Archive pour la catégorie ‘Droit’
Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave
 L’utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, à un nombre important de collègues, des informations dénigrantes à l’encontre de son employeur constitue une violation de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu un employé. Dans un arrêt du 23 février 2009, la cour d’appel de Limoges a considéré que ces agissements justifiaient un licenciement pour faute grave.En l’espèce, un conseiller commercial de la compagnie d’assurance GPA Vie avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à plusieurs centaines de salariés de la société pour les inciter à intenter une action prud’homale à l’encontre de leur employeur. Le contenu de certains de ces envois dénigrait la politique de gestion des sinistres suivie par GPA Vie. Certains destinataires de ces messages les avaient alors transférés à leur supérieur hiérarchique. Lors de l’entretien préalable au licenciement de ce salarié, le contenu des courriers faisait partie des faits reprochés par la direction de la compagnie d’assurance. L’employé a alors saisi le conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel de Limoges afin de juger que ses supérieurs avaient porté atteinte à sa vie privée en accédant sans autorisation à sa messagerie. GPA Vie estimait, au contraire, que toute utilisation de son poste de travail par un salarié est supposée avoir une finalité professionnelle, y compris l’envoi de messages électroniques, à charge pour l’employé d’identifier les dossiers et courriers qu’il considère comme personnels. Les magistrats ne se sont pas prononcés sur ce point. Pour eux, le seul élément qui doit être pris en compte est la possibilité qu’avaient les destinataires des messages litigeux de les divulguer. Ils en déduisent que l’employeur n’a pas violé le secret des correspondances de son salarié. Ils n’ont donc pas suivi les demandes de l’employé relatives à une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée. Ils ont d’ailleurs rappelé que si une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle peut être tolérée, elle devient fautive « dès lors qu’elle est habituelle voire systématique ». http://www.legalis.net/ |
Liste des pièces pour la fixation d'une pension alimentaire
1/ Justificatifs de revenus :
-dernier avis d’imposition et déclaration de revenus
– bulletins de salaire de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC
– le dernier avis de notification de droits à la CAF
2/ Justificatifs de charges courantes :
– contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l’année écoulée
– les trois dernières factures EDF, GDF , eau , téléphone , internet , téléphone portable
– tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation
– taxe d’habitation et redevance audiovisuelle
– taxe foncière
– échéanciers des prêts en cours
– factures des primes d’assurance habitation et automobile
– Contrat d’entretien chaudière , ramonage etc…
– factures mutuelle médicale
Charges spécifiques aux enfants :
– justificatifs de frais de garde et d’employée de maison de l’année en cours
– frais de cantine , garderie, centre aéré , colonnies de vacances , voyages scolaires de l’année en cours .
– frais de scolarité
– frais de santé non remboursés
– frais de transports
– achats importants ( ordinateur, équipements sportifs , fournitures scolaires …)
– loisirs et activités extra-scolaires
– téléphone portable
http://www.avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/liste-des-pieces-pour-la-fixation-d-une-pension-alimentaire-_DCC77FFB-EF9F-4805-B980-19D14B31197D
Intelligence économique : une profession à inventer ? sur LCP
En France le concept d’intelligence économique est souvent mal compris et assimilé à des pratiques illégales ainsi qu’à l’idée “d’espionnage industriel”.
Dans un contexte de crise économique mondiale, les entreprises françaises sont dans l’obligation de mettre en place une véritable stratégie en matière d’intelligence économique pour assurer leur survie et favoriser leur expansion internationale.
Fin octobre 2008, la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a annoncé la création d’une commission consultative nationale. Elle vise à encadrer l’activité des sociétés privées de recherche en matière d’intelligence économique. Cette nouvelle législation, qui sera incluse dans le projet de loi d’orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI), devrait être présentée prochainement au parlement après avoir été transmise pour examen à la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil). En 2008, la ministre a également déclaré vouloir moraliser, assainir et encadrer juridiquement le secteur de l’intelligence économique.
