Archive pour la catégorie ‘Droit’
L'employeur et l’ordinateur du salarié …
Dans un arrêt du 29 octobre 2009, la Cour de cassation confirme sa position sur le droit de l’employeur de procéder à la lecture et à la récupération des fichiers professionnels en l’absence du salarié.
Dans cette affaire, l’employeur avait licencié son responsable commercial marketing pour faute lourde, après avoir ouvert l’ordinateur du salarié en son absence et récupéré les fichiers qu’il contenait. La cour d’appel estimait que l’huissier qui avait procédé à l’ouverture et établi le constat, avait accédé en premier lieu à un répertoire portant les initiales du salarié. De ce fait, ce répertoire et le sous-répertoire qui mentionnait pourtant le nom d’une entreprise concurrente et apportait la preuve de la faute, devaient être tous deux considérés comme personnels et l’huissier n’aurait pas à les ouvrir.
La Cour de cassation, quant à elle, estime que les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié au sein de l’entreprise ont un caractère professionnel. Dès lors, et si le salarié n’a pas protégé les répertoires et fichiers par un mot de passe ou ne les a pas identifiés comme étant personnels, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi : 07-43.877.
Le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail …
Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …) sur leur lieu de travail. Comment l’employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteinte à la vie privée de ses salariés ?
La notion de vie privée, une notion encadrée
Dans un arrêt en date du 6 novembre 1990, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (89-15246) apportait un contour à la notion de vie privée en précisant que « La vie privée englobe : la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…), la vie sentimentale, conjugale ou familiale ainsi que le domicile (ou l’adresse) ». Le droit au respect de la vie privée …
« Chacun a droit au respect de sa vie privée [et] les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (Article 9 du code civil) … même au travail
Le 2 octobre 2001, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt NIKON (99-42942) affirmait « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »
Le salarié a droit à une sphère d’intimité même sur son lieu de travail.
Une ingérence nécessaire
Chacun a droit au respect de sa vie privée « et familiale, de son domicile et de sa correspondance [et] il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales)
L’article L1121-1 du Code du Travail ajoute que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Le 17 mai 2005, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (03-40017) énonçait que « sauf risque ou évènement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».
Le 10 juin 2008 (06-19229), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation retenait que « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors que le Juge constate que les mesures qu’il ordonne procède d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicités. »
L’intimité du salarié ne peut donc être atteinte qu’en cas de nécessité et sous réserve que le salarié ait été prévenu.
La présomption du caractère professionnel des documents détenus dans l’entreprise
Dans ses arrêts en date du 18 octobre 2006 (04-48025 et 04-47400), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation prolongeait sa position prise en 2005 en déclarant que : « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence » et « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Le 18 mai 2007 (05-40803), la Chambre Mixte de la Cour de Cassation considérait qu’ « est licite l’ouverture sur le lieu de travail du pli adressé à un salarié sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, cet envoi ayant pu être considéré par erreur comme ayant un caractère professionnel ».
La mention « personnel » signalée sur les documents détenus dans l’entreprise devient un critère déterminant lorsqu’il s’agit de savoir si l’employeur était en droit ou non d’en prendre connaissance.
Le fondement de la réparation à toute atteinte à la vie privée
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (Article 1382 du code civil) L’auteur de l’atteinte à la vie privée peut être condamné à la réparation du dommage sur le fondement de la responsabilité civile. Il devra verser des dommages et intérêts à la victime.
L’évolution du droit à la protection des courriels
Le 2 novembre 2000, le Tribunal Correctionnel de Paris, indiquait que « Le courrier électronique entre personnes déterminées et individualisées est protégé par le secret des correspondances ». Une correspondance est considérée comme privée et protégée quand « le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public ». Le courriel est protégé par le droit au secret des correspondances.
Mais le salarié ne peut pas utiliser la messagerie électronique de l’entreprise à toutes fins. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt en date du 2 juin 2004 (03-45269).
Le 6 juin 2007 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (05-43996), met en avant le principe selon lequel un mail à caractère privé qui occasionnerait d’importants troubles sur le lieu de travail ne serait plus protégé par le secret de la correspondance.
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers le 30 janvier 2009 rappelait que l’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas être abusive.
Attention : La boîte à lettres nominative d’un salarié doit être supprimée dès son départ de l’entreprise.
