Archive pour la catégorie ‘Droit’
France 5 : LES NOUVEAUX DÉTECTIVES …
Détective privé sur France 5.fr
Durée : 52 minutes
Réalisateur : CAROLE CHEYSSON
Production : POISSONS VOLANTS (LES)
Participation : FRANCE TÉLÉVISIONS
Prochaine diffusion :
Vendredi 5 Novembre 2010 à 00:47
Formation universitaire obligatoire, agrément préfectoral, contrôle de la direction centrale du renseignement intérieur et, bientôt, dit-on, reconnaissance comme « auxiliaires de justice » : les détectives ont changé de visage.
Au-delà des adultères, leurs enquêtes s’étendent aujourd’hui des conflits familiaux à la fraude à l’assurance, en passant par le vol en entreprise, ou la surveillance préventive des employés…
Leurs compétences se sont multipliées à la demande de clients dont la suspicion est aiguisée par une société de plus en plus sécuritaire.
Sophie et Stéphanie, 23 ans, abordent la profession via leur cursus universitaire. Cours de filature et de psychologie du fraudeur sont au programme, avant d’intégrer un cabinet de détectives pour un stage.
Frédéric et Jérôme, plus aguerris, enquêtent déjà sur le terrain. En les suivant dans leurs exercices de filatures, ou lors d’une rencontre avec la « cible » pour trouver des preuves, le téléspectateur découvre une profession à l’éthique très personnelle, qui permet aux détectives de s’aventurer sur des terrains que la justice peine à atteindre.
http://documentaires.france5.fr/documentaires/les-nouveaux-detectives
Et aussi :
Le Figaro.fr
Loin du mythe, ce documentaire se penche sur les méthodes modernes des enquêteurs privés.
Il faut se faire une raison. Aujourd’hui, les détectives n’ont plus rien à voir avec les Rouletabille, Nestor Burma ou autres Jack Palmer, borsalino enfoncé jusqu’aux yeux, trench au col relevé, lunettes noires pour ajouter au cliché. Ils ressemblent à n’importe quel passant, sans signe distinctif, ce qui est justement l’objectif de tout bon enquêteur: savoir se fondre dans la foule pour mener une filature. Aujourd’hui, on ne s’improvise plus détective, on suit des études couronnées par un diplôme universitaire. Et si «dénoncer la mauvaise moralité des gens», comme le dit l’un d’eux, reste leur fonds de commerce, «les nouveaux détectives», pour reprendre le titre du documentaire de Carole Cheysson diffusé dans le cadre du magazine «Le Monde en face», foulent bien d’autres territoires. Ils enquêtent également dans le monde des entreprises, sur des litiges entre salariés et employeurs.
À l’université, on apprend aux étudiants les bases pour devenir un fin limier – «80 % de la réussite d’une mission dépend du premier entretien avec le client», «la filature est le point de départ de toute enquête», «un bon enquêteur doit savoir dire non, on n’est pas des James Bond on ne peut pas tout faire» – et les règles d’or à suivre – «la mission passe avant tout, on met de côté son petit confort, on est le plus naturel possible». Une fois leur diplôme en poche, les futurs experts de la planque font des stages dans des cabinets d’investigation. Comme Sophie, généalogiste de formation, ou Stéphanie, dont le père est à la Direction centrale du renseignement intérieur, toutes deux âgées de 23 ans.
«Faire une enquête, c’est comme chasser»
Carole Cheysson a suivi les deux jeunes femmes au cours de leurs premières filatures, cornaquées par des «pros» et deux détectives plus aguerris, Frédéric et Jérôme. «J’ai un parcours totalement atypique, explique ce dernier. J’ai été électricien sur des plateaux télé, employé dans une très grosse discothèque, j’ai vendu du fromage en Suisse et j’ai un BTS de commerce.» Son client l’a chargé de localiser une jeune femme qui lui a escroqué 70.000 euros, soi-disant pour ouvrir une pizzeria qui n’a jamais vu le jour.
