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La France va se doter d’un système centralisé d’interception des données téléphoniques et internet. Mais les futures grandes oreilles de l’Etat, gérées par le groupe Thales, posent de graves problèmes. Surcoûts, failles de sécurité, risques de conflit d’intérêts… Révélations.

 

1Conversations téléphoniques, SMS, MMS, Internet… Dès cet été, l’ensemble des communications mises sur écoute passera par ces grandes oreilles de l’Etat. Souhaité dès 2010 par l’ancien président Nicolas Sarkozy, ce système de surveillance va permettre de centraliser en un seul point plus de 5 millions de réquisitions judiciaires (liste des appels téléphoniques, identité d’un abonné derrière un numéro…) et près de 40 000 écoutes autorisées par les juges dans le cadre de leurs enquêtes.

[…]

Découvrez le nouveau système centralisé des écoutes téléphoniques et Internet: Schéma complet de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)

[…]

En plein débat sur la moralisation de la vie politique voulue par François Hollande, l’éveil prochain de la PNIJ paraît bien problématique. Par exemple, les gouvernants pourraient-ils avoir accès à des enquêtes en cours les concernant, eux ou leurs proches, en se connectant directement à cette plate-forme ? Nul ne le sait. Le risque est important. Et, d’abord, pour Thales lui-même. « Même si, techniquement, cette hypothèse paraît improbable, un comité de contrôle de six « sages » va être constitué pour apporter toutes garanties aux citoyens », confie Richard Dubant. Une manière aussi de répondre à la question que tout le monde se pose : « Qui surveillera les surveillants ? »

Par Emmanuel Paquette pour lexpansion.lexpress.fr

En savoir plus :

Source : http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/internet-sms-comment-thales-va-mettre-les-reseaux-francais-sur-ecoute_383757.html

Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité à leur emploi et ne peuvent pas exercer d’activités privées lucratives hors des hypothèses limitées. Un manquement à cette obligation justifie une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation (articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir la matérialité des faits, les qualifier de faute, et la sanction ne doit pas être disproportionnée au comportement de l’intéressé.

A lire sur lalettredelemployeurterritorial.com

Jurisprudence Administrative Inédits

Juridiction: Cour Administrative d’Appel de Versailles
Formation: 6ème chambre
Date de la décision: jeudi 20 octobre 2011
N°: 10VE01892
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: excès de pouvoir

Titrages et résumés: 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.

Le texte intégral ICI :

Lettre n° 1300 du 10 avril 2012

Par la rédaction de lalettredelemployeurterritorial.com

En savoir plus :

source http://www.lalettredelemployeurterritorial.com/article-un-cumul-d-emplois-irreguliers-etabli-par-un-detective-prive-justifie-une-revocation-94331.html?_u=99dc37c95b3c357a67270789af88fdc443d35cf2&edition=6119

Détective, un métier de plus en plus règlementé …

Posté par Arnaud Pelletier le 27 octobre 2011

Quand des villes confient leur sécurité à des détectives.

 

Interview d’Arnaud PELLETIER directeur de l’agence de détectives : Agence Leprivé.

Policiers et gendarmes rechignant à se déplacer pour de petites infractions, certaines communes recourent aux services de privés.

Si le phénomène reste encore marginal, les syndicats de policiers redoutent qu’il ne prenne de l’ampleur.

A la fin de l’année dernière, un étrange acte de malveillance a mis en émoi la petite ville de Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne). Chaque week-end, en pleine nuit, un petit malin s’amusait à déverser des milliers de prospectus au milieu de la chaussée. Pendant près de deux mois, la commune a dû batailler pour nettoyer les trottoirs jonchés de papiers et décrocher des arbres les « flyers » ayant volé au vent.

Excédé par l’inaction des policiers de Meaux – dont la municipalité dépend depuis la fermeture de son commissariat –, le maire de Crégy s’en est remis à un détective privé. « On sait bien qu’à Meaux, ils croulent sous les demandes, mais nos administrés n’en pouvaient plus »,  justifie la secrétaire générale de la mairie, Nicole Lekeux. Après quelques nuits de filature, le coupable a finalement été identifié. Honoraires du privé : 5 000 €.

Au même moment, à 800 kilomètres de là, le détective Robert Diaz était contacté par la commune de Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse). Sa mission : enquêter sur une affaire de faux tickets de parking. « Le maire voulait une enquête discrète et rapide. Or, vous savez comment ça se passe dans un commissariat : on dépose plainte contre X et, après, il ne se passe plus rien pendant six mois ! »,  explique le privé.

Détective, un métier de plus en plus règlementé

 

Il ne lui faudra que quelques jours pour boucler ses investigations et rendre ses conclusions à l’édile. Ce dernier contactera alors la police, qui interpellera l’auteur des faits en flagrant délit.

