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Articles taggués ‘preuve’

A lire sur aufaitmaroc.com :

Alors qu’ils sont considérés sous d’autres cieux comme des auxiliaires de justice, les détectives privés marocains, encore peu nombreux, sont confrontés à un vide juridique contre lequel ils comptent se mobiliser. Retour sur une profession discrète et fascinante.

Ils sont parmi nous depuis au moins une décennie. Pourtant, peu de gens ont connaissance de l’existence de ces hommes de l’ombre, discrets et efficaces. Eux, ce sont les détectives privés qui mènent en catimini des investigations pour le compte des entreprises et le plus souvent pour des particuliers.

Des investigations en catimini, non pas seulement parce que la fonction et le but recherché l’exigent mais surtout parce que ce métier n’est toujours pas reconnu au pays en tant que tel comme ailleurs en Europe et surtout aux États-Unis, le paradis des détectives privés.

Là-bas, le détective privé jouit d’un statut d’auxiliaire de justice et d’une position sociale qui lui confèrent la possibilité d’enquêter dans des affaires de la plus haute importance.

Dans certains pays africains comme le Burkina Faso, la profession est placée sous la tutelle du Ministère de la Sécurité Nationale et de l’Administration du Territoire.

  • Une profession non reconnue

Au Maroc, cette profession naissante n’est pas encore reconnue ni interdite. Mais cette absence de réglementation juridique n’a pas empêché pour autant certains téméraires férus de mystère de se lancer dans l’aventure comme c’est le cas du pionnier de l’investigation privée au Maroc, Abdessamad Taghi, qui a fondé en 2003 à Mohammedia une agence de recherches privées. Et pour contourner ce vide juridique, la société a été créée selon les procédures en vigueur pour les entreprises commerciales: un procédé et une parade qui lui ont permis de réaliser son rêve d’enfant de jouer les justiciers. Un rêve qui l’a conduit en Belgique pour suivre une formation dans une école spécialisée où il a décroché en 2001 un diplôme de détective privé.

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  • Amours et trahisons

Des missions qui sont aussi complexes que différentes par la nature des affaires. Pour le compte des entreprises qui recourent aux services de son agence, Abdessamad Taghi explique qu’il s’agit le plus souvent de faire des enquêtes sur les cas d’escroquerie, d’espionnage industriel et de concurrence déloyale. Et aussi de vérifier la véracité des CV de certains candidats à l’emploi ou encore faire des démarches pour le recouvrement des dettes ainsi que la détection des fraudes.

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  • Un métier aux frontières de la légalité

Cela dit, les détectives marocains ne semblent pas se complaire dans cette situation de vide juridique qui fait planer sur eux le risque de l’exercice d’une profession non autorisée et du coup, restent dépourvus de toute protection juridique dans l’exercice de leurs activités. Ajouté à cela, cette situation sert plutôt, selon notre interlocuteur, les intérêts des imposteurs qui commettent des escroqueries en se présentant à leurs clients comme étant des détectives privés.

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Par MAP pour aufaitmaroc.com

En savoir plus :

source http://www.aufaitmaroc.com/maroc/societe/2012/2/8/une-profession-naissante-en-quete-de-reconnaissance

Ils sont désormais partout. Partout où la police ne peut pas intervenir, par manque de temps ou manque d’effectif. Aujourd’hui, les « privés » ne se contentent plus des divorces, ils interviennent dans les entreprises, démantèlent des trafics, traquent le travail au noir, poursuivent les cybercriminels et mènent des contre-enquêtes en lieu et place de la justice. Pas vraiment flics, ni avocats, mais vrais enquêteurs, les détectives privés sont près d’un millier en France. Quelles sont aujourd’hui les réelles compétences de ces détectives privés ? Jusqu’où ont-ils le droit d’aller ? Comment arrivent-ils à obtenir des informations là où la police a échoué ?

Avec entre autre Alain BAUER (CNAPS), Marie-Françoise HOLLINGER (CNSP) et l’école d’ARP  (IFAR).