L’aspect le plus intéressant de ce documentaire réside dans l’opposition entre la police et les enquêteurs privés. Ces derniers agissent quand il s’agit d’un contentieux civil ou commercial (domaine dans lequel la police n’a pas de pouvoir d’intervention) et il leur est interdit de toucher à ce qui relève du pénal. En théorie. Car souvent, une investigation peut conduire à empiéter sur le travail de la police. Et, comme le souligne Éliane Chantepie, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, «faire une enquête, c’est comme chasser. Quand on commence, on a envie de poursuivre. Le but est d’aboutir». Reste un autre paramètre primordial, peu présent dans le film, celui de l’argent. Avoir recours à un enquêteur privé coûte «très cher». Pourtant certains n’hésitent pas à sortir leur carnet de chèques, estimant que les détectives sauront mieux répondre à leurs demandes, car moins respectueux des lignes jaunes. D’autant que Google, Facebook et autre Twitter leur facilitent désormais la tâche.
Par Isabelle Nataf
La géolocalisation : information préalable des salariés …
L’employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d’un salarié pour démontrer le caractère justifié d’un licenciement, si le dispositif n’a pas été préalablement et individuellement porté à la connaissance de ce dernier et s’il n’a pas été déclaré à la Cnil. Telle est la conclusion d’un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 14 septembre 2010 qui considère qu’« attendu que les informations relatives à la conduite et à l’utilisation de son véhicule par l’intimé ayant été obtenues par l’employeur par des procédés dont la licéité n’est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être considérés comme avérés ».
Dans cette affaire, un coursier avait été licencié pour faute grave. On lui reprochait notamment d’avoir fait un usage personnel du véhicule de la société. Pour en apporter la preuve, l’employeur avait extrait les données du système de géolocalisation équipant ses véhicules. Or, pour que la preuve soit valide, l’article L. 1222-4 du code du travail prévoit qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Pour sa défense, l’employeur a produit des attestations de salariés vagues que la cour a rejeté au motif qu’elles n’évoquaient ni l’existence d’un système de géolocalisation ni la date d’information des salariés. Par ailleurs, l’employeur n’a apporté aucune preuve comme quoi il aurait respecté son obligation de déclarer à la Cnil ce traitement automatisé de données nominatives. La Commission a justement adopté une norme simplifiée (n° 51) qui porte sur les systèmes de géolocalisation des véhicules utilisés par des salariés.
La cour a, en revanche, refusé d’admettre que l’utilisation irrégulière d’un système de géolocalisation portait atteinte à la liberté fondamentale du salarié. Comme il ne disposait pas d’un véhicule de fonction mais d’un véhicule de service, il n’avait pas le droit de l’utiliser à titre personnel. Dans ces conditions, le suivi de ses déplacements, dans le cadre des dispositions légales, ne portait pas atteinte à sa vie privée ni à sa liberté d’aller et venir.
Détective privé, arme secrète : stylo bille …
Profession : détective privé, arme secrète : stylo bille
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Sur le CV du détective privé bourguignon, ni le Vietnam ni la guerre d’Algérie ne sont mentionnés. Non ! La guerre, il l’a menée sur les bancs de l’université, au nez et à la barbe de ses enseignants : « Au sein de mon agence, mes recrues ont obtenu des diplômes d’huissiers de justice, un master en droit ; d’autres, une licence en sociologie et en sciences humaines ou encore un BTS en électronique. Nous avons même une journaliste ayant travaillé aux Antilles dans la presse locale ». D’ailleurs, un détective privé peut très bien épouser les traits « d’une cinquantenaire roumaine dotée d’un master interprète », en pleine reconversion et souhaitant exercer au service secret de sa majesté Nicolas…
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Par ailleurs, il pratique beaucoup de filatures. Pour cela, il utilise des techniques bien particulières, notamment la façon de se placer et de se mouvoir selon le relief et les aspérités du terrain. Il existe la filature à pied, en voiture et à moto comme le souligne Joël Auribault. « Dans une voiture, je prends une caméra avec un bon zoom optique. Je rajoute un doubleur de focale. Je la place sur le tableau de bord de la voiture. Je pose un vêtement dessus et je n’ai plus qu’à regarder mon écran. C’est une méthode bien plus discrète et efficace qu’une paire de jumelles. Au pire, on croit que je regarde un film ou mon GPS sur un petit écran ».