Cette annonce se veut aussi être une réponse à la publication, en juin, d’un livre révélant les pratiques douteuses des sociétés d’intelligence économique et de ceux qui agissent comme leurs sous-traitants, les détectives privés. Dans son ouvrage « Allez-y on vous couvre », Patrick Baptendier, ancien gendarme passé dans le privé, dénonçait les rapports ambigus entretenus entre la direction de la surveillance du territoire (DST) et ces sociétés, ou “officines”.
La police va pouvoir pirater les ordinateurs des voyous
L’article sur «la captation de données informatiques» autorise en effet les OPJ «commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur». Le tout «sous le contrôle du juge d’instruction».
Concrètement, la police judiciaire pénétrera chez le suspect aidée d’un serrurier, de jour comme de nuit. Elle posera sur sa machine une clé de connexion, sorte de clé USB qui s’enfiche à l’arrière ou, mieux, à l’intérieur, sur l’un des ports disponibles. Et le mouchard renverra les données vers les ordinateurs des autorités. Rien n’empêchera désormais la police d’installer à distance des logiciels pirates, sortes de chevaux de Troie, qui la renseigneront en temps réel sur tout ce qui entre et sort d’un PC ou d’un Mac.
Ce superpouvoir, que s’arrogent les services secret, sera bien sûr accordé à la PJ uniquement dans les affaires les plus graves (terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l’entrée et séjour d’un étranger), dès lors que les faits sont commis en bande.
Car aussi surprenant que cela puisse paraître, la justice, qui peut placer des caméras et des micros partout, n’avait aucun droit d’accès aux ordinateurs, sanctuarisés par un vide juridique. Certes, elle pouvait exiger des informations auprès des fournisseurs d’accès à Internet. Mais le résultat était parfois aléatoire. Surtout, elle ne pouvait pas capter les conversations des trafiquants qui communiquent désormais via leur ordinateur grâce au protocole du logiciel Skype, entièrement crypté.
La Lopsi de MAM fixe les nouvelles règles du jeu. Le service enquêteur doit préciser l’infraction qui justifie le recours à cette technique et le lieu ou elle va intervenir. L’espionnage pourra durer quatre mois, renouvelables une fois. Le mouchard pourra être posé dans un lieu privé, un véhicule, un bureau. A l’exception des cabinets d’avocats, de notaires, d’huissiers, de médecins et des entreprises de presse. Même interdiction concernant le domicile des magistrats, avocats et parlementaires.
Le juge des libertés et de la détention veillera au respect des procédures de pose et de récupération du matériel. Car il faudra revenir le chercher aussi discrètement qu’il fut posé.
Parmi la trentaine d’articles de la Lopsi 2, que Le Figaro s’est procurée (le reste concernant des adaptions à l’Outre-mer), figure une autre petite révolution : la gendarmerie va pouvoir faire tourner ses ordinateurs pour débusquer des suspects par rapprochement de fichiers concernant «toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement». Ces «fichiers d’analyse sérielle» doivent faire grimper le taux d’élucidation. Il suffira qu’un individu se soit trouvé à chaque fois ou presque là où une infraction a été commise, piégé par son mobile, sa carte bleue, un témoignage recueilli en procédure. Et son compte sera bon. Les délinquants multicartes suractifs sont dans le collimateur.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/05/24/01016-20090524ARTFIG00098-la-police-va-pouvoir-pirater-les-ordinateurs-des-voyous-.php
Le renseignement économique en marge de la loi
De plus en plus de professionnels de l’investigation pour les entreprises réclament un cadre législatif.
RENAUD LECADRE
Intelligence économique, vaste programme. En anglais economic intelligence («renseignement économique»), sa version française alimente la polémique depuis quinze ans. Elle recouvre des métiers (détectives, auditeurs, lobbyistes, stratèges en tout genre) n’ayant rien à voir entre eux. Pourtant la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, veut légiférer. Un an que ça dure, qu’on spécule sur une réglementation toujours reportée faute de consensus. Des années aussi que s’accumulent les coups tordus, les mises en examen.