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VIDÉO ICI

 

Quartier Général sur Direct 8

Présenté par Adrienne de Malleray Quartier Général, c’est l’enquête puissance 4. Pour comprendre un lieu, un événement ou un fait de société …

Quartier Général, c’est l’enquête puissance 4.

Pour comprendre un lieu, un événement ou un fait de société, Quartier général multiplie les regards : 4 personnages, suivis au long court par les caméras de la rédaction de Direct 8.

Depuis son Quartier Général installé au coeur de l’action, Adrienne de Malleray donne la parole à chacun des 4 héros. Avec des invités, des experts, et les journalistes reporters, elle décrypte aussi les enjeux, les défis des personnages, et l’aboutissement de leur démarche.

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Par la rédaction de Quartier Général pour direct8.fr

En savoir plus :

source : http://www.direct8.fr/video/M3dkeU40/quartier-general-arnaques-crimes-et-affaires-de-moeurs-les-nouveaux-detectives-menent-l-enquete/

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  • Quelle image a-t-on de votre métier ?

« Les gens s’imaginent que nous avons des passe-droits et que nous pouvons faire tout et n’importe quoi. Pas du tout. Nous n’avons pas plus de pouvoir qu’un citoyen lambda et nous ne sommes pas au-dessus des lois. Il y a aussi tout ce mystère qui plane autour de la profession. Les gens aimeraient savoir ce que vous ne dites pas. Mais tout comme dans d’autres corps de métiers, nous sommes tenus à la confidentialité. À part cela, nous avons une vie très classique. »

  • Rigueur et méthode

Quelles sont les qualités d’un bon détective ?

« Mieux vaut être curieux, méthodique et avoir beaucoup de rigueur. Il ne faut pas hésiter à vérifier toutes les hypothèses, même si elles paraissent invraisemblables. Il est bon de savoir manier l’art de la discussion. Enfin, reste le respect de la sphère privée : autrement dit savoir garder pour soi ce qui doit rester confidentiel. »

  • Que se passe-t-il lorsque vous ne parvenez pas à boucler un dossier ?

 » Tout d’abord, quelle que soit l’issue de l’enquête, je remets un rapport à mes clients. Ils peuvent donc constater que j’ai bel et bien réalisé un travail de recherches. Si ces dernières s’avèrent infructueuses, j’expose donc les démarches entreprises et les raisons d’une telle issue.
D’ailleurs, il arrive parfois que certains clients soient déçus par la tournure que prennent les événements. Admettons, par exemple, qu’une famille demande à ce que je retrouve leur enfant. Une personne majeure et partie un beau jour en ayant coupé les ponts. Je la retrouve, mais elle ne souhaite pas renouer le contact. »

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  • Quels rapports entretenez-vous avec les forces de l’ordre ?

« Nous sommes libres de contacter les services de police ou de gendarmerie et de les informer si nous découvrons quelque chose. »

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Par lunion.presse.fr

En savoir plus :

http://www.lunion.presse.fr/article/autres-actus/nous-reclamons-plus-de-pouvoirs-pour-exercer

La preuve numérique dans la procédure du divorce pour faute …

Posté par Arnaud Pelletier le 9 juin 2011

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ?

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu » (article 259 du Code civil). Il faut tout de même préciser que, pour des raisons évidentes, les témoignages des descendants des époux, c’est-à-dire ceux des enfants et des petits-enfants, ne sont pas retenus.

Par ailleurs, il existe des limites légales à la recevabilité des preuves collectées ; ces limites tiennent aux moyens mis en œuvre pour recueillir les preuves.

[…]

  • L’inscription d’un époux sur un site de rencontre peut-elle constituer une faute ?

Selon la jurisprudence, un acte d’inscription isolé sur un site de rencontre ne saurait, à lui seul, être retenu comme une faute justifiant le prononcé d’un divorce. En effet, toute faute ou violation d’un devoir ou d’une obligation conjugale ne justifie pas le prononcé du divorce ; la faute doit revêtir un caractère de gravité suffisante ou être répétée pour que le juge accepte de prononcer le divorce.

