Articles taggués ‘secret des affaires’
Le secret des affaires en vidéo …
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Bernard Carayon qui, pendant près de huit ans, a porté avec courage et persévérance cette problématique du secret des affaires vient de déposer une nouvelle fois une proposition de loi tendant à protéger le secret des affaires.
Video Bernard Carayon sur la Chaine parlementaire :
Bernard Carayon – Secret des affaires – LCP AN par fondation_prometheus
Cette fois ci le député du Tarn semble avoir plus d’atouts dans sa manche que précédemment puisque son action est appuyée au plus au sommet de l’Etat. Cette proposition pourrait être examinée au printemps par l’Assemblée nationale. Mais ce texte est-il utile ?
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Par Thibault du Manoir de Juaye pour blogs.lesechos.fr
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Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles …
Alors que les tribunaux sont très réticents à reconnaître le vol de données informatiques sans support matériel, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a franchi le pas. Dans un jugement du 26 septembre 2011, les juges ont condamné une ancienne salariée qui avait dérobé les données des fichiers clients et fournisseurs de son ex-employeur afin de les exploiter à son profit. Elle écope d’une peine de trois mois de prison avec sursis.
Une société française X avait embauché une femme parlant le mandarin pour développer le marché asiatique. Cette dernière, que l’on appellera Rose, mécontente du refus réitéré de l’entreprise de lui octroyer une prime, avait négocié la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Peu de temps après le départ de cette attachée commerciale, la société X recevait une information de clients asiatiques selon lesquels Rose aurait pris contact avec certains d’entre eux pour leur vendre ses fichiers clients et fournisseurs. La société X a déposé plainte avec constitution de partie civile. Lors de la perquisition au domicile de Rose, un ordinateur, trois clés USB, des cartes de visites de la société Zinselle qu’elle avait créée avaient été découverts. L’expertise des éléments saisis a permis d’identifier des fichiers clients, fournisseurs, contrats de la société X.
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La prévenue est par ailleurs condamnée à verser 3 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
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Par la rédaction de legalis.net
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http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3241
Secret des affaires : bientôt un texte de loi …
Un texte de loi sur la protection du secret des affaires, qui serait symbolisé par le sceau « confidentiel entreprise », doit être prochainement soumis à l’arbitrage de Matignon, a annoncé mercredi le ministre de l’Industrie Eric Besson. Sans « préjuger » de l’aval du Premier ministre François Fillon, le ministre a toutefois évoqué avec « optimisme » l’hypothèse d’un arbitrage positif de Matignon, étape indispensable vers une loi qui « aiderait nos entreprises à mieux maîtriser la diffusion de leurs données sensibles et stratégiques ».
Devant l’encombrement du calendrier parlementaire, a-t-il indiqué, ce texte inspiré du « Cohen Act » américain pourrait être porté par le député UMP du Tarn Bernard Carayon, auteur de plusieurs rapports et propositions de loi sur ce sujet. « Je m’efforce auprès du gouvernement de l’inscrire dans une niche parlementaire avant la fin de l’année », a indiqué pour sa part le député, interrogé par l’AFP.
Le texte, préparé par un groupe de travail réuni par la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE), instituerait un « confidentiel entreprise », comme il existe un « confidentiel défense ». Certains documents scientifiques, techniques, commerciaux ou financiers seraient frappés de cette mention et leur divulgation constituerait une infraction pénale.
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Il en va de la protection de l’économie française « face aux agressions inhérentes à l’intensification de la concurrence internationale », a souligné Olivier Buquen, patron de la D2EI. Les données protégées seraient celles dont « la divulgation porterait une atteinte grave aux positions stratégiques, au potentiel ou aux intérêts de l’entreprise ». Le ministre a évoqué à titre d’exemples la divulgation non autorisée ou frauduleuse de projets technologiques, industriels, financiers ou commerciaux, de plans stratégiques, de fichiers clients, etc.
Eric Besson a par ailleurs annoncé la création d’un label « intelligence économique » pour les 71 « pôles de compétitivité » lancés à l’automne 2005 en France, à l’image des « clusters » anglo-saxons, et qui visent à lier entreprises et centres de formation et de recherche publics ou privés.
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Eric Besson a dressé la liste des risques de dissémination non intentionnelle d’informations, ainsi qu’un manque de protection des systèmes informatiques et de sensibilisation des salariés à la sécurité économique.