[…]

À entendre les syndicats de policiers, les détectives pourraient bien, à terme, remplir des missions autrefois régaliennes. « C’est d’ailleurs dans ce but que l’exécutif réglemente de façon de plus en plus stricte le métier de détective,  décrypte Yannick Danio, délégué national Unité SGP Police. La création en janvier prochain du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) se fait dans cette optique-là. »  Les principaux intéressés confirment. « Nous espérons bien devenir de vrais auxiliaires de justice à l’avenir »,  plaide Christian Borniche, président de l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé.

« Ils servent leur client, nous, on sert la population »

 

Rien d’étonnant, dans ce contexte, à ce que policiers et détectives se voient comme rivaux. « On n’a rien contre les privés, mais on s’inscrit dans une logique tout à fait différente,  tient à préciser sans langue de bois Frédéric Foncel, vice-président du Syndicat national des policiers municipaux. Ils servent leur client, nous, on sert la population. »

Arnaud Pelletier, directeur de l’agence Leprivé, fait pourtant le pari d’un rapprochement. « Il faut qu’on se perçoive mutuellement comme complémentaires. À l’heure où la police est soumise à une pression forte en matière d’élucidation, elle devrait plutôt se féliciter qu’on lui amène des enquêtes déjà ficelées. »  

Pas sûr qu’un tel argument séduise les forces de l’ordre. C’est précisément cette répartition des rôles qui préoccupe la plupart d’entre elles. « À ce rythme-là, les détectives privés deviendront à la police ce que sont les cours privés à l’éducation nationale,  redoute Yannick Danio. Seules les communes les plus riches pourront s’acheter leurs services. »

[…]

Par MARIE BOËTON pour la-croix.com

En savoir plus :

source http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Quand-des-villes-confient-leur-securite-a-des-detectives-_EP_-2011-10-27-728614

LE CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (CNAPS) …

Posté par Arnaud Pelletier le 4 octobre 2011

Qui ? Quoi ? Comment ? Quand ?
Pourquoi une taxe additionnelle de 0,5% pour les clients ?
Qui prélève ?

 

Pourquoi LE CNAPS ?

 

La Loi d’orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité intérieure   (LoPPSi 2),  répondant  au  souhait  commun  des  pouvoirs publics et des organisations professionnelles des entreprises, de favoriser l’émergence d’entreprises performantes  et  compétitives  et  permettre  la professionnalisation  des  personnels  du  secteur de  la  sécurité  privée,  a  institué  le  Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Les missions ?

 

Délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ; Contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur  la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction avec la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ; Conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Une taxe additionnelle.

 

Elle sera sur les factures. Le financement du CNAPS proviendra d’une taxe additionnelle de 0,5% que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients.  Ce sont donc les donneurs d’ordre qui payeront cette taxe. Pour  les  services  internes  de  sécurité  de  toutes  les  autres  entreprises, la taxe sera de 0,7% de la masse salariale de ces services  internes.  Le  ministère  de  l’Economie  assurera  le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.

LIRE LA PLAQUETTE DE PRÉSENTATION DU CNAPS

 

Par le SNES : http://www.e-snes.org/

En savoir plus :

http://www.dpsa-securite.fr/docs/cnaps.pdf

et aussi :

http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/CNAPS_projet_decret_au_17-07-2011.pdf

Les services de l’état et les détectives (ARP) …

Posté par Arnaud Pelletier le 17 mars 2011

Agences de recherche privée

TEXTES APPLICABLES

  • loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (titre II : des activités des agences de recherches privées)
  • décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

DÉFINITIONS

Constituent des activités de recherche privée les missions :

  • d’agent de recherches privées (détective privé)
  • de recherche de débiteur (enquêtes civiles)
  • de renseignement commercial (information d’entreprises)

En revanche, les activités de recherche généalogique et de recouvrement de créance en sont exclues.

AUTORISATION D’EXERCICE ET AGRÉMENT DU DIRIGEANT

Conformément aux termes de l’article 22 de la loi de 1983, toute personne exerçant à titre individuel, dirigeant ou gérant une personne morale exerçant l’activité de recherches privées, doit obtenir un agrément même sil a effectué auparavant une déclaration en préfecture.
En effet, le régime du récépissé, issu de la loi du 28 septembre 1942, a été abrogé en 2003.
De plus, chaque établissement principal ou secondaire doit être autorisé à fonctionner en application de l’article 25 de la loi de 1983.
A cet effet, une demande d’autorisation et d’agrément doit être sollicitée auprès de la préfecture du lieu de situation de la société.

télécharger le dossier de demande d’autorisation et d’agrément

DÉCLARATION DES SALARIES

Les personnes employées pour participer à l’activité de recherches privées doivent faire l’objet d’une déclaration de la part de leur employeur en préfecture (article 23 de la loi de 1983).
Après vérification de la complétude du dossier de l’employé et de son aptitude professionnelle, l’autorité préfectorale transmet ses observations préalables à l’employeur.