[…]
Détective privé est une profession réglementée* qui nécessite, dans la réalité, une vraie formation passant généralement par une bonne dose de droit. Ce dernier est sollicité pour faciliter l’avancement d’une enquête en apportant des preuves tout en restant dans un cadre juridique précis. Il doit aussi avoir la capacité à se fondre sur le terrain pendant des heures comme être en mesure de débusquer quelqu’un sur internet : « Je ne peux pas travailler aujourd’hui sans internet. Les gens ne se rendent pas compte qu’il y a des informations à ne pas divulguer sur la toile, notamment sur les réseaux sociaux. Les gens racontent toute leur vie en détails. Vous avez eu des ennuis il y a quatre ou cinq ans ? Vous pensez qu’il n’y a plus de traces ? C’est faux. J’arrive à ressortir des informations a priori plus disponibles. Google est un très bon outil, comme certains logiciels. Je tiens compte des recommandations de la CNIL, qui ne sont pas des obligations ».
*Le détective privé est placé sous le contrôle de l’Autorité administrative et est surveillé par les commissaires de police et les officiers de la gendarmerie nationale. Il doit suivre une formation technique et juridique. Pour ouvrir une agence, il doit demander une autorisation préfectorale. Actuellement,en France, seuls trois établissements sont reconnus par l’état. L’un d’eux est l’Institut français des agents de recherche (IFAR), dont Joël Auribault est membre du jury.
Par Charles-François Pion pour dijOnscOpe.
http://www.dijonscope.com/007151-profession-detective-prive-arme-secrete-stylo-bille
Divorce : si vous faisiez appel à un détective privé ?
La profession de détective privé nourrit un grand nombre de fantasmes. S’il lui arrive encore parfois de suivre un mari frivole, l’enquêteur permet avant tout à l’avocat de monter un dossier complet et objectif. Explications à la loupe.
A quoi sert le détective privé dans une procédure de divorce ?
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Jusqu’en 1975, l’adultère était pénalisé ; de grosses sommes d’argent pouvaient alors être en jeu. Le détective pouvait donc régulièrement être amené à suivre ce genre d’enquête. Aujourd’hui, apporter la preuve d’une infidélité représente une partie infime du travail du détective. Comme nous l’explique le détective Didier Rauch, l’activité des détectives se concentre sur deux grands axes en matière de divorce :
-L’obtention de mesures provisoires auprès du juge : parfois, les épouses (oui, c’est souvent dans ce sens…) n’ont pas conscience de leur train de vie. Elles dépensent sans compter et lorsque vient le temps d’évaluer le montant d’une prestation compensatoire, elles ne savent pas combien demander. Le détective les aide alors à faire les comptes et à démontrer leur train de vie. D’autant plus que certains époux manipulateurs sont prêts à simuler un licenciement, à travailler au noir ou à contracter des dettes afin de ne pas avoir à payer de prestation compensatoire. Là encore, le détective peut intervenir pour prouver ces actions.
– L’évaluation du patrimoine des époux. Lors d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle doivent évaluer l’intégralité de leur patrimoine afin de le partager équitablement. Or, l’un des époux peut dissimuler une partie de son patrimoine (grâce à des intérêts cachés dans des entreprises, des comptes bancaires à l’étranger, des montages juridiques off-shore…) Le détective privé doit alors aider la partie flouée à évaluer l’étendue du patrimoine de son conjoint en auditionnant le voisinage, en récupérant des documents dans un ordinateur familial, en se référant aux matrices cadastrales…
Quelle est la valeur juridique des preuves apportées par un détective privé ?
