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Fraude : un assureur peut vous faire prendre en filature par un détective privé en cas de soupçons …
Selon une décision de la Cour de cassation, un assureur n’est pas légalement condamnable s’il mène une enquête sur un client, par le biais de filatures et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
La Cour de cassation vient de statuer sur un cas quelque peu insolite. En effet, un assureur besogneux, méfiant à l’égard d’un de ses clients, a organisé de façon audacieuse, sous la tutelle d’un détective privé et d’un huissier de justice, la prise en filature d’un de ses sociétaires. Ce dernier, récemment accidenté, s’était vu qualifié par son médecin conseil de temporairement invalide, nécessitant en conséquence l’accompagnement d’une tierce personne au quotidien. En vue de ce diagnostic, l’assureur lui reversait donc des indemnités compensatoires.
Découvrant que le dit client semblait se déplacer seul et de façon quasi normale, déposant notamment ses enfants à l’école en voiture ou en retrouvant ses amis dans des bars, l’assureur a mené l’enquête, soupçonnant une fraude. Il a ainsi dépêché un détective privé pour prendre son assuré en filatures et enregistrer des bandes vidéos lorsque tout comportement fallacieux se distinguait. Les films ont été par la suite certifiés par un huissier en vue d’une action en justice.
Une atteinte à la vie privée « pas disproportionnée »
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Il y a bien une atteinte à l’intimité de la vie privée, mais elle n’est pas disproportionnée, explique la Cour de cassation, puisqu’il s’agit d’une filature sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et qu’elle est destinée à la préservation légitime des droits de l’assureur et de la collectivité des assurés.
Les magistrats ont toutefois précisé que ces constatations clandestines avaient été faites sans aucune provocation et ne portaient que sur l’autonomie et les capacités de mobilité de la victime de l’accident. Alors qu’un médecin expert avait conclu à un accompagnement nécessaire par une tierce personne, les deux enquêteurs avaient observé que le blessé convalescent menait des activités tout à fait normales, conduisant ses enfants à l’école, allant au bar avec des amis ou faisant ses courses. Les juges ont écarté les conclusions du médecin au vu de leurs contradictions avec ces constatations.
Par Emilie Gardes pour news-assurances.com
En savoir plus :
Le droit de savoir face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles …
Publications de la Cour, Rapport annuel 2010 Troisième partie.
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- Le droit de prendre connaissance de la vie privée d’autrui dans un intérêt privé
Le droit au respect de la vie privée peut trouver dans la prise en considération d’intérêts privés un juste motif de s’incliner, dans la mesure nécessaire à la satisfaction de ces intérêts légitimes. C’est ainsi que doivent se concilier entre eux le droit de savoir du créancier et le droit au respect de la vie privée du débiteur le droit de savoir de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié, et que le droit au respect de la vie privée de chaque conjoint doit composer avec le lien conjugal.
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Sommaire :
2. L’INFORMATION JUSTIFIÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE D’UNE INFORMATION
2.1. Le droit de savoir reconnu dans l’intérêt d’un particulier ou d’une autorité
2.1.1. Le droit de savoir face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles
2.1.1.1. Le droit de savoir et la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise
2.1.1.1.1. Secret des affaires et concurrence
2.1.1.1.1.1. Le droit des pratiques anticoncurrentielles
2.1.1.1.1.2. L’article 145 du code de procédure civile
2.1.1.1.2. Confidentialité des informations de l’entreprise et droit de savoir des représentants du personnel
2.1.1.1.2.1. La confidentialité des informations remises au comité d’entreprise ou aux experts du comité
2.1.1.1.2.2. La confidentialité des informations internes de l’entreprise et les droits des salariés
2.1.1.2. Le droit de savoir et le droit au respect de la vie privée
2.1.1.2.1. Le droit de prendre connaissance de la vie privée d’autrui dans un intérêt privé
2.1.1.2.1.1. Le droit de savoir du créancier et le droit au respect de la vie privée du débiteur