L’espionnite a gangrené la vie des affaires. Au départ, ce constat : la guerre économique n’est pas qu’une simple expression. Qui dit guerre, dit renseignement. Mais à la différence de l’espionnage classique, de type Est-Ouest, apanage des Etats, le renseignement économique soulève une problématique privé-public. Alain Juillet, le Monsieur Intelligence économique du gouvernement depuis cinq ans (de Chirac à Sarkozy), le constate au moment de rendre son tablier et retourner dans le privé : «60 % du travail du MI6 britannique concerne le renseignement économique ; pour la CIA américaine, c’est 50 % ; contre 5 % en France.»
«Far West». Tout se règle à la bonne franquette, sans cadre réglementaire. Ce sont les grosses boîtes du secteur de l’armement qui travaillent main dans la main avec les services spéciaux. Mais ça coince au niveau des PME, pour lesquelles l’Etat incarne «le fisc, la douane et la répression», selon un spécialiste. Ce sont surtout d’ex-policiers, gendarmes ou militaires, qui pantouflent dans le privé. Au départ pour assurer la sécurité des locaux, puis pour donner dans le renseignement, forts de relations avec leur ancienne maison.
«Comme dans tout nouveau secteur, ça a été le Far West, reconnaît Alain Juillet. Mais il y a aujourd’hui des gens sérieux dont l’image collective est dégradée à chaque fois qu’un marginal fait n’importe quoi. Ils sont demandeurs de plus de contrôle.» Hervé Séveno, ancien policier ayant créé sa boîte d’intelligence économique (I2F), est vent debout contre «certaines relations à l’évidence incestueuses et malsaines».
L’été dernier, Alain Bauer, conseiller en sécurité proche de Nicolas Sarkozy, avait intrigué avec son idée de «guichet». Les entreprises pourraient-elles accéder aux fichiers confidentiels ? Il précise son propos : «Il doit pouvoir exister un point de rencontre entre les entreprises et l’Etat. Où une boîte puisse dire : « J’ai un problème, un Russe veut entrer dans mon capital, mon concurrent déverse ses déchets dans une rivière… » Mais l’Etat refuse de jouer au supplétif des entreprises, il se contente de compter les points, de sanctionner quand il peut.»
Un service public du renseignement dont les usagers seraient les entreprises ? Hervé Séveno s’en méfie : «Il y a des choses que l’Etat peut, sait et a le droit faire. C’est régalien, mais à chacun son métier. L’interlocuteur naturel des entreprises, c’est Bercy, pas un policier ou un militaire.» Benoît de Saint Sernin, créateur de l’Ecole européenne d’intelligence économique, milite également pour une «démilitarisation» du secteur. Pour cet ancien de Disney, «le concurrent n’est pas Astérix mais un séjour de trois jours en Corse ou un week-end low-cost à Prague». Il inclut volontiers le lobbying dans l’intelligence économique et pointe notre culture d’ingénieur : «Ce n’est plus seulement le meilleur produit au meilleur prix. Il y a aussi des réseaux, l’influence.»
Dérives. MAM est loin de ces considérations. Encore une loi de circonstance ? Le code pénal est amplement suffisant pour condamner les dérives barbouzardes. Sa réforme, incluse dans le projet Lopsi II (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), vise à réglementer les officines «dont l’activité principale est la recherche d’informations non disponibles qui ont une incidence significative pour l’évolution des affaires». C’est quoi une «information non disponible» ? Une «incidence significative» ? On comprend que la réponse tarde à venir.
http://www.liberation.fr/societe/0101566940-le-renseignement-economique-en-marge-de-la-loi
La reconnaissance d'un droit à la filature du salarié ?
Référence de la publication : Doctrine n°19677
Publié le jeudi 15 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19677
Rédigé par Pierre Leininger
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le jeudi 06 décembre 2007 (Cass. Soc., 06 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392), non publié au Bulletin.
