Articles taggués ‘Droit’
Des professionnels de l’IE soutiennent le projet de loi sur le «secret des affaires» …
Un bref communiqué, pour affirmer un soutien (presque) sans réserve. C’est ainsi que Hervé Seveno, le président de la fédération française des professionnels de l’intelligence économique (FéPIE), a pris position hier au sujet du projet de loi sur le secret des affaires : «Au nom des groupements professionnels qu’il représente Hervé Seveno entend que les dispositions envisagées sur le secret des affaires puisse recevoir meilleurs applications que celles antérieures sur le secret de l’instruction, celui des correspondances ou autres notions de secret dont la jurisprudence raffole sans efficacité réelle». Hervé Seveno se fait donc supporter de l’initiative, tant qu’elle «ne participe pas à l’inflation législative cosmétique sur fond de droit comparé approximatif voire inapproprié».
Ce projet de loi a été officiellement mis sur les rails parlementaires la semaine dernière par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, qui a évoqué la notion de «Confidentiel entreprises». Il doit être rédigé dans l’esprit de l’amendement déposé par Bernard Carayon, le député UMP du Tarn. Dans la dernière lettre d’information de la Fondation Prometheus qu’il a co-fondée, l’intéressé juge la dénomination «modeste» mais il se réjouit de voir son combat de longue date promis à prendre enfin la forme du droit : «Il était temps!», lâche-t-il. «La valeur financière d’une entreprise dépend non seulement de ses stocks et de son matériel d’exploitation, mais de plus en plus de ses actifs immatériels que sont les informations essentielles liées à son secteur d’activité, au développement de sa recherche et développement non brevetable, à son fichier clientèle ou fournisseurs, à sa connaissance de données stratégiques, son taux de marge.»
[…]
LES PEINES préconisées :
[…]
Par Perrine Créquy pour blog.lefigaro.fr
En savoir plus :
Le PDG d'Oracle engage un détective privé pour retrouver l'ancien PDG de SAP et demande 4 milliards de dommages à l'éditeur …
Un milliard de dollars était déjà une somme conséquente.
C’était, en tout cas, la première estimation (par Oracle) du préjudice causé par SAP à la société de Larry Ellison dans l’affaire d’espionnage et de vol de document liée à la filiale TommorowNow de l’éditeur Allemand (lire ci-avant).
Mais pour Ellison, cette estimation est une fourchette bien (trop) basse. Il a jugé, hier, devant le Tribunal en charge l’affaire, que le rachat de TommorowNow et les mauvaises pratiques qui ont suivies, avaient abouti à la perte de 30 % des clients de PeopleSoft et de 15 % de ceux Sieble, deux sociétés rachetées par Oracle.
La note ne s’élèverait donc pas à 1 mais à 4 milliards de dollars.
[…]
Pour la vice-présidente d’Oracle, Safra Catz, c’est surtout le principe que la Cour devrait s’attacher à punir. « C’est comme de voler la montre de quelqu’un et de la brader 20 dollars… et de proposer de rembourser les 20 dollars ! », explique-t-elle.
Affaire dans l’affaire, Ellison tient à impliquer personnellement l’ancien PDG de SAP. Leo Apotheker est aujourd’hui le nouveau président de HP, à la place Mark Hurd, ami personnel de Larry Ellison. HP avait par ailleurs attaqué Oracle en justice pour l’empêcher de recruter Hurd. Ellison tient visiblement à rendre la monnaie de sa pièce au constructeur.
Problème, HP refuse de faire témoigner son tout nouveau PDG et l’a éloigné de la juridiction du procès (il pourrait ainsi être en Europe).
Pas de quoi décourager Larry Ellison, dont on peut se demander s’il ne souhaite pas plus impliquer Apotheker que les 4 milliards de dollars. Oracle vient en effet d’engager un détective privé pour retrouver le nouveau meilleur ennemi de son PDG.
Par Gordon Fowler pour www.developpez.com
Source : Bloomberg, MarketWatch (Wall Street Journal), et Reuters
En savoir plus :
Et si votre patron vous surveillait …
Si ce n’est pas un fake, c’est la nouvelle bonne idée du jour, née dans l’esprit cynique d’un jeune « entrepreneur » aux dents longues qui n’a trouvé que ça pour se faire remarquer et accroître son business : vendre aux patrons un « mouchard », un logiciel destiné à surveiller à chaque instant l’activité informatique de leurs employés.