Si dans le langage courant on parle de détective privé, le terme juridique exact est « Enquêteur de droit privé ». Il travaille en étroite collaboration avec les professionnels de justice tels que les avocats et les huissiers. Le rôle de l’enquêteur est d’apporter un début de preuve. Mais il ne peut en aucun cas établir un constat car il s’agit d’une compétence de l’huissier de justice. Les détectives ont donc un rôle de « mandataire en recherche de preuves ». Ils aident leurs clients à étayer le dossier qu’ils vont présenter à leur avocat. Ainsi, le juge aura le maximum d’éléments pour arbitrer au mieux dans la procédure de divorce. Evidemment, l’enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel.
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Aujourd’hui, tout détective est agréé par la Préfecture de son département où tout un chacun peut consulter la liste officielle des Agents Privés de Recherches. Il doit répondre à des conditions de moralité, de formation et d’aptitudes professionnelles.
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Par Claire Frayssinet pour Femme Actuelle.fr
En savoir plus :
Licencié à cause de Facebook : ce que (ne) dit (pas) le droit …
Petit rappel des faits : Trois salariés ont échangé sur Facebook des propos critiques envers leur entreprise. Une personne ayant, en tant qu’«amie» sur Facebook, accès à ces propos, les a reproduits et transmis à l’employeur. Ce dernier à licencié les salariés concernés pour «incitation à la rébellion» et «dénigrement de l’entreprise».
La question de la validité de ce licenciement est complexe. Le conseil des prud’hommes n’a pas pu trancher faute d’accord entre les juges. Et les avocats spécialistes de ces questions semblent également assez perplexes (voir ici et là).
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Que dit la jurisprudence ?
En matière de diffamation et d’injure, les délits diffèrent selon que les propos sont tenus de façon publique ou privée. Et la jurisprudence a établi les contours de ce qui était privé ou public : en substance, en droit de la presse, les tribunaux jugent que les propos sont publics lorsqu’ils sont adressés à « diverses personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim 24.01.1995 / Cass.civ. 23.09.1999). Tel est par exemple le cas d’une «lettre ouverte» adressée à certaines personnes, mais pouvant parfaitement être lue par d’autres (car cette lettre n’était pas confidentielle).
De prime abord, on semble pouvoir considérer que les « amis facebook » d’un utilisateur ne constituent pas des personnes liées par une communauté d’intérêt, ce qui plaiderait vers le caractère public des propos publiés sur un mur Facebook …
Il en serait peut-être autrement de propos publiés sur un espace Facebook créé spécifiquement pour débattre d’un sujet précis («groupe Facebook») : par exemple, si des salariés d’une entreprise créent un groupe Facebook pour parler d’un sujet précis, et que seuls les membres du groupe peuvent avoir accès aux propos échangés, on pourrait considérer que les membres de ce groupe sont bel et bien liés par une communauté d’intérêt et que leurs échanges sont dès lors privés…
Outil de communication nouveau, Facebook pose certes des questions inédites et qui ne manquent pas de susciter débat, voire incompréhension. Mais comme souvent dans ce type d’affaires, il y a de bonnes chances qu’émergent des réponses juridiques adaptées avec du bon sens et à la condition que les juridictions se plongent dans le fonctionnement concret de ces nouveaux outils que sont les réseaux sociaux.
Quant aux utilisateurs, il devraient, comme dans toute situation juridique nouvelle (donc incertaine !) adopter l’attitude la plus prudente possible et considérer, par défaut ,que tout propos publié sur Facebook est —jusqu’à nouvel ordre?— public…
Détective privé : « Ma vie c'est celle des autres ! » …
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Suspicions d’adultère : 60 % des affaires
Le mythe du détective est un peu écorché lorsqu’on apprend que « 60 % des affaires concernent des suspicions d’adultère », comme l’explique le détective Daniel Samuel, ancien militaire à la retraite comme beaucoup de ses collègues.