A contrario : Les messages qui sont diffusés sur le réseau Intranet peuvent être lus par tous, y compris l’employeur qui ne pourrait être considéré comme violant le secret des correspondances.
L’usage du téléphone
Un employeur a le droit de bloquer l’accès à certains numéros de téléphone aux salariés (province, étranger, 0 800).
De plus il peut sanctionner un salarié qui utilise de manière abusive (personnelle et continuelle) le téléphone.
Par ailleurs, l’enregistrement des conversations téléphoniques est généralement admis, sauf s’il est clandestin. De plus, les employés doivent disposer de moyens pour maintenir des conversations privées.
L’usage d’Internet
Les employeurs sont tenus de respecter la vie privée de leurs salariés sur le lieu de travail mais ils peuvent être poursuivis en justice en cas d’activité illégale d’un salarié à partir de l’entreprise. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille, le 11 juin 2003, a estimé que « la société était responsable de l’utilisation détournée qu’avait faite d’Internet l’un de ses employés à partir de son bureau ». Donc l’usage d’Internet doit être raisonnable et ne pas être abusif et c’est ce que soulignait le 19 mai 2004, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt Nortel (03-83953) en énonçant qu’ « un salarié qui pendant son temps de travail et à partir de la connexion Internet de l’entreprise visitait des sites échangistes et pornographiques, alimentait son propre site échangiste et pornographique, utilisait sa messagerie professionnelle pour envoyer et recevoir des messages sur des thèmes sexuels ou des propositions échangistes, avait détourné son ordinateur et la connexion Internet de l’usage pour lequel ils avaient été mis à sa disposition, se rendant coupable de l’infraction pénale d’abus de confiance ».
Le 9 juillet 2008 (06-45800), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirmait que « les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
Le 18 mars 2009 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (07-44247) confirmait la position de la Cour d’Appel de Toulouse qui avait retenu la faute grave pour le licenciement d’un employé qui avait passé plus de 55 heures sur Internet en deux mois alors qu’il n’avait en aucun cas besoin d’Internet pour accomplir ses tâches professionnelles.
– Une solution : la Charte Internet
Une charte Internet est un document définissant les règles concernant tous les usages liés à Internet au sein de l’entreprise : navigation, courrier électronique, intranet, etc. Elle recense les droits et obligations des salariés, tout en soulignant leurs responsabilités. Sa mise en place permet d’éviter toute forme d’abus dans l’usage des outils informatiques et fournit une référence en cas de conflit.
L’employeur peut demander aux salariés d’y adhérer.
Elle est obligatoire si la Direction des Systèmes Informatiques, donc l’entreprise, collecte des données à caractère personnel sur les salariés (logs de connexion, durée de visite de certains sites, archivage de messagerie, etc.).
En conclusion, tout salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail. Il a le droit d’utiliser les moyens informatiques mis à sa disposition dans le cadre professionnel dans un but personnel s’il le fait de manière raisonnable tant d’un point de vu qualitatif que quantitatif. Au fil de sa jurisprudence, la Cour de Cassation cherche à rétablir un certain équilibre entre employeur et salarié en continuant à préciser dans quelles mesures l’employeur peut agir face aux abus de …
Devoir de secours : maintien du train de vie …
Selon l’article 212 du Code Civil , les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance .
Lors d’un divorce , le juge conciliateur peut en application de l’article 255 du Code Civil fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance . Ces contribution sont dues au titre du devoir de secours existant entre les époux.
Le devoir de secours remédie donc à l’impécuniosité d’un épous et apparaît avec l’éta de besoin d’un époux . S’il y a lieu à fixation judiciaire du montant de la pension , il doit être tenu compte du niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint ( cass civ 2ème 7 mai 80 NBull Civ II N° 97). La contribution due au titre du devoir de secours va donc au delà des besoins esentiels et doit quand cela est possible , maintenir un certain train …
Les fichiers de police provoquent un nouveau débat …
La-croix.com
En quoi ces deux nouveaux fichiers se distinguent-ils ?
Deux nouveaux fichiers créés ce week-end des 17 et 18 octobre par le ministère de l’intérieur recenseront des informations personnelles
Les forces de l’ordre disposent déjà de fichiers dits « d’antécédents », qui traitent toutes les données sur les infractions constatées et leurs auteurs. Ce sont les fichiers « Stic » pour la police ou « Judex » pour la gendarmerie. La police dispose également d’autres outils, tels que le fichier des personnes recherchées (FPR). Les deux nouveaux fichiers sont, eux, des outils de « renseignement » c’est-à-dire qu’ils concernent des personnes susceptibles de commettre des troubles ou candidates à des emplois sensibles.
