Archive pour la catégorie ‘information détective privé’
Procédure disciplinaire : recours possible à des détectives privés …
Une collectivité peut recourir aux services d’une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l’encontre d’un fonctionnaire suspecté d’exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée.
Suspectant un agent d’exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville embauche une agence de détectives privés pour organiser une filature.
L’enquête confirme les doutes de la collectivité : l’agent est gérant statutaire d’une entreprise générale de bâtiment et gérant de fait d’une autre société au nom de son épouse.
Révoqué, l’agent conteste la sanction estimant qu’il a été pris en faute au moyen d’un mode de preuve illicite. Il obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles qui annule l’arrêté de révocation.
La Cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement et valide la sanction :
« en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de M. A, alors en position d’activité, la commune (…) n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale« .
En effet :
d’une part les enquêteurs n’étant intervenus que sur la voie publique, « les faits qu’ils ont observés ne peuvent donc essentiellement être que des comportements publics » ;
d’autre part ni le conseil de discipline, ni le maire de la commune, ni le conseil de discipline de recours ne se sont appuyés que sur les seuls faits établis par l’enquête des détectives. Le rôle actif de l’agent dans les entreprises concernées est également établi par la déclaration de son épouse ainsi que par une ordonnance du Conseil des Prud’hommes établissant qu’il avait fait l’objet d’une assignation à la demande d’une personne licenciée, qui réclamait le versement de plusieurs mois de salaire et qui avait déclaré qu’elle l’avait eu pour seul interlocuteur.
[…]
Cour administrative d’appel de Versailles, 20 octobre 2011, n°10VE01892
Par Luc Brunet pour village-justice.com
En savoir plus :
source http://www.village-justice.com/articles/Procedure-disciplinaire-recours,11102.html
Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 10VE01892
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Victor HAÏM, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
SAGALOVITSCH, avocat
lecture du jeudi 20 octobre 2011
Un DRH recrute un détective privé et débusque le voleur (50 000 €) dans la PME …
« Depuis des années, nous étions confrontés à d’énormes écarts dans nos inventaires. Du matériel disparaissait régulièrement. En l’espace de quelques mois, il y en avait pour plus de 50 000 € », explique l’ancienne directrice des ressources humaines, chez Mégnin Bernard, à Montbéliard.
Devant cette hémorragie qui, par ailleurs, commençait à lézarder la réputation de l’entreprise en cette fin 2010, la direction décide de prendre ses dispositions et de s’attacher les services d’un détective privé. Sa mission : identifier le ou les employés qui détournent le matériel. Deux lettres anonymes désignent un suspect en la personne d’un syndicaliste, disposant, par essence, du statut de salarié protégé. Donc difficilement licenciable.
Michel Peltier (NDLR : un faux nom) est alors présenté comme un stagiaire au reste du personnel. En réalité, il est là pour débusquer le ou les voleurs. « Il était collé aux basques de mon client, oui ! », s’emporte M e Jean-Yves Duffet, l’avocat du syndicaliste, qui voit dans la manœuvre « un montage » contre son client. Toujours est-il qu’en l’espace de quelques jours, le privé identifie une malversation du suspect. Ce dernier aurait emballé du matériel neuf avant de le conditionner et de le balancer dans une benne. Histoire de pouvoir le récupérer plus tard. Le détective ne tergiverse pas un instant. Il prévient le supérieur du suspect qui le prend la main dans le sac. Le dossier est ficelé et l’inspection du travail est alertée pour la procédure de licenciement. Sauf que la direction de Mégnin Bernard se garde bien de préciser à l’inspectrice que tout découle du travail de l’enquêteur privé, là encore dépeint sous les traits d’un stagiaire. Ce qui vaut à l’ex DRH et au patron d’être poursuivi pour faux et entrave à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail.
[…]
M e Joseph Aguera, du barreau de Lyon, se fait un malin plaisir à détricoter, fil par fil, la trame de l’accusation, la qualifiant « d’erreur de raisonnement » avant d’étayer : « On ne relève pas ici de la sphère de la chambre sociale. De quoi parle-t-on ? De vol. Et puis, le mensonge n’est pas une infraction », ironise-t-il avant d’enfoncer le clou. « Je ne veux pas persifler mais si nous avons dû avoir recours à un détective, il faut voir pourquoi. Le 5 novembre 2009, on reçoit une lettre anonyme désignant un suspect. On dépose plainte le 12 novembre. Rien ne se passe. On adresse une lettre à madame le procureur le 30 mars pour une réaction le… 13 juillet 2010. Je constate un cours lent et chaotique. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Le recours à un détective aux fins de constater une infraction est légal », analyse l’avocat qui plaide la relaxe de ses deux clients. La procureure requiert une amende de 3 000 € contre l’ex-DRH et le patron. Quant au syndicaliste, licencié depuis mais sur d’autres motifs, il sollicite 1 500 € de dommages et intérêts.
