L’idée d’espionner vos enfants, votre conjoint ou vos employés vous est peut-être déjà passée par la tête. Pour se faire, rien de mieux que de surveiller l’activité de leur téléphone portable, là où est concentrée une bonne partie de leur vie privée. Mais si vous franchissez le pas, sachez que vous tombez dans l’illégalité et que votre morale prend un coup au foie. Et si la mise en place d’un système d’espionnage est accessible, cela requiert tout de même certaines compétences et risque surtout de vous créer plus de problèmes que d’en résoudre …
Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et des informations non divulguées (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites !
L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication souligne la nécessité croissante d’une solide protection des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques étendent notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la conservation des données, ce qui place le droit à la protection des données face à des défis majeurs.
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Par la rédaction de fra.europa.eu/fr
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Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.
Plusieurs centaines de fois par jour, nous générons des données qui disent où nous allons, ce que nous faisons, avec qui nous mangeons et ce que nous avons pris comme dessert.
Filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique, pour obtenir une preuve devant un tribunal, n’a rien d’illégitime, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), donnant tort à un Espagnol outré d’avoir été filmé pour déjouer une tentative d’escroquerie à l’assurance.
Même victimes, les sociétés risquent gros en cas de vol de données dont elles sont censées assurer la sécurité.
Axel de Tarlé reçoit Arnaud Pelletier, expert dans le renseignement pour les sociétés et les particuliers, il dirige deux entreprises dans ce secteur.
Présentation par Nathalie PUIGSERVER, Avocat Associé – 
Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.