Le nom du site est volontairement provocateur : surveillermonsalarié.com.
Voici le programme affiché sur le site « surveillermonsalarie.com » :
– Toutes les touches du clavier sont enregistrées
– Les sites internet visités sont enregistrés
– Une capture d’écran est effectuée toutes les secondes, avec heure, date et nom de l’utilisateur !
– Le logiciel est invisible !
– Un rapport journalier détaillé vous est envoyé automatiquement chaque jour sur votre messagerie électronique
– Une alerte vous est envoyée instantanément sur votre messagerie électronique dès qu’un mot clef interdit est détecté !
– Rapport journalier d’utilisation de l’ordinateur de votre employé
L’argumentaire justifiant cet espionnage rapproché ? Voilà ce qu’on peut lire sur le site :
– Votre salarié passe beaucoup trop de temps sur Facebook, Twitter et divers sites internet
– Votre salarié ne travaille peut être pas suffisamment
– Le travail peut être bâclé
– Moins de professionnalisme
– Vous le payez à s’amuser soit 2 mois de salaire par an et par employé !
– Vous n’avez aucune vue sur son travail réel
– Votre ordinateur est sujet à beaucoup de virus et spyware, ce qui menace vos données confidentielles
– Pouvez-vous faire réellement confiance à 100 % à votre salarié ?
On pourrait croire qu’il s’agit d’un gag, il semblerait qu’il n’en soit rien.
Naturellement, en dépit de l’espionnage des courriers privés (la correspondance privée est protégée par la loi, y compris en entreprise), le site affirme que l’usage de ce logiciel est légal en France… ce qui reste à vérifier.
[…]
Note de la rédaction du Post :
Quid de la légalité de ce logiciel espion ?
surveillermonsalarie.com « a reçu un blanc-seing de la CNIL », a assuré le co-fondateur du site à Numérama.
[…]
Par Antinoée pour LePost.fr
En savoir plus :
http://www.lepost.fr/article/2010/10/01/2245568_surveiller-ses-esclaves.html
Et aussi :
Et enfin :
Licencié à cause de Facebook : ce que (ne) dit (pas) le droit …
Petit rappel des faits : Trois salariés ont échangé sur Facebook des propos critiques envers leur entreprise. Une personne ayant, en tant qu’«amie» sur Facebook, accès à ces propos, les a reproduits et transmis à l’employeur. Ce dernier à licencié les salariés concernés pour «incitation à la rébellion» et «dénigrement de l’entreprise».
La question de la validité de ce licenciement est complexe. Le conseil des prud’hommes n’a pas pu trancher faute d’accord entre les juges. Et les avocats spécialistes de ces questions semblent également assez perplexes (voir ici et là).
[…]
Que dit la jurisprudence ?
En matière de diffamation et d’injure, les délits diffèrent selon que les propos sont tenus de façon publique ou privée. Et la jurisprudence a établi les contours de ce qui était privé ou public : en substance, en droit de la presse, les tribunaux jugent que les propos sont publics lorsqu’ils sont adressés à « diverses personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim 24.01.1995 / Cass.civ. 23.09.1999). Tel est par exemple le cas d’une «lettre ouverte» adressée à certaines personnes, mais pouvant parfaitement être lue par d’autres (car cette lettre n’était pas confidentielle).
De prime abord, on semble pouvoir considérer que les « amis facebook » d’un utilisateur ne constituent pas des personnes liées par une communauté d’intérêt, ce qui plaiderait vers le caractère public des propos publiés sur un mur Facebook …
Il en serait peut-être autrement de propos publiés sur un espace Facebook créé spécifiquement pour débattre d’un sujet précis («groupe Facebook») : par exemple, si des salariés d’une entreprise créent un groupe Facebook pour parler d’un sujet précis, et que seuls les membres du groupe peuvent avoir accès aux propos échangés, on pourrait considérer que les membres de ce groupe sont bel et bien liés par une communauté d’intérêt et que leurs échanges sont dès lors privés…
Outil de communication nouveau, Facebook pose certes des questions inédites et qui ne manquent pas de susciter débat, voire incompréhension. Mais comme souvent dans ce type d’affaires, il y a de bonnes chances qu’émergent des réponses juridiques adaptées avec du bon sens et à la condition que les juridictions se plongent dans le fonctionnement concret de ces nouveaux outils que sont les réseaux sociaux.