Mais lorsqu’il est « produit des éléments démontrant que l’époux s’est inscrit sur un site de rencontres depuis une certaine période, qu’il entretient des correspondances intimes, envoie des photos compromettantes et recherche manifestement des aventures extraconjugales », le juge peut reconnaître dans ces comportements une faute qui justifie le prononcé du divorce (Cour d’appel de Lyon 2ème chambre 7 février 2011, N° de RG : 09/06238)

Il en est de même lorsqu’il est démontré qu’un époux s’adonne à « une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques » (Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007, N° de RG : 07/03365)

[…]

  • Quand la chasse aux SMS est ouverte dans le divorce pour faute :

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (Article 1316-1 du Code civil).

Malgré cet article énoncé par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les juridictions considéraient, jusqu’à une décision récente de 2009, que les SMS « relevaient de la confidentialité et du secret de la correspondance » et que la « lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ».

Mais, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, a admis la recevabilité des SMS comme preuve dans la procédure de divorce pour faute. Dans cette affaire, une épouse avait produit des SMS trouvés sur le portable professionnel de son époux pour prouver les relations extraconjugales de ce dernier. La cour a rappelé que « que la preuve pouvant être apportée par tout moyen [en ce compris les SMS] excepté par violence ou par fraude », (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).

[…]

  • Y a-t-il des limites aux fouilles et intrusions dont peut faire objet l’ordinateur utilisé par l’époux pour trouver des preuves ?

« Dès lors que l’ordinateur consulté est l’ordinateur familial, accessible par l’un ou l’autre des époux, sans code d’accès verrouillé », le juge considère que les preuves recueillies par un époux sont recevables, à moins que l’autre ne démontre qu’un moyen frauduleux a été utilisé pour consulter les messages. (Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre, 7 février 2011, N° de RG : 09/06238).

[…]

De même, la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par l’époux, le piratage de sa boite mail, ou tout autre procédé de ce genre destiné à capter ses conversation ou échanges vidéo doivent être tenus pour des procédés frauduleux.

[…]

Par Judith Duperoy, Avocat, pour village-justice.com

En savoir plus :

http://www.village-justice.com/articles/Infidelite-virtuelle-adultere-preuve,10323.html

Arnaud PELLETIER, Agence Leprivé, sur RTL …

Posté par Arnaud Pelletier le 21 février 2011

Les SMS, nouvelle arme des procédures de divorce.

Plus besoin de vider les poches de votre mari ou de votre femme… De plus en plus souvent, les ruptures peuvent être provoquées par la découverte plus ou moins fortuites, de SMS ou de mails compromettants. Quelles conséquences des nouvelles technologies dans les procédures de divorce ? Cela entraîne-t-il une augmentation des divorces pour faute ? Les séparations sont-elles de plus en plus conflictuelles ? RTL a mené l’enquête. Arnaud Pelletier, détective privé dont beaucoup de clients se présentent avec des SMS ou des courriers électroniques comme preuves d’adultère notamment, a débattu du sujet avec les auditeurs lundi matin.

RTL | Vincent Parizot | 21/02/2011 – 09h31

Interviewer en direct sur RTL matin, Arnaud PELLETIER, directeur de l’Agence Leprivé, débat avec Vincent Parizot et répond aux problématiques des auditeurs à propos de l’utilisation des nouvelles technologiques dans les conflits familiaux …

Écouter l’émission :

Voir la vidéo de l’émission :

http://media.rtl.fr/online/video/2011/0221/7662195614_le-debat-de-rtl-matin-avec-arnaud-pelletier-detective-prive.mp4

Rigoureux et chaleureux, Vincent Parizot dirige la session d’information matinale de la première radio de France, où priorité est donnée à l’information chaude, souvent exclusive. Un « prime-time » riche de la collaboration des 120 journalistes de la station, où se succèdent les meilleurs éditorialistes et qui donne la parole à ceux qui font l’actualité pour multiplier les points de vue et s’enrichir de leurs expériences.