C’est d’ailleurs l’objet de la filature que Boniface Alfonsi a engagée, hier, depuis trois jours (1). La cible est un jeune homme, la trentaine, vendeur de profession, et surtout soupçonné d’infidélité par son épouse. Il est en congé et a « l’habitude de venir boire un verre dans ce bar », sur le port. Il est 8 h 30. « L’intuition féminine, ce n’est pas qu’une formule… », glisse Boniface. L’expérience parle : « Neuf fois sur dix, elles ont raison. » Assis au bar d’à côté, il patiente, « 80 % de mon travail. »
L’homme ne boude pas la routine et arrive à 10 h 38… accompagné. Neuf fois sur dix… Boniface entre dans le bar, simule un appel et tente de prendre des vidéos avec son Ipod. L’initiative est un succès mais la cliente est au courant de ce rendez-vous : l’escorte de son mari est une amie. L’homme l’a croisée par hasard, a averti sa femme et lui a proposé de venir les rejoindre. « Jamais vu ça ! Mais tant mieux », conclut Boniface, qui doit partir sur Aubagne, pour une autre filature.
80 euros de l’heure forfait semaine à 3 000 euros
La cliente va débourser « environ 1 500 euros » pour cette sollicitation. Le tarif oscille entre 60 et 80 euros de l’heure suivant les détectives, et Boniface propose un forfait à 3 000 euros pour la semaine. « Si les gens sont prêts à payer, c’est parce que le dossier qu’on délivre ensuite est un énorme apport devant le tribunal, surtout dans les affaires de divorce » (lire ci-dessous).
C’est aussi l’avis de François Taillefer du cabinet Ad Vitex Investigations, qui compte dans son palmarès « un corbeau auteur de lettre anonyme débusqué grâce à une comparaison d’écritures. Une enquête incroyable. »
Si la majorité des enquêtes reste loin des complots et autres machinations machiavéliques qui remplissent les romans, l’engagement des détectives reste le même, conséquent. « Je ne fais que ça, 7 jours sur 7. J’ai une à cinq affaires par jour et en rentrant le soir, je ne pense qu’à mon travail, raconte Boniface. Ma vie, c’est celle des autres. » Élémentaire.
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Est-ce que ça compte au tribunal ?
Que vaut le dossier constitué par le travail d’un détective privé devant le tribunal ? Eh bien, tout dépend du cadre, pénal ou civil, de l’affaire. Dans le cas d’un constat d’adultère (dépénalisé en 1975), le bilan de l’enquêteur « peut peser très lourd », selon Martine Attal, avocate spécialisée dans les affaires familiales. Les photographies éloquentes, sans ambiguïté, demeurent des armes redoutables. « Mais même si le mari ou la femme n’est pas pris(e) en flagrant délit, il ou elle devra répondre, par exemple, de la venue quasi quotidienne de la voiture de l’amant(e) supposé(e) devant son lieu de travail. Et l’affaire se corse pour la défense. Alors qu’au départ, il n’y a rien de probant », souligne Me Attal.
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Dans des affaires de concurrence déloyale entre sociétés, l’appel d’un huissier peut cependant être bénéfique pour renforcer le poids du dossier élaboré par le détective. « En trente ans de carrière, je n’en ai jamais vu. C’est une pratique peu courante dans les affaires pénales. Je vois mal une juridiction se plier au seul travail émanant d’une enquête privée, assure M. Mira, procureur de la République adjoint au tribunal de grandes instances de Toulon. Seuls les services de gendarmerie et de police sont mis à profit lorsqu’une enquête est lancée. »
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Les astuces à la loupe
Règle n° 1 et absolue : « Ne jamais croiser le regard de sa cible. » Pour peu qu’elle soit physionomiste, « c’est foutu, vous pouvez abandonner la filature ».