Le tribunal rendra son jugement le 15 décembre.
Par Sam BONJEAN pour estrepublicain.fr
En savoir plus :
source http://www.estrepublicain.fr/justice/2011/11/03/faux-stagiaire-vrai-detective
Le clonage de cartes de crédit en hausse …
La Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information Melani (Suisse) a publié son rapport semestriel pour le 1er semestre 2011. Conclusions: l’espionnage informatique connaît une forte augmentation aux dépens des entreprises et les cas de skimming connaissent une recrudescence importante.
Dans son rapport semestriel portant sur le 1er semestre 2011, la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information Melani constate une « banalisation du cyber-espionnage » et que les réseaux d’entreprise subissent des tentatives d’intrusion quotidiennes. Le 1er semestre 2011 a vu se dérouler quelques opérations spectaculaires de cyberespionnage notamment contre le Nasdaq, le Ministère français des finances ou la société américaine d’armement et de technologie militaire Lockheed Martin. En outre, les attaques par déni de service des pirates Anonymous ont marqué les esprits, tout comme les sensibilisations de ceux de Lulzsec sur les failles de sécurité et les problèmes posés par internet.
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Les cas de skimming (clonage de cartes de crédit) ont explosé sur la 1ère partie de l’année 2011. Alors que sur l’ensemble de l’année 2010, 135 distributeurs automatiques de billets ont été manipulés dans toute la Suisse, ce chiffre s’élevait déjà à 225 pour les quatre premiers mois de 2011. Outre les bancomats, les terminaux de paiement des supermarchés ou les automates à billets CFF ont été visés par les attaques.
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Par Hélène Lelièvre pour ictjournal.ch
En savoir plus :
source http://www.ictjournal.ch/News/2011/10/31/Le-skimming-en-forte-hausse-en-Suisse.aspx
Skype, découverte d’une faille majeure rendant possible l’espionnage des utilisateurs …
C’est au travers d’un communiqué de l’Inria, institut public de recherche dédié aux sciences du numérique, que l’on apprend que deux chercheurs ont découvert une faille majeure au sein du système de sécurité du logiciel de téléphonie par Internet Skype.
En effet, il semblerait qu’il soit possible pour les personnes malveillantes de consulter les fichiers téléchargés en « peer-to-peer » par les utilisateurs. Leurs positions pourraient également être relevées.
Les chercheurs de l’Inria, Steven Leblond, Arnaud Legout et Walib Dabbous avec une équipe du Polytechnique Institute of New York ont ainsi pu mettre à jour une faille de sécurité dans Skype. L’adresse IP des utilisateurs peut, selon les chercheurs, permettre d’être localisé tout en accédant aux fichiers téléchargés via des logiciels d’échange Peer-to-peer. Les personnes malveillantes utiliseraient Skype pour parvenir à créer une passerelle avec les utilisateurs ciblés. Un appel passé (même refusé) permet d’accéder à l’adresse IP du client et à ses activités sur le réseau Internet. Actuellement, les paramètres de sécurité de Skype ne sont pas capables de bloquer ces connexions dont les utilisateurs ne soupçonnent pas nécessairement l’existence.
Selon les chercheurs de l’Inria, cette faille est liée aux communications Peer-to-peer. Elle peut faciliter l’accès aux données privées voire professionnelles pour les entreprises qui n’ont pas pris la peine de restreindre l’utilisation de Skype.
Pour s’en protéger, il suffit de ne pas laisser les logiciels Skype et d’autres logiciels de Peer-to-peer ouverts. L’Inria annonce travailler en collaboration avec les équipes de Microsoft (car Skype appartient désormais au géant de Redmond) pour développer au plus vite un correctif permettant de bloquer les attaques éventuelles tout en préservant « le caractère livre et ouvert d’Internet ».
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Par Alex pour lemondenumerique.com
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Détective, un métier de plus en plus règlementé …
Quand des villes confient leur sécurité à des détectives.
Interview d’Arnaud PELLETIER directeur de l’agence de détectives : Agence Leprivé.