Pourquoi ces nouveaux outils ?
Les Renseignements généraux et la Direction de surveillance du territoire ont été regroupés l’an dernier dans un grand service du renseignement intérieur qui traite du terrorisme ou de l’espionnage économique. Mais une partie des anciens Renseignements généraux a été rattachée à la Direction de la sécurité publique. Il s’agit par exemple d’anticiper les troubles lors de manifestations, de surveiller les groupes sectaires ou les activistes radicaux. C’est pour ces fonctionnaires qu’ont été mis en place ces fichiers qui font débat.
Rapporteur du groupe de travail sur les fichiers de police, le criminologue Christophe Soulez estime qu’ils sont « indispensables » et qu’il devenait urgent de les mettre en place. « Les responsables du renseignement risquaient de ne plus avoir d’outil pour travailler. On ne peut pas leur reprocher de mal anticiper, comme ce fut le cas à Poitiers, et ne pas leur en donner les moyens. »
Ces fichiers sont-ils différents d’Edvige ?
Edvige, à lui seul, répondait à différentes finalités : renseigner sur les personnalités publiques, sur les candidats aux emplois sensibles et sur les auteurs potentiels de troubles. Les nouveaux décrets créent deux fichiers clairement distincts, l’un dans le but de prévenir des troubles publics, l’autre de mener des enquêtes administratives. Edvige autorisait le recensement de certaines données « sensibles » sur la santé, la sexualité, les opinions, les origines ethniques. Le nouveau décret est beaucoup plus restrictif (lire ci-contre). En revanche, il reprend, à quelques nuances près, l’objectif d’Edvige de ficher les mineurs de 13 ans.
Dans quelles circonstances les mineurs pourront-ils être fichés ?
Dans le cadre du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, des données personnelles pourront être traitées (état civil, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone, adresses électroniques, activités publiques, comportement et déplacements, personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé, etc.).
Cette disposition s’applique aussi aux mineurs, à condition qu’ils soient âgés d’au moins 13 ans et que leur activité individuelle ou collective indique qu’ils peuvent porter atteinte à la sécurité publique. La conservation des données est, dans ce cas, limitée à trois ans après le dernier événement faisant apparaître un risque de trouble, contre dix ans dans le cas des adultes. Cette inscription de personnes mineures sur un fichier de renseignement, hors de toute condamnation, est une nouveauté.
Faut-il redouter un fichage ethnique ?
C’est l’autre point qui pose problème. Dans son décret instaurant le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, Brice Hortefeux autorise, dans le cas des personnes potentiellement dangereuses, la collecte, la conservation et le traitement de données « sensibles ». Elles concernent notamment « l’origine géographique » de l’individu. Selon le ministre de l’intérieur, il ne s’agit en aucun cas d’enregistrer des informations concernant l’origine raciale ou ethnique.
Une circulaire adressée dimanche aux préfets justifie cette collecte de renseignements sur l’origine géographique : « L’appartenance à un même quartier ou le partage d’un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes. » En tout cas, le décret assure qu’il est « interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes » à partir des données sensibles : origine géographique ; signes physiques particuliers ; d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Qui sera concerné par les enquêtes administratives ?
L’un des deux décrets prévoit la création d’un fichier pour faciliter « les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ». Il contiendra des éléments (état civil, adresse, nationalité, etc.) recueillis dans le cadre desdites enquêtes, qui visent à s’assurer que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec une fonction ou une mission, par exemple un emploi dans un aéroport ou une centrale nucléaire.
Ces informations seront inscrites au fichier, quand bien même le comportement en question a une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale, précise le décret. Les mineurs de plus de 16 ans (autrement dit en âge de travailler) sont, eux aussi, concernés par le nouveau dispositif. Dans leur cas comme dans celui des adultes, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Qui aura accès à ces fichiers ?
Les professionnels du renseignement pourront y avoir accès, ainsi que certains policiers individuellement désignés et spécialement habilités. En particulier, « les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes ». Toutefois, tout policier ou gendarme peut, avec l’autorisation de sa hiérarchie, faire une demande motivée de consultation du fichier. Christophe Soulez insiste sur le principe de traçabilité qui concerne tous les fichiers de police. « On sait qui a consulté une fiche, quand et pour quel motif. Ces renseignements sont conservés plusieurs années. »
Quels contrôles protègent les citoyens ?
