L'obligation d'information du banquier en matière de placements financiers
La crise financière qui frappe en ce moment l’ensemble des places boursières mondiales, nous donne l’occasion de revenir sur la responsabilité des banques à l’égard de leurs clients investisseurs.
Compte tenu du contexte actuel, on risque en effet malheureusement de rencontrer de nombreux particuliers qui, ayant crû investir dans des placements présentés comme « sûrs » par leur banquier, se retrouvent aujourd’hui avec d’importantes pertes de capital.
Placée dans cette situation une cliente de la Caisse d’Epargne a assigné celle-ci pour obtenir réparation de son préjudice : elle avait investi 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004 sur la base d’une plaquette commerciale qui mettait l’accent sur les gains possibles et surtout qui lui assurait: « vous n’avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers ».
Malheureusement à l’échéance, contrairement à cette publicité, la valeur des parts souscrites s’est trouvée inférieure à leur valeur de souscription, générant ainsi pour la cliente une perte de 1.300 €.
La Cour d’appel de PARIS a rejeté la demande de dommages intérêts formée à l’encontre de la Caisse d’Epargne.
Pour les juges du fond, certes la plaquette commerciale de la banque ne faisait pas mention des risques encourus dans le cadre de la souscription du produit financier proposé, mais ces risques figuraient en revanche sur la notice de la Commission des opérations de bourse (COB) également remise à la cliente.
Par la remise de cette notice obligatoire, la banque aurait ainsi suffisamment informé sa cliente du caractère risqué de son investissement.
Cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Chambre Commerciale 24 juin 2008 n°06-21.798) aux termes d’un attendu de principe particulièrement ferme :
La Cour de Cassation rappelle que le banquier a une obligation d’information à l’égard de son client, dont il doit plus particulièrement attirer l’attention sur le caractère risqué des produits financiers qui lui sont proposés.
Surtout, elle précise que la seule remise au client de la notice visée par la COB ne suffit pas pour la banque à respecter son obligation d’information.
Cette solution est heureuse, car la notice visée par la COB est un document légal pour le moins abscons pour l’investisseur lambda.
En vertu de la décision de la Cour de Cassation, la notice COB doit donc nécessairement s’accompagner d’une documentation commerciale compréhensible pour le client et devant lui permettre d’avoir clairement connaissance des risques inhérents à son investissement.
A défaut le banquier engage sa responsabilité vis-à-vis de son client et s’expose à devoir l’indemniser de ses pertes de capital.
Cette solution jurisprudentielle est conforme aux nouvelles règles posées par l’article L.533-12 du Code Monétaire et Financier (applicable aux investissements postérieurs au 1er novembre 2007), qui impose aux banques de communiquer à leurs clients :
«… les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. »
(Publié le 8 octobre 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
Infos du 26/03/09
Fixation de la prestation compensatoire
INFOS DU 23/02/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020283692&dateTexte=&categorieLien=id
L’usage d’Internet à des fins criminelles est en plein développement. Le numéro d’hiver de Sécurité Globale aux éditions Choiseul consacre un dossier spécial à la cybercriminalité, la menace la plus insidieuse et la moins visible à la sécurité privée et publique.
Le Détective a attiré les téléspectateurs sur TF1
Audiences TV : Le Détective a attiré les téléspectateurs sur TF1
Hier soir, en seconde partie de soirée, TF1 a fait le plein de téléspectateurs avec son nouveau magazine : le Détective. Cette émission nous plonge dans les enquêtes trépidantes d’un détective privé prénommé Eliott.Mardi soir à 22h40, TF1 diffusait un numéro inédit du Détective. Elliot Battit est un authentique détective privé. Dans ce nouveau numéro, ce héros des temps modernes tentera tout d’abord d’aider un père à retrouver sa fille emmenée par son ex-compagne.Eliott épaulera ensuite une famille à la recherche de leur frère disparu du jour au lendemain, il y a seize longues annéesLe programme d’info-divertissement a attiré 2 227 000 téléspectateurs soit une part d’audience de 24,2%.Sur W9, on pouvait suivre à 22h05 un numéro de W9 le Mag. Le magazine présenté par Marie-Ange Casalta s’intéressait cette semaine aux « Gardes du corps : les coulisses d’un métier à haut risque ». Le programme a réuni 394 000 téléspectateurs (2,1% PDA).