Policiers et gendarmes rechignant à se déplacer pour de petites infractions, certaines communes recourent aux services de privés.
Si le phénomène reste encore marginal, les syndicats de policiers redoutent qu’il ne prenne de l’ampleur.
A la fin de l’année dernière, un étrange acte de malveillance a mis en émoi la petite ville de Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne). Chaque week-end, en pleine nuit, un petit malin s’amusait à déverser des milliers de prospectus au milieu de la chaussée. Pendant près de deux mois, la commune a dû batailler pour nettoyer les trottoirs jonchés de papiers et décrocher des arbres les « flyers » ayant volé au vent.
Excédé par l’inaction des policiers de Meaux – dont la municipalité dépend depuis la fermeture de son commissariat –, le maire de Crégy s’en est remis à un détective privé. « On sait bien qu’à Meaux, ils croulent sous les demandes, mais nos administrés n’en pouvaient plus », justifie la secrétaire générale de la mairie, Nicole Lekeux. Après quelques nuits de filature, le coupable a finalement été identifié. Honoraires du privé : 5 000 €.
Au même moment, à 800 kilomètres de là, le détective Robert Diaz était contacté par la commune de Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse). Sa mission : enquêter sur une affaire de faux tickets de parking. « Le maire voulait une enquête discrète et rapide. Or, vous savez comment ça se passe dans un commissariat : on dépose plainte contre X et, après, il ne se passe plus rien pendant six mois ! », explique le privé.
Détective, un métier de plus en plus règlementé
Il ne lui faudra que quelques jours pour boucler ses investigations et rendre ses conclusions à l’édile. Ce dernier contactera alors la police, qui interpellera l’auteur des faits en flagrant délit.
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À entendre les syndicats de policiers, les détectives pourraient bien, à terme, remplir des missions autrefois régaliennes. « C’est d’ailleurs dans ce but que l’exécutif réglemente de façon de plus en plus stricte le métier de détective, décrypte Yannick Danio, délégué national Unité SGP Police. La création en janvier prochain du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) se fait dans cette optique-là. » Les principaux intéressés confirment. « Nous espérons bien devenir de vrais auxiliaires de justice à l’avenir », plaide Christian Borniche, président de l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé.
« Ils servent leur client, nous, on sert la population »
Rien d’étonnant, dans ce contexte, à ce que policiers et détectives se voient comme rivaux. « On n’a rien contre les privés, mais on s’inscrit dans une logique tout à fait différente, tient à préciser sans langue de bois Frédéric Foncel, vice-président du Syndicat national des policiers municipaux. Ils servent leur client, nous, on sert la population. »
Arnaud Pelletier, directeur de l’agence Leprivé, fait pourtant le pari d’un rapprochement. « Il faut qu’on se perçoive mutuellement comme complémentaires. À l’heure où la police est soumise à une pression forte en matière d’élucidation, elle devrait plutôt se féliciter qu’on lui amène des enquêtes déjà ficelées. »
Pas sûr qu’un tel argument séduise les forces de l’ordre. C’est précisément cette répartition des rôles qui préoccupe la plupart d’entre elles. « À ce rythme-là, les détectives privés deviendront à la police ce que sont les cours privés à l’éducation nationale, redoute Yannick Danio. Seules les communes les plus riches pourront s’acheter leurs services. »
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Par MARIE BOËTON pour la-croix.com
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Internet : La France en chiffres et en images …
Le nombre d’internautes français a presque quadruplé en dix ans. Un engouement qui s’accompagne tout logiquement d’une augmentation du taux d’équipement. « Un peu plus de 64% des ménages déclarent avoir un accès à internet à leur domicile en 2010 contre 12% en 2000 », détaille l’Insee.
Parallèlement, c’est le boom des Smartphones, avec près de 10 millions de Français équipés en 2010, et du e-commerce, avec 52,1% des Français qui déclarent avoir déjà fait des achats en ligne. Mais là où les internautes passent de plus en plus de temps, c’est sur les réseaux sociaux.
Selon une enquête CSA/Orange-Terrafemina portant sur les pratiques des Français sur internet, plus d’un internaute français sur deux possèdent aujourd’hui un compte Facebook et plus de 3 millions sont utilisateurs de Twitter.