[…]

En savoir plus :

http://www.eure.pref.gouv.fr/site/Vos-demarches/Info-aux-entreprises/Reglementation/Agences-de-recherche-privee

Intelligence économique

L’intelligence économique regroupe l’ensemble des techniques visant à maîtriser l’information stratégique de l’entreprise, que ce soit sur le plan de la veille, de la protection des systèmes d’information ou des actions d’influence. Espionnage industriel, vol de matériaux ou d’informations, dégradation de locaux…votre entreprise peut faire l’objet de convoitises à plusieurs titres.

Votre entreprise est-elle menacée ?

Avez-vous un turnover important ? Les visites dans votre entreprise sont-elles encadrées ? Formalisez-vous les savoir-faire de votre entreprise ? Votre système informatique est-il correctement protégé ? Avez-vous une charte informatique et des procédures formalisées ?
Pour vous aider à identifier les risques qui pèsent sur votre entreprise, nous vous invitons à répondre à ce questionnaire en ligne (environ 15 mns sont nécessaires) en cliquant ici :

Une fois rempli, si vous le souhaitez, un conseiller de la CCI de Vaucluse prendra contact avec vous et vous proposera un diagnostic de vulnérabilité de votre établissement.

Besoin de sécuriser votre entreprise ? Oui, mais comment ?

Le diaganostic de vulnérabilité permet de faire un état des lieux autours de 13 problématiques (protection du site, gestion des visiteurs, protection de l’information stratégique…) et faire le point sur la situation de votre entreprise en matière de sécurité par rapport à un référentiel idéal.

Ce diagnostic est confidentiel et gratuit. Il est constitué de :
La visite de votre entreprise (une demi-journée)
Une analyse réalisée par un binôme :
– un conseiller de la CCI de Vaucluse, expert de l’entreprise, qui maîtrise les problématiques quotidiennes des PME/TPE
– un expert en sécurité, rattaché au corps de la gendarmerie, spécialiste des problématiques de délinquance et de sécurité physique et virtuelle
Un rapport de préconisations accompagné d’un plan d’actions afin de réduire les failles constatées.

[…]

Ce programme Performance PME IE bénéficie du soutien de l’Etat à travers le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Par la CCI du Vaucluse.

En savoir plus :

http://www.avignonvaucluse.cci.fr/1-9873-Intelligence-economique.php

Et aussi, le questionnaire :

http://wysuforms.ccinice-cote-azur.com/cgi-bin/HE.exe/SF?P=5z73z2z-1z-1z0689426182

Quand l’État vend ses fichiers de carte grise …

Posté par Arnaud Pelletier le 15 décembre 2010

C’est une loi votée discrètement il y a quelques mois qui a ouvert la brèche : l’État a désormais le droit de céder à des sociétés privées, moyennant prix à débattre, tous les fichiers de carte grise, c’est-à-dire la mine d’informations livrées par les automobilistes quand ils immatriculent leur nouvelle voiture.
Une information révélée par Le Parisien ce matin, alors que les députés examinent aujourd’hui un amendement qui prévoit une enquête préalable sur les acheteurs de ces fichiers.

C’est une gigantesque base de données que s’apprête donc à vendre l’État : à chaque immatriculation de véhicule, vous livrez en effet vos nom et prénom, votre adresse, date de naissance et des infos sur votre voiture (type, date de sa première mise en circulation et puissance). Des informations stratégiques pour opérer des campagnes de marketing.

De fait, cette loi, adoptée le 29 avril 2009, a trois objectifs : permettre aux constructeurs automobiles de procéder très vite à des campagnes de rappel quand la sécurité d’un modèle de voiture est en jeu, utiliser ces données également à des fins « statistiques, scientifiques ou historiques« , et surtout les utiliser pour « enquêtes ou prospections commerciales« . Quant au tarif pour s’offrir ces précieux fichiers, il est à négocier, mais doit rester « raisonnable« .

[…]

Par Cécile Quéguiner pour france-info.com

En savoir plus :

http://www.france-info.com/france-societe-2010-12-14-quand-l-etat-vend-ses-fichiers-de-carte-grise-et-nos-coordonnees-avec-503364-9-12.html

Et aussi :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-etat-peut-vendre-les-fichiers-personnels-de-carte-grise-14-12-2010-1190546.php

L’objectif de ce blog créé en 2006, qui n’est pas à proprement parler un blog puisque je ne donne que très peu mon avis, est d’extraire de mes veilles web informationnelles quotidiennes, un article, un billet qui me parait intéressant et éclairant sur des sujets se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l’information stratégique des entreprises et des particuliers.
Depuis fin 2009, je m’efforce que la forme des publications soit toujours la même ; un titre, éventuellement une image, un ou des extrait(s) pour appréhender le sujet et l’idée, l’auteur quand il est identifiable et la source en lien hypertexte vers le texte d’origine afin de compléter la lecture.
En 2012, pour gagner en précision et efficacité, toujours dans l’esprit d’une revue de presse (de web), les textes évoluent, ils seront plus courts et concis avec uniquement l’idée principale.
Bonne découverte à tous …


Arnaud Pelletier

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