Les détectives infiltrent les entreprises
Les détectives infiltrent les entreprises
A la loupe. Si les affaires d’adultère restent leur fond de commerce, les détectives interviennent de plus en plus fréquemment dans les entreprises.
Ecole de patience et de discrétion, le métier est aussi fait d’histoires insolites.
Gaffe ! Vous qui pensiez embarquer incognito ramettes de papier, souris d’ordinateur ou chaises de bureau êtes peut-être épiés. Certains patrons suspicieux n’hésitent pas à mandater d’authentiques détectives privés pour mettre au jour vos agissements. La direction d’Accueil Négoce, le repreneur d’Anconetti, à Lardenne, avait méchamment tiqué sur la disparition de baignoires, radiateurs, robinets et autres climatiseurs. Elle a donc embauché un privé. Une taupe qui a eu tôt fait de servir les preuves des vols aux policiers de la sûreté départementale. Sept employés soupçonnés ont été placés en garde à vue et seront licenciés (lire La Dépêche du 11 février).
Ce genre d’infiltrations fait aujourd’hui partie des services proposés par les détectives privés. Objet de fantasmes, nimbée de mystère, auréolée des figures que littérature, cinéma et polar ont largement contribué à mythifier – de Sherlock Holmes à Miss Marple, d’Hercule Poirot à Lysbeth Salander – la profession a changé au rythme de la société et des progrès technologiques. Jumelles, caméras-bouton et appareils photo numériques ont porté un coup définitif à la loupe de papa.
La main dans la culotte
Ancien gendarme, Florent Pédebas est le responsable régional du CNSP-ARP, l’un des syndicats de la corporation. Il reconnaît que les affaires commerciales et industrielles ont pris une part non négligeable dans le métier : « En particulier les affaires de concurrence déloyale. Sur Toulouse, j’ai eu trois ou quatre dossiers en 2008. »
L’un de ses confrères, Jean-Claude Robert confirme : « Il y a par exemple des commerciaux peu scrupuleux qui partent avec tout le fichier clients et fournisseurs. » Il y a aussi les vols dans l’entreprise. Dans un petit commerce toulousain, le patron soupçonnait une employée de piquer dans la caisse. Quand un client payait en liquide, elle évitait soigneusement de taper le ticket de caisse. Pendant quatre jours, en se faisant passer pour un client, Jean-Claude observe le manège. Pour apporter la preuve du vol, il trouve une astuce : « J’ai payé avec un billet dont j’avais relevé le numéro. Le soir, le patron est venu faire la caisse et ne l’a pas trouvé. » Il était dans le sac de l’employée.
N’empêche, dans une profession moins florissante que par le passé – une petite dizaine de détectives sur la place de Toulouse – l’essentiel de l’activité concerne les affaires d’adultère. Avec sa cohorte d’astuces, de déguisements en tout genre, de planque dans de faux véhicules utilitaires et de filatures interminables, en voiture, en scooter ou à pied. « Je connais quelques femmes qui m’ont fait courir ! se marre Florent Pédebas. La plupart font toujours une ou deux courses avant. On se fait promener d’un magasin de lingerie à un autre, on prend le métro, on ressort… Avec les hommes, c’est plus simple : ils vont directement sur le parking de l’hôtel ». Et se font prendre la main dans la culotte.