La Haute Juridiction entretenait de longue date une certaine défiance envers la preuve obtenue grâce à une filature organisée à l’insu du salarié, que l’on pourrait qualifier de « victime » du détective privé dépêché par l’employeur…
La filature n’avait pas bonne presse aux yeux des juges et, pourrait-on même affirmer, elle constituait tout bonnement un mode de preuve illicite en matière sociale.
Les arrêts ne manquent pas dans la jurisprudence pour illustrer cette position constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
De l’arrêt rendu le 22 mai 1995 (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078), en passant par celui du 26 novembre 2002 (Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401), et ce jusqu’à ce fameux arrêt du 06 décembre 2007, toute une série de décisions sanctionneront de façon ininterrompue les employeurs voulant débusquer chez leurs salariés quelque faute grave commise en dehors des frontières de l’entreprise.
En riposte à son licenciement prononcé pour faute grave, l’arsenal d’attaque du salarié comprenait toujours les mêmes armes : article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail.
A tel point que l’on pouvait en venir à s’interroger – les plus mal-pensants étant même allés jusqu’à déceler quelque obstination incompréhensible auprès des employeurs continuant à solliciter les services de détectives privés.
Après tout, à quoi bon mettre en place une coûteuse procédure de filature du salarié, suivie d’un constat dressé par huissier servant de fondement à un licenciement pour faute grave, si l’employeur savait pertinemment se diriger vers une invalidation postérieure de cette sanction disciplinaire par les juges prud’homaux ?
Beaucoup de commentateurs, et bien d’autres encore, n’y voyaient pas d’intérêt.
– D’abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d’huissier, ne servant en finalité à rien.
– Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges, procurait à l’employeur et son entreprise une publicité parfois très défavorable aux yeux des tiers, dont ils se seraient bien dispensés (« employeur peu scrupuleux… ? »)
– En dernier lieu, car toute cette procédure sensée apporter une preuve irréfutable fondant un licenciement pour faute grave, ne débouchait finalement que sur un licenciement requalifié par les juges comme sans cause réelle et sérieuse, avec à la clé de fortes indemnités au bénéfice du salarié…
Ce constat est juste, ou plutôt était juste devrions-nous désormais dire.
En effet, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 06 décembre 2007, semble révolutionner les choses en la matière.
Dans cette affaire, le salarié engagé en qualité de moniteur poids lourd et dont l’épouse possédait son propre véhicule d’auto-école, se trouvait en arrêt de travail au moment des faits.
Son employeur, suspectant quelque activité annexe du salarié au profit de son épouse alors qu’il était tenu de respecter des horaires de sortie prescrits par le médecin, décida de contrôler et éventuellement de sanctionner un comportement illégal du salarié.
L’employeur recourut aux services de détectives privés, chargés de suivre en filature le salarié, et de déceler un comportement fautif durant l’arrêt de travail.
Les détectives étant eux-mêmes tenus de prévenir un huissier de justice aux fins de constat de ladite faute grave du salarié.
La prédiction de l’employeur se réalisa : le salarié, suivi par les détectives mandatés, fut surpris par l’huissier prévenu par lesdits détectives, alors qu’il se trouvait dans le véhicule servant d’auto-école de son épouse.
L’huissier en dressa constat, et l’employeur prononça le licenciement du salarié pour faute grave de ce dernier : le salarié s’était en effet livré à une activité professionnelle pour le compte de l’auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie.
La Cour d’Appel de DOUAI rendit le 14 avril 2006 un arrêt confirmant le licenciement pour faute grave.
Mais cette décision n’était après tout que celle de juges du fond, pas celle de la Haute Juridiction qui censurait depuis de nombreuse années de tels procédés de preuve.
Cependant la censure attendue de la part de la Chambre Sociale n’eût pas lieu.
Le salarié, invoquant l’attirail habituellement développé à ce stade de la procédure (article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 9 du Code Civil, article 9 du nouveau Code de procédure civile et article L.120-2 du Code du travail), pouvait rappeler à son souvenir la jurisprudence antérieure pour s’assurer de ses chances de voir l’arrêt de la Cour de DOUAI cassé par la Chambre Sociale.
