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En quoi ces deux nouveaux fichiers se distinguent-ils ?
Deux nouveaux fichiers créés ce week-end des 17 et 18 octobre par le ministère de l’intérieur recenseront des informations personnelles
Les forces de l’ordre disposent déjà de fichiers dits « d’antécédents », qui traitent toutes les données sur les infractions constatées et leurs auteurs. Ce sont les fichiers « Stic » pour la police ou « Judex » pour la gendarmerie. La police dispose également d’autres outils, tels que le fichier des personnes recherchées (FPR). Les deux nouveaux fichiers sont, eux, des outils de « renseignement » c’est-à-dire qu’ils concernent des personnes susceptibles de commettre des troubles ou candidates à des emplois sensibles.
Pourquoi ces nouveaux outils ?
Les Renseignements généraux et la Direction de surveillance du territoire ont été regroupés l’an dernier dans un grand service du renseignement intérieur qui traite du terrorisme ou de l’espionnage économique. Mais une partie des anciens Renseignements généraux a été rattachée à la Direction de la sécurité publique. Il s’agit par exemple d’anticiper les troubles lors de manifestations, de surveiller les groupes sectaires ou les activistes radicaux. C’est pour ces fonctionnaires qu’ont été mis en place ces fichiers qui font débat.
Rapporteur du groupe de travail sur les fichiers de police, le criminologue Christophe Soulez estime qu’ils sont « indispensables » et qu’il devenait urgent de les mettre en place. « Les responsables du renseignement risquaient de ne plus avoir d’outil pour travailler. On ne peut pas leur reprocher de mal anticiper, comme ce fut le cas à Poitiers, et ne pas leur en donner les moyens. »
Ces fichiers sont-ils différents d’Edvige ?
Edvige, à lui seul, répondait à différentes finalités : renseigner sur les personnalités publiques, sur les candidats aux emplois sensibles et sur les auteurs potentiels de troubles. Les nouveaux décrets créent deux fichiers clairement distincts, l’un dans le but de prévenir des troubles publics, l’autre de mener des enquêtes administratives. Edvige autorisait le recensement de certaines données « sensibles » sur la santé, la sexualité, les opinions, les origines ethniques. Le nouveau décret est beaucoup plus restrictif (lire ci-contre). En revanche, il reprend, à quelques nuances près, l’objectif d’Edvige de ficher les mineurs de 13 ans.
Dans quelles circonstances les mineurs pourront-ils être fichés ?
Dans le cadre du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, des données personnelles pourront être traitées (état civil, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone, adresses électroniques, activités publiques, comportement et déplacements, personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé, etc.).
Cette disposition s’applique aussi aux mineurs, à condition qu’ils soient âgés d’au moins 13 ans et que leur activité individuelle ou collective indique qu’ils peuvent porter atteinte à la sécurité publique. La conservation des données est, dans ce cas, limitée à trois ans après le dernier événement faisant apparaître un risque de trouble, contre dix ans dans le cas des adultes. Cette inscription de personnes mineures sur un fichier de renseignement, hors de toute condamnation, est une nouveauté.
Faut-il redouter un fichage ethnique ?
C’est l’autre point qui pose problème. Dans son décret instaurant le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, Brice Hortefeux autorise, dans le cas des personnes potentiellement dangereuses, la collecte, la conservation et le traitement de données « sensibles ». Elles concernent notamment « l’origine géographique » de l’individu. Selon le ministre de l’intérieur, il ne s’agit en aucun cas d’enregistrer des informations concernant l’origine raciale ou ethnique.
Une circulaire adressée dimanche aux préfets justifie cette collecte de renseignements sur l’origine géographique : « L’appartenance à un même quartier ou le partage d’un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes. » En tout cas, le décret assure qu’il est « interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes » à partir des données sensibles : origine géographique ; signes physiques particuliers ; d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Qui sera concerné par les enquêtes administratives ?
L’un des deux décrets prévoit la création d’un fichier pour faciliter « les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ». Il contiendra des éléments (état civil, adresse, nationalité, etc.) recueillis dans le cadre desdites enquêtes, qui visent à s’assurer que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec une fonction ou une mission, par exemple un emploi dans un aéroport ou une centrale nucléaire.
Ces informations seront inscrites au fichier, quand bien même le comportement en question a une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale, précise le décret. Les mineurs de plus de 16 ans (autrement dit en âge de travailler) sont, eux aussi, concernés par le nouveau dispositif. Dans leur cas comme dans celui des adultes, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Qui aura accès à ces fichiers ?
Les professionnels du renseignement pourront y avoir accès, ainsi que certains policiers individuellement désignés et spécialement habilités. En particulier, « les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes ». Toutefois, tout policier ou gendarme peut, avec l’autorisation de sa hiérarchie, faire une demande motivée de consultation du fichier. Christophe Soulez insiste sur le principe de traçabilité qui concerne tous les fichiers de police. « On sait qui a consulté une fiche, quand et pour quel motif. Ces renseignements sont conservés plusieurs années. »
Quels contrôles protègent les citoyens ?
Les fichiers de police sont tous placés sous un double contrôle hiérarchique et font l’objet d’une surveillance de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les citoyens disposent d’un recours indirect, c’est-à-dire qu’ils doivent passer par la Cnil pour consulter leur fiche. Le problème est que le nombre de sollicitations est tel qu’il faut attendre de longs mois pour …