Par AFP pour lefigaro.fr
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Comment se défendre en cas d’atteinte au secret des affaires ? Conseils d’un avocat …
Action en contrefaçon, action en concurrence déloyale… Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour faire constater et cesser des infractions qui portent atteinte à la position de l’entreprise sur son marché.
Si l’entreprise est titulaire de droits de propriété intellectuelle (tels que marque, dessins et modèles, brevets, base de données…), elle pourra introduire un recours en contrefaçon. Ce dernier se résout habituellement en dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. En la matière, la retenue en douanes et la saisie contrefaçon sont des procédures spécifiques très efficaces. L’action en concurrence déloyale A défaut de posséder un tel droit privatif – et ce d’autant que les secrets d’affaires sont rarement protégeables à ce titre -, la société victime pourra toujours agir sur le fondement de l’action en concurrence déloyale, eu égard à la désorganisation interne de l’entreprise par voie de détournement de fichiers ou de débauchage de salariés, tel que dégagé par la jurisprudence. […] C’est pourquoi l’entreprise victime peut être tentée de s’en remettre aux investigations de la force publique, qui dispose de moyens d’enquête plus contraignants. La voie pénale pourrait dès lors se révéler décisive pour diminuer les agissements répréhensibles. Or, s’il existe de nombreux textes vus plus haut, couvrant la quasi-totalité des faits répréhensibles, une part non négligeable des comportements blâmables échappe toutefois à une qualification pénale. […] Bientôt une avancée décisive ? A ce jour, seul l’abus de confiance semble donc être retenu pour réprimer les actes de divulgation, mais ce fondement ne trouve à s’appliquer que si au moins deux conditions sont remplies : d’une part, il faut que la société victime ait préalablement remis à l’auteur de l’infraction un bien pour un usage déterminé ; d’autre part, il doit exister un lien contractuel antérieur entre la victime et l’auteur de l’infraction. […] Par Olivier de Maison Rouge, avocat, membre de la Commission « secrets d’affaires » de l’AIPPI (Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle) pour lentreprise.lexpress.fr En savoir plus :
Un droit pénal à parfaire
En France, la sécurité informatique n’est pas une priorité nationale …
Député UMP du Tarn, Bernard Carayon a écrit en 2004 un rapport parlementaire «Pour une stratégie de sécurité économique nationale». Il milite pour la mise en place d’une politique publique d’intelligence économique et plaide pour la création d’un «secret des affaires». Réagissant à la cyberattaque massive que le ministère de l’Economie et des Finances vient de rendre publique, il dénonce le manque de moyens alloués à la protection des systèmes d’information.
Cette cyberattaque est-elle une surprise?
Non, car il y a déjà eu ce type de problèmes, très graves. Il y a déjà eu une intrusion, découverte très tard, au secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale.
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D’où cette cyber-attaque peut-elle venir?
Compte tenu de la cible, de l’ampleur de l’attaque, il ne peut s’agir que d’un Etat. Je vois mal une organisation privée, criminelle, cherchant à revendre ses informations aux Etats. Ils le feraient eux-mêmes. Après l’affaire Renault, il est difficile d’incriminer la Chine [la «piste chinoise» a un temps évoquée, celle d’une «manipulation» prime désormais, ndlr]. Ce qui est sûr, c’est que certains Etats, soit libéraux, soit autoritaires, ont formé des milliers de spécialistes de la question.
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Y a-t-il déjà eu des cas comparables?
Cela ne s’est jamais produit à un tel niveau et avec une telle ampleur. Parmi les cas comparables, on peut citer l’attaque contre l’Estonie en 2007, ou celle contre le Pentagone, mais qui relevait d’une initiative privée.
Qui est en charge de la sécurité informatique des administrations?
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Comment améliorer la sécurité informatique en France?
Il faut une stratégie publique nationale, qui englobe les cas des entreprises, des particuliers et des administrations. Il faut faire évaluer les risques de nos infrastructures.
Sur le plan industriel, il faut regrouper les savoir-faire des grands groupes et des PME en la matière, mutualiser les expertises publiques et privées. Il faut également faire appel à des fournisseurs de confiance, construire une offre industrielle de confiance, pour préserver notre indépendance.
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La France est-elle particulièrement mauvaise dans la sécurisation de ses systèmes d’information?