Mais les juges de Paris ne furent exceptionnellement pas réceptifs aux arguments présentés par le pourvoi : « la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».
« (…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de l’employeur » : ce sont là les termes traduisant le changement de position induit par cet arrêt.
Dans cette affaire, la Chambre Sociale retient finalement la licéité du constat d’huissier, indépendamment de la mise en relation effectuée par les détectives privés. Cet élément provoquait pourtant l’illicéité du mode de preuve de l’employeur auparavant, et le rejet consécutif du constat dressé par huissier. Tel ne fut pas l’avis de la Cour ce 06 décembre 2007.
Ainsi, les magistrats se sont donc refusés à adopter le raisonnement tenu jusqu’alors – encore dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2002 (pourvoi n° 00-18215), concernant pourtant des circonstances analogues (filature organisée par l’employeur suivie d’un constat d’huissier).
Le procédé de preuve utilisé par l’employeur, initié par une filature à laquelle succédait un constat d’huissier, ne constituant plus une procédure illicite.
L’apport de cet arrêt semble d’importance, tant il consacre un droit de filature du salarié par des détectives mandatés par l’employeur, aux fins de mettre en évidence la faute grave du salarié.
Cette décision peut avoir un champ d’application très étendu, puisqu’au surplus des périodes d’arrêts maladie ou accident de travail, cet arrêt peut très simplement être utilisé au soutien de contrôles et de surveillances menés par l’employeur en dehors de toute absence du salarié.
L’employeur pourrait ainsi mandater des détectives privés dans le but de mettre en lumière l’exercice d’activités concurrentielles de la part de son salarié (deuxième emploi auprès d’un concurrent à son employeur), ou d’activités appelées à lui causer un préjudice certain (activités personnelles menées après le travail chez son employeur, étant la cause de maladies professionnelles « assumées » par la suite par l’employeur)…
Alors, timide amorce sans confirmation ultérieure, ou pierre angulaire d’un revirement de jurisprudence à long terme ?
Seuls les prochains arrêts de la Haute Juridiction pourront nous révéler la réelle valeur de cette décision rendue le 06 décembre 2007 : arrêt d’espèce sans descendance, ou arrêt de principe au retentissement d’importance.
par Pierre LEININGER, Juriste d’entreprise
Master droit des affaires
Portrait : détectives
« La filature, c’est 60 % de nos journées : voiture, vitres fumées, appareil photo et caméra ». Photo Arnaud Jaffré
« Barbouzer » un policier : la pratique se perd dans les officines privées. La profession tient à se moraliser.
Loire-Atlantique
Que de clichés s’accrochent à leurs impers mastic : feutre mou, flasque d’alcool brûlant. Les « privés » nourrissent nos fantasmes de nuits brumeuses et de secrétaire pulpeuse. La réalité est à mille lieues du mythe.
Philippe Quillay enquête avec discrétion à Nantes depuis plus de vingt ans. Il loge sa carrure massive dans d’impeccables chemises BCBG. La discrétion est la première qualité du bon « privé ». « La filature, c’est 60 % de nos journées : voiture, vitres fumées, appareil photo et caméra. »
Nantes compterait une quinzaine de « privés ». Le fonds de commerce s’appuie toujours sur les divorces, enquêtes de moralité. Les recherches d’héritiers aussi. Le service se facture de 70 € à 100 € l’heure. Les fugues nourrissent encore le quotidien, avec de nouveaux moyens : géolocalisation, téléphones portables… « Nous pouvons acheter tout un tas de gadgets électroniques. » Mais leur usage reste soumis à la loi. « Un enquêteur privé n’a pas plus de droits qu’un citoyen. Nous entrons dans la vie privée des gens, pas dans leur intimité. »
Jalons sur le net
Rudesses du monde économique obligent, la clientèle se panache. « Nous avons de plus en plus de sollicitations d’entreprises pour de l’information industrielle et économique, la concurrence déloyale avec les fichiers clients… »
Philippe Quillay et son associé trentenaire, Sébastien Leroy, gèrent cinquante à cent dossiers par an. Chiffre d’affaires de l’officine : 150 000 €, disent-ils. « Trois enquêtes sur quatre démarrent désormais avec Internet. Sur les sites Facebook et Copains d’avant, vous savez beaucoup d’une personne. Cela ouvre des pistes. »
Lorsqu’un dossier sensible se crispe, les « privés » peuvent tenter le déjeuner au restaurant avec un ami gendarme ou policier. « Nous n’allons plus dans les bureaux. Les accès sont fermés, badgés. Auparavant, le recours aux policiers était systématique. » La profession s’est « moralisée », défend Philippe Quillay.