En savoir plus :

http://www.rtl.fr/actualites/article/les-sms-nouvelle-arme-des-procedures-de-divorce-7662114269

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Quand les villes engagent des détectives privés …

Posté par Arnaud Pelletier le 21 février 2011

Parce que la police nationale ne se déplaçait pas et que son unique police municipal ne parvenait pas à résoudre seul une affaire de pollution, le maire de Crégy-lès-Meaux a eu recours à un privé. Une opération qui pourrait se renouveler.

Mystère à Crégy-lès-Meaux… A douze reprises entre novembre et janvier, cette petite ville briarde de 4500 habitants, en Seine-et-Marne, a été victime d’un pollueur en série. Propres le vendredi soir, les rues de la commune se retrouvaient, chaque samedi matin, jonchées de prospectus découpés en morceaux.

[…]

Les élus se sentent abandonnés par les forces de l’ordre.

[…]

Bon sang, mais c’est bien sûr ! Le 5 février, à 7h50, trois détectives du cabinet Foucher, deux adjoints au maire et le policier municipal ont remis aux autorités un sexagénaire, pris sur le fait en train de disperser les prospectus à travers la fenêtre de sa voiture. « Il voulait se venger du bruit des camions de chantier qui passent devant chez sa mère malade quand il lui rend visite le samedi matin », relate Noël Brissard, expert en filature.

En douze ans de métier, c’est la première fois que ce privé était mandaté par une mairie. Plus habitué aux maris jaloux et aux patrons soupçonneux, il a « procédé comme d’habitude ». Soit quatre nuits de planque, de 21 heures à 9 heures, jusqu’à résolution de l’affaire. Coût de l’intervention : 5000 €.

La facture est salée, mais le maire se dit prêt à renouveler ponctuellement l’expérience. « S’il faut engager une société de surveillance privée, on le fera aussi, affirme Gérard Chomont. Je le regrette, mais si la police n’est plus en mesure de nous aider, on se protégera nous-mêmes. »

Par Christel Brigaudeau pour leparisien.fr

En savoir plus :

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/quand-les-villes-engagent-des-detectives-prives-20-02-2011-1323313.php

Deux jugements de départage rendus dans la même affaire par le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010 concluent que l’employeur qui a produit une page de Facebook dont le mur était accessible aux « amis des amis » n’a pas violé la vie privée des deux salariés licenciés pour faute grave. Dans la mesure où ce mode d’accès dépassait la sphère privée, le conseil a estimé que le mode de preuve du caractère fondé du licenciement était licite.
Trois salariés de la société Alten avaient créé une page Facebook dont le but était de critiquer leur hiérarchie. Ils avaient choisi d’en autoriser l’accès « aux amis des amis », notamment les actuels et les anciens employés de l’entreprise. Ils avaient fondé le « club des néfastes », club virtuel au sein duquel on était admis à condition de « se foutre de la gueule » de la supérieure hiérarchique, toute la journée, sans qu’elle s’en rende compte et pendant plusieurs mois.
Le tribunal consulaire a jugé qu’en participant à ces échanges, les salariés avaient abusé du droit d’expression garanti dans le cadre de l’entreprise par l’article 1121-1 du code du travail. Ils ont nui à l’image de leur entreprise en raison leurs fonctions au service recrutement, les conduisant ainsi à être en contact avec des futurs salariés. Le conseil précise qu’en choisissant ce mode d’accès, ils étaient susceptibles d’être lus par des personnes extérieures à l’entreprise. Il conclut que le licenciement « pour incitation à la rébellion contre la hiérarchie et pour dénigrement envers la société Alten repose sur une cause réelle et sérieuse ».
[…]

En savoir plus :

http://www.legalis.net/

LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE …

Posté par Arnaud Pelletier le 16 septembre 2010

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l’instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d’un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l’entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.