Retrouvé 30 ans après sa disparition, il refuse l’héritage d’un million d’euros
« Les entorses au mariage représentent plus de 70 % de mon activité », constate Jean-Claude Robert. Les clichés ont la peau dure : vous pensiez les privés d’aujourd’hui occupés à autre chose qu’aux fameux « constats d’adultère » ? Vous aussi vous trompiez. « ça reste et ça restera notre fond de commerce », confirme Florent Pédebas. Outre leur banalité et la relative simplicité du jaillissement de la preuve, ces affaires de coucheries n’ont rien de très gratifiant pour les privés. Retrouver des personnes disparues, voilà qui est à la fois plus flatteur et plus grisant. C’est ainsi que Jean-Claude Robert a retrouvé la trace d’un homme évaporé dans la nature depuis 23 ans. « Il avait disparu. On a su plus tard qu’il avait quitté la France, était revenu, puis reparti… Son frère avait fait appel à moi car toutes ses recherches étaient infructueuses : même l’émission « Perdu de vue » de Jacques Pradel avait échoué. Je n’avais que le nom, le prénom et la date de naissance et je l’ai retrouvé seulement trois jours après le début de l’enquête. Par un coup de bol : il avait commis un petit vol dans un magasin. » Un bon carnet d’adresses dans la police peut parfois servir…
Plus incroyable encore, l’affaire racontée par Florent Pédebas : « Je travaillais pour un notaire dans une affaire de succession importante. Le généalogiste mentionnait un héritier, fâché depuis 30 ans avec sa famille. Introuvable. Inconnu à la Sécu comme à la CAF, pas de pièce d’identité ! C’est par le biais du SAMU social, à Paris, que je l’ai retrouvé. Devenu SDF, il se faisait souvent ramasser l’hiver. La gendarmerie a procédé à un relevé d’empreintes digitales. C’était bien lui. Une enquête de six mois. Le comble, c’est qu’il a refusé l’héritage. Un million d’euros ! »
Officiellement, le détective privé n’a pas d’équipement particulier. Dans les faits, certains outils sont indispensables. L’appareil photo. Essentielle pour l’établissement de la preuve bien que non reconnue en tant que telle par la justice, la photo demeure un des outils de base. La mini-caméra. La miniaturisation a largement contribué à son succès. Cachée dans un bouton de veste ou les lunettes, ses images ne sont pas plus utilisables devant un tribunal. Fausse moustache et garde-robe. Tout bon détective doit avoir dans son coffre le nécessaire du caméléon pour ne pas se faire repérer. De la barbichette à la casquette, des manteaux aux perruques, de la fausse moustache aux anoraks multiples, il doit pouvoir sans cesse changer d’apparence. « D’un jour à l’autre je n’ai jamais le même aspect », explique Jean-Claude Robert. Des jumelles, des véhicules et de la patience. Comme chez le flic ou le paparazzi, la patience est sans doute l’outil le plus indispensable au détective. On sait en effet quand on commence à « filocher » une « cible », pas quand cela va s’arrêter. Et qui dit filature dit nécessité de pouvoir circuler partout. En voiture, en scooter, à vélo ou à pied, ou par tout autre moyen de locomotion.
Devenir détective
Equipement
Depuis 2003, une formation est nécessaire pour devenir enquêteur privé. Trois formations sont homologuées et inscrites au Répertoire national de certification professionnelle.
– L’Ifar, L’institut de formation des agents de recherches est de niveau II : elle est accessible à Bac +2. Elle se déroule sur un an (six mois de théorie et trois mois de stage). Les sélections des inscrits par an se font sur dossier puis entretien. Les enseignants sont des professionnels qui proposent 22 disciplines telles que filature, surveillance et signalement ou marketing. L’année coûte environ 5 000 euros.
– L’université de Nîmes propose une licence professionnelle d’agent de recherches privées accessible à Bac +2 et sur dossier. Elle forme 30 étudiants par an avec une partie théorique et un stage obligatoire. Les cours portent autant sur le droit que sur le piratage informatique ou la photographie. Cette licence coûte le prix d’une inscription en université.