2.1.1.2.1.2. Le droit de savoir de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié
2.1.1.2.1.3. Le droit au respect de la vie privée et le lien conjugal
2.1.1.2.2. Le droit de prendre connaissance de la vie privée d’autrui dans l’intérêt général
- 2. L’INFORMATION JUSTIFIÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE D’UNE INFORMATION
À l’accès à l’information, à sa connaissance, le droit peut opposer des obstacles, tenant par exemple au caractère illicite de propos (par exemple la diffamation) ou à l’existence de secrets. La révélation de ces informations ou leur recherche (en quoi constitue par exemple une immixtion dans le secret de la vie privée d’autrui) est dès lors sanctionnée, civilement ou pénalement. Dans cette mesure, le droit de savoir est tenu en échec. Mais il arrive que la prise en considération d’intérêts contraires fasse pencher la balance vers le droit de savoir, l’accès ou la révélation à l’information n’étant plus alors sanctionné, mais justifié. Souvent le législateur ne tranche pas lui-même ces conflits d’intérêts. Il appartient alors au juge, en fonction de l’importance, de la valeur respective des intérêts en présence, de faire prévaloir l’un ou l’autre, en faveur ou non du droit de savoir. La jurisprudence de la Cour de cassation offre de nombreuses illustrations de ce rôle du juge, qui pèse les intérêts en présence et tranche le conflit en fonction des circonstances propres à chaque espèce. C’est ainsi que le droit de savoir peut être reconnu dans l’intérêt d’un particulier ou d’une autorité (2.1.) ou en faveur du public (2.2.).
- 2.1. Le droit de savoir reconnu dans l’intérêt d’un particulier ou d’une autorité
Certaines informations confidentielles font l’objet d’un droit de contrôle reconnu aux personnes qu’elles concernent et en vertu duquel elles peuvent faire l’objet d’une rétention dans l’intérêt de ces personnes. Mais des tiers peuvent parfois prétendre avoir un intérêt légitime à prendre connaissance de ces informations. Face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles, le droit de savoir l’emporte parfois (2.1.1.). De même les secrets professionnels, qui lient leurs dépositaires, tenus de conserver par-devers eux les informations couvertes par le secret, sont parfois battus en brèche par la reconnaissance de l’intérêt légitime d’un tiers – un particulier, une autorité – à prendre connaissance de telles informations (2.1.2.).
- 2.1.1. Le droit de savoir face à un droit de contrôle sur des informations confidentielles
Les informations confidentielles relatives au fonctionnement d’une entreprise font l’objet d’une protection du droit, dont il faut voir comment elle trouve à se concilier avec le droit de savoir (2.1.1.1.). Dans un autre domaine, le droit au respect de la vie privée, que consacre l’article 9 du code civil, consiste en un droit de contrôle reconnu à chaque personne sur les informations de sa vie privée, informations confidentielles qu’elle a le droit de soustraire à la connaissance des tiers. Mais face au droit de savoir, le droit au respect de la vie privée doit parfois s’incliner (2.1.1.2.).
- 2.1.1.1. Le droit de savoir et la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise
Dans un contexte de concurrence, la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise doit pouvoir être assurée, dans une mesure qui est celle que notre droit reconnaît au secret des affaires (2.1.1.1.1.). Mais c’est également avec le droit de savoir des représentants du personnel que doit être conciliée la confidentialité du fonctionnement d’une entreprise (2.1.1.1.2.).
- 2.1.1.1.1. Secret des affaires et concurrence
Aucune loi ni aucun règlement ne précisant ce qu’il convient d’entendre par « secret des affaires », il est traditionnellement fait usage de la définition qu’en a donnée le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans son arrêt du 18 septembre 1996, Postbank c. Commission (affaire no T-353/94, Rec., II, p. 921, point 87). Selon cet arrêt, « les secrets d’affaires sont des informations dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l’information peut gravement léser les intérêts de celui-ci ».
Ne sauraient toutefois relever du secret des affaires les informations que les opérateurs économiques ont l’obligation de révéler au public, telles les informations figurant dans les comptes annuels que les sociétés sont tenues de rendre publics (Crim., 28 janvier 2009, pourvoi no 08-80.884).