La « tricoche » est obsolète. Quoique… Début juin, un policier nazairien comparaîtra à Saint-Quentin, dans l’Aisne, pour violation du secret professionnel et corruption.
Il se serait connecté des dizaines de milliers de fois à un serveur de la Police nationale. La revente d’informations lui aurait rapporté plusieurs dizaines de milliers d’euros en trois ans (PO du 2 avril).
« Tout était possible »
« J’ai connu une époque où tout était possible, concède Philippe Quillay. Il n’y avait aucune législation. Certaines affaires ont tellement été médiatisées, que du ménage a été fait dans la profession. Nous sommes tenus à une ligne de conduite. »
Les enquêteurs privés sont aujourd’hui soumis à un agrément préfectoral, et susceptibles de contrôles. Les avocats restent d’ailleurs très prudents sur les informations que peuvent leur apporter leurs « privés ».
« Nous veillons à l’officine que l’on choisit, assure Me Muriel Le Fustec, au barreau de Nantes. Si les éléments n’ont pas été dénichés de manière légale, nous pouvons être mis en cause à titre personnel. Un avocat peut se brûler les ailes avec son détective. » Jouer à Jack Palmer n’a rien d’une plaisanterie.
Emmanuel Vautier
http://www.presseocean.fr/actu/actu_detail_-Les-detectives-lachent-la-tricoche-_9179-929878_actu.Htm
L'avenir de l'intelligence économique après le départ d'Alain Juillet
Le départ d’Alain Juillet marque la fin d’une étape dans le processus de développement de l’intelligence économique en France. Le repositionnement de cette fonction au Ministère de l’Economie a été évoqué et semble une idée logique étant donné la place déterminante qu’occupe ce ministère dans l’administration du pays.
Mais la nomination d’un inspecteur général des Finances à ce poste est une démarche difficile car il reste à trouver la personne bien câblée au sein d’une corporation qui n’a pas la réputation de s’être remise en question sur la manière de penser la stratégie de puissance de la France. Alain Juillet fut le premier à le constater en rencontrant les représentants de la haute administration des Finances au début de son mandat. Ces derniers lui rappelèrent leur façon de penser en indiquant qu’il n’y avait pas plus de deux ou trois gros dossiers par an à traiter en matière d’intérêt national. Cette sentence était sans appel. Elle signifiait que la marge de manœuvre du nouvel HRIE allait être très étroite entre les sherpas de l’Elysée et les directeurs de cabinet des grands ministères qui se firent très vite représentés par des seconds couteaux dans les réunions interministérielles où étaient évoqués les dossiers à consonance intelligence économique.
Dans le passé, la tentative d’installer le pilotage de l’intelligence économique à Bercy donna lieu à deux précédents. Le recentrage de l’intelligence économique à Bercy avait déjà été tenté en 1995 quand Jean Arthuis dirigeait ce ministère dans le gouvernement Juppé. Cette première tentative fut en fait une régression puisqu’elle se substituait à la création du Comité pour la Sécurité et la Compétitivité économique, structure présidée par Edouard Balladur quand il était à Matignon. Lorsque Nicolas Sarkozy devint ministre de l’économie et des finances en 2004, il signa une lettre de mission pour le moins originale en nommant auprès de lui François Asselineau, membre du corps de l’Inspection générale des finances comme responsable de l’intelligence économique.