Les fichiers de police sont tous placés sous un double contrôle hiérarchique et font l’objet d’une surveillance de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les citoyens disposent d’un recours indirect, c’est-à-dire qu’ils doivent passer par la Cnil pour consulter leur fiche. Le problème est que le nombre de sollicitations est tel qu’il faut attendre de longs mois pour …
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| Bernard GORCE et Denis PEIRON
http://www.la-croix.com/Les-fichiers-de-police-provoquent-un-nouveau-debat/article/2398306/4076 |
Les détectives veulent collaborer avec les juges
À Bordeaux, Alain Rousseau se spécialise dans ce genre de missions. «Je suis régulièrement mandaté par le président du tribunal de commerce», témoigne le détective. Une de ses spécialités : localiser un débiteur qui s’est volatilisé ou a organisé son insolvabilité – «un domaine ou la police n’intervient pas», précise-t-il.
Gagner en respectabilité
Pendant longtemps, seules les affaires de divorce ont fait les choux gras des «privés». Les dossiers ne remontaient guère jusqu’au juge : ils servaient au mieux de base de négociation, au pis d’argument d’intimidation entre ex-mari et femme. Désormais, les détectives sortent de l’ombre. Si les affaires familiales constituent toujours un fonds de commerce non négligeable, les officines – qui se baptisent elles-mêmes volontiers «agences» – vont désormais chasser sur le terrain du pénal. À Bordeaux, l’«agence Aquitaine conseil» a réalisé en juillet dernier un «beau coup». Une enquête commandée par les parents d’un jeune homme retrouvé mort à Arcachon a entraîné la réouverture du dossier par le procureur général de Bordeaux. «Mon rapport ouvrait de nouvelles pistes», explique Alain Rousseau.
Sur Internet, les «agences» vantent désormais leurs enquêtes «utilisables en justice». Depuis son bureau, un professionnel d’Ile-de-France exhibe fièrement un jugement du tribunal de Nanterre du 15 février 2007 expliquant noir sur blanc que «les griefs sont établis par les documents procurés, et notamment un rapport de détective privé (…)». Au cas par cas, le magistrat reste toutefois entièrement maître de l’appréciation qu’il fait d’une enquête.
«L’un de mes confrères, spécialiste des véhicules de luxe, est souvent appelé par le tribunal dans les cas de vol, parce qu’il est capable de réagir plus vite que les forces de l’ordre, raconte Alain Letellier, président de la Chambre professionnelle des détectives français. Une autre de mes consœurs est intervenue pour la justice dans une affaire de maltraitance d’enfant…»
Car, aujourd’hui, les détectives sont bien décidés à s’engouffrer dans la brèche qu’ouvre la suppression du juge d’instruction. «Est-ce que le parquet est capable de réagir en 48 heures ? Nous oui !» lâche non sans perfidie Alain Letellier. La profession mise donc sur une demande accrue des justiciables. La réforme de la procédure pénale devrait en effet donner plus de poids à la défense, et dans ce cadre, les détectives, dont les services sont souvent conseillés par des avocats à leurs clients, espèrent être plus souvent sollicités.
Mieux : pour que leurs enquêtes ne soient pas réservées aux seuls justiciables aisés, ils comptent sur l’État. La Chambre professionnelle des détectives prépare en effet discrètement un projet qu’elle compte soumettre au gouvernement à la fin de l’année. Son idée : mettre sur pied un système calqué sur l’aide juridictionnelle qui permet aujourd’hui aux justiciables les plus démunis d’avoir recours à un avocat…
«Il faudra bien mandater quelqu’un pour les compléments d’enquête. Nous voulons devenir les experts de la preuve», martèle Alain Letellier. En réalité, les détectives cherchent depuis plusieurs années à gagner en respectabilité. La nouvelle procédure d’agrément, votée en 2003, pour moraliser et professionnaliser leur activité, leur permet désormais de se prévaloir d’une carte tout à fait officielle délivrée par la préfecture. Mais seule la moitié des agents de recherche privés …
En savoir plus :
Toutes les écoutes téléphoniques ne sont pas autorisées.