Si le droit des pratiques anticoncurrentielles est le domaine privilégié de mise en œuvre de la notion de secret des affaires (2.1.1.1.1.1.), la Cour de cassation a également dû se prononcer sur la protection du secret des affaires du défendeur dans les procédures fondées sur l’article 145 du code de procédure civile (2.1.1.1.1.2.).
- 2.1.1.1.1.1. Le droit des pratiques anticoncurrentielles
En ce domaine, l’actualité juridique est davantage législative et réglementaire que jurisprudentielle.
Pendant longtemps, la protection du secret des affaires a été mal assurée en droit français. La seule disposition y faisant référence en droit national était l’article 23 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Cet article disposait : « Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l’exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du dossier. »
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Publications de la Cour, Rapport annuel 2010 Troisième partie.
En savoir plus :
Merci à Jean Marie GLORIEUX pour l’idée.
C’est quoi un détective privé en 2012 ?
L ’Article L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donnant une définition de l’activité de la Recherche Privée et renforce la profession d’Agent de Recherches Privées :
- Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
L’enquêteur privé spécialiste de l’enquête financière aux services des entreprises exerce une activité qui a pour objectif de recueillir des renseignements ou des informations dans de nombreux domaines et lutte ainsi contre la criminalité économique :
- – coulage
- – escroquerie
- – fausse déclaration
- – clauses d’exclusivité
- – concurrence déloyale
- – la démarque inconnue
- – contrefaçon de marque
- – détournement de clientèle
- – désorganisation d’entreprise
- – détournement de marchandises
- – violation d’un secret d’entreprise
- – utilisation du matériel professionnel
- – personnes parties sans laisser d’adresse dans le cadre d’escroquerie
- Le rapport d’enquête est rédigé de bonne foi et doit pouvoir être présenté en justice.
L’Agent de Recherches Privées doit rédiger son rapport de mission par écrit de façon détaillée, circonstanciée, précise, sincère, avec clarté et professionnalisme, sans animosité ni parti pris, ni affirmation litigieuse ou illégale et sans porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Il doit rester factuel.
L’agent de recherches privées peut intervenir sur l’ensemble du territoire national et sans limite géographique et dans le respect des lois propres à chaque pays.
- Agent de Recherches Privées profession réglementée
Le métier exige une excellente maîtrise du droit et une con-naissance précise de la jurisprudence.
L’article 622 -7 du Code de la Sécurité Intérieure alinéa 6 issu de la loi n° 83-629 du 12 juillet 19832 stipule l’obligation de dé-tenir une qualification professionnelle aux directeurs d’agences. Cette qualification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées.
Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, réglementant les activités privées de sécurité ( Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 est en attente de codification dans le code la sécurité intérieur) et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants des agences de recherches privées souligne dans son article 2, l’obligation d’une certification professionnelle qui atteste des connaissances techniques et juridiques de l’agent de recherches privées.
- Celle-ci atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
a) A la réglementation issue de la loi du 12 juillet 1983 transféré par l’ordonnance n° 2012-351 du mars 2012 article 19 V , sous le livre VI du Code de la Sécurité Intérieur Titre I, II, III, susvisée et ses décrets d’application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l’interdiction d’entrave au libre usage des biens ainsi qu’à l’interdiction de coercition à l’égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
b) Aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte, à l’intégrité physique ou psychique, à l’atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l’atteinte à l’administration ou à l’action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’État, à l’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l’usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l’appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l’omission d’empêcher un crime ou un dé-lit et au secret professionnel ;
c) Aux dispositions du code ci-vil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;
d) Aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;
e) Aux techniques de recueil d’éléments probants ;
f) A la rédaction de rapports.
L’enseignement du code déontologie est dispensé dans le cadre de la formation initiale comme l’a prévu le législateur dans l’article 3 dans le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 instituant code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
L’article 20 et 30 du code déontologie rappel à l’agent de recherches privées l’obligation de Conseil et souligne l’importance de définir la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit.
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Par HERVÉ-HENRI LAURENT sur larevuedugrasco.eu page 71.
