens disposent d’un recours indirect, c’est-à-dire qu’ils doivent passer par la Cnil pour consulter leur fiche. Le problème est que le nombre de sollicitations est tel qu’il faut attendre de longs mois pour …
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| Bernard GORCE et Denis PEIRON
http://www.la-croix.com/Les-fichiers-de-police-provoquent-un-nouveau-debat/article/2398306/4076 |
Les détectives veulent collaborer avec les juges
À Bordeaux, Alain Rousseau se spécialise dans ce genre de missions. «Je suis régulièrement mandaté par le président du tribunal de commerce», témoigne le détective. Une de ses spécialités : localiser un débiteur qui s’est volatilisé ou a organisé son insolvabilité – «un domaine ou la police n’intervient pas», précise-t-il.
Gagner en respectabilité
Pendant longtemps, seules les affaires de divorce ont fait les choux gras des «privés». Les dossiers ne remontaient guère jusqu’au juge : ils servaient au mieux de base de négociation, au pis d’argument d’intimidation entre ex-mari et femme. Désormais, les détectives sortent de l’ombre. Si les affaires familiales constituent toujours un fonds de commerce non négligeable, les officines – qui se baptisent elles-mêmes volontiers «agences» – vont désormais chasser sur le terrain du pénal. À Bordeaux, l’«agence Aquitaine conseil» a réalisé en juillet dernier un «beau coup». Une enquête commandée par les parents d’un jeune homme retrouvé mort à Arcachon a entraîné la réouverture du dossier par le procureur général de Bordeaux. «Mon rapport ouvrait de nouvelles pistes», explique Alain Rousseau.
Sur Internet, les «agences» vantent désormais leurs enquêtes «utilisables en justice». Depuis son bureau, un professionnel d’Ile-de-France exhibe fièrement un jugement du tribunal de Nanterre du 15 février 2007 expliquant noir sur blanc que «les griefs sont établis par les documents procurés, et notamment un rapport de détective privé (…)». Au cas par cas, le magistrat reste toutefois entièrement maître de l’appréciation qu’il fait d’une enquête.
«L’un de mes confrères, spécialiste des véhicules de luxe, est souvent appelé par le tribunal dans les cas de vol, parce qu’il est capable de réagir plus vite que les forces de l’ordre, raconte Alain Letellier, président de la Chambre professionnelle des détectives français. Une autre de mes consœurs est intervenue pour la justice dans une affaire de maltraitance d’enfant…»
Car, aujourd’hui, les détectives sont bien décidés à s’engouffrer dans la brèche qu’ouvre la suppression du juge d’instruction. «Est-ce que le parquet est capable de réagir en 48 heures ? Nous oui !» lâche non sans perfidie Alain Letellier. La profession mise donc sur une demande accrue des justiciables. La réforme de la procédure pénale devrait en effet donner plus de poids à la défense, et dans ce cadre, les détectives, dont les services sont souvent conseillés par des avocats à leurs clients, espèrent être plus souvent sollicités.
Mieux : pour que leurs enquêtes ne soient pas réservées aux seuls justiciables aisés, ils comptent sur l’État. La Chambre professionnelle des détectives prépare en effet discrètement un projet qu’elle compte soumettre au gouvernement à la fin de l’année. Son idée : mettre sur pied un système calqué sur l’aide juridictionnelle qui permet aujourd’hui aux justiciables les plus démunis d’avoir recours à un avocat…
«Il faudra bien mandater quelqu’un pour les compléments d’enquête. Nous voulons devenir les experts de la preuve», martèle Alain Letellier. En réalité, les détectives cherchent depuis plusieurs années à gagner en respectabilité. La nouvelle procédure d’agrément, votée en 2003, pour moraliser et professionnaliser leur activité, leur permet désormais de se prévaloir d’une carte tout à fait officielle délivrée par la préfecture. Mais seule la moitié des agents de recherche privés …
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