Pour épier de près dans la rue, se servir des vitrines, glaces, miroirs et s’en tenir aux reflets.
Ne jamais fixer la cible par-derrière, principalement la nuque. « L’homme possède un instinct très fort, et se sent observé facilement ».
Notez vos habits tous les matins pour une filature de plusieurs jours : « Jamais la même tenue. »
Prendre les photos dans son rétroviseur. « Avec les nouvelles technologies, c’est plus facile de prendre une personne en simulant un appel. Mais ce n’est pas la même qualité » (pour les filatures à moto principalement).
Éviter les questions directes lorsque vous devez recueillir des informations par le voisinage. « Aborder la conversation avec un autre sujet ».
Toujours une voiture entre vous et la cible : « Ne jamais apparaître dans le rétroviseur central. »
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE …
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l’instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d’un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l’entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.
Nous envisagerons ci-après la situation dans laquelle une personne souhaiterait produire en justice un email ou un SMS qui a été reçu par un tiers et donc qui ne lui a pas été adressé personnellement.
En effet, la réception d’un email ou d’un SMS par cette personne lui permet de les produire en justice à condition de respecter le formalisme de constatation de ces moyens de preuve particuliers.
A cet égard, l’article 1316-1 du Code civil est clair :
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le fait qu’un courrier électronique puisse être utilisé comme mode de preuve ne fait dès lors pas de doute, à condition qu’il soit signé pour garantir l’intégrité de son contenu et l’identification de son auteur.
De plus, l’article 1316 du Code civil énonce :
« La preuve littérale, ou principe écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».
Si les principes du « secret des correspondances » et du respect à la vie privée interdisent la production en justice des emails et des SMS qui ne nous sont pas destinés (I), ce principe comporte cependant des exceptions légales et jurisprudentielles.
[…]
Publié par Anthony Bem, Avocat à la Cour.
Réglementer l'intelligence économique …
Le texte adopté le 17 février par l’Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers. Les quarante-huit articles du texte concernent notamment la lutte contre la délinquance routière et la « cyber-pédopornographie » ou encore l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d’en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.
Les sénateurs ont quatre jours pour étudier les quatre cents amendements qui accompagnent ce nouveau projet de loi. Voici les principales mesures prévues par la Loppsi 2.
Lutte contre la cybercriminalité.
L’élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l’ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l’enquête.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?
Visioconférence.
Couvre-feu pour les moins de 13 ans.
Contrat de responsabilité parentale.
Cambriolage.
Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d’identité et des dépistages d’alcoolémie.
La privatisation des missions de sécurité devrait s’accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D’ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd’hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).
Sécurité routière.
Intelligence économique. Le projet de loi propose d’encadrer davantage les sociétés d’intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d’informations. Elles devront disposer d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l’Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
Services secrets.
Distribution d’argent.
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La fraude gagne du terrain dans les entreprises.
Canal + en correctionnelle pour espionnage par un ancien de la DGSE …
La chaîne cryptée est accusée d’avoir espionné une dizaine de ses salariés, dont Bruno Gaccio.
C’est un fait rarissime. Canal Plus et trois anciens responsables du groupe ont été renvoyés en correctionnelle pour l’espionnage présumé d’une dizaine de salariés, dont Bruno Gaccio. La chaîne cryptée sera jugée pour « complicité d’atteinte à la vie privée », devant le tribunal correctionnel de Paris, après la décision de la juge d’instruction Jeanne Duyé.
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Pierre Martinet, ancien employé des services de sécurité de Canal Plus et ancien agent de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure), avait alors affirmé qu’il avait personnellement filé et photographié Bruno Gaccio, ancien auteur des Guignols.
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Europe1.fr
http://www.europe1.fr/Medias/Canal-Plus-sera-jugee-pour-espionnage-260449/
Travaux
Interview