Du Canard Enchaîné à la cellule élyséenne…
Toutes les écoutes téléphoniques ne sont pas autorisées. Ou ne relèvent pas en tout cas d’une nécessité judiciaire ou administrative. Qui ne se souvient pas des micros posés dans les locaux du journal satirique Le Canard Enchaîné ? Ou encore des pratiques plus que douteuses de la cellule élyséenne alors dirigée par un ancien patron du GIGN (groupe d’intervention de la gendarmerie), Christian Prouteau. Dans le premier comme dans le second cas, les interceptions téléphoniques étaient davantage politiques : le besoin de savoir….
« Détective », pas « espion »
Quant aux détectives privés, pratiquent-ils l’écoute téléphonique ? « Pas moi. Notre activité professionnelle est méconnue. Elle est très réglementée », insiste Antoine Vignolet, ancien détective privé parisien, aujourd’hui installé en région havraise. « Ecouter un téléphone fixe avec les moyens de la justice paraît impossible. Ecouter sur les portables coûte très cher. Autour de 500 000 euros de matériel je crois. Ce sont plutôt les cabinets d’intelligence économique qui font ça, par besoin de renseignements pointus. Si des dérives ont parfois lieu, elles touchent surtout le domaine de la grosse industrie. C’est une autre dimension. Je pense à ces boîtes américaines employant des anciens de la CIA. Un détective peut tenter d’installer un système d’écoute de type micro une fois ou deux, puis il se fera piéger, sera rayé des agréments en préfecture, son cabinet fermera. Non… Nous pouvons vivre correctement en respectant le cadre dans lequel nous avons droit d’agir. On peut vouloir savoir qui rencontre qui à un déjeuner. Mais en s’intéressant à ce qui se dit au téléphone, on tombe dans l’espionnage. »
Les détectives, en revanche, « sont parfois sollicités pour des détections d’écoutes, ça m’est arrivé dix fois, peut-être », dit Antoine Vignolet. Ainsi, pour vérifier si un client n’est pas surveillé via un micro VHF, on peut utiliser un détecteur. « On fantasme beaucoup sur les écoutes, mais aujourd’hui, l’un des gros risques pour les entreprises et même les particuliers, est la pénétration informatique. »
A. R. et R. L.
Article paru le : 1 octobre 2009
http://www.paris-normandie.fr/index.php/cms/13/article/230290/Du_Canard_Enchaine_a_la_cellule_elyseenne
Le divorce ou la guerre des nerfs
Par Vincent Olivier
La simplification de la procédure n’a rien arrangé. Ni la crise économique. Recours accru aux détectives privés, tensions en tout genre: la séparation n’est toujours pas une formalité.
Toutefois, la simplification du divorce, instaurée en 2005, est loin d’avoir apaisé les tensions.
Plus de 10 000 euros par mois. Quand madame a appris que monsieur voulait divorcer, à 55 ans, elle a réclamé ces quelque 10 000 euros au titre de la pension alimentaire. « Mon client n’avait ni maîtresse ni vice caché, se souvient son avocate, Martine Valot-Forest. Simplement, leur fille venait de se marier et il s’ennuyait « vraiment trop à la maison », me disait-il. » Malgré un confortable patrimoine de 4 millions d’euros, les revenus mensuels du radiologue atteignaient à peine la somme réclamée. Qu’à cela ne tienne. Madame a maintenu sa demande, puis dénoncé monsieur au fisc et au Conseil de l’ordre des médecins, avant de livrer quelques détails de leur vie sexuelle en public…
Aujourd’hui les enjeux financiers priment sur tout le reste
Les cabinets d’avocats et de détectives privés ont toujours regorgé d’histoires de séparations délicates, au mieux croustillantes, au pire mesquines. Toutefois, la simplification du divorce, instaurée en 2005, est loin d’avoir apaisé les tensions. Depuis cette date, la part des divorces « par consentement mutuel » est passée de 41% à 55%. La quasi-totalité d’entre eux sont prononcés dans les sept mois suivant la demande. L’accord est plutôt « de façade », observe Nicole Choubrac, juge aux affaires familiales, vice-présidente du tribunal de grande instance à Paris, inquiète de voir tant de couples revenir dans son bureau quelques mois à peine après l’officialisation de la séparation. Souvent, un seul avocat représente les deux parties. Souvent aussi, il n’est rémunéré que par l’un des conjoints. Au final, la facilité se paye d’une façon ou d’une autre.