En savoir plus :
Source : http://www.larevuedugrasco.eu/documents/revue_n3_octobre_2012.pdf
Une nuit de filature avec un détective privé … et tout savoir sur le métier d’ARP …
Il est 23 heures lorsque la voiture que nous suivons depuis près de 5 heures, s’arrête sur la grand rue à Saint-Etienne. Les minutes filent, rien ne se passe, quand soudain une jeune femme se précipite à l’extérieur d’un immeuble chargée de paquets. A cet instant, l’homme sort pour lui ouvrir le coffre. Je ne vois rien, le véhicule stationné devant nous fait pilier. David lui, se jette sur son appareil photo et mitraille le couple. Sur un des clichés, on devine un baiser, furtif. « C’est un flag » comme on dit dans le jargon. L’adultère est prouvé ou presque. Nous décidons de continuer à les suivre, pour en être sûr. « On n’a pas le droit à l’erreur. Il faut être en possession du plus de preuves possibles avant d’ informer la cliente du résultat de nos recherches » explique David Liobard, détective privé. « La cliente », une femme d’une trentaine d’années, soupçonne son mari d’entretenir une ou plusieurs liaisons extraconjugales. Sur le point d’engager une procédure de divorce […]
Par Laureline Dubuy pour lagazettedelaloire.fr
En savoir plus : http://www.lagazettedelaloire.fr/Infos-du-jour/Saint-Etienne-Ma-nuit-de-filature-avec-un-detective-prive-100313
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Vous voulez en savoir plus sur le métier de détective ?
DÉTECTIVES PRIVÉS : DES AGENTS TRÈS DISCRETS
Qui n’a pas rêvé un jour d’embrasser la carrière mythique de détective privé ? Les filatures, planques et enquêtes en tout genre évoquent, dans notre imaginaire, l’action, le risque et le renseignement au service de la personne privée.
Ces femmes et ces hommes aux activités nimbées de mystère fascinent et sont souvent la figure centrale de nombreux films, séries TV et de la littérature policière.
Mais il ne s’agit pas ici de cinéma, ni de littérature, mais bien de la vraie vie. Détectives privés : des agents très discrets lève le voile sur les arcanes de ce passionnant métier. On découvre que devenir détective n’est pas simple, car la profession est drastiquement encadrée et réglementée ai n d’assurer le respect des droits des personnes privées. Il faut maîtriser des connaissances pratiques et théoriques très diverses, qui font des agents de recherches privées des professionnels du droit et de l’entreprise, mais aussi des spécialistes de la filature et de la surveillance, de la photographie et d’internet…
[…]
- Ce livre lève le voile sur les arcanes du passionnant métier de détective. On découvre que de venir détective n’est pas simple, car la profession est drastiquement encadrée et règlementée afin d’assurer le respect des droits des personnes privées. Les détectives sont à la fois des professionnels du droit et de l’entreprise, mais aussi des spécialistes de la filature et de la surveillance, de la photographie et d’Internet…
Par Jean-Emmanuel Derny sur editions-harmattan.fr
En savoir plus : http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=38233
Combien ça gagne un détective privé ?
Rémunération des détectives privés.
Les détectives voient leur métier évoluer en fonction du temps. Alors qu’il y a quelques années encore l’essentiel de leur activité était lié aux mœurs (divorce, adultère etc etc….), aujourd’hui, il s’occupent beaucoup plus de mettre à jour des fraudes, escroqueries et de participer à la lutte contre l’espionnage industriel. Leurs clients sont moins les particuliers que des assurances, banques et huissiers. Ils exercent en agences comme salariés mais peuvent aussi le faire comme des indépendants ou se mettre à leur compte avec de l’expérience.
[…]
Ci-dessous tableau récapitulatif des salaires minimum des détectives salariés.
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| Catégorie professionnelle | Base mensuelle minimale brute |
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| Niveau | Échelon | Coefficient | |
| I | 1 | 100 | 1 425.70 € |
| 2 | 120 | 1 578.33 € (*) | |
| 3 | 130 | 1 814.86 € (*) | |
| II | 1 | 140 | 1 578.33 € (*) |
| 2 | 150 | 1 814.86 € (*) | |
| 3 | 160 | 1 972.91 € (*) | |
(*) Tarif au 1er janvier 2012, le SMIC ayant été augmenté de 2% au 1er juillet, ces tarifs sont susceptibles d’avoir changés légèrement.