Nous envisagerons ci-après la situation dans laquelle une personne souhaiterait produire en justice un email ou un SMS qui a été reçu par un tiers et donc qui ne lui a pas été adressé personnellement.

En effet, la réception d’un email ou d’un SMS par cette personne lui permet de les produire en justice à condition de respecter le formalisme de constatation de ces moyens de preuve particuliers.

A cet égard, l’article 1316-1 du Code civil est clair :

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Le fait qu’un courrier électronique puisse être utilisé comme mode de preuve ne fait dès lors pas de doute, à condition qu’il soit signé pour garantir l’intégrité de son contenu et l’identification de son auteur.

De plus, l’article 1316 du Code civil énonce :

« La preuve littérale, ou principe écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».

Si les principes du « secret des correspondances » et du respect à la vie privée interdisent la production en justice des emails et des SMS qui ne nous sont pas destinés (I), ce principe comporte cependant des exceptions légales et jurisprudentielles.

[…]

Publié par Anthony Bem, Avocat à la Cour.

En savoir plus :

http://www.documentissime.fr/profil/cabinetbem/article-571-les-emails-et-les-sms-comme-moyens-de-preuve.html

Intelligence économique et bonnes pratiques ?

Posté par Arnaud Pelletier le 10 septembre 2010

Le descendant du dernier roi de France, le prince Charles-Philippe d’Orléans, 37 ans, a été condamné mercredi à deux mois de prison avec sursis pour « faux et usage de faux » dans une affaire l’opposant à un laboratoire pharmaceutique.

Le prince, gérant d’une société d’intelligence économique, était poursuivi avec un de ses collaborateurs et deux responsables d’un laboratoire monégasque pour avoir participé à une opération de déstabilisation visant le laboratoire Théa à Clermont-Ferrand (centre).

[…]

En 2005, des mails et un rapport falsifié, mettant en cause la fiabilité d’un collyre fabriqué par Théa, avaient été envoyés à différentes autorités ainsi qu’à des établissements hospitaliers.

L’enquête avait permis d’identifier les adresses IP ayant servi à envoyer ces courriers électroniques, dont l’une au nom de Charles-Philippe d’Orléans.

Selon les enquêteurs, cette opération de déstabilisation avait été menée par Institutions et Entreprises, la société d’intelligence économique dirigée par le prince, et Europhta, un laboratoire concurrent de Théa.

Cette SARL avait pour mission de mettre à disposition de ses clients des moyens et ressources en matière d’analyse stratégique des marchés.

AFP.

En savoir plus :

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gWdo9Cklr9FWfO0znT-zKLUj6j1w

Une PME recourt à un détective pour prouver un vol …

Posté par Arnaud Pelletier le 25 juin 2010
ouest-france.fr rubrique Justice

Un fleuriste de L’Aigle a été pris d’un doute en septembre, en constatant que son chiffre d’affaires n’était pas aussi élevé qu’il aurait dû. Suspectant son employée, il a fait appel à une agence de détectives privés. Un enquêteur a observé l’employée pendant quatre jours. Il a constaté que des achats n’étaient pas encaissés. L’employée a été jugée par le tribunal d’Alençon cet après-midi. Devant les gendarmes, elle avait d’abord reconnu les faits avant de se rétracter. Elle a refusé la proposition de médiation pénale. Une procédure de licenciement est en cours devant le conseil des Prud’hommes. Une procédure abusive, selon l’avocate de la défense, pour qui il n’y a pas suffisamment d’éléments pour entrer en voie de condamnation.

Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur. Il a condamné cette femme de 49 ans à 3 mois de prison avec sursis. Elle devra verser 1 500 € au commerçant pour son préjudice matériel, lui rembourser les 2 700 € de détective privé et 200 € à chacun des deux commerçants associés dans la SARL.

Source :

http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Un-fleuriste-de-L%E2%80%99Aigle-recourt-a-un-detective-pour-prouver-un-vol_42314-1423524-pere-bno_filDMA.Htm

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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