Pour la première fois apparaissait l’embryon d’une vision stratégique sur l’approche géoéconomique du monde et la prise en compte des stratégies d’accroissement de puissance des pays concurrents. Les directives fixées dans cette lettre ne furent jamais appliquée dans les faits. Le changement d’attribution ministérielle de Nicolas Sarkozy aboutit à la marginalisation de François Asselineau qui, dépité, quitta son poste sans avoir pu passer à l’action. « Jamais deux sans trois ? » dit le proverbe ? Telle est la question. Malgré les bouleversements générés par la crise du système capitaliste anglo-saxon et les nouvelles tensions géoéconomiques avec les puissances montantes comme la Chine, la Russie et l’Inde, la perception des rapports de force reste encore très traditionnelle dans la haute administration française. Cette dernière doute encore de la pertinence, voire de la légitimité du passage à un véritable processus de management de l’information pour conduire la politique économique de la France dans un monde de plus en plus incertain et conflictuel. Autrement dit, à moins d’un miracle, il n’y pas grand-chose à attendre d’un repositionnement de l’IE à Bercy.
Le bilan d’Alain Juillet résume bien les contradictions du système. L’Etat a initié une sensibilisation à l’IE à des niveaux de décision intermédiaires de plusieurs ministères. La sécurité économique est aujourd’hui prise en compte de manière pertinente par le Ministère de l’Intérieur. Des ministères techniques comme l’agriculture ont intégré l’intelligence économique au suivi de dossiers sensibles. Certains groupes de travail initiés par Alain Juillet ont abordé des problématiques nouvelles dans le domaine des sources ouvertes comme la manipulation et l’influence. L’intelligence territoriale est en cours de développement à travers la démarche expérimentale des pôles de compétitivité.
Quand on fait le compte, la petite cellule d’Alain Juillet n’a pas démérité. Mais il n’en demeure pas moins vrai que des dossiers majeurs sont restés en suspens. Le premier est celui de la formation et des réformes à entreprendre dans notre système éducatif. Le constat est simple à faire : les étudiants ont une carence majeure en termes de culture générale à l’égard de l’information et de son usage dans le développement des entreprises et des territoires. Cela s’explique notamment par la faillite du programme ES des lycées qui est totalement obsolète par rapport aux réalités du monde actuel. Il est incompréhensible qu’un appareil d’Etat soit incapable d’impulser la refonte fondamentale d’un tel programme qui impacte les élèves des classes de seconde, et la filière ES de première et de terminal.
Ces déficiences endémiques se répercutent depuis des années aux différents niveaux des cycles de formation universitaires. Il n’est pas normal que la grande majorité des étudiants en Bac +5 ou 6 ignorent ce qu’est l’Institut national de la Propriété Industrielle, à quoi sert l’ANVAR, ou comment différencier l’offre publique et privée d’informations à un niveau local, national ou international. Ces lacunes pédagogiques handicapent les jeunes diplômés dans leur approche opérationnelle de la compétition mondiale.
Il existe aussi une autre dimension du bilan d’Alain Juillet qui mérite d’être explorée, le rôle de l’Etat dans la politique publique d’intelligence économique. Alain Juillet a toujours présenté l’Etat en tant qu’accompagnateur des entreprises afin qu’elles abordent la compétition « à armes égales » avec leurs concurrents étrangers. Les enjeux stratégiques sur l’énergie, les matières premières, l’eau et l’environnement sans oublier les plans de sauvetage étatique des banques et de secteurs industriels démontrent que l’Etat a aussi une mission de régulation et stratège que les entreprises et les milieux financiers se sont révélées incapables de remplir dans un but de sauvegarde de l’intérêt collectif. Et c’est là justement que se situe aujourd’hui l’apport déterminant de l’intelligence économique.