[…]
Le statut de détective indépendant (à son compte) ne peut se concevoir que pour les individus déjà expérimentés ne trouvant plus les rémunérations salariales suffisantes vis-à-vis des connaissances acquises et du savoir faire. En se mettant à son compte il pourra espérer gagner beaucoup plus comme indiqué ci après :
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| Rémunération mensuelle brute moyenne (*) | |
| Début d’activité indépendante | 2500 à 3 000 € |
| Après quelques années | 3000 à 5 000 € |
(*) Attention comme indépendant les charges sociales fonction des revenus (déclarés) sont plus importantes que pour le salarié.
Sources : rue89.com – cndep.org – blog-detective.cnsp.org – jcomjeune.com – rncp.cncp.gouv.fr – 2012
Par la rédaction de paiecheck.com
En savoir plus :
source http://paiecheck.com/2012/10/12/salaire-dun-detective-prive/
Aux USA, le fisc soigne ses informateurs ; les détectives privés les passent au crible …
Vous travaillez pour un employeur qui magouille, triche, bafoue la loi, et un jour, par civisme ou par calcul, vous décidez de le dénoncer. Aux Etats-Unis, vous feriez partie de l’espèce protégée des « lanceurs d’alerte » (« whistleblower ») avec une foule d’avocats et de détectives privés sur les rangs pour vous aider à obtenir un beau pactole.
La semaine dernière, Bradley Birkenfeld a causé l’émoi quand le fisc américain lui a octroyé une récompense de 104 millions de dollars, pour avoir dénoncé les pratiques illégales de son ancien employeur, le géant bancaire suisse UBS. En 2008, Birkenfeld avait révélé comment UBS recherchait activement comme clients de riches Américains désireux de s’évader fiscalement. Ce déballage a précipité le déclin du secret bancaire helvétique, avec une liste de conséquences trop longue pour ce blog… Birkenfeld a fait de la prison, et devrait toucher après impôts (eh oui) et frais d’avocats (eh oui) quelques 44 millions de dollars. Jamais les autorités fiscales américaines n’avaient remis une telle récompense. Il a bien fallu 4 ans de tractations par avocats interposés pour en arriver là, mais le fisc américain sollicite les bavards: vous avez un tuyau pour l’office des impôts? Remplissez ce formulaire et au bout d’une longue procédure, si votre histoire est vérifiée, vous récupérerez un pourcentage.
[…]
Par Emmanuelle Welch pour detective.blogs.liberation.fr
Emmanuelle Welch mène recherches et enquêtes aux Etats-Unis au sein de son agence à Washington, French Connection Research.
En savoir plus :
Formation : Les détectives privés se rapprochent de la Police …
l’Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) vient de signer un partenariat de formation avec l’Ecole supérieure des agents de recherches privées (ESARP), le 31 août dernier, à Lyon.
Il s’agira dans un premier temps, d’une formation continue dont le premier module portant sur « Les disparitions de personnes », se déroulera les 18 et 19 décembre prochain, au sein de l’ENSP.
Ce sujet d’enquête fréquent, traité à la fois par les détectives privés et par la Police nationale, permettra à ces deux acteurs de la sécurité intérieure, d’engager une réflexion commune sur les possibilités de complémentarité du service privé et du service public tout en délimitant les contours du rôle des détectives privés et des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.
Ce partenariat de formation, soutenu par le ministère de l’intérieur, s’inscrit dans le cadre de la Loi d’orientation de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) qui a créé le Conseil national des activités privées de sécurité, premier établissement public à compétence nationale, en charge du contrôle des métiers de la sécurité privée.
Les détectives privés se sont ainsi vus munis, avec la création du CNAPS, de leur premier code de déontologie, publié au journal officiel le 10 juillet dernier. Ce code de déontologie, définissant notamment les rôles et devoirs de ces acteurs du renseignement privé, préconise aux détectives une formation continue, restée depuis longtemps en déshérence dans leur formation professionnelle.