L’incontournable crise économique, elle aussi, a corsé les conflits. « Aujourd’hui, les enjeux financiers priment sur tout le reste, même sur l’avenir des enfants, je n’avais jamais connu ça! s’exclame le « privé » Alain Letellier, fort de ses vingt-cinq années d’expérience à la tête de l’agence Leconte-Letellier, à Paris. En cas de litige, l’affaire tourne à la guerre de tranchées. Et, là, je vous assure que l’on fait fréquemment appel à nous. »
Les professionnels du divorce le confirment: entre conjoints à bout de souffle, « délicatesse et courtoisie ne sont plus de mise ».
Certains conjoints sont devenus tellement méfiants qu’ils engagent, en parallèle et sans en informer quiconque, deux agences en même temps. Plus incroyable encore, cette histoire vraie d’un couple en train de se déchirer, qui part le même jour du même aéroport, mais de deux terminaux différents et pour deux destinations distinctes. Se soupçonnant mutuellement d’infidélité, chacun avait embauché sa propre agence de détectives, la semaine précédente, pour surveiller son partenaire. « Ils n’avaient pas pensé qu’on se connaissait bien et qu’entre nous, on se repérerait immédiatement. Mais on n’a pas moufté », s’amuse Alain Letellier.
Les professionnels du divorce le confirment: entre conjoints à bout de souffle, « délicatesse et courtoisie ne sont plus de mise, constate Me Valot-Forest. Y compris chez les couples qui diffèrent leur divorce par crainte des conséquences financières ». De l’avis de sa consoeur, Scarlett Berrebi, qui traite près de 300 dossiers par an dans son cabinet bordelais, l’empoignade peut même « virer à l’irrationnel ». Dans son bureau, des couples s’étripent désormais pour 3000 euros, quand leur patrimoine dépasse les 500 000 euros.
Face à ces clients prêts à tout pour emporter le morceau, les avocats sont relativement désarmés, car -spécificité française- ils n’ont aucun pouvoir d’investigation. « Si un conseil veut obtenir des renseignements que refuse de lui communiquer la partie adverse, il doit faire appel à un détective, la police n’intervenant pas dans des affaires qui relèvent du droit privé », rappelle Alain Letellier. Dans ces conditions, tous les moyens -légaux- sont bons pour obtenir le montant jugé « convenable » d’une prestation compensatoire (liée au train de vie) ou de la pension alimentaire (liée aux enfants). Une photo du futur ex-mari au volant d’une Porsche, par exemple, opportunément dégainée devant le juge des affaires familiales, quand ledit mari jure ne plus avoir un sou…
« L’adultère peut encore légitimer la séparation »
Tout l’enjeu est là, justement: accumuler le maximum d’éléments de preuves pour faire pencher la balance du bon côté, « au cas où ». Y compris lorsque tout se passe bien dans les premiers temps et qu’aucune menace n’est brandie. C’est encore plus vrai dans les dossiers les plus délicats en matière juridique: les divorces prononcés « pour faute ». Ces derniers ont diminué au fil du temps -1 affaire sur 6 aujourd’hui contre 1 sur 4 il y a quelques années. Mais, observe Nicole Choubrac, ces divorces-là « demeurent particulièrement violents. Chez certains, la haine a remplacé l’amour comme seul sentiment possible ».
De fait, le cadre légal est très précis: pour qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux, seules des « violations graves ou renouvelées des obligations du mariage » peuvent être mises en avant. Parmi celles-ci, les violences physiques, le harcèlement moral, les dissimulations essentielles (dettes importantes, divorce antérieur non prononcé, etc.), mais aussi -on l’ignore souvent- l’adultère.
C’est ainsi: même si le législateur a pris soin de dissocier les torts éventuels des montants alloués, même si l’adultère ne constitue plus en soi un délit, « aujourd’hui encore, il peut légitimer une séparation », rappelle Me Berrebi. Si le détective a de fortes suspicions, il contacte l’avocat, qui, à son tour, avertit le juge, lequel peut mandater un huissier pour constater la chose -de préférence au petit matin. Entre-temps, tout est bon pour s’assurer que l’amant(e) est encore là : marques de craie au sol, bout de carton dans l’encoignure d’une porte, appels téléphoniques masqués. Ensuite? Un grand classique: « On attend 1 heure du matin… et on revient discrètement à 6 heures », détaille Jean-Emmanuel Derny, le directeur de l’agence Roche Investigations. L’enquêteur refuse pourtant de tomber « dans ce genre de procédure », assure-t-il. Par principe. Mais aussi parce qu’une bonne photo « volée » et donnée à la partie adverse, sans même en référer au juge, suffit souvent à convaincre les plus récalcitrant(e)s de modérer quelque peu leurs exigences…
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/le-divorce-ou-la-guerre-des-nerfs_789824.html?p=2
Le greffe du tribunal de commerce de Paris coupable de fuites sur le Web
Identités d’entreprises, informations bancaires… Le greffe du tribunal de commerce de Paris a laissé circuler par erreur des données sensibles pendant plusieurs jours.