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Une infographie de France Info consultable ici :
Cybercriminalité : les entreprises de plus en plus vulnérables …
A l’ère du digital, il est possible d’infiltrer une centrale nucléaire iranienne, de faire tomber le site d’un conseil général, de pirater la carte bancaire du chef de l’Etat ou de pénétrer la forteresse informatique de Bercy. L’entreprise, de plus en plus dépendante du numérique, est aussi plus vulnérable. Florilège.
Le compte Twitter d’Obama piraté, des centaines d’euros prélevés sur le compte bancaire de Nicolas Sarkozy… Les chefs de l’Etat eux-mêmes ne sont pas à l’abri. Pas plus que les institutions. L’hiver dernier, une pièce jointe dans un e-mail a suffi pour infiltrer 150 ordinateurs de Bercy permettant à des pirates de se procurer des dossiers sur la présidence française du G20. Les antivirus n’avaient rien signalé. Attaqué, en mai 2011, le réseau PlayStation Network de Sony (qui permet d’acheter en ligne des films, des jeux et de la musique avec une console PS3) avait dû fermer quelques jours en avril au grand dam de ses 75 millions d’utilisateurs quotidiens. Sony n’excluant pas « que les données bancaires aient été dérobées ». 93 000 comptes d’utilisateurs du géant japonais de l’électronique ont à nouveau été piratés début octobre.
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Et se démocratisent…
Graines de pirates
Plus besoin d’être un ingénieur en informatique comme il y a un quart de siècle pour s’instaurer hacker. La culture du contournement est devenue très populaire. Dès la cour de récréation, en réalité. « Vous savez ce qu’est une carte R4 ? Sa vente est licite – pour les consoles de jeu DS – mais certains de ses usages le sont moins, révèle Nicolas Arpagian, qui dirige le cycle « Sécurité numérique » à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Les enfants s’en servent pour débrider des jeux vidéo ou en pirater. »
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Ce patron de PME s’étonne que le distributeur automatique de confiseries de sa boîte soit si souvent vide… Des salariés indélicats avaient reprogrammé le système de la machine : tous les produits vendus l’étaient à zéro euro aux heures de bureau ! Le piratage informatique est devenu un sport populaire. Mais, pratiqué par des pros, il peut vite devenir très menaçant.
Attaques de zombies
Le phénomène des « botnets » a pris de l’ampleur en 2010, selon le Clusif (Club de la sécurité de l’information français). Pour quelques centaines d’euros, ces petits programmes installés sur des milliers d’ordinateurs peuvent les transformer en « zombies ». Les objectifs d’une attaque par botnets sont vastes : relayer du spam pour du commerce illégal, infecter d’autres machines, paralyser le trafic, voler des données personnelles et bancaires…
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Par Étienne Gless pour lentreprise.lexpress.fr
En savoir plus :
Détectives et enquêteurs privés : les premières statistiques …
C’est la première fois que des statistiques financières sur les détectives et enquêteurs privés sont connues.
Ces chiffres ont été relevés par l’I.N.S.E.E., Institut national de la statistique et des études économiques et ne souffre donc pas de contestation. Ils ne proviennent pas de l’imagination débordante de syndicalistes d’opérette en mal de médiatisation qui ont pu, dans le passé, duper la presse en inventant des statistiques sorties de leur chapeau magique.
En effet de telles statistiques ne sont réalisables que depuis l’attribution récente d’un code APE spécifique aux activités d’enquêtes privées.
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Statistiques provisoires des agences de recherches privées en France
Observations : Il convient de préciser que les chiffres établis par l’I.N.S.E.E., sont relevés à partir des codes statistiques affectés aux entreprises, savoir 8010Z pour les sociétés de gardiennage et 8030Z pour les agences de recherches privées.
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activités d’enquêtes et d’investigations privées :
Le nombre d’agences de recherches privées est, bien évidemment, très inférieur et s’élève à 738 entreprises, pour 1376 personnes occupées, avec un taux de non salariés de 58,3%, un chiffre d’affaires de 53.000.000 d’euros, une valeur ajoutée de 36.000.000€ et une somme de 1.000.000€ pour les investissements.
En 2009 le nombre d’agences déclarées sous le code NAF 8010Z (activités d’enquêtes) chutait à 355, pour un chiffre d’affaires de 43.000.000€, une valeur ajoutée de 25.000.000€ et 5.000.000€ de bénéfices.
statistiques préfectorales :
Ces statistiques sont volontairement incomplètes car une nouvelle législation se met actuellement en place. La loi du 18 mars 2003 n’est entrée pleinement en application qu’après promulgation du décret du 21 février 2009 et de la circulaire ministérielle du 31/03/2010. En outre une nouvelle réforme est, déjà, en cours (loi du 14 mars 2011). Ces modifications ne permettent pas de disposer, actuellement, de statistiques fiables tant que la réforme en cours ne sera pas achevée (courant 2012).