La finalité d’une entreprise n’est pas la même que la survie d’une population sur un territoire. L’historien Fernand Braudel nous l’a expliqué dans ses écrits. Il est temps de transposer cette vision de bon sens dans notre pratique quotidienne du développement. Un chef d’entreprise se doit de faire du profit. Un pouvoir politique est élu pour aider un peuple à exister. C’est la grande différence mise en exergue par la crise actuelle. L’intelligence économique est à ce titre un instrument de pilotage essentiel des ressources informationnelles d’un pays. C’est aussi le cas pour le management de l’information appliqué à la conquête des marchés par les entreprises. Cantonner l’IE à des opérations limitées sur des marchés stratégiques est déjà un acquis appréciable mais qui reste insuffisant pour affronter les épreuves à venir. Dans ce dossier, une voix ne s’est pas encore faîte entendre, celle du député Bernard Carayon, qui, ne l’oublions pas, a rédigé deux rapports essentiels sur la question à la demande des deux premiers ministres sous la Présidence de Jacques Chirac.
Christian Harbulot
Les Emails et la Justice
Un email peut être produit en justice dans le cas où la preuve est libre.Mais sa valeur probatoire est soumise à l’appréciation du magistrat. Car d’un point de vue technique, un message électronique n’apporte généralement aucune fiabilité quant à l’identité exacte de l’expéditeur et à l’intégrité du message.
La signature numérique (signature electronique) est le seul moyen recevable devant les tribunaux. De ce fait le destinataire de l’email est assuré que l’expéditeur est bien le bon, et que le contenu n’a pas été modifié.
ce que dit la loi:
Par la définition donnée (art. 1316 code civil), la loi du 13 mars 2000 étend la notion de preuve littérale ou par écrit a tous les écrits (lettres, caractères, chiffres, signes, symboles) qu’ils soient papier, électronique ou autres et elle énonce que la preuve littérale ne dépend ni du support ni des modalités de transmission.
Attention les logiciels de gestion de messagerie electronique (Outlook, Windows Live Mail ..) vous permettent de signer numériquement vos messages mais ces solutions ne donnent généralement pas de valeur juridique aux emails. Le mieux reste de faire appel à des services de signature électronique tels que Certinomis
Les bronzés 3 : prison avec sursis pour six pirates de 21 à 53 ans
Au moment où le projet de loi Hadopi va être discuté devant le Parlement, l’affaire « Les bronzés 3 » nous montre que le phénomène du téléchargement illégal de films sur internet n’est pas l’apanage d’adolescents désargentés et désocialisés, boulimiques de sons et d’images. Dans un jugement du 12 février 2009, le TGI de Nanterre a condamné trois salariés de TF1, un informaticien, un agent d’Air France et un infirmier à un mois de prison avec sursis. Ils ont également été condamnés à indemniser le préjudice subi par les parties civiles.
Ils doivent verser 15 000 euros de dommages-intérêts à Studio Canal, en qualité de distributeur exclusif du film. Le tribunal lui a octroyé une indemnisation forfaitaire, refusant sa base de calcul. Le Syndicat de l’édition vidéo numérique et la Fédération nationale des éditeurs de films sont également indemnisés car le préjudice subi en raison de la diffusion anticipée du film sur internet est avérée. Josiane Balasko, Gérard Jugnot et Thierry Lhermitte reçoivent chacun un euro au titre du préjudice moral en qualité de co-auteurs, scénaristes et acteurs. Alors que Marie-Anne Chazel et Christian Clavier voient leur demande rejetée. SA TF1 est également déboutée de ses demandes, en raison de son manque de vigilance et de sa désorganisation qui, selon le tribunal, ont contribué à son préjudice.
C’est notamment à partir d’une copie de très bonne qualité détenue par la chaîne de télévision que le film s’est retrouvé en téléchargement sur des forums et des sites d’échanges, juste après sa distribution en salle mais en avant celle en vidéo. L’enquête a permis de remonter jusqu’à une secrétaire du laboratoire de transfert de TF1 qui avait obtenu le film de sa supérieure hiérarchique, comme cela se pratique couramment. Cette dernière avait justement autorisé le vidéothécaire à réaliser une copie numérique du film.
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