Le site Web du greffe du tribunal de commerce de Paris a eu chaud en août 2009. Du 5 au 26 de ce mois, deux fichiers sensibles se sont retrouvés accessibles sur le site officiel du greffe parisien, alors qu’ils n’auraient pas dû l’être.
L’erreur interne n’aura pas duré bien longtemps, mais suffisamment pour Google. En passant sur le site du tribunal, les robots du moteur de recherche ont indexé ces deux documents texte (parmi des dizaines d’autres) et les ont enregistré dans le cache. Ces fichiers, compte.txt et facture.txt, avaient été déposés les 5 et 6 août. Problème : ils comportaient des informations sensibles.
Plusieurs centaines de données privées
Dans le premier de ces documents figuraient plusieurs centaines d’informations privées. Des adresses électroniques, des noms et des informations bancaires (RIB). Dans le second fichier, 01net. a pu trouver, à la fin du mois d’août, des libellés de factures couvrant le premier semestre 2009 (janvier 2009 à fin juillet 2009).
Des factures avec les noms des entreprises, les identités des gérants, leurs e-mails, les adresses physiques, les numéros de téléphone… Bref, suffisamment d’informations pour attirer les pirates spécialistes d’escroqueries électroniques.
Le greffe, une fois alerté, a corrigé cette fuite en quelques minutes. « Il s’agit de la mise en ligne par erreur de deux fichiers destinés à un usage interne et qui ne devaient effectivement en aucun cas s’y trouver, confie le service informatique du greffe. Ces fichiers ont fort heureusement été déposés sur le serveur depuis très peu de temps. Dès l’alerte donnée, nous avons supprimé ces fichiers de notre serveur et accompli le protocole de demande d’effacement du cache de Google. » Reste à espérer que ces données ne sont pas tombées entre de mauvaises mains.
http://www.01net.com/editorial/506075/le-greffe-du-tribunal-de-commerce-de-paris-coupable-de-fuites-sur-le-web/
Cohabitation et collaboration entre époux
D’une manière générale la cessation de la cohabitation fait présumer de la cessation de la collaboration entre époux . C’est ce qu’a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008 ( N° 07-21-837)Ceci est vrai même lorsque les comptes bancaires entre époux n’ont pas été séparés .
Si l’un des époux prétend que la collaboration entre époux a été maintenue malgré leur séparation physique , il appartient à cet époux de rapporter la preuve de la réalité de cette collaboration . Il y donc une présomption de cessation de collaboration dès lors que les époux ne cohabitent plus .
- Publié sur dominique.ferrante
http://avocats.fr/space/dominique.ferrante/content/cohabitation-et-collaboration-entre-epoux_96698D99-7BD9-4DE2-AAA8-9B346C021002
Publication du rapport du Comité Léger sur la réforme de la procédure pénale
Écrit par Arnaud DUMOURIER
Le comité de réflexion , présidé par Philippe LEGER, chargé de formuler des propositions visant à réformer la procédure pénale a remis son rapport (PDF – Site du Ministère de la Justice) au Président de la République, Nicolas SARKOZY, le mardi 1er septembre 2009 en présence de Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat à la Justice.Dans un communiqué du même jour, le chef de l’État a salué la contribution du comité à la réflexion actuellement menée afin d’aboutir à la nécessaire modernisation de notre système judiciaire pénal.
Par ailleurs, Nicolas SARKOZY, a notamment relevé la qualité des propositions visant à simplifier les procédures d’enquête et de jugement en renforçant le respect des droits des mis en cause et des victimes.
Enfin, le chef de l’État a demandé au Garde des Sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE, de poursuivre et compléter la réflexion pour aboutir, après une concertation la plus large, à une refonte des codes pénal et de procédure pénale.
Publié sur Pénal
http://www.juridiconline.com/index.php?option=com_content&task=view&id=12613&Itemid=10
Travaux
Interview