– 1998 : 2905 agences
– 2004 : 3271 agences
– 2011 : réforme de la profession non achevée. Il convient d’attendre la délivrance des agréments par le C.N.A.P.S. (nouvelle autorité publique de régulation et de contrôle) pour disposer de statistiques fiables. Il semblerait, toutefois, que les statistiques auraient chuté considérablement. On estime le nombre actuel entre 800 et 1500 agences. Certaines cessent, encore, leur activité sans doute pour des raisons économiques, ou, peut être aussi, parce qu’elles ne correspondent plus à la nouvelle législation ou par crainte des contrôles qui en seront issus à partir de l’année 2012.
[…]
Par le Centre d’Information sur les Détectives et Enquêteurs privés pour ufedp.online.fr
En savoir plus :
source http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/2011101902.htm
Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales …
Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral Suisse a décidé que la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prendrait effet le 1er avril 2012, tout comme la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Les modifications apportées à la loi permettront d’agir plus efficacement contre les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les conditions générales abusives, les promesses de gains irréalistes et les appels téléphoniques non sollicités. La transparence des prix est par ailleurs améliorée.
Ces dernières années en Suisse, on a assisté à la multiplication de pratiques commerciales trompeuses et abusives, que le droit en vigueur n’était pas à même d’entraver suffisamment. Le phénomène touche aussi bien les entreprises que les consommateurs. En adoptant les modifications de la LCD, le Parlement a créé les bases d’une meilleure protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Les modifications de la loi permettront de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité, de mieux se défendre contre le démarchage téléphonique non souhaité, et de poser des limites à la validation de gains subordonnée à la participation à un voyage publicitaire ou à une manifestation commerciale. Elles permettront en outre d’interdire les conditions générales abusives et de mieux lutter contre les systèmes boule de neige déloyaux. Enfin, les sites internet commerciaux seront tenus de faire figurer sur leurs pages certaines informations. Il sera par exemple obligatoire de divulguer son identité, d’indiquer un service clientèle et de confirmer sans délai une commande passée en ligne. La Confédération sera en outre plus impliquée dans l’application du droit: elle pourra intervenir, par le biais d’une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts collectifs.
L’OIP couvrira dorénavant de nouveaux services. Les vétérinaires, les fournisseurs d’aides auditives, les notaires, les pompes funèbres et les compagnies aériennes seront tenues d’indiquer leurs tarifs ou le prix total des services qu’ils proposent. Pour les services liés à la remise de médicaments ou de dispositifs médicaux, il faudra également indiquer le prix à payer effectivement. La couverture de ces domaines par l’OIP permettra de combler le déficit en matière de transparence dans ces secteurs.
[…]
Par Guido Sutter pour news.admin.ch
En savoir plus :
source : http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=41733
L’espionnage industriel et le droit …
- En quoi l’usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ?
- Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ?
- Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ?
- En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?
I/ La protection contre l’espionnage industriel dans le droit positif
A/ L’inefficacité des articles épars appréhendant l’espionnage industriel
Aucun texte à portée générale ne vise explicitement la protection des secrets de l’entreprise, quand bien même le droit français semble disposer de moyens de lutte contre l’espionnage industriel.
Ainsi, dans l’hypothèse où le secret d’affaires divulgué repose sur un mode de protection institué par la propriété intellectuelle, à l’instar d’une marque, de dessins et modèles, d’un brevet, ou d’un droit d’auteur, les articles L 111-1, L 112-2, L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient expressément les recours pour contrefaçon des droits du titulaire.
Les contrats de travail peuvent également contenir des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence, permettant de sanctionner le salarié qui se livrerait à des activités d’espionnage.
[…]
Sur le plan pratique, serait institué un « confidentiel entreprise », comme il existe un « confidentiel défense ». Les documents techniques ou commerciaux frappés de cette mention verraient leur divulgation constituer une infraction pénale. Les données protégées sont celles dont la divulgation porterait une atteinte grave aux positions stratégiques, au potentiel ou aux intérêts de l’entreprise, méritant donc au même titre que les brevets industriels de voir leur confidentialité protégée.
Par Maître Murielle CAHEN pour juritravail.com
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Source http://www.juritravail.com/Actualite/droit-auteur/Id/10615