Quant aux utilisateurs, il devraient, comme dans toute situation juridique nouvelle (donc incertaine !) adopter l’attitude la plus prudente possible et considérer, par défaut ,que tout propos publié sur Facebook est —jusqu’à nouvel ordre?— public…
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE …
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l’instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d’un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l’entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.
Nous envisagerons ci-après la situation dans laquelle une personne souhaiterait produire en justice un email ou un SMS qui a été reçu par un tiers et donc qui ne lui a pas été adressé personnellement.
En effet, la réception d’un email ou d’un SMS par cette personne lui permet de les produire en justice à condition de respecter le formalisme de constatation de ces moyens de preuve particuliers.
A cet égard, l’article 1316-1 du Code civil est clair :
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le fait qu’un courrier électronique puisse être utilisé comme mode de preuve ne fait dès lors pas de doute, à condition qu’il soit signé pour garantir l’intégrité de son contenu et l’identification de son auteur.
De plus, l’article 1316 du Code civil énonce :
« La preuve littérale, ou principe écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».
Si les principes du « secret des correspondances » et du respect à la vie privée interdisent la production en justice des emails et des SMS qui ne nous sont pas destinés (I), ce principe comporte cependant des exceptions légales et jurisprudentielles.
[…]
Publié par Anthony Bem, Avocat à la Cour.
Détective et contre-enquête …
Omar Raddad veut «être réhabilité»
Son avocate demande l’ouverture d’une information judiciaire afin de comparer les ADN mêlés au sang de Ghislaine Marchal au Fichier des empreintes génétiques. En cas de résultats probants, la Commission de révision pourrait être sollicitée.
[…]
La Commission de révision ne jugera la requête d’Omar Raddad recevable que s’il peut prouver qu’il dispose «d’un fait nouveau, inconnu du tribunal au moment du jugement initial». Si la Commission estime que les résultats de cette analyse d’ADN font «naître un doute sur la culpabilité du condamné», la requête sera transmise à la Cour de révision, qui statuera sur l’opportunité d’un nouveau procès. Suite à une contre-enquête du détective Roger-Marc Moreau, la défense de l’ex-jardinier marocain est persuadée de trouver dans ces traces d’ADN des indices mettant en cause d’autres suspects. «Nous croyons savoir à qui ces ADN appartiennent, à des gens qui ont déjà commis des délits et des crimes, et qui sont dans le fichier», confirme le détective, cryptique, au Journal du Dimanche.
[…]
Pour Omar Raddad, faire éclater son innocence est vital. «J’ai été gracié mais je n’ai pas été innocenté», a-t-il confié au Journal du Dimanche, sa première interview depuis 2008. «Je suis libre physiquement mais, dans ma tête, je suis toujours en prison. Je n’arrive pas à tourner le page. Quand j’aurai la vérité, j’aurai tout», explique l’ancien jardinier, auquel «la médecine du travail a interdit de travailler». Omar Raddad dit avoir son idée sur «les personnes derrière ce crime», mais il n’a «pas le droit de le dire». L’affaire devrait refaire les titres de l’actualité avec la sortie en 2011 du film Omar m’a tuer du réalisateur Roschdy Zem.
Par Constance Jamet, Lefigaro.fr
Vie privée et logiciels espions …
Nous pouvons tous être des « James Bond » du web, grâce aux outils qui sont de plus en plus à la portée financière et technique de tout un chacun. Ce n’est plus une fiction, les logiciels d’espionnage permettent de tout savoir sur le contenu du PC ou du téléphone portable de son collègue, de son voisin ou de son conjoint, au mépris du respect de la vie privée.
Il existe de nombreuses restrictions légales sur les outils d’espionnage
Si ces logiciels ne sont pas interdits à la vente, leur utilisation est en revanche sévèrement réprimée par la loi car de nombreuses restrictions légales existent en la matière. Rappelons en effet que seules sont autorisées les écoutes judiciaires, ordonnées par un juge dans une affaire de droit commun, et les écoutes de sécurité liées au terrorisme, à la sécurité nationale et au crime organisé. Les écoutes dites « sauvages », c’est-à-dire pratiquées dans un cadre privé (particuliers, entreprises), sont totalement illégales et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
De même, en milieu professionnel, l’enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis (formation de téléopérateurs, preuve de transactions boursières, etc.). En outre, l’employeur doit en informer les salariés en toute transparence.