– L’université Paris II propose au centre de formation permanente de Melun un diplôme professionnel national d’enquêteur privé en un an. Cette formation est accessible sur dossier au niveau Bac. Les cours se passent le vendredi soir de 17 heures à 20 heures et le samedi. Elle coûte environ 1 500 euros et dispense des cours de droit et de techniques d’investigation.
http://www.ladepeche.fr/article/2009/02/17/560685-Les-detectives-infiltrent-les-entreprises.html
Le Détective de retour sur TF1
Ce soir sur TF1, diffusion à partir de 22h40 de l’émission Le Détective avec Eliot Battit
Le Détective de retour sur TF1
© TF1
Le mardi 27 février, à 22h40, Le Détective fera son grand retour sur TF1. Pour rappel, cette émission, créée par la boîte de production de Julien Courbet, nous plonge dans les enquêtes trépidantes d’un détective privé prénommé Eliott.
Dans ce nouveau numéro, cet héros des temps modernes tentera tout d’abord d’aider un père à retrouver sa fille emmenée par son ex-compagne. Eliott épaulera ensuite une famille à la recherche de leur frère disparu du jour au lendemain, il y a seize longues années…
Rediffusions le jeudi 19 à 2h55 et le mardi 24 à 2h00
Résumé des deux affaires traitées :
1re affaire : Je veux voir ma petite fille Depuis plus d’un an, Christophe est sans nouvelles de sa petite fille de 5 ans : bien qu’il ait obtenu le droit de garde, son ex-compagne l’empêche de voir son enfant, qui est aujourd’hui introuvable. L’enquête étant au point mort, Christophe a décidé de faire appel aux services d’Eliot Battit. Le détective reprend l’affaire depuis le début, en étudiant chaque élément, chaque information.
2e affaire : A la recherche de notre frère Michel, 17 ans, a envoyé une lettre à sa famille, dans laquelle étaient écrits ces quelques mots «Je ne veux plus jamais vous voir». C’était il y a seize ans. Depuis, ses proches n’ont plus jamais eu de nouvelles de lui.
Qu’est-ce qui a pu le pousser à agir de la sorte ? Dispute ou lourds problèmes familiaux ? Lui est-il arrivé malheur ? Eliot Battit enquête.
La cybersurveillance est devenue une priorité ministérielle
«La cybersurveillance est devenue une priorité ministérielle»
TRAFIC – Une Cyberdouane a été inaugurée pour «protéger le commerce légal et la sécurité des consommateurs»…
Leurs armes: des mots-clés et des moteurs de recherche. «Nous avons installé un système de veille automatique grâce à des logiciels qui utilisent des associations de mots-clés. Nous effectuons aussi des recherches manuelles à partir des renseignements fournis par les services douaniers», explique à 20minutes.fr Alexandra Borghesi, inspectrice à la Cyberdouane.
La cybersurveillance, une priorité ministérielle
La Cyberdouane n’a pas été créée à partir de zéro. Depuis 1998, une cellule de quatre personnes traquait déjà les fraudes sur la Toile. «Mais depuis deux ou trois ans, on assiste à une explosion du trafic en raison de la démocratisation d’Internet et du e-commerce. La cybersurveillance est donc devenue une priorité ministérielle», précise Alexandra Borghesi.
«En créant Cyberdouane, l’Etat se donne les moyens de protéger avec efficacité le commerce légal et la sécurité des consommateurs», a affirmé le ministre du Budget Eric Woerth, lors de l’inauguration du service.
300 dossiers traités l’an dernier
En 2008, les douaniers ont traité 300 dossiers de trafics illégaux sur Internet. L’une de ces enquêtes, qui a duré près d’un an, a permis de démanteler un réseau de vente en ligne de chaussures de sport et d’articles textiles de grandes marques contrefaites.
L’enquête des douaniers a établi que 4,6 millions d’euros de produits contrefaits avaient été importés et vendus. Ce trafic avait également permis à son initiateur de blanchir 4,4 millions d’euros transférés vers la Suisse.
Sur Internet, les contrefacteurs risquent les mêmes peines que sur le marché: la confiscation des objets contrefaits, des amendes douanières de 1 à 2 fois la valeur du produit authentique et jusqu’à cinq ans de prison et 500.000 euros d’amende au titre des sanctions pénales.
Infos du 13/02/09
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