[…]
Association de type loi 1901, l’Esarp a vocation à proposer des modules de formation continue aux agents de recherches privées. La formation continue est « restée depuis longtemps en déshérence dans la formation professionnelle » des ARP. Or « les missions de ces professionnels libéraux ne peuvent […] plus être réalisées sans compétence juridique adaptée et actualisée au rythme de l’évolution des lois et de la jurisprudence, même pour les plus anciens et les plus chevronnés de ces professionnels de l’enquête privée, précise l’Esarp. À terme, ce partenariat pourrait aboutir à une formation initiale ».
[…]
Par la rédaction de riskassur-hebdo.com et www.aisg.info
En savoir plus :
source http://www.riskassur-hebdo.com/actu01/actu_auto.php?adr=509121656
Et aussi :
source http://www.aisg.info/public/fr/nonabonne/accueil/accueil.php?
Une femme détective privée …
Appareil photo, jumelles et bloc-notes sont quelques-unes des armes de cette détective privée.
A lire sur www.lejdc.fr
[…]
Cette Neversoise a toujours eu le goût du monde judiciaire et policier, jusque dans le sang. « Mon père et mon oncle étaient gendarmes. » Du haut de ses 26 ans, elle est passée des romans policiers au Code Civil, en passant par des ouvrages pédagogiques, sur les bancs de l’université, pour apprendre l’art de l’enquête. Une formation “Sécurité des biens et des personnes, mention enquêtes privées” qu’elle a suivie en complément de missions au TGI (*) de Nevers, et au sein d’une association en tant que juriste. Cette expérience lui a montré la réalité du métier. « Il faut s’affranchir du mythe de l’enquêteur de la série télé. » Ses missions, moins trépidantes, sont davantage des affaires de mœurs et d’escroquerie à l’assurance.
« Celle-ci peut faire appel à nos services lorsqu’elle soupçonne une fraude. Aussi, dans une procédure de divorce, je peux aider mon client à démontrer le concubinage notoire de son conjoint, une faute puisqu’il reste marié jusqu’à la prononciation du divorce. Les éléments peuvent être recevables car nous pouvons saisir un huissier si nous trouvons des preuves. Après, c’est selon l’interprétation du juge. » Pour Stéphanie Roussel, son métier est un complément au travail de la justice « qui n’a ni le temps ni les moyens d’aller au fond des choses. »
De son côté, la détective privée consacrera tout son temps à son client, utilisant tous les moyens légaux. Filature, récupération de documents à charge, photographies ou films des cibles réalisés sur la voie publique. Ses armes : Un appareil photo, un bloc-notes, un scanner portatif pour copier les documents… et Internet ! « Les réseaux sociaux sont une véritable mine d’or ! » avoue Stéphanie Roussel, lâchant quelques astuces : « Se promener avec son chien ou se faire passer pour un agent immobilier paraissent moins suspect ! »
[…]
Par Pierre Destrade pour www.lejdc.fr
En savoir plus :
Détective privé en Inde, une profession peu réglementée …
Reportage très bien fait du JT de 20 heures de France 2 du 17/07/12.
En Inde la législation sur les enquêtes privées est encore très souple, et donc, tout est possible ou presque … , sachant que les coutumes et traditions encore bien présentes de nos jours concourent à l’explosion du secteur.
Rappelons qu’en France, ces pratiques (qui ont existé naguère) sont strictement interdites, l’activité de détective privé est aujourd’hui très réglementée.
Par france 2 pour son JT de 20h00.
Source : http://www.france2.fr/jt/20h/
Les métiers de la sécurité privée se dotent d’un code de déontologie à portée nationale …
DÉCRET
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CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
NOR: INTD1205775D
- Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
- Objet : définition des principes déontologiques.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ». Ce code a été adopté par délibération du collège de ce conseil le 14 février 2012. Il précise le champ d’application des dispositions et la publicité qui en est faite ainsi que les sanctions encourues. Il définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés entrant dans son champ d’application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l’activité cynophile.
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Le code de déontologie mis en forme, en PDF ici : code de deontologie de-la-securite-privee.pdf 2012
- Le document su Legifrance ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165942
Par :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165942
Et aussi : http://www.83-629.fr/
Travaux
Interview