[…]
http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2010/07/vie-privee-et-logiciels-espions.html
Rapport d'un détective privé dans le cadre d'un conflit du travail …
BELGIQUE : acceptation du rapport d’un détective privé et des photos dans le cadre d’un conflit du travail
Cette affaire examinée par la Cour du Travail de Liège est intéressante sur le plan du droit puisqu’elle permet, aux détectives privés belges, de connaître leurs possibilités dans le cadre du droit du travail.
Un représentant travaillant pour une entreprise de jardin et de construction envoyait régulièrement des courriels à ses collègues depuis son domicile privé pour des activités d’ordre privé concernant l’organisation de matchs de tennis.
Le problème est qu’aux heures d’envoi de ces mails, l’intéressé n’aurait pas du se trouver à son domicile puisque les messages étaient manifestement envoyés pendant ses heures de travail.
L’employeur en est informé et, perdant confiance dans son représentant, missionne un détective privé pour déterminer les faits (présence au domicile pendant les heures de travail).
Le rapport du détective privé, accompagné de photographies, confirme les soupçon de l’employeur qui licencie le salarié pour faute grave, sans préavis ni […]
L’employé saisit la Cour du Travail de Liège au motif qu’il a été espionné dans sa vie privée, et photographié à son insu dans l’allée de sa propriété.
C’est dans ces conditions que la Cour du Travail de Liège a été menée a examiner la validité du rapport du détective privé belge et des photographies prises dans l’allée de la propriété et elle relève :
– que les photographies qui figurent dans le rapport de notre confrère ont été prises sans manoeuvre particulière et que n’importe qui aurait pu les prendre en passant devant le domicile du salarié et qu’elle ne montrent pas la vie intime du salarié ou de sa famille
– que le salarié a bien commis une faute en communiquant, à l’employeur, des rapports d’activité volontairement inexacts sur les horaires de visite des clients de son employeur.
Ainsi la Cour du Travail de Liège accepte, comme preuve de la faute, le rapport du détective privé belge.
Toutefois l’employeur n’ayant pas démontré que les clients concernés n’auraient pas été visités à un autre moment, la Cour estimera que la faute n’était pas assez lourde pour justifier l’absence de toute indemnité compensatoire de préavis et accordera, à ce titre à l’ancien salarié, une somme correspondant à 13 mois de rémunération, ce qui correspond aux difficultés des employeurs à démontrer la faute lourde, mais aucunement à remettre en cause la validité des rapports de détectives privés dans le cadre du droit du […]
Référence : Cour du Travail de Liège, arrêt du 21 avril 2009
Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé
Géolocalisation, réseaux sociaux et droit …
On ne saurait être à la fois au four et au moulin : géolocalisation, réseaux sociaux et droit.
Marie-Andrée Weiss
Avocate au Barreau de New York
Ce risque est bien réel : de jeunes Californiens ont pu cambrioler l’an dernier les villas de plusieurs célébrités (entre autres Paris Hilton et Orlando Bloom) en regroupant des données trouvées sur divers sites Internet. Des sites consacrés aux potins les avertissaient que telle célébrité se trouvait ce soir-là hors de sa maison, tandis que d’autres sites leur permettaient de localiser la maison de la vedette en goguette.
[…]Qu’adviendrait-il si un employeur utilisait les données de géolocalisation qu’un employé poste volontairement sur un site de réseau social afin de surveiller celui-ci ? Il s’agirait sans nul doute d’une collecte de données à caractère personnel, et l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 précise bien qu’il y a traitement « quel que soit le procédé utilisé ». L’article 6-1° de la loi de 1978 dispose que les données doivent être collectées de manière loyale et licite. Est-ce loyal et licite d’utiliser des données librement mise en ligne par un internaute ? Certes non, puisque l’internaute ne consent pas à ce que ses données de géolocalisation fassent l’objet d’un traitement.
[…]
http://www.legalbiznext.com/droit/On-ne-saurait-etre-a-la-fois-au
Travaux
Interview