La sécurité informatique n’est pas une priorité nationale. En Europe, la Grande-Bretagne et l’Allemagne sont les deux seuls pays où il y ait une vraie réflexion sur ces questions.
Par Élodie AUFFRAY pour liberation.fr
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Le secret des affaires, suite …
La problématique du secret des affaires revient en force en cette fin d’année. Le délégué interministériel à l’intelligence économique, Oliver Buquen, clame haut et fort que le groupe de travail constitué sur ce thème va accoucher prochainement d’un projet de réforme. C’est à lui d’en révéler la teneur.
Le 18 octobre dernier, Bernard Carayon, le député IE de l’Assemblée nationale a organisé un colloque sur le sujet, à l’occasion du dépôt de deux amendements à la LOPPSI dans lesquels il reprend sa proposition de 2003, qui était directement inspirée du COHEN ACT américain.
Il est très difficile de définir ce qu’est le secret d’affaires dont le contenu varie sensiblement d’une entreprise à une autre. Dès lors l’information devant bénéficier d’une protection légale est celle pour laquelle l’entreprise à pris des mesures de sécurité raisonnable. Il est également prévu que le non-respect des mesures de sécurité par un salarié constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce mécanisme a montré son efficacité Outre Atlantique.
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Le jugement est intéressant d’une part car il présente un inventaire des dispositions législatives sur le secret des affaires et d’autre part il souligne l’impossibilité d’appliquer certains textes compte tenu de leur rédaction ambiguë. Les incriminations retenues dans l’ordonnance de renvoi étaient les suivantes :
- secret de fabrique : le tribunal a considéré que Michelin n’avait pas apporté la preuve que les informations volées pouvaient conduire un jour à un dépôt de brevet ou relevait d’un véritable savoir faire. L’entreprise de pneumatiques a, à la lecture de la décision, expliqué qu’elle ne pouvait démontrer l’existence d’un secret de fabrique sans le divulguer et qu’elle avait préféré s’abstenir ;
- atteinte au potentiel scientifique et économique de la France. En d’autres termes moins juridiques, cette atteinte est le délit d’espionnage. Les juges clermontois n’ont pas réussi à définir ce que pouvait être le potentiel scientifique et économique.
En définitif, seul l’abus de confiance a été retenu. C’est l’incrimination qui a été utilisée dans d’autres affaires comme par exemple celle de la stagiaire de Valeo ou le dossier polito-médiatique Clearstream, et, sur ce point, le jugement ne souffre d’aucune contestation.
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Des professionnels de l’IE soutiennent le projet de loi sur le «secret des affaires» …
Un bref communiqué, pour affirmer un soutien (presque) sans réserve. C’est ainsi que Hervé Seveno, le président de la fédération française des professionnels de l’intelligence économique (FéPIE), a pris position hier au sujet du projet de loi sur le secret des affaires : «Au nom des groupements professionnels qu’il représente Hervé Seveno entend que les dispositions envisagées sur le secret des affaires puisse recevoir meilleurs applications que celles antérieures sur le secret de l’instruction, celui des correspondances ou autres notions de secret dont la jurisprudence raffole sans efficacité réelle». Hervé Seveno se fait donc supporter de l’initiative, tant qu’elle «ne participe pas à l’inflation législative cosmétique sur fond de droit comparé approximatif voire inapproprié».
Ce projet de loi a été officiellement mis sur les rails parlementaires la semaine dernière par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, qui a évoqué la notion de «Confidentiel entreprises». Il doit être rédigé dans l’esprit de l’amendement déposé par Bernard Carayon, le député UMP du Tarn. Dans la dernière lettre d’information de la Fondation Prometheus qu’il a co-fondée, l’intéressé juge la dénomination «modeste» mais il se réjouit de voir son combat de longue date promis à prendre enfin la forme du droit : «Il était temps!», lâche-t-il. «La valeur financière d’une entreprise dépend non seulement de ses stocks et de son matériel d’exploitation, mais de plus en plus de ses actifs immatériels que sont les informations essentielles liées à son secteur d’activité, au développement de sa recherche et développement non brevetable, à son fichier clientèle ou fournisseurs, à sa connaissance de données stratégiques, son taux de marge.»
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LES PEINES préconisées :
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Par Perrine Créquy pour blog.lefigaro